Je suis enceinte et doit accoucher en octobre. je suis en union libre avec le papa mais nous ne vivons et n'avons jamais vécu ensemble. nous avons chacun un logement principal différent (chacun propriétaire) nous déclarons nos... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Droit fiscal et donations Posée par raymond.grosjean@wanadoo.fr, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2785 vues Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (rtqh) avec possibilité de majoration (... Consulter la réponse de Maître Tomi |
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Nous avons acheté mon conjoint (non marié non pacsé) notre actuelle résidence principale il y a 12 ans, nous nous séparons et j'ai pris une location depuis 1 ans, l'appartement acheté ensemble devient don ma résidence... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Taxe d'habitation Posée par Fredo, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois - 903 vues Je souhaiterais mettre une personne en colocation avec moi dans ma résidence principale je paye les impôts fonciers es ce que cette colocation chez moi va activé la taxe d'habitation ? s'il vous plaît merci de vos... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Le notaire nous demande de nous occuper du règlement des factures après le décès de mon père. comment payer les taxes foncière et d'habitation de la résidence secondaire que nous souhaitons garder ? je n'ai plus accès à... Consulter la réponse de Maître MONESTIER |
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Mon entreprise est une micro-entreprise ayant une activité d'achat revente de livres d'occasion ( acheter des livres en physique pour les revendre sur des plateformes de vente entre particulier notamment rakuten vinted... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Est ce que le montant est important pour la déclaration de compte bancaire étranger ?... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Article 746 Posée par Nathan, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1329 vues Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous ? article... Consulter la réponse de Maître Court |
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Les taxes fonciéres sont au nom de mon époux.la taxe d'habitation est à nos 2 noms.mon époux est décédé en juillet. comment mettre ces 2 impôts à mon nom? merci... Consulter la réponse de Maître CORLAY |
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En decembre 2024 j ai un acheté ma residence principale pour laquellle j ai effectué des travaux de renovation ttaitement termites, changer fenetres. , peinture, sol, remise au norme electricité). que puis je deduire de mes impots... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l’aider à atteindre le solde minimal requis pour l’obtention de son kbis en tant que freelance. le plan est le suivant :... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je suis séparé de la mère de ma fille et nous ne sommes jamais passé devant un tribunal concernant la garde de notre fille. ma fille vie chez sa mère, mais tous les mois j'envoie de l'argent à la mère pour ma fille. est... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE |
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Ma mère entrant en ephad, nous pensons vendre son appartement assez rapidement. sur le plan fiscal, quel conseil donneriez vous sur le caractère urgent ou non de cette vente sachant que cela ne serait pas dans le but de payer ses... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis mariée à l'étranger(pays de l'ue) et mon conjoint est de même nationalité. j'habite et je travaille en france actuellement , par contre lui il est resté dans notre pays et il travaille et il paye ses impôts... Consulter la réponse de Maître RHAZZAR |
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Je loue un appartement (résidence secondaire) par une plateforme. j'ai eu un locataire du 3 novembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021. les impôts m'ont dit que ce locataire a fait sa déclaration de revenus en indiquant mon... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Y a-t-il une différence sur la déclaration impot sur une rente invalidité perçue soit par une prévoyance collective obligatoire ou perçue par une prévoyance employeur à titre individuel non cadre ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Parts fiscales Posée par Nel, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2474 vues S’il vous plaît combien de parts fiscales sont comptées pour un enfant orphelin élevé par le seul parent vivant... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Flat tax a payer Posée par Régisbor33, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois - 540 vues Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Droit à l'erreur Posée par Mars1703, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 ans - 3283 vues Je suis travailleur non salarié (tns). suite à un contrôle fiscal, j'ai une amende de 10.500 € pour avoir omis de déclarer au douanes les factures hors tva perçues. puis-je invoquer le droit à l'erreur ? y a t'il un... Consulter la réponse de Maître MONESTIER |
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Je viens de acheter un studio en france ca sera ma residence principale jusca maintenant je tous mes revenus en espagne et je declare mais impots en espagne apartir de mentenant au je dois faire ma declaracion des impots de revenus... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Fermage Posée par Paulette, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2191 vues Je suis propriétaire de 7ha48ca 42a de terre agricole. je n’ai jamais déclaré les fermages sur la feuille d’impôts. qu’est-ce que je dois faire ? cordialement... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Je vais procéder au démembrement des parts sociales de ma sci à l’ir au profit de nos enfants par acte notarié. j’aimerais savoir si je dois régler les frais d’établissement de l’acte notarié depuis mon compte personnel ou... Consulter la réponse de Maître Gourlay |
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Je suis une étudiante étrangère, n'ayant pas le droit de créer une micro-entreprise avec ce statut et ne voulant pas la changer pour le titre de séjour entrepreneur/profession libérale je prévois de créer ma société offshore... Consulter la réponse de Maître Berthier |
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Nous avons 2 enfants et sommes séparés. nous n'étions pas mariés et n'avons pas solliciter de jugement. le papa verse la pension alimentaire pour les enfants et les voit toute les semaines. nous n'avons aucun soucis... Consulter la réponse de Maître PAREDES |
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Taxe d’habitation Posée par Raya, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1367 vues Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu. suis-je redevable de cette taxe et si oui comment faire pour la payer depuis l’étranger puisque je ne compte pas... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Succession Posée par Chrisphanie, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 941 vues J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Don à la famille Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2007 vues Question par curiosité. je sais qu’il y a en france des impôts sur des donations. dans le cadre où j’aurais 300.000€ que je voudrais distribuer à des frères, sœurs et cousins tout en dépassent les seuils d’exonération. est ce qu’il... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis en train de créer une société qui combinera deux activités : - détention ou la création de filiales (holding), - prestations de services (conseil / management) pour des sociétés extérieures ou pour de futures... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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J'effectue actuellement les démarches en tant que créatrice de bijoux fantaisie sur internet. je précise que je crée et revends mes créations mais que j'achète aussi des bijoux pour la vente. ma question est la suivante... Consulter la réponse de Maître BOUDY |
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