Mon mari et moi sommes mariés sous contrat de séparation de bien. mon mari a reçu d'une tiers personne une somme importante sous forme de donation déposée sur son compte courant personnel. les impôts lui réclame un pourcentage... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Frais de port Posée par Samuel, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2094 vues Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture... Consulter la réponse de
tot |
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Je suis auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise micro-bnc et je compte m'expatrier à l'étranger. je voudrai savoir, si après le changement de mon adresse postale au niveau de mon espace particulier sur... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’ai lu sur un site web que l’on pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt, si on effectue des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. question :... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Dossier pénal et fisc Posée par Saispasquoimettre, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2088 vues Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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En tant que français , je souhaiterai dans un futur proche vendre un bien immobilier ( terrain) au bangladesh qui ne génère aucun revenu. j'ai pu voir qu'un accord fiscal existe entre la france et le bangladesh pour... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Chers maîtres, j'avais posé cette question en des termes peu clairs. je la resoumets à vos lumières. je suis français, je dispose d'un ordinateur que j'ai acheté en france (683 euros ttc). je me trouve en tunisie pour une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je declare depuis plusieurs années des comptes bancaires etrangers , dont un dont j'etais cotitulaire.. en 2022 en cours d'année j'ai cessé d'etre cotitulaire de ce compte bancaire , comment... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Je suis en train de créer mon entreprise et je voudrais savoir quelles seraient les obligations que je devraient respecter vis à vis du fisc pour ne pas me prendre une amende :). pourriez vous m'aider ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter concernant mon cas. je ne suis plus résident fiscal français depuis 2022 (déclaration faite en 2023 et impôts payés sur les 2/3 mois de salaire perçus en 2022 avant mon déménagement.) donc 0 jour... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Taxe foncière Posée par Babette5416, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2081 vues Maman étant décédée en avril, sommes nous redevables de la totalité de la taxe foncière ou existe t'il un prorata pour la période occupée? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J’exerce mon activité professionnelle presque exclusivement en télétravail, et ce, a minima jusqu’en juillet 2022. j’aurais souhaité connaître la liste précise et complète des charges que je pourrai... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Prêt frère/soeur Posée par Don Knaki, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Don Knaki - 2077 vues Ma soeur est bientôt divorcée. elle souhaite conserver la maison en rachetant les parts de son mari. la banque a refusée son crédit et je souhaiterais l'aider. elle a besoin de 90 000€ et je pensais naïvement lui faire ce prêt... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je déclare et paye mes impôts tous les ans.je ne suis tranquille dans l'années qu'après l'avoir fait. les impôts me réclament une imposition sur le revenu de 2018 en 2021,or je suis sur et... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est... Consulter la réponse de
Maître Fradin |
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J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?... Consulter la réponse de
Maître Benslima |
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Taxe fonciere Posée par haschebubu, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par haschebubu - 2076 vues Nous avons acheton un maison neuve mais le vendeur vendre cette maison comme un maison ancienne et nous payer 8 % frais notaire. par contre pour un maison ancienne le notaire ecrit dans le contrat que nous... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Mon père est décédé en 1988. la maison étant à son nom ma mère a payé la taxe foncière jusqu'à son décès en septembre 2014. en 2015 j'ai renoncé à la succession de mon père et de ma mère. je reçois... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Enfant à charge Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2064 vues Ma fille a eu 25 ans, elle a toujours été déclarée aux impôts comme enfant à charge. elle vient de recevoir son numéro fiscal. j'ai payé sa formation à 4500 euros et le pôle emploi a payé 3000 euros.le total 7500 euros.est ce... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J envisage de faire un don familial d une somme dcargent qui sera versé sous forme de piece d or ayant cours legal et de façon exonérée bien sur je donnerai au donataire ma preuve d achat. je souhaite savoir si je peux procéder... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Est que les personnes, ayant une pension d'invalidité de catégorie 2, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai perçu en 2023 des revenus d'une valeur de 600euros, par la création de contenus de jeu vidéos sur des sites internets qui sont après vendus par ces sites à des particuliers. j'ai perçu cette somme par ces sites... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon époux est arrivé en france le 13 juin 2024. je suis française et lui marocain. nous vivons dans un appartement en location à nos deux noms. nous avons du nous tourner vers une banque en ligne pour être en mesure de lui ouvrir un... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Tva Posée par Raza, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 2055 vues Mon comptable a été fait dans le délai mains les impôts me demande une pénalité malgré mes divers reclamation je ne pas reçu de reponse... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle fiscal Posée par lourdes, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lourdes - 2053 vues Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Tva omise depuis 3 ans Posée par Tintindu75, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tintindu75 - 2052 vues Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Paiement des impots Posée par Bilise, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2051 vues Je vis et travaille en suisse depuis le 1er novembre 2017 après avoir exercé en france. j'ai effectué quelques missions d'interim dans mon ancienne entreprise en 2018 et 2019. en 2019, j'ai eu des prélèvements à la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je n'arrive pas à voir où je peux mettre le prélèvement a la source à 0% on nous a personnalisé un taux qui concerne mon fils (qui ne vit plus avec nous) et pas nous comment faire? merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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