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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Pénalités pour non déclaration d'impôts
Sujet (Cloturé) initié par Fabblx, il y a 3 ans - 2018 vues

Bonjour
Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr"
Hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!.
Pire je reçois des courriers des impôts à mon ancienne adresse alors que j'ai effectué le chgt d'adresse le 23 06 2020 et ai déménagé le 25 06 2020.
J'ai malgré tout reçu mes impôts fonciers à ma nouvelle adresse.
Quand je les contacte je les sent complètement perdu sur ma situation.

Ils me conseillent d'attendre de recevoir la pénalité et de demander une dispense gracieuse mais me disent que ce sera à leur bon vouloir !
N'y a t il pas un recours sachant que j'ai toutes les preuves de la date effective de dématérialisation et de chgt d'adresse postale?

Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,

Vous devez réaliser votre déclaration sur le site impots . gouv . fr. En effet, la déclaration pré-remplie à laquelle vous faites référence n'apparaît pas sur votre espace impots . gouv . fr mais les informations sont présentes directement dans le formulaire de déclaration en ligne.

Une fois la majoration et intérêts de retard reçus, vous paierez le principal (c'est-à-dire le montant de l'impôt seul) et vous solliciterez une demande de remise gracieuse en expliquant votre situation avec les preuves que vous possédez.

Il n'y a pas de craintes particulières à ce sujet là.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
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