Une question en droit immobilier ?

Je vends des terrains constructibles, j'ai rempli à la lettre les documents, envoyé les plans etc.pour une autorisation de défrichement..j'ai attendu les 2 mois avant l'autorisation tacite. cependant j'ai reçu 5...

Ma mère et moi étions logés à titre gratuit par ma grand-mère (ayant droit des mines puisque femme de mineur. les droits sont gérés par l’a.n.g.d.m (le bailleur m&c.) le bail étant au nom de ma grand-mère (locataire) en ce qui me...

à toutes et tous, je fais face à une situation délicate concernant mes parents. ils sont âgés plus de 70 ans, il y a environ 9 ans ils étaient lourdement endettés, un huissier de justice leur a conseiller de faire un réméré avec...

Je suis à la retraite et je touche 59 euros d'apl j'ai eu un petit héritage depuis un an est que la caf peut me supprimer l'apl...

Tout les prélèvements de mon credits immobilier s effectuait sue sur mon compte personnel.ai je frpit a une compensation en cas de divorce...

Nous avons constaté une erreur dans la dimension de notre terrasse de 4 cm de moins sur une largeur théorique de 3 m. nous avons fait construire notre maison et notre terrasse dans le cadre d'un ccmi, la terrasse ayant été rajoutée...

Nous avons acheté un bien en tva réduite et ptz en 2016 et livraison en 2018. nous souhaitons nous séparer et donc divorcer. le bien a déjà été mis en vente et nous avons des acheteurs mais on nous a dit de ne pas signer de...

Le 12 octobre, donc demain, ca fera 2 mois que j'ai quitté mon logement précédent que je louais via une agence immobilière. et lors de l'état des lieux de sortie le 12 août dernier, l'agent immobilier nous a montré...

J'aurais souhaité connaître les modalités de revente pour un logement acquis à l'aide d'un psla. le montant de la vente au terme de 4 années d'acquisition est-il plafonné ou puis-je le vendre au prix du marché...

Je vais bientôt vendre ma maison. en réunissant tous els documents relatifs à la construction de celle-ci, je m'aperçois que je n'avais pas fait de demande en mairie pour la construction de ma clôture ainsi que la...

Je viens sur ce forum pour avoir des conseils. pour ceux qui voudraient répondre pourquoi construire alors que ça ne va pas etc etc.. je vous remercierai de ne pas juger, la situation est assez compliquée et je suis la pour des...

Mon appartement ce situe au rdc d'une copropriété. a coté de ma porte d'entrée et sur le même palier (à moins d'un mètre), se trouve des wc avec une porte qui est constamment claquée par les utilisateurs (deux commerçants en bail...

J'ai fais l'acquisition d'une maison en avril 2019 j'ai demandé fin septembre un contrat d'abonnement assainissement et eau à la régie des eau de ma commune abonnement qu'il m'ont fait dans...

J'achète une villa avec mon père qui sera séparé en deux ,.la toiture , la cave et le mur du milieu seront mitoyen . ma notaire nous dit que nous sommes obligé de faire une copropriété, du coup nous aurons beaucoup plus de...

Une maison est vendu par une personne agees (proprietaire) qui est aidé dans lz vente par son fils.la negiciation et tout ce qui concerne la vente est géré par ce dernier. et avant le delai donné, un des acheteurs potentiel a fait...

J’ai dû acheter seule notre appartement, car mon mari n’avait pas d’emploi, ni de fond avant le mariage. j’ai apporté 30000€ d’apport. maintenant mon mari veut savoir comment est ce possible d’avoir d’avoir une part dans...

Je viens de quitter un logement, j'ai voulu commencé à écrire sur l'état des lieux de sortie que les poignets de porte avait été cassées à cause de l'usure hors ça ne faisait que 2 moins que j'étais dans le...

J'ai retrouvé mon statut d'intermittent du spectacle dernièrement après un essai de reconversion en haute-savoie, j'ai repris mon travail sur paris en enchainant des cdd d'usage. puis je réduire mon préavis à 1...

J'ai commencé une procédure de séparation de corps contre mon époux, à ce jour nous avons passé l'audience de conciliation. mon époux est resté dans le domicile conjugal et c'est moi qui est parti (la juge a accepté...

Je vis chez mon ami depuis 7 mois. sa maison lui appartient ( il est dépacsé depuis un peu plus d'un an et a racheté la part de son ex compagne) nous avons chacun nos enfants ( 3 à tous les 2.) afin de me sentir mieux dans...

Nous avons vendu notre appartement à perte acheté avec une tva 5.5 : acheté en 2012 à 215800? vendu en octobre 2019 179000?. pratiquement 7 ans après, comment peut-on rembourser la différence de tva alors que nous avons vendu à...

Comment vendre sa maison hypothéqué...

J'ai une petite question, j'étais en colocation avec une amie j'ai une petite fille de 6 ans, j'ai réglé toutes les factures et mon amie devait me reverser la moitié, maintenant elle ne veut plus ou sinon elle veut qu'on divisé en 3...

Je suis membre d'une copropriété comptant deux copropriétaires. l'autre copropriétaire est une indivision. l'un des membres de cette indivision a loué sa propriété (au noir et sans l'accord de ses indivisaires...

Je me suis porté acquéreur d'un terrain pour y construire ma maison et le promoteur à mis trois conteneurs à ordures devant mon terrain. je voulais savoir s'il existe une jurisprudence a ce sujet pour faire déplacer ces conteneurs...

Ma mère a vendu un terrain lui appartement à mon frère sans me consulter mon frère m'a envoyé une lettre avec accusé de réception me demandant d'enlever mes affaires entreposer sur le terrain sous 10 jours quels sont mes...

Ma mère qui a 75 ans possède une maison où elle a l'usufruit et moi la nue-propriété. elle a des personnes à charge "6 en ce moment" dont elle s'occupe, genre maison d accueil. elle m'avait demandé à l'époque de...

Mon ex conjoint est en pleine démarche pour racheter mes parts de notre maison. en attendant il l'occupe seul. j'ai appris par un courrier de la banque qu'il a formulé une demande de suspension des mensualités de crédit (acceptée...

étant en cdi depuis plus de 3ans maintenant je cherche à prendre un logement en région parisienne. malheureusement, avec le salaire que je touche (1139e) et si on prend en compte le fait qu’il faut toucher 3fois le loyer d’un...

Que signifie "cessation de services" dans l'article l 442-7 du cch ? "les fonctionnaires et agents de l'etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par...