Une question en droit de l'urbanisme ?

Lors de la signature de la promesse de vente, (mars 2019) il est apparu que les vendeurs avaient omis de faire une déclaration de fin d'achèvement des travaux en 2011..ils ont déposé le jour même un permis de construire...

Dans le cadre de la vente de ma maison, j'ai fait faire un diagnostic assainissement. mes eaux pluviales (ep) sont actuellement déversées dans les eaux usées (eu), tant sur la parcelle que dans la rue. le diagnostic indique...

Alors que le programme soumis à concession par le maire porte sur un ensemble de logements et un marche, l'étude d'impact n'a porté que sur le marché est ce un motif de contentieux?...

J'ai signé un compromis de vente pour ma maison édifié sur un sous sol total comportant un garage et une buanderie. j'ai transformé ma buanderie en appartement de 60 m² et je l'ai mis en location. j'ai déclaré tous les ans mes...

J’ai déposé une dat et une decl ouverture chantier aujourd’hui mais qui date de 2014 pour la dat et 2012 pour l’ouverture la mairie a tamponné et signé avec la date de ce jour ( 11/02/19 ) mais les travaux ont été finis en 2014 et...

Suite au dépôt d'une dp, j'ai obtenu l' autorisation le 16/07/2018 pour "aménagement de mon garage en logement (15m2) et création accès sur voie" car je ne peux plus garer ma voiture devant mon garage et je suis donc...

Lors de la rénovation de notre maison au printmps 2017 nous avons fait installé par une société spécialisé un système de chauffage avec des pompes à chaleur daikin. après plus d'un an d'utilisation un couple de voisin se...

Je suis riveraine d une departementale inscrite au ppbe44 et classée voie à grande circulation en 1999 classe 3.les nuisances sonores de cette route sont donc avérées et au dessus des normes autorisées pour la santé. j ai déposé...

Au constat d'un classement ebc par le plu local (autrement parfaitement constructible en en zone uc), le propriétaire du terrain concerné est-il tenu par un délai pour demander à bénéficier des prérogatives du 1° de...

Mes voisins ont un toit de local à jardin qui vient se poser sur lcelui de ma maisonet m’empeche par exemple de changer mon zinc il pourrait y avoir un incendie qui se propage , cela pourrait abîmer mon toit mon mur? toutes ces...

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Une longère a été divisée en plusieurs lots de copropriété dont nous en avons acquis un lot. dans notre acte, figure bien un sas d'entrée sur le plan de division ainsi que dans le certificat de garantie de la superficie...

Il existe à priori une exonération de taxe foncière sur le bâtis pour les personnes >75 ans et présentant un revenu fiscalee de référence trop bas (plafond défini chaque année). il y a t'il la meme disposition pour les terrain...

Lors de l'achat de notre maison de laquelle fait partie de 21 lotissements de maison mitoyenne par garage, nous avons compris que le terrain qui est actuellement un local à poubelle appartient à nous. (le local à poubelle se...

Nous avons donné suite à une publicité de la mairie pour la vente de terrains...nous avons signé un acte notarié....nous avons construit une maison sur le terrain... suite à ces malfaçons de plus en plus graves, nous avons...

J'ai deux fenêtres qui donnent sur une cour. cette cour est louée à une autre locataire pour une activité commerciale. elle a décidé d'installer des étagères sur mes fenêtres. de fait, elle empêche en partie à la lumière...

Moi voisin de place de parking en sous sol a fait construire un mur entre nos deux places pour construire son box. peut il aujourd'hui me demander de lui donner la moitié des frais de ce mur?...

J ai fait le contrôle technique la veille de la vente et il est vierge. l acheteur prend le véhicule et 100 kms plus tard il me dit que le véhicule fume noir et qu' il le passe à la valise. résultat vanne egr hors service. est...

Pouvez-vous me dire ce qu'il est possible de faire dans le cas ou : une voisine fait faire les besoins de son chien dans un espace commun. sa porte d'entrée n'est pas dans cette espace . elle est obliger de sortir de...

Afin de régulariser des travaux d aménagements ( dact non fait pas les précédents propriétaires) pouvons nous faire nous même le dact afin d être sûr de vendre notre maison sans effrayer les acheteurs ? À noter qu une dp avait été...

Nous venons de construire notre maison dans un lotissement et nous aimerions clôturé celui si mais on as un gros problème de compréhension du cahier des charges avec le maire et les droit du sol qui se sont occupé du lotissement...

Une mairie a t elle le droit de refuser l’accès aux installations sportives de la commune à mon association sportive sous prétexte que nous n’utilisons qu’un terrain secondaire pour nos entraînements et que nos matchs officiels se...

Je viens de recevoir un courrier des impots pour me signaler que je n'ai pas envoier ma déclaration de achèvement de travaux je l'ai fait en mairie et on m'a dit que c'était ok , j'ai dépassé le délai depuis...

Qu'est ce que je risque pénalement ? et si le maire retire sa plainte et qu un acquéreur décide d'acheter dans l'état puis je vendre ? et un renvoi devant le procureur ça veut dire quoi ? merci cordialement merci de...

Suite a une demande d isolation extérieur mon voisin je lui ait donné mon accord sans avoir réfléchit qu il empiétait sur ma propriétait puis je retracter...

Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la terrasse couverte a été fermée pour devenir une véranda sans déclaration préalable de travaux en fin 2010 (bientôt 10 ans). a notre demande, les vendeurs ont déposé une...

Je veux construire un mur privatif en limite de propriété, de mon côté je veux mettre un enduit mais du côté du voisin suis je obligé de faire une finition ?si oui l' enduit que je veux mettre n'est pas de la même couleur...

Ayant le projet d’acquerir un petit mazet situé en zone agricole non constructible , cependant la mairie a autorisé l’alimentation en eau potable ainsi que le raccordement électrique edf, le seul moyen pour l’evacution des eaux...

Je suis locataire depuis 6 mois d un appartements aux premiers étage d un immeuble qui en compte trois,dans un quartier ou il y a une dizaines d entrées. nous sommes victimes de nuisance sonores la nuit (( 21h- 5h )...

Nous avons fait construire notre maison en 2014 dans un lotissement privé. un chemin piétonnier passe entre notre terrain et celui de mon voisin. ce chemin devait être traité comme le reste du lotissement avec des trottoirs et un...