Fosse septique

Sujet (Cloturé) initié par Sallyil y a 2 ans - 4223 vues

Bonjour,

Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules

Et aussi nous avons une fosse septique dans notre terrain, ai je le droit de ne pas la remplacer .sachant que le tout à l 'egout
n 'est pas installé sur la commune .
Je vous remercie de vos réponses

Merci de vos réponses

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Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour Madame,

Sur la fosse de vos voisins, le fait qu'elle bloque l'accès de votre grange peut caractériser un trouble anormal de voisinage, désormais consacré à l'article 1253 du Code civil. Cette responsabilité joue de plein droit, sans qu'une faute soit exigée, dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la réparation de votre préjudice et, le cas échéant, le déplacement ou la suppression de l'ouvrage, voire agir en référé si l'urgence le justifie. Il convient également de vérifier le respect des distances d'implantation fixées par le règlement sanitaire départemental et l'arrêté du 7 septembre 2009, ainsi que l'existence éventuelle d'une servitude de passage. Si l'autorisation communale a été délivrée en méconnaissance de ces règles, la responsabilité de la commune peut être recherchée devant le juge administratif.

Sur votre propre installation, en l'absence de réseau collectif, vous êtes tenue de disposer d'un assainissement non collectif conforme et entretenu. Si le SPANC la déclare conforme, vous n'avez pas à la remplacer. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du contrôle, réduit à un an en cas de vente (article L.1331-1-1 du Code de la santé publique). À défaut, une redevance majorée et l'exécution d'office des travaux sont encourues.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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