Une question en droit de l'urbanisme ?

Demolition construction sur partie commune, ladite construction existe depuis plus de 40 ans....de plus pour y accéder il s'est permis de perçer la toiture de l'immeuble? de s'approprier un placard où il a installé un...

J'ai une question concernant ma clôture dans mon lotissement, en effet j'ai une clôture qui longe la rue du lotissement (le long du trottoir suivi d'une route), la règle du lotissement stipule mot pour mot : "en...

Mon père était agriculteur jusqu'en 2020 et est désormais retraité. suite à l'arrêt de la ferme, il a mis en location ses bâtiments à une entreprise agricole d'abord et désormais à une entreprise de travaux publique...

J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais...

Je viens vers vous car j'ai fait construire ma maison dan un lotissement et j'ai du part le fait du terrain me mettre a 5cm de mon voisin. le problème et que mon voisin refuse qu'on face l'étanchéité entre nos 2...

Je rénove actuellement une maison avec déclaration préalable autorisée. rénovation de la toiture + extension de 20m2 + modification des ouvertures et ajout de 2 velux. autorisation accordée, affichée et délai attendu avant début...

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un...

Lors d’une conciliation amiable (qui n’a eu d’amiable que le nom) avec le propriétaire de la parcelle voisine, celui-ci a exigé, en échange d'élaguer l’arbre que je lui demandais d’élaguer, que je rabatte à 2 m de hauteur un...

Notre commune envisage de vendre une parcelle devant laquelle il existe aujourd'hui des trottoirs et des bordures d'environ 45 à 50cm, protégeant l'accès au trottoir par un véhicule par ex., mais également empêchant...

Dans le cas d'une ouverture de boutique après travaux intérieurs , le local étant erp5, doit on attendre l'accord de la prefecture de police avant l'ouverture ? merci...

Objet : demande de conseil juridique concernant différends avec un voisin, problèmes de construction et questions juridiques très cher maitre, je me permets de solliciter vos conseils juridiques avisés au sujet de différends persistants...

J’ai une maison avec terrain et une partie de mon terrain longe celui d'un camping. récemment le propriétaire du camping a installé un double mobil home de standing en forme de l (en réalité, c'est presque un chalet) dont...

En avril 2021 j ai donner procuration au président de la copropriété pour signer chez le notaire la vente d un chemin piétonnier cela ne sait pas fait chez le notaire aujourd’hui je souhaiterais le rétracter et ne plus lui laisser...

J'ai aménagé un petit lotissement en détachant 3 lots de mon terrain. a l'issue de la première phase de travaux d'aménagement nous avons obtenu l'autorisation de différer les travaux de finition et les terrains...

J’ai acheté une maison dans une voie privée avec panneaux entrée et sortie interdiction « sauf riverains » mis en place suite à un arrêté municipal. malgré l’interdiction, des véhicules empruntent dans les deux sens cette rue à...

Un opérateur me propose un loyer de 13000€ par an et un bail de 12ans dans le département 78, pour installer sur mon terrain une antenne relai superficie de 6metres x 5 mètres ne connaissant pas les tarifs et les autres droits...

La voie privée...

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable...

Je suis propriétaire depuis 2 ans et en limite de propriété avec un voisin il ya un accacia qui aurait plus de 30 ans selon le voisin. je souhaiterai que cet arbre soit abattu car trop de branche morte et il présente un danger pour...

Notre voisin du 10 à un poteau edf sur son terrain qui n'alimente pas sa maison mais qui alimente le voisin du 12 et notre maison (12 bis). ce dernier veut le faire retirer de son terrain car le poteau en bois est abîmé et...

Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un...

La mairie a installé des conteneurs poubelles "d'apport volontaire" contre le mur de ma propriété sur un parking public contigu générant ainsi saleté, gêne et dépôts sauvages en tout genre. cet emplacement a été choisi pour...

Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or...

Nous avons transmis notre daact par courrier recommandé. la mairie nous a envoyé un mail plusieurs après la date de réception. elle nous a indiqué que l'expéditeur était inconnu ( j'ai mis le nom de ma compagne au lieu du...

J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois...

Je vends mon terrain agricole.l agriculteur et moi même sommes mis d'accord sur le prix de vente.j ai également envoyé lettre recommandée avec accusé de réception acceptant son offre.j ai eu le notaire qui m'a dit...

J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place. j'ai essuyé un refus au motif que mon...

Quelle largeur minimum pour le chemin d'accès pour la construction d'un immeuble de 15 logements...

Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de...

Mon voisin a construit une palissade le long de la clôture mitoyenne sans m en parler. (appui par longrine) il me dit qu'il renonce à la mitoyenneté du grillage en ma faveur pour que je l enlève et que je construise la même...