Cu négatif pour insuffisance réseau public aep
Bonjour,
J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place.
J'ai essuyé un refus au motif que mon terrain n'est pas desservi par un réseau public d'eau potable suffisant.
A noter que tous les autres concessionnaires sollicités ont émis un avis favorable (assainissement, électricité, voirie).
Il est important de préciser en préambule que le terrain est classé en zone UD au PLUI et est donc considéré comme "constructible".
Le service instructeur s'appuie sur l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme qui stipule que : "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau .... sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ...".
En l'espèce le concessionnaire confirme dans sa réponse jointe à la décision que le réseau public d'eau potable existe bien au droit du terrain mais que par contre il n'est pas suffisant.
Dans ce même courrier, il précise le détail des travaux à réaliser pour le renforcer, chiffre son coût et indique le montant de sa prise en charge.
Par ailleurs, il ajoute même la participation revenant à la charge de la commune.
En revanche, le délai de réalisation de ces travaux n'est pas précisé.
De plus, la mairie n'a pas réagi à ce courrier du gestionnaire du réseau d'eau potable quant à sa prise en charge financière.
J'ai sollicité par mail, à plusieurs reprises, le concessionnaire en question pour lui demander son avis pour essayer de débloquer cette situation et me communiquer la marche à suivre, mais en vain.
La première question qui me vient à l'esprit est de savoir si on peut "imposer" la commune et/ou le concessionnaire de mettre en conformité ce réseau étant donné que le terrain est classé constructible (zonage UD).
A priori ce n'est pas possible à la lecture de l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme et de la jurisprudence rendue dans ce domaine, vous me le confirmez ?
Si oui quelles sont alors mes marges de manœuvre et comment dois je procéder pour que le concessionnaire et la mairie réalisent et financent ces travaux préalables afin d'obtenir mon CU positif.
Faut il que je m'adresse au concessionnaire ? à la mairie ? aux 2 ? par quelle voie ? dans quel ordre ? avec quels arguments ... ?
Je vous remercie pour vos précieux conseils et me tiens à votre disposition pour vous apporter tous renseignements qui pourraient vous être utiles.
Bien à vous.
Fabien
J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place.
J'ai essuyé un refus au motif que mon terrain n'est pas desservi par un réseau public d'eau potable suffisant.
A noter que tous les autres concessionnaires sollicités ont émis un avis favorable (assainissement, électricité, voirie).
Il est important de préciser en préambule que le terrain est classé en zone UD au PLUI et est donc considéré comme "constructible".
Le service instructeur s'appuie sur l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme qui stipule que : "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau .... sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ...".
En l'espèce le concessionnaire confirme dans sa réponse jointe à la décision que le réseau public d'eau potable existe bien au droit du terrain mais que par contre il n'est pas suffisant.
Dans ce même courrier, il précise le détail des travaux à réaliser pour le renforcer, chiffre son coût et indique le montant de sa prise en charge.
Par ailleurs, il ajoute même la participation revenant à la charge de la commune.
En revanche, le délai de réalisation de ces travaux n'est pas précisé.
De plus, la mairie n'a pas réagi à ce courrier du gestionnaire du réseau d'eau potable quant à sa prise en charge financière.
J'ai sollicité par mail, à plusieurs reprises, le concessionnaire en question pour lui demander son avis pour essayer de débloquer cette situation et me communiquer la marche à suivre, mais en vain.
La première question qui me vient à l'esprit est de savoir si on peut "imposer" la commune et/ou le concessionnaire de mettre en conformité ce réseau étant donné que le terrain est classé constructible (zonage UD).
A priori ce n'est pas possible à la lecture de l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme et de la jurisprudence rendue dans ce domaine, vous me le confirmez ?
Si oui quelles sont alors mes marges de manœuvre et comment dois je procéder pour que le concessionnaire et la mairie réalisent et financent ces travaux préalables afin d'obtenir mon CU positif.
Faut il que je m'adresse au concessionnaire ? à la mairie ? aux 2 ? par quelle voie ? dans quel ordre ? avec quels arguments ... ?
Je vous remercie pour vos précieux conseils et me tiens à votre disposition pour vous apporter tous renseignements qui pourraient vous être utiles.
Bien à vous.
Fabien
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