Une question en droit administratif ?

J'ai acheté une maison familiale de mes grands parents avec mon père pour y vivre seul avec mes grands parents puis je demander l'apl sachant que j'ai un prêt 50/50 avec mon père. merci...

Nous sommes tous propriétaires de la partie de l'impasse qui fait partie de notre terrain ,nous avons tous un n° impair dans la villa .un voisin qui a une petite sortie sur une autre rue a l'origine a réussi a avoir un...

Voici les faits : j'ai 4 arbres vieux d'environ 50 ans sur ma propriété dont un côté des branches dépassait sur un terrain communal, à savoir le chemin (piéton) d'accès à l'église. sans me demander...

Cela fait plus d’un an que j’ai fais ma demande de certificat de nationalité afin de pouvoir passer mon concours de médecine sans être pénalisé. malheureusement la date approche et mon dossier n’a toujours pas été ouvert. y a t’il...

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les...

Suite à une saisie administrative sur mon compte pour des amendes que je n'ai pas commises j'ai déposé plainte auprès de la gendarmerie pour ursupation d'identité. je viens de recevoir un courrier du tribunal...

Je me suis inscrit au cef après un bourrage de tête le 23/07/2024 je me suis rétracté le 26/07/2024 j'ai donc envoyé le bordereau de rétractation le 26 avec recommandé accusé de réception suis je tranquille ? merci de vos...

Je voulais vous demander affaires de cnf.après les audience la clôture le délibéré et la notification il reste quoi pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que il va avoir le calendrier complet sa veux dire quoi...

Après une assignation à résidence non respectée e oqtf je peux être régularisé tant que parents d'enfants français...

Après la bonne nouvelle de ma naturalisation,j'ai déposée ma demande de cin et passeport en loire atlantique,depuis le 7 décembre,depuis ce jour ,ma demande est toujours en cours de production.et après plusieurs appels à la...

J'avais déposé mon dossier en ligne via anef puis l'outil a rencontré un bug d'où j'ai reçu un mail de convocation de mon dossier papier tout en précisant que le dossier en ligne était validé mais impossible...

Notre mairie a produit un arrêté d'alignement avec la personne publique....pour immédiatement penser à notre expulsion, sans recherche de concertation aucune. nous avons pris un géomètre, avons remesuré, avons pu prouver que...

Jai rendez vous avec un controleur mais vu la crise sanitaire je ne refuse pas le rendez vous mais le faire a distance es ce que je peux le demander...

J'ai un problème avec la caisse de retraite. cela fait un an que j'ai fait ma demande pour obtenir le versement de ma pension mais celle-ci n'est toujours pas versée. mon dossier est complet et j'ai bien...

Je vais être honnête moi ça fais des années que je suis sous curatelle et ça n'a pas été une partie de plaisir. j'ai été placé à mes 18 ans puisque j'ai fais des familles d'accueil toutes ma vie de mes 1 ans à mes 19...

Je travaille dans le secteur public. mon certificat d'isolement (je suis personne sensible) n a pas été pris en compte par le médecin du travail de mon administration qui devait statuer sur la continuation de mes activités en...

Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis 5 ans à l'étranger et nous avons prévu de nous installer très prochainement en france. pour cela il a trouvé une entreprise qui souhaite l'embaucher en cdd de 4 mois pour commencer et sa...

J’ai mon passeport qui est perime depuis que je suis venus en france c’est à dire 1974 je ne suis jamais aller voyager et là ma carte arrive à expiration donc la préfecture me demande le passeport comment avoir la carte sans le...

Une saisie de 981 euros pour une taxe d'habitation impayé datant de 2013 a était envoyé a ma caisse de retraite carsat ainsi qu'a alliance ma retraite complémentaire ma pension mensuel est de 1058, euros peuvent...

Onjour, voilà il ya un an j'ai vendu un véhicule. le problème c'est que je viens de recevoir un pv excès de vitesse constaté avec "flash" du véhicule vendu donc le gars n'a pas fait changement cg. j'ai remué ciel et...

Je souhaiterai faire une demande de carte sejour vie privee familiale ma femme posede une carte sejour de 10ns et on est des algeriens touts les 2 par contre moi je possede pas de vis dentree de longue sejour en france...

Un maire peut-il avoir recours à sa fonction d'élus pour regler un conflit personnel avec un administré ? je m'explique, m. le maire se vante un peu partout que c'est, je le cite: "macron qui paie" sa consommation...

Le 28/03, de retour d'andalousie, je me suis fait contrôler 2 fois par la guardia civil. la première fois près de monasterio, la guardia civil m'a arrêté et a trouvé environ 5 grammes de cannabis dans mon véhicule. les...

Mon mari a fait construire une véranda juillet 2011 sans avoir posé de permis donc pas déclaré .aujourd'hui nous sommes divorcés il ma l laisser la maison mais maintenant vous voudrais la vendre .est ce possible ?? et comment...

Ma mère a une maison dont le portillon et le portail d'accès au garage donne directement dans la rue ou presque ... il y a juste un trottoir correspondant en fait à la bordure du trottoir. bref, comme la maison est entourée...

Le casier judiciaire européen est il valide pour la demande de naturalisation ? c'est possible de l'obtenir en france si citoyen de l'ue?...

J ai demandé curatelle simple et on m'a mis remforcé j ai pas été convoqué chez le juge que puis je faire pour tout arrêter. merci...

Je suis travailleur social, j'accompagne une famille qui vit en résidence sociale, reconnue prioritaire dalo depuis 2017, aucun recours contentieux n'a été fait dans les temps impartis est il possible de faire un recours...

à vous tous = mon affaire est unique en france puisque l’ insee reconnaît seulement au 2/2/2021 avoir donné mon n.i.r. de 1971 à une autre dame en 1972 : sur confusion d’une lettre dans nom paternel en sacrifiant le nom maternel …...

Un huissier dit être passé à mon domicile afin de me signifier un acte et je n’étais pas à mon domicile. il m’a alors laissé un avis de passage et je suis rarement chez moi donc je suis revenu environ 2 semaines après la date à...