Une question en droit fiscal ?

Est ce qu'une rente d'accident de travail viagère versée par la cpam ( non imposable sur impots.gouv, 0 €) doit être déclarée comme un revenu à la caf et prise en compte par les calculs de la caf ?...

L'année 2018 ayant été une année "blanche" pour les revenus non exceptionnel, j'ai fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. une prime de naissance versée par mon employeur figure parmi...

D'après le texte de lois, il ne faut pas encaisser plus de 10 000 euros sur son compte paypal, sinon on sera alors dans l'obligation de déclarer. mais par exemple dans le cas, où la somme de l'argent envoyé depasse 10 000...

La maison a été vendue début février qui dont payer la taxe foncière ?...

J’ai reçu du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai envoyé un...

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement secondaire, est ce que l'usufruitier peut légalement hébergé le nu propriétaire à titre gratuit ? de ce fait il ne déduirait aucune charge...

Cher.e maître, je me permets de venir vers vous afin de savoir quelles étaient les infos légales que l'administration fiscale est en droit de demander à un propriétaire concernant un ancien occupant de son bien ? jusqu'à présent...

J'ai 67, veuve et je bénéficiais de la réversion de mon défunt mari. depuis la fin 2019, je me suis remariée et j'ai averti la carsat de mon changement de situation. je leur ai renvoyé suite à leur courrier en avril 2020...

Pour avoir une taxe d'habitation la moins élevée possible, je voudrais savoir si j'ai intérêt a faire une demande de taxation conjointe ou laisser la taxe d'habitation au nom de mon concubin. voici ce que j'ai...

Je facture une prestation de conseil informatique à une boite anglaise basée aux uk (buk) avec qui j'ai signé un contrat de prestation. le contrat indique que je dois intervenir pour une multinationale dont le siège social est basée en...

J'étais travailleur indépendant en statut eurl de janvier à juin 2023 et n'ai généré aucun chiffre d'affaires sur cette période, 0€. les raisons de fond liées à cette situation sont des raisons de viabilité et...

Ma mère est âgée de 86 ans, elle n'a pas encore fait de donation à ses petits enfants. au vu de son age peut-elle prétendre à l'abattement fiscal de 31 865€ ?...

Nous sommes séparés de fait, courrier remis au notaire, nous occupons chacun une résidence principale. j’occupe cette maison que j’ai construis depuis un an , serais je exonéré de la plus value immobilière si je la vends ? merci de...

J'ai un cet (compte épargne temps) contenant 6000€ au sein d'une agence d'intérim en tant que intérimaire, d'après ce que j'ai compris il peut être fermé après une période sans mission a l'initiative...

J'ai recu un relevé d'information de mon perp qui stagne depuis que j'au quitté mon entreprise en 2011. 1200€ sont bloqué sur ce perp aucun versement depuis 8 ans. je souhaite récuperer mes fonds, je me suis...

Mon ami a signé un contrat de traduction avant que nous soyons pacse. le travail de traduction a été fait mais est resté inexploitable (la traductrice n'a pas accepté de faire d'autres versions). donc, nous ne...

Je suis actuellement dans l'attente de livraison de mon bien immobilier qui a beaucoup de retard et suis logé à titre gratuit chez des amis. la livraison et remise des clefs est à priori prévue fin décembre, mais je risque...

Mon papa aujourd’hui est agé de 92 ans et en ehpad. je gère ses comptes compte tenu de sa santé qui ne lui permet plus de les gérer. j'envisage de faire un don manuel de sa part à mes deux filles majeures. - puis-je faire les...

- je suis binational, je passe moins de 180 jrs en france par an, je ne travaille pas en france mais seulement a madagascar, je n'ai pas de maison a moi en france ( je loge chez ma mère quand j'y suis) mais le problème c'est que ma...

Je voudrais installer une piscine mais avant de valider mon projet j aurais ces quelques question a vous formuler si j ' installe une piscine de moins de 10m2 en kit bois en semi entérré dois-je m acquitter d une taxe...

Mon ancien propriétaire (menuisier) me demande de régler une facture qui est à son nom 3 mois après avoir quitter les lieux. il est venu nous aider à déboucher les toilettes ( nous lui avons seulement demander s’il savait d’où cela...

Depuis plusieurs années le rsi me réclame la somme de 40000e, somme qui ne correspond pas du tout à ce que je leur devait car mon affaire c'est terminé sur une liquidation en 23 mois. et aujourd'hui l 'ursaf vient de...

Et merci. mon habitation est en saisie vente par le tribunal et je n y habite plus depuis 10 ans et je suis actuellement au chômage et en plan de surendettement et ont me réclame une taxe foncière de 2020. comment faire pour ne pas...

Mon adresse fiscale est à mon lieu de travail à valence. moi je vis à montpellier actuellement eu un contact avec le covid mon médecin ma mi en arrêt ici à montpellier pour 14 jours. suis je en porte à faux étant donné que mon...

Je ne suis pas sur d'être dans le bon domaine mais tout conseil sera bienvenu ! voilà plus d'un an que j'essaie de contacter mon ex compagne via différents canaux afin qu'elle m'envoie sa moitié de taxe...

Mon ex conjointe non marié ne veut pas payer les foncier avec moi nous sommes tt deux propriétaires que puis je faire pour qu elle paye sa moitié ? svp...

Mon père est décédé en 2001. depuis 2014 on ne reçois plus la taxe foncière. après réclamation aux impôts, on nous a dit que c'est normal vu que la maison est construite sur un terrain en indivision et qu'on n'a pas de titre de...

Ma compagne qui est aussi ma propriétaire compte me loger à titre gratuit. nous avons eu l'idée de mettre le montant du loyer que je payais jusque à sur un compte en indivision afin de financer un investissement mobilier et/ou...

En arrêt pour affection longue durée depuis 4 mois, je touche des indemnités journalières et indemnités pour frais professionnels. je suis profession libérale, et mes contrats sont dans le cadre de la loi madelin. etant donné que...