Une question en droit fiscal ?

Ma compagne qui est aussi ma propriétaire compte me loger à titre gratuit. nous avons eu l'idée de mettre le montant du loyer que je payais jusque à sur un compte en indivision afin de financer un investissement mobilier et/ou...

Mon adresse fiscale est à mon lieu de travail à valence. moi je vis à montpellier actuellement eu un contact avec le covid mon médecin ma mi en arrêt ici à montpellier pour 14 jours. suis je en porte à faux étant donné que mon...

Un parent âgé de plus de 80 ans peut-il faire une donation (dans cadre de don manuel) de 180 000 € à chacun de ses deux enfants ? si ces derniers n'ont jamais bénéficié de l'abattement de 100 000 € chacun, les...

Cher.e maître, je me permets de venir vers vous afin de savoir quelles étaient les infos légales que l'administration fiscale est en droit de demander à un propriétaire concernant un ancien occupant de son bien ? jusqu'à présent...

Nous vivons, mon frère et moi, dans la maison que nous avons hérité de notre mère. nous avons des revenus très modestes (r.s.a pour mon frère, et pension d'invalidité pour ma part). payons-nous la taxe à taux plein ? le...

Et merci. mon habitation est en saisie vente par le tribunal et je n y habite plus depuis 10 ans et je suis actuellement au chômage et en plan de surendettement et ont me réclame une taxe foncière de 2020. comment faire pour ne pas...

Pour un divorce par consentement mutuel signé et enregistré en 2021, mais qui fait apparaître dans la convention une date d'effet du divorce en 2020, comment cela va-t-il se passer pour la déclaration d'impôts sur le...

Je fais en ce moment l'acquisition d'une maison, étant militaire, cette maison serait surtout destinée à ma famille ( parents - soeurs) ma mere est actuellement en location, perçoit les aides liés aux enfants pour vivre...

En arrêt pour affection longue durée depuis 4 mois, je touche des indemnités journalières et indemnités pour frais professionnels. je suis profession libérale, et mes contrats sont dans le cadre de la loi madelin. etant donné que...

J'ai fait transférer mon capital de prévoyance professionnel suisse (lpp) sur une police d'assurance suisse qui me versera des rentes mensuelles (rente certaine). la fondation lpp suisse a déduit des impôts à la source...

Mon ex conjointe non marié ne veut pas payer les foncier avec moi nous sommes tt deux propriétaires que puis je faire pour qu elle paye sa moitié ? svp...

J'ai découvert récemment que les comptes crypto doivent être déclarés même s'ils sont inactifs. eh moi... j'en ai trois depuis 2017, dont deux inactifs et un qui contient quelques euros. en lisant les sites des...

Mariés sans contrat et enfin divorcés (ma femme ne fait pas appel) après 5 ans de procédure, j'ai cru comprendre qu'après la troisième déclaration de revenus seul, ma femme ne pouvait plus avoir accès à la valeur de ceux-ci...

Travaillant comme chauffeur de taxi sous forme de société et en tant que pdg, je m'octroie un salaire brut à minima afin de valider des trimestres pour la retraite (550*12 euros sur 2019), le solde de mes revenus étant versés...

Mon père est décédé en 2001. depuis 2014 on ne reçois plus la taxe foncière. après réclamation aux impôts, on nous a dit que c'est normal vu que la maison est construite sur un terrain en indivision et qu'on n'a pas de titre de...

Notre sci à l'is a depuis sa création en 2001, cumulé un déficit sur la période 2001-2019 un déficit de 26 000 € en lien avec des amortissements. cependant en 2020, nous avons cédé un actif immobilier essentiel qui nous mène...

Exonéré en 2016- 2017- 2018- avec 1/2 part supplémentaire, le serais je en 2019 et 2020...

Un jugement prud'homale été rendu en ma faveur est condamnée mon ex employeur a me verser une somme. cet acte a été qualifié pour préjudice moral et personnel. dans le cadre d'un divorce cette somme est t-elle soumise au...

Suite à une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile a été attribuée à titre gratuit à madame, mais elle est cependant en charge du paiement du crédit sur cette maison est ce que l'ex-mari peut tout...

J ai bientot 80ans je ne payais plus de taxes foncieres depuis plus de 5ahs sauf les ordures menagereshors aujourd hui onmereclame des taxes sur la commune de courseulles pourquoi...

Mariée depuis 10 ans, et française depuis 5 ans, j'aimerais savoir si je peu rajouter mon fils mineur vivant à l'étranger . tout en sachant qu'il y' a 8 ans cela m'avait été refusé...

J'ai dépasser le délai des 90 jours pour faire ma demande d'éxonération. puis-je toujours faire la demande? mon logement a été construit en 2019 avec un ptz. ai je droit au credit impot. merci à vous...

J'ai loué un appartement secondaire pour vivre seul suite à un problème avec ma femme..après quelque mois et avant le 31 décembre, je suis revenu au premier appartement en laissant le second aux beaux parents de mon frère qui...

Suite à un litige avec mon employeur, j'ai reçu des dommages et intérêts, des indemnités article 700 ainsi que des intérêts légaux d'un montant total de 10 689 euros. je voudrai savoir ce qui est imposable et ce qui ne...

Je sais que la caf réduit voire supprime les apl si j'ai une épargne de + de 30000€ sur mes livrets. est-ce qu'ils contrôlent le "compte sur livret" (livret où l'on place l'argent en illimité (non mentionné dans...

Je suis francaise et vis actuellement à l'étranger, dans le cadre de mon activité je viens d'avoir une offre de d'emploi pour une société à dubai. j'aurai donc une résidence sur place mais dans la mesure où il s'agira...

Voilà mon problème : un huissier est passé à mon domicile pendant mon absence, ce dernier m'a donc laissé une lettre expliquant qu'il était venu à la demande de pôle emploi, à la suite d'un trop perçu (dont je...

J'ai acquis un appartement il y a deux ans, et paye chaque année la taxe d'habitation. pour autant, je n'utilise cet appartement qu'à des fins de locations de courte durée via la plateforme airbnb, et ma...

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne (bouquets de fleurs) et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en grande...

Je souhaite savoir si un titre de perception et un titre exécutoire sont là même chose ou si il s’agit de deux choses distinctes. et si oui en quoi. merci d’avance...