Taxe habitation ancien occupant ?

Sujet initié par Laure, il y a 4 ans - 1974 vues

Cher.e maître,

Je me permets de venir vers vous afin de savoir quelles étaient les infos légales que l'administration fiscale est en droit de demander à un propriétaire concernant un ancien occupant de son bien ? Jusqu'à présent je remplissais le formulaire qu'ils m'adressent chaque année avec nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et profession.
Cette année, l'agent me demande par e-mail direct (sans passer par la messagerie sécurisée) la copie du bail, de l'état des lieux de sortie, les coordonnées de l'employeur et même un RIB (qu'il est interdit au bailleur de demander !).

- Je suis menacée aussi entre les lignes de devoir acquitter cette TH 2020 due par l'ancienne occupante en cas de non règlement de sa part...
Ce qui me parait aussi très bizarre dans la mesure où il leur appartient de mettre en œuvre le recouvrement auprès de la personne concernée ce qui n'est pas de mon ressort ni de ma responsabilité si celle ci ne s'acquittait pas de ce qui lui était du non... ? Je ne vous pas comment je pourrai être tenue responsable d'un impot du et non payé par autrui...

Je n'ai jamais eu de telles demandes avant, savez vous si cela est légal et qu'est ce que les impôts ont le droit de demander exactement surtout compte tenu de la RGPD ?

Merci de vos lumières
Bien à vous,