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Compensation légale art. 1347-1 code civil
Posée par ted20, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1691 vues

Je dois a mon employeur un trop perçu de 700 euros sur un maintien de salaire légal et lui me doit un rappel de salaire de 350 euros. je me suis informer sur la compensation légale entre des créances réciproques et j'ai pu...

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Calcul prorata temporis formation
Posée par Colmar88, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1691 vues

Suite à des problèmes de santé l'organisme dans lequel je suis une formation en ligne m'autorise à résilier pour cas de force majeure et me rembourse au prorata temporis. est il normal qu'ils déduisent les 30% d'indemnité légale...

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Non reprise du produit
Posée par ilhan, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1690 vues

Il a à peu pres 1 mois j ai un acheter 4 batteries de cuisine à 180 euros via destockplus dans la boutique int m ,le vendeur ne m as pas envoyer les bonnes batteries mais carrément des autres je l ais appeler pour lui renvoyer les...

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Je ne peux pas utiliser d'avoir et demander un remboursement pour mon voyage
Posée par Mashaka, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1690 vues

En 2020 j'ai commencé à payer un billet d'avion dans mon agence de voyages (départ paris cdg, arrivée hahaya), toutefois j'ai seulement payé 50% de celui-ci (car covid, confinement, vol annulé et service non assuré)...

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Suspension ou retrait
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1690 vues

J'ai eu un accident de voiture le 13 juillet, avec un taux d'alcoolémie de 2,04g et j'ai aussi un traitement anti-depresseur. je ne suis pas récidiviste. qu'elle peine vais je avoir ? merci pour votre réponse...

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Être remboursé
Posée par Martine52, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1690 vues

Hier j'ai acheté un surmatelas en graphene au marché j'ai payé 1950? j'ai fait dix chèques. ce matin j'ai appelé le vendeur en précisant que je voulais rapporter la marchandise et être remboursé.il m'a dit qu'il allait me rappeler...

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Natinf1247 delit du 19/01/2019 et 7544 contravention de classe 4
Posée par florian, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Faut il me faire accompagner par un professionnel pour représenter mes droits qu'es ce que je risque de me présenter seul ? suppression du permis sachant qu'il m'a été retiré 2 mois? le dossier est resté au...

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Résiliation formation a distance
Posée par Mia32, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Voilà j'habite pas à france. mais dans un continent africain. je suis inscrit avec educatel pour une formation. sauf que j'ai signé le contrat électronique le même jour.lors de mon inscription le télé agent. m'avez dit que j'aurais un...

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Usage de stupéfiant
Posée par Flo62, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Vendredi je suis fait contrôler avec 8 g de cannabis on m'a emmener au commissariat et ce soir je suis convoqué est ce que je vais avoir de la garde a vue ??...

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Voiture en loa
Posée par NANOU 66, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

J'ai ,signé un contrat en loa pour une livraison début décembre , mais j'ai changé d'avis je veux acheter au comptant ce véhicule, est ce possible , date de signature fin octobre...

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Edf oa ne signe pas mon avenant sans me prévenir
Posée par caro39, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Depuis novembre 2019 j'ai acheté une maison équipée de panneaux solaires je produis de l'énergie solaire et j'essaie en vain de faire signer les avenants à mes contrats edf oa. j'ai envoyé...

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Annulation formation en ligne
Posée par Pavalito, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Le 24 juin 2021, j'ai acheté l'accès à une formation en ligne qui coute 190€ par mois. Évidemment, ce n'est qu'au bout de quelques mois que je me suis rendu compte que cette formation ne m'allait pas du...

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Rétractation spéciale
Posée par bugat, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

J'ai acheté un électroménager sur le site internet de darty cependant la commande a été passée auprès de royalprice (je ne m'en suis pas aperçu immédiatement). j'ai alors demandé l'annulation de la commande mais le colis avait déjà quitté...

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Porter plainte contre la compagnie aérienne et son assurance
Posée par uneétudianteendroit123, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

Je vous contacte en espérant que vous pourrez m'aider. je m'explique, avec ma famille nous avions réservé des billets pour le 16 août au départ de marseille et à destination de londres et des billets retour le 28 août au...

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Ateente de carte grise depuis 4 mois
Posée par ENSTASE, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1689 vues

J'ai acheté 2 voitures juin et août 2021 avec cartes grises que je n'ai toujours pas réceptionné envoie de mise en demeure en octobre sans suite retour du courrier quel est mon recours a vous lire cordialement paule berlem...

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Mon delai de retraction pour une comande de panneaux photovoltaiques est passée
Posée par brigitte, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Delai de rétraction est passé de ma commande de panneaux photovolcaiques , je ne peut plus les faire faire, le commercial est venu et m'a dit qit qu'ils été deja commandé et que je devais paye une partie de ceux ci ceux...

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Annulation de commande par le vendeur
Posée par Warein, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Nous avons passé une commande à «  rue du commerce ´ le lendemain ce dernier nous dit que pour l'article en question « rue du digital » n'est pas capable d'honorer la commande cela est-il légal car j'ai passé la commande à rue du commerce...

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Annulation mandat d’achat
Posée par Minh, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

J’ai signé un bon de commande le 26 novembre 2019 auprès d’un mandataire pour un véhicule neuf avec date extrême de livraison au 30 mars 2020. le 10 mars, donc quelques jours avant le confinement, le mandataire nous annonçait déjà...

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Numéro de téléphone surtaxé sans annonce de coût
Posée par Flo, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Ma mère souhaitant contacter le sav d'une marque et n'étant pas très douée en informatique, elle a appelé un numéro en 08 qu'elle a trouvé sur le site contacter-sav.org (qui s'avère bien entendu être une...

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Retard livraison
Posée par PAT, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Quel montant peut être demandé en cas de retard de livraison d?un site internet, après deux mis en demeure ?...

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Rectractation vendeur suite achat sur internet
Posée par Ci, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

J ai acheté en ligne ce matin des articles sur un site de vente de vêtements (verbaudet.fr). il y a eu manifestement un problème informatique de la part du vendeur car les produits étaient soldes à 5cts, 7 cts.... mais bien à la...

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Prime de été pour demandeur d'emploi
Posée par Eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Merci de me dire si il existe des primes de vacances même si on est sans activité merci...

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Rétractation
Posée par Elisa, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Nous avons signé un bon de commande pour installer un chauffe eau thermodynamique et un prêt domofinance. rien n?est installé et nous n?avons rien versé mais nous sommes hors délais pour se rétracter ... hors nous souhaitons tout...

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Je pense être victime d'abus lié au covid-19 et au confinement.
Posée par Emmanuelle B, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1688 vues

Mesdames, messieurs, , c'est la première fois que je fais appel à un forum pour trouver de l'aide. n'ayant aucune compétence dans le domaine juridique et personne vers qui me tourner, je poste ci dessous mon problème...

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Crédit à la conso et ficp
Posée par cocker19, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1687 vues

J'avais un crédit conso à la caisse d'épargne 25500 € et nous arrivions à la fin 2250 euros en 2018... nous avons eu des mensualités en retard payé avec un mois de décalage à chaque fois?? et...

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Msc et associée harcèlement
Posée par Bubblegum, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1687 vues

En decembre 2015 je me suis inscrite à une école à distance "cours servais". a cette époque je vivais chez ma mère sans revenu rien du tout ma mère payais pour me faire plaisir après insistance de ma part, au bout de 2 mois ce...

Répondre
 
Déposer une plainte aprés une liquidation judiciaire.
Posée par Arno433, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1687 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel. quelques temps après l'achat , j'ai commencé à avoir des problèmes mécaniques avec le véhicule. je suis allé en concession et l'on m'a indiqué que...

Répondre
 
Demande d'annulation de l'achat payé non encore livré
Posée par Willy VOGT, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1687 vues

...

Répondre
 
Achat carte sim, puis mise en place d'un contrat orange sans retour d'acceptati
Posée par Lea, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1687 vues

J'ai acheté une carte sim internet chez orange, il m'ont ensuite demandé de leur retourner des documents pour finaliser le contrat (autorisation sépia, carte d'identité...) je ne l'ai jamais fait, il m'ont...

Répondre
 
Facture sans remise préalable de devis
Posée par David10, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 1686 vues

J'ai fais intervenir à mon domicile un prestataire de service qui d'une part n'a pas daigné me remettre de devis préalable alors que le montant de la prestatation s'éléve à 450 euros et d'autre part, il a...

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