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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Numérique/Internet  : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Création d'un site Internet

Concerne la mise en place juridique d'un site : contrat avec le prestataire, mentions légales, CGV, cookies ou données personnelles.

Exemple : boutique en ligne à lancer.

Cession d'un site Internet

Vente ou transfert d'un site, avec ses contenus, son nom de domaine, ses contrats ou sa base clients.

Exemple : rachat d'un site e-commerce existant.

Contrats informatiques (logiciel / licence / SaaS)

Contrats portant sur un logiciel, une prestation numérique, une maintenance, un hébergement ou une licence.

Exemple : contrat de développement d'une application.

Commerce électronique

Vente de biens ou services en ligne, avec des règles sur l'information du client, le paiement, la livraison et la rétractation.

Exemple : litige avec une boutique en ligne.

Responsabilité sur Internet

Concerne les conséquences juridiques d'un contenu, d'un service ou d'un comportement en ligne.

Exemple : propos diffamatoires, avis en ligne ou contenu publié par un utilisateur.

Base de données

Ensemble organisé d'informations pouvant être protégé ou exploité juridiquement.

Exemple : fichier clients, catalogue produit ou base d'annonces.

Données personnelles

Informations permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement.

Exemple : nom, adresse e-mail, numéro client, adresse IP ou données de compte.

Intermédiaires techniques

Acteurs qui rendent possible la diffusion ou l'accès à un service en ligne, comme un hébergeur, une plateforme ou un fournisseur d'accès.

Exemple : demande de retrait adressée à un hébergeur.

Sécurité des systèmes d'information (cyberattaque / piratage / fuite de données)

Mesures juridiques et techniques liées à la protection des réseaux, comptes, logiciels et données.

Exemple : cyberattaque, fuite de données ou faille de sécurité.

Diffusion de contenus en ligne

Publication de textes, images, vidéos, avis ou messages sur un site, une plateforme ou un réseau social.

Exemple : retrait d'un contenu illicite ou atteinte à l'image.

Application mobile

Service numérique utilisé sur smartphone ou tablette, avec des enjeux de contrat, données, conditions d'utilisation et responsabilité.

Exemple : application collectant des données utilisateurs.

Télécommunications

Concerne les services de communication électronique : téléphone, internet, opérateurs, réseaux ou abonnements professionnels.

Exemple : litige avec un opérateur ou fournisseur de service.

Nom de domaine

Adresse permettant d'identifier un site internet.

Exemple : conflit sur un nom de domaine proche d'une marque ou d'un nom commercial.

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Maître Mathilde Pennès-Lavoye
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
5 recommandations d'avocats
14 fiches publiées
1er RDV téléphonique gratuit

Au fil de mes expériences en cabinets spécialisés et en entreprise, j'ai développé une pratique solide en droit des nouvelles technologies, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens notamment sur : -Les noms de domaine et la réputation en ligne : surveillance proactive, actions UDRP devant l'OMPI, FORUM, CAC, HKIAC ou CIRA, rédaction de mises en demeure et stratégies de récupération. -Les contrats IT : négociation et rédaction d'accords logiciels, licences, cessions de droits, contrats de... fil de mes expériences en cabinets spécialisés et en entreprise, j'ai développé une pratique solide en droit des nouvelles technologies, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens notamment sur : -Les noms de domaine et la réputation en ligne : surveillance proactive, actions UDRP devant l'OMPI, FORUM, CAC, HKIAC ou CIRA, rédaction de mises en demeure et stratégies de récupération. -Les contrats IT : négociation et rédaction d'accords logiciels, licences, cessions de droits, contrats de développement et prestations techniques complexes. -La conformité digitale : audits RGPD, analyse des traitements, rédaction de politiques et d'accords de sous-traitance, sécurisation juridique de sites et services en ligne. -Les litiges technologiques : gestion de précontentieux et contentieux liés aux projets IT, aux plateformes et aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Cette expérience me permet de sécuriser efficacement les projets numériques et d'accompagner les clients dans un environnement technologique en constante évolution.

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Maître Batya ALLAL
Avocat au barreau de Paris
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1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocate au sein d'un cabinet spécialisé dans la défense des actifs immatériels, j'interviens sur des contentieux complexes portant sur la protection des créations, des technologies et des innovations. J'accompagne mes clients dans la défense et la sécurisation de leurs actifs - logiciels, œuvres protégées, données, marques, contenus digitaux - ainsi qu'en matière de contrefaçon et d'usages non autorisés.J'assure également la protection des droits de marque, incluant la surveillance, la... au sein d'un cabinet spécialisé dans la défense des actifs immatériels, j'interviens sur des contentieux complexes portant sur la protection des créations, des technologies et des innovations. J'accompagne mes clients dans la défense et la sécurisation de leurs actifs - logiciels, œuvres protégées, données, marques, contenus digitaux - ainsi qu'en matière de contrefaçon et d'usages non autorisés.J'assure également la protection des droits de marque, incluant la surveillance, la détection d'atteintes et les démarches nécessaires auprès de l'INPI.Mon activité couvre par ailleurs les litiges liés à la protection des données personnelles, ainsi que les atteintes à l'identité et à l'image résultant de l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle et des nouvelles pratiques numériques, afin de garantir la conformité, la maîtrise des risques et la protection des droits.

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Maître Kelly Brakha
Avocat au barreau de Paris
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J'ai développé une importante pratique en droit des nouvelles technologies, au contact direct de projets numériques et innovants. J'accompagne ainsi mes clients dans la structuration juridique de leurs outils et services digitaux, qu'il s'agisse de contrats informatiques, de plateformes en ligne ou de solutions technologiques émergentes. J'interviens également sur des sujets liés à l'intelligence artificielle, tant sur les enjeux juridiques que sur les questions de conformité et de... développé une importante pratique en droit des nouvelles technologies, au contact direct de projets numériques et innovants. J'accompagne ainsi mes clients dans la structuration juridique de leurs outils et services digitaux, qu'il s'agisse de contrats informatiques, de plateformes en ligne ou de solutions technologiques émergentes. J'interviens également sur des sujets liés à l'intelligence artificielle, tant sur les enjeux juridiques que sur les questions de conformité et de responsabilité, ainsi que sur des problématiques d'e-réputation. Mon approche est résolument pragmatique : comprendre le fonctionnement concret de la technologie, y compris de l'IA, afin de pouvoir proposer des solutions juridiques claires, adaptées et durables.

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Maître Julien PATEOUEILLE
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Maître Julien PATEOUEILLE Avocat au Barreau des Haut de Seine â€" Fondateur de Global Ricardi "Nous ne traitons pas des dossiers, nous pilotons des trajectoires." Expert en ingénierie juridique et fiscale, Maître PATEOUEILLE accompagne une clientèle de dirigeants et d'entrepreneurs ambitieux dans la sécurisation de leurs structures et la défense de leurs intérêts stratégiques. Son approche, définie par l'excellence du plaidoyer et la robustesse de l'ingénierie, vise à transformer chaque...rc;tre Julien PATEOUEILLE Avocat au Barreau des Haut de Seine â€" Fondateur de Global Ricardi "Nous ne traitons pas des dossiers, nous pilotons des trajectoires." Expert en ingénierie juridique et fiscale, Maître PATEOUEILLE accompagne une clientèle de dirigeants et d'entrepreneurs ambitieux dans la sécurisation de leurs structures et la défense de leurs intérêts stratégiques. Son approche, définie par l'excellence du plaidoyer et la robustesse de l'ingénierie, vise à transformer chaque contrainte juridique en un levier de croissance. Une Expertise de Haute Technicité Fort d'un parcours académique d'excellence - Major de Promotion (Master Fiscalité des Affaires & Magistère Juriste d'Affaires) et lauréat du Prix du Meilleur Fiscaliste 2023 - Maître PATEOUEILLE intervient sur des problématiques complexes où la précision est la règle : Fiscalité des Affaires & Internationale : Optimisation des flux transfrontaliers, prix de transfert et sécurisation fiscale globale. Haut de Bilan & M&A : Structuration de holdings, opérations de LBO et accompagnement juridique des phases de croissance externe. Ingénierie Patrimoniale : Protection, pérennisation et transmission des actifs des dirigeants et groupes familiaux. Contentieux de Haute Technicité : Maîtrise du rapport de force en contentieux fiscal, commercial (conflits d'associés, baux commerciaux), civil et assistance lors de contrôles fiscaux et URSSAF. La Vision Global Ricardi : Anticiper, Bâtir, Protéger Le cabinet se distingue par une vision à 360° de la situation de ses clients. Plus qu'un simple conseil, Maître PATEOUEILLE se positionne comme un partenaire stratégique dont la mission est de rendre votre structure invulnérable. Chaque intervention est guidée par une rigueur absolue et l'autorité d'un plaidoyer d'élite, garantissant une défense tenace devant les juridictions administratives et civiles.

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Bonjour, c'est la 1ère fois que j'utilise ce genre de service en ligne. J'ai déjà essayé, mais au final, fallait quand même payer pour une question dont la réponse etait sensée être gratuite.En ce qui concerne ma question, je pense qu'on m'a bien répondu et c'est ce que je pensais. J'ai posé la question via courrier AR au gestionnaire, lui demandant sur quel texte officiel il se basait. Je suis patiente, mais ma patience a des limites surtout qu'il n'a pas très bien géré le bien de notre propriétaire = énormément de défaut dans la maison.
08/06/2026 à 12h04

L'importance d'un avocat en nouvelles technologies en ÃŽle-de-France

En ÃŽle-de-France, région au cÅ“ur de l'innovation et du développement technologique, la présence d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies est cruciale. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des inventions, la gestion des droits d'auteur et la négociation de contrats complexes. Le conseil et la négociation sont des aspects fondamentaux de leur travail, permettant aux entreprises de naviguer sûrement dans un environnement légal souvent complexe.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies

Les avocats spécialisés dans ce domaine interviennent dans diverses situations, telles que la création de start-ups, la protection de logiciels ou encore la gestion de la propriété intellectuelle. Ils aident aussi à la rédaction et la négociation de contrats IT, essentiels pour les entreprises technologiques. Chaque cas est unique et requiert une expertise adaptée pour garantir les meilleurs résultats.

Pourquoi recourir à un avocat pour le conseil en nouvelles technologies ?

Un avocat dans ce domaine apporte une valeur ajoutée significative, notamment en prévenant les risques légaux avant qu'ils ne surviennent. Son expertise permet d'éviter des erreurs coûteuses et de s'assurer que les innovations sont correctement protégées. Leur connaissance des dernières évolutions législatives est indispensable pour rester en conformité.

Quand consulter un avocat en nouvelles technologies ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès les premières étapes de votre projet technologique. Que ce soit pour la création d'une entreprise, la rédaction de contrats ou la gestion de litiges, un avocat peut vous fournir un soutien précieux. Anticiper les besoins légaux peut éviter des complications futures.

Coût d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies

Les honoraires d'un avocat en nouvelles technologies peuvent varier en fonction de l'expérience et de la complexité du cas. En ÃŽle-de-France, les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 950 euros. Investir dans des conseils juridiques qualifiés est essentiel pour la sécurité et le succès de vos projets technologiques.

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies

Il est important de sélectionner un avocat qui comprend profondément votre industrie et vos besoins spécifiques. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier l'expérience et les spécialisations des avocats, ainsi que lire les avis vérifiés des clients. Poser les bonnes questions lors de votre premier rendez-vous peut vous aider à évaluer si l'avocat est le bon choix pour votre situation.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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