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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Numérique/Internet  : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Votre demande concerne :
Création d'un site Internet

Concerne la mise en place juridique d'un site : contrat avec le prestataire, mentions légales, CGV, cookies ou données personnelles.

Exemple : boutique en ligne à lancer.

Cession d'un site Internet

Vente ou transfert d'un site, avec ses contenus, son nom de domaine, ses contrats ou sa base clients.

Exemple : rachat d'un site e-commerce existant.

Contrats informatiques (logiciel / licence / SaaS)

Contrats portant sur un logiciel, une prestation numérique, une maintenance, un hébergement ou une licence.

Exemple : contrat de développement d'une application.

Commerce électronique

Vente de biens ou services en ligne, avec des règles sur l'information du client, le paiement, la livraison et la rétractation.

Exemple : litige avec une boutique en ligne.

Responsabilité sur Internet

Concerne les conséquences juridiques d'un contenu, d'un service ou d'un comportement en ligne.

Exemple : propos diffamatoires, avis en ligne ou contenu publié par un utilisateur.

Base de données

Ensemble organisé d'informations pouvant être protégé ou exploité juridiquement.

Exemple : fichier clients, catalogue produit ou base d'annonces.

Données personnelles

Informations permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement.

Exemple : nom, adresse e-mail, numéro client, adresse IP ou données de compte.

Intermédiaires techniques

Acteurs qui rendent possible la diffusion ou l'accès à un service en ligne, comme un hébergeur, une plateforme ou un fournisseur d'accès.

Exemple : demande de retrait adressée à un hébergeur.

Sécurité des systèmes d'information (cyberattaque / piratage / fuite de données)

Mesures juridiques et techniques liées à la protection des réseaux, comptes, logiciels et données.

Exemple : cyberattaque, fuite de données ou faille de sécurité.

Diffusion de contenus en ligne

Publication de textes, images, vidéos, avis ou messages sur un site, une plateforme ou un réseau social.

Exemple : retrait d'un contenu illicite ou atteinte à l'image.

Application mobile

Service numérique utilisé sur smartphone ou tablette, avec des enjeux de contrat, données, conditions d'utilisation et responsabilité.

Exemple : application collectant des données utilisateurs.

Télécommunications

Concerne les services de communication électronique : téléphone, internet, opérateurs, réseaux ou abonnements professionnels.

Exemple : litige avec un opérateur ou fournisseur de service.

Nom de domaine

Adresse permettant d'identifier un site internet.

Exemple : conflit sur un nom de domaine proche d'une marque ou d'un nom commercial.

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Maître Mathilde Pennès-Lavoye
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
5 recommandations d'avocats
18 fiches publiées
1er RDV téléphonique gratuit

Au fil de mes expériences en cabinets spécialisés et en entreprise, j'ai développé une pratique solide en droit des nouvelles technologies, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens notamment sur : -Les noms de domaine et la réputation en ligne : surveillance proactive, actions UDRP devant l'OMPI, FORUM, CAC, HKIAC ou CIRA, rédaction de mises en demeure et stratégies de récupération. -Les contrats IT : négociation et rédaction d'accords logiciels, licences, cessions de droits, contrats de... fil de mes expériences en cabinets spécialisés et en entreprise, j'ai développé une pratique solide en droit des nouvelles technologies, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens notamment sur : -Les noms de domaine et la réputation en ligne : surveillance proactive, actions UDRP devant l'OMPI, FORUM, CAC, HKIAC ou CIRA, rédaction de mises en demeure et stratégies de récupération. -Les contrats IT : négociation et rédaction d'accords logiciels, licences, cessions de droits, contrats de développement et prestations techniques complexes. -La conformité digitale : audits RGPD, analyse des traitements, rédaction de politiques et d'accords de sous-traitance, sécurisation juridique de sites et services en ligne. -Les litiges technologiques : gestion de précontentieux et contentieux liés aux projets IT, aux plateformes et aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Cette expérience me permet de sécuriser efficacement les projets numériques et d'accompagner les clients dans un environnement technologique en constante évolution.

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Maître Batya ALLAL
Avocat au barreau de Paris
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1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocate au sein d'un cabinet spécialisé dans la défense des actifs immatériels, j'interviens sur des contentieux complexes portant sur la protection des créations, des technologies et des innovations. J'accompagne mes clients dans la défense et la sécurisation de leurs actifs - logiciels, œuvres protégées, données, marques, contenus digitaux - ainsi qu'en matière de contrefaçon et d'usages non autorisés.J'assure également la protection des droits de marque, incluant la surveillance, la... au sein d'un cabinet spécialisé dans la défense des actifs immatériels, j'interviens sur des contentieux complexes portant sur la protection des créations, des technologies et des innovations. J'accompagne mes clients dans la défense et la sécurisation de leurs actifs - logiciels, œuvres protégées, données, marques, contenus digitaux - ainsi qu'en matière de contrefaçon et d'usages non autorisés.J'assure également la protection des droits de marque, incluant la surveillance, la détection d'atteintes et les démarches nécessaires auprès de l'INPI.Mon activité couvre par ailleurs les litiges liés à la protection des données personnelles, ainsi que les atteintes à l'identité et à l'image résultant de l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle et des nouvelles pratiques numériques, afin de garantir la conformité, la maîtrise des risques et la protection des droits.

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Maître Kelly Brakha
Avocat au barreau de Paris
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J'ai développé une importante pratique en droit des nouvelles technologies, au contact direct de projets numériques et innovants. J'accompagne ainsi mes clients dans la structuration juridique de leurs outils et services digitaux, qu'il s'agisse de contrats informatiques, de plateformes en ligne ou de solutions technologiques émergentes. J'interviens également sur des sujets liés à l'intelligence artificielle, tant sur les enjeux juridiques que sur les questions de conformité et de... développé une importante pratique en droit des nouvelles technologies, au contact direct de projets numériques et innovants. J'accompagne ainsi mes clients dans la structuration juridique de leurs outils et services digitaux, qu'il s'agisse de contrats informatiques, de plateformes en ligne ou de solutions technologiques émergentes. J'interviens également sur des sujets liés à l'intelligence artificielle, tant sur les enjeux juridiques que sur les questions de conformité et de responsabilité, ainsi que sur des problématiques d'e-réputation. Mon approche est résolument pragmatique : comprendre le fonctionnement concret de la technologie, y compris de l'IA, afin de pouvoir proposer des solutions juridiques claires, adaptées et durables.

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Appel frauduleux
Résolue par Maître KITENGE,Il y a 3 semaines
Mon mari a répondu à un appel masqué sur son téléphone portable, lui demandant "allô vous m'entendez" et malencontreusement il
Droit de démarcher ou non ?
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 2 mois
Ma femme est créatrice de sites web en auto-entreprise. elle souhaiterait commencer à démarcher des avocats pour leur proposer ses
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J'ai obtenu une réponse claire, détaillée avec articles de loi ainsi que les démarches que je pouvais envisager.Là réponse à mes questionnements a été rapide. Merci à***. Tout se que j'attendais en effectuant cette demande.Merci beaucoup. Je conseille vivement votre site pour tout questionnement juridique. Cordialement
30/06/2026 à 07h03

Pourquoi un avocat en nouvelles technologies est indispensable ?

Le domaine des nouvelles technologies, en constante évolution, soulève des questions juridiques complexes, particulièrement à Paris, un hub technologique majeur. Un avocat spécialisé peut naviguer efficacement à travers les lois en mutation rapide qui régissent les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et la cybersécurité. La prévention des risques juridiques est cruciale pour les entreprises innovantes.

Cas fréquents en nouvelles technologies

Les entreprises parisiennes font souvent face à des litiges sur les brevets, des questions de conformité RGPD ou des contrats de développement logiciel. Chaque situation requiert une expertise pointue pour éviter des conséquences financières et réputationnelles. Un conseil juridique précoce peut éviter de nombreux problèmes.

L'importance de consulter pour le conseil et la négociation

Engager un avocat pour des conseils et des négociations préventives est essentiel. Cela permet de structurer des accords solides et de prévenir les litiges. À Paris, le dynamisme du secteur technologique rend cette précaution encore plus critique. Les conseils d'un expert peuvent définir le succès d'une entreprise technologique.

Quand faire appel à un avocat en nouvelles technologies ?

Il est conseillé de consulter un avocat lors de la création d'une start-up, lors de la négociation de contrats importants ou en cas de suspicion de violation de propriété intellectuelle. Agir rapidement peut sauvegarder des droits essentiels et favoriser une issue favorable.

Tarifs des avocats en nouvelles technologies

Les honoraires varient généralement entre 50 et 420 euros de l'heure. Ce coût reflète l'expertise nécessaire pour naviguer dans ce domaine complexe et stratégique. Investir dans une expertise juridique qualifiée est souvent rentable à long terme.

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies

Il est crucial de sélectionner un avocat avec une expertise prouvée. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis des clients, l'expérience et les spécialisations des avocats, ainsi que leur contribution à des publications juridiques. Choisir un avocat compétent est déterminant pour le succès de vos projets technologiques.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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