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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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en droit bancaire en Midi-Pyrénées

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Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Thomas Trupiano accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers dans la prévention et le règlement de leurs contentieux en droit des affaires, droit bancaire, droit immobilier et droit de la construction. Chaque dossier est traité avec rigueur, réactivité et un engagement constant au service de vos intérêts. Maître Thomas Trupiano est un avocat indépendant et collaborateur au sein d'un cabinet majeur de la plac...e toulousaine. Avant de rejoindre le Barreau de Toulouse, Maître Trupiano a travaillé pendant près de deux ans au sein du prestigieux cabinet Bird & Bird, où il a conseillé et défendu une clientèle exigeante, composée de PME et de grandes entreprises françaises et étrangères, dans la prévention et le règlement de contentieux complexes en droit des affaires. Ses domaines d'intervention sont les suivants: Contentieux commercial : Inexécutions contractuelles et résolution de contrat Recouvrement de créances et injonction de payer Concurrence déloyale et parasitisme Rupture abusive de relations commerciales établies Rupture des pourparlers et responsabilité précontractuelle Accompagnement de la mise en demeure jusqu'à la décision définitive ou l'accord transactionnel Contentieux bancaire : Responsabilité des établissements bancaires et financiers Responsabilité des assureurs et intermédiaires financiers Prêts déficients, montages financiers inadaptés Mauvais investissements et placements résultant d'un défaut d'information Défense des cautions Demande de délais de paiement Contentieux en droit des sociétés : Violation des statuts et abus de droit Nullité des délibérations d'assemblée générale Retrait ou exclusion d'un associé Dissolution judiciaire de la société en cas de paralysie Différends post-cession (annulation, restitution, réduction ou complément de prix) Responsabilité des dirigeants Contentieux immobilier et construction : Ventes de biens immobiliers (vices cachés, manquements contractuels, résolution ou annulation de la vente, indemnisation des préjudices subis) Conflits locatifs Marchés de travaux (malfaçons, non-façons, retards de livraison, mise en jeu des garanties légales)

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Maître Christophe BERNABEU est diplômé de la Faculté de Droit de Toulouse et de l'Institut d'Administration des Entreprises (dess CAAE), membre du Conseil de l'Ordre. Cabinet généraliste, nous intervenons notamment dans le domaine du droit de la famille, droit immobilier, droit du crédit et de la consommation, droit du préjudice corporel, droit pénal....

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Conseil, assistance, défense et représentation dans le cadre d'action en recouvrement mais également dans le défense des particuliers/entreprises dans le cadre d'actions engagées par les établissements bancaires et de crédit en vue de contester la recevabilité de l'action, déchéance des droits aux intérêts, contestation des cautions, etc.

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Avocat exerçant à TOULOUSE et SAINT-LYS (31470), j'assiste les particuliers et les professionnels devant les juridictions de la région Occitanie (Toulouse, Muret, Montauban, Saint-Gaudens, Albi...). Si vous souhaitez un devis, je vous invite à me contacter directement à mon cabinet principal situé 1680 route de Muret à SAINT-LYS. Mes domaines d'intervention sont les suivants : - la famille : divorce et mesures relatives aux enfants : div...orce (divorce à l'amiable par consentement mutuel, divorce pour faute...) ; rupture du concubinage et partage des biens mobiliers et immobiliers (règlement des comptes entre concubins...) ; pension pour les enfants - le logement : la location, l'achat, les désordres de construction d'une maison : Non paiement des loyers, litiges sur la restitution du dépôt de garantie (la caution); Apparition de fissures sur votre maison, dégâts des eaux, défaut de la toiture; Trouble du voisinage (voisin bruyant ou menaçant, arbres non taillés, diminution de l'ensoleillement...); Litige de copropriété (non paiement des charges de copropriété, non respect du règlement de copropriété, charges de copropriété injustifiées et trop élevées...); litige avec le constructeur de maison / appartement (contrat de construction de maison individuelle, promotion immobilière, location avec option d'achat, VEFA...) - la responsabilité contractuelle : non respect d'un contrat de vente par exemple défaut de paiement du prix, objet vendu défectueux, défaut de remboursement...non respect d'un contrat de prestation de service (dépannage à domicile, déménagement, travaux de nettoyage...) - les litiges avec un garagiste / concessionnaire /vendeur automobile (réparation mal effectuée sur un véhicule, voiture vendue avec un vice caché, LOA, LDD, leasing...) - la consommation : défaut de remboursement d'un emprunt immobilier ou à la consommation (demande de délais de paiement ou de suspension de remboursement, annulation du contrat...) ; reconnaissance de dettes entre particuliers ; surendettement des particuliers J'assiste également les entreprises et les artisans dans le cadre des procédures de recouvrement des créances (en demande ou en défense), mais aussi s'agissant des vices de construction (garantie décennale, expertise judiciaire...). Les honoraires sont établis en accord avec le client en fonction de la complexité du dossier et des ressources du client. Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Mon cabinet est situé à SAINT-LYS, à proximité de FONSORBES, FONTENILLES, SEYSSES, SAIGUEDE, BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES, RIEUMES, MURET.

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  • 23 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Le métier d'Avocat permet d'être utile aux autres tout en procurant le plaisir de pouvoir de surpasser en s'adapter de manière continue à de nouvelles problématiques. L'Avocat a le devoir de conseiller utilement et de construire son dossier efficacement dans le respect des dispositions légales pour que la vérité judiciaire de son client soit retenue.Avocat depuis 2002 et Docteur en droit privé, je suis à l'&...eacute;coute de mes clients et de l'actualité juridique afin de leur proposer les solutions juridiques ou judiciaires les plus adaptées. Le caractère unique de chaque client et la particularité de chaque situation maintiennent l'interêt de cette profession, dernier rempart contre les injustices.

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HeureÀ partir de200€

Avocat en droit des affaires et en droit public des affaires, je suis à vos côtés aussi bien dans la création et la vie de votre entreprise que dans les contentieux auxquels vous pouvez faire face. Exerçant également dans le domaine du droit immobilier, j'interviens dans le contentieux des baux d'habitations ou de la copropriété.

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HeureÀ partir de200€

Avocat généraliste, j'interviens plus particumiérement en:- Droit bancaire,- Droit des assurances,- Réparation du préjudice corporel,- Droit de la consommation.J'attacherai la plus grande attention aux demandes de consultation ou aux dossiers qui me seront confiés.Votre bien dévoué,Me Arnaud BOULET-GERCOURT

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  • 4,8 sur 16 avis*
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  • 21 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Un forfait est toujours envisageable.

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HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit des affaires, ayant suivi une formation universitaire d'excellence dans ce domaine (DJCE) et exercé tant au sein de cabinets d'avocats internationaux que français à taille humaine, ,Maître DE MEERLEER a souhaité mettre son entière disponibilité et ce, de manière directe et indépendante, aux entreprises afin de leur apporter un service personnalisé et optima...l. Son expertise recouvre 3 domaines de compétences:1. Droit des sociétés / Droit commercial / Droit bancaire / Contentieux des affaires.;2. Droit du travail3. Droit immobilier. Maître DE MEERLEER a, à cœur, de travailler avec réactivité et efficacité. Elle met en oeuvre une solution juridique optimale afin d'établir une relation de confiance avec ses clients de manière pérenne.

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  • 4,6 sur 91 avis*
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  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

J'ai acquis une solide expérience en droit de la banque, des assurances pour avoir été responsable de service dans un grand groupe bancaire (crédit-bail mobilier, location option d’achat, prêt à la consommation, location longue durée, location courte durée, surendettement...) Depuis j'ai fondé mon cabinet ( à Toulouse et à Saint Gaudens ) qui intervient dans les domaines suivants: droit pénal, droit ...de la famille, contentieux locatif, droit du crédit à la consommation, droit des étrangers...

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  • 4,9 sur 74 avis*
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HeureÀ partir de170€

Le développement du droit de la consommation et la Jurisprudence en la matière ont bouleversé les pratiques bancaires en faveur du consommateur. Le Banquier se voit aujourd’hui imposer des obligations contraignantes tenant à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur en matière d’ouverture de crédit ainsi qu’un devoir de mise en garde qui doit le conduire à alerter l’emprunteur sur les risques du ...crédit par rapport à ses capacités financières. En pratique, le droit bancaire est également très impacté par le droit des procédures collectives, le droit de l’exécution et la procédure de surendettement. Ayant servi les intérêts de nombreux particuliers et institutionnels du crédit, le Cabinet de Maître Julien PINET bénéficie, dans ces matières, d’une expérience spécifique qui lui permet d’assister tant les particuliers que les entreprises dans ce type de contentieux.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de192€

Avocate au barreau de Toulouse, j'accompagne les entreprises dans le développement et la sécurisation de leurs activités B2B et B2C : négociations et rédaction de contrats d'affaires, audits contractuels, lancement d'une activité e-commerce, mise en conformité RGPD, gestion du personnel, stratégie de protection et dépôt de marques... J'agis comme directrice juridique externalisée, avec pragmatisme et ...réactivité. Je les assiste également dans le cadre de leurs négociations précontentieuses et leurs litiges commerciaux ou prud'hommaux, ainsi qu'en cas de poursuites pénales relatives à des infractions reprochées au dirigeant et/ou sa société. Les rendez-vous clients se déroulent à distance (visioconférence ou téléphone) ou dans vos locaux.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 2 problèmes résolus
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

J'exerce ma profession avec dévouement et j'estime que la relation de confiance entre un Avocat et son client est primordiale. Grâce à mon dynamisme, ma persévérance et ma rigueur, je vous assisterai, au mieux de vos intérêts, dans les différents domaines du droit, que ce soit en droit pénal, en droit civil ou encore en droit commercial.

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  • 4,9 sur 36 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de120€

Je suis avocat fondateur du cabinet BANGOURA Avocat, cabinet d'affaires, indépendant. Le Cabinet intervient dans le domaine du droit commercial, de la consommation, des sociétés, de l'immobilier et de la propriété intellectuelle. Le Cabinet accompagne ses clients, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes que de contentieux sur des thématiques traitant à la fois la consultation juridique sur un point spéc...ifique de droit, la rédaction de contrats, la création d'entreprise et la résolution de litiges civils et commerciaux devant les juridictions françaises.

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HeureÀ partir de180€

Riche de son approche pluridisciplinaire, Maître Jessica KABORI, intervient notamment à vos côtés en droit des contrats et droit des biens avec une dominante en droit de l'immobilier et de la construction, son domaine de prédilection.

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  • 4,7 sur 11 avis*
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HeureÀ partir de150€

J'ai prêté serment en 2010 et exerce depuis au sein du barreau de TOULOUSE. J'ai acquis une expérience solide dans un cabinet toulousain spécialisé en droit des affaires, avant de créer ma propre structure en 2021, le cabinet BBDG. J'interviens en droit commercial (rédaction de contrats, litiges entre associés, baux commerciaux, cession de fonds de commerce, etc.), en droit des contrats (recouvrement de créances, inex&e...acute;cution contractuelle, demande de résiliation de contrat, demande de dommages et intérêts, rédaction de conditions générales de vente et de contrat de prestation de services), droit immobilier (baux d'habitation, vente immobilière, litiges avec constructeur ou artisan, vices cachés), droit de la responsabilité civile professionnelle, droit des assurances (demande de garantie auprès de l'assureur), droit bancaire (fraude bancaire), droit de la consommation (règles relatives au droit de rétractation, clauses abusives, garantie légale de conformité) et droit de l'environnement (ICPE, contestation d'autorisation environnementale, droit des pollutions, défense des victimes et des associations). L' écoute du client, la réactivité et la rigueur juridique sont les valeurs que je prône dans ma pratique professionnelle.

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  • 5,0 sur 57 avis*
  • 7 années d'ancienneté
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J'accompagne les particuliers, dirigeants et chefs d'entreprise dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et droit bancaire) En matière de conseil, j'accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans toutes leurs opérations juridiques (création de sociétés, cessions, augmentation de capital, etc.) et la rédaction de leurs contrats ou baux comme...rciaux/professionnels. En cas de difficultés économiques, j'assiste également mes clients dans la mise en place de procédures de prévention ou l'ouverture d'une procédure collective. En matière de litiges, je représente les particuliers et les entreprises en phase précontentieuse ou devant les Tribunaux de la région .

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  • 4,9 sur 41 avis*
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  • 264 problèmes résolus
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Avocat passionné par mon métier, Je vous représenterai en droit civil (Droit des contrats, Responsabilité civile, Recouvrement de créances, action en vices cachés...) Je peux également vous défendre en droit pénal et notamment en droit pénal routier.

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Avocate au Barreau de Toulouse, j'exerce principalement en droit commercial, tant en contentieux qu'en conseil.

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HeureÀ partir de180€

J'assiste et conseille mes clients (particuliers, sociétés, associations), dans toutes les problématiques en droit commercial, droit des sociétés et les représente devant les Tribunaux civils et commerciaux. Je les accompagne également dans le cadre des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle (procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

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Compte courant poste et compte bloqué

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

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Divorce

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 3 jours

Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce

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La banque condamnée refuse de payer et bloque mes indemnités art.700

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Suite à un jugement m'accordant (avec exécution provisoire imposée) des dommages et intérêts (30k€) et un art.700 de 3k€, la

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D'ici 2 ans est t.il.possible d.avoir des porsuites

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 7 jours

Je reçois, ce jour, lettre de n. contentieux, le tribunal judiciaire a autorisé le recouvrement de votre dette par voie d huissier

Résolu

Réclamation

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On me réclame 2 traites de juillet 2022 et fèvrier 2023 au moment que moi je demande un justification de solde pendant la duré du

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Réclamation aupres de la banque

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Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche

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Demande d un justificatif de solde a hoist

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Je n arrive pas a avoir un justificatif de solde d un crédit que j ai fini

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Recherche de comptes bancaires au portugal

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

J'ai une ordonnance du tribunal de 2019 qui reconnaît l'existence d'une dette locative. .suite à un plan

Avocat en droit bancaire en Midi-Pyrénées : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat en banque et crédit en Midi-Pyrénées

La région Midi-Pyrénées, avec son dynamisme économique, voit fréquemment des interactions entre les consommateurs et les institutions financières. Dans ce contexte, les litiges liés aux services bancaires et au crédit sont courants. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités des contrats de prêt, des problèmes de surendettement ou des saisies. Protéger vos droits financiers est essentiel, et un professionnel du droit peut vous offrir cette sécurité.

Cas fréquents de litiges en banque et crédit

Les habitants de Midi-Pyrénées peuvent se retrouver face à diverses situations problématiques telles que les refus de crédit injustifiés, les taux d'intérêt abusifs ou les problèmes liés aux assurances de prêt. Ces cas requièrent souvent une analyse juridique approfondie, que seul un avocat expérimenté peut fournir. En connaissant les détails de votre situation, l'avocat peut agir efficacement pour défendre vos intérêts.

Pourquoi choisir un avocat en banque et crédit ?

Un avocat spécialisé dans le domaine de la banque et du crédit peut offrir une expertise cruciale pour la résolution de vos litiges. Il comprend les subtilités des réglementations financières et peut utiliser cette connaissance pour votre avantage. Que ce soit pour négocier avec une banque ou pour vous représenter devant les tribunaux, son rôle est déterminant pour obtenir un résultat favorable.

Quand consulter un avocat en banque et crédit ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous sentez lésé dans vos droits financiers ou lorsque vous envisagez de contracter un prêt important. Prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent est souvent plus simple que de les résoudre une fois qu'ils sont établis. Un avocat peut également vous aider à comprendre les termes d'un contrat de prêt avant sa signature.

Tarifs des avocats spécialisés en banque et crédit

Les honoraires des avocats spécialisés en banque et crédit en Midi-Pyrénées varient généralement entre 50 et 264 euros de l'heure. Ces coûts peuvent dépendre de la complexité de votre cas et de l'expérience de l'avocat. Investir dans une consultation juridique peut vous économiser beaucoup en prévenant des pertes financières futures.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Lors de votre premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans le domaine bancaire et crédit, les stratégies qu'il envisage et les coûts prévus. Utilisez les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations vous aideront à choisir un avocat qui correspond à vos besoins et à vos attentes.