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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs ass...ociés/actionnaires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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Avocat inscrit au barreau de Nantes intervenant tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit commercial, droit bancaire et assurances, entreprises en difficulté, baux commerciaux, contentieux URSSAF. En matière contentieuse j'assiste les clients dans toutes les étapes de l'assignation aux représentations devant les Tribunaux.

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#Droit commercial #DroitdesAffaires #Contrats #Marques #NouvellesTechnologies #DroitRural #Divorce #Anglais Avocate inscrite au barreau de Vannes, Constance Boulanger exerce depuis son cabinet situé au 17 place de la République à Vannes. Avant d'intégrer le barreau, Constance Boulanger a passé plus de dix ans au sein de directions juridiques d'entreprises intervenant dans divers secteurs d'activité (promotion immobilière, rés...idences gérées, hôtellerie, méthanisation, spectacles...) tant en France qu'à l'international, jusqu'à devenir Secrétaire Générale, Directrice juridique et membre d'un Comité exécutif. Ce parcours lui a permis d'acquérir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'entreprise, de ses enjeux stratégiques, financiers et opérationnels, ainsi qu'une expérience concrète de la négociation, de la gestion des risques, de la gouvernance, des restructurations et de l'accompagnement des dirigeants dans leurs décisions. Cette proximité avec les directions générales, les instances de gouvernance (Conseils d'administration, Conseil de surveillance, Comité exécutif...), la rigueur et l'exigence qui en découlent, irrigue aujourd'hui chaque dossier qu'il s'agisse d'accompagner et conseiller une entreprise ou un particulier. Forte de ce parcours, elle a intégré la profession d'avocat et souhaite mettre son expérience au service de ses clients. Constance Boulanger intervient pour toute problématique juridique liée à la vie d'une entreprise et principalement en droit des affaires, droit des contrats et droit des marques. Soucieuse de la dimension humaine du Droit, elle accompagne également les particuliers, notamment en droit de la consommation, droit de la famille et dans les étapes importantes de la vie. Convaincue que chaque dossier mérite une approche personnalisée, Constance Boulanger privilégie une relation de confiance, fondée sur la disponibilité, l'écoute, la discrétion, la transparence et la réactivité. Elle s'attache à apporter des solutions juridiques claires, pragmatiques et adaptées aux besoins et aux attentes de ses clients.

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je suis avocat depuis 1986 et bénéficie d'une grande expérience judiciaire devant les tribunaux et les Cours d'appel. J'interviens dans tous les domaines de la vie personnelle et professionnelle : - divorce -droit de la consommation -droit du travail -droit commercial -droit pénal lors du premier rendez-vous j'aborde la question des honoraires avec le client sachant que je peux intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, dans le cas contraire n...ous établissons une convention écrite d'honoraires claire et précise.

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Je dispose de réelles compétences dans l'analyse et la rédaction des contrats commerciaux, et la vente des fonds de commerce.

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HeureÀ partir de180€

Avocat spécialisé en contentieux des affaires, j'exerce mon métier dans les domaines du droit du travail, droit commercial et droit économique, et plus spécifiquement en droit des transports.

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HeureÀ partir de120€

Avocat au Barreau de Nantes, je suis à vos cotés pour vous assister dans vos procédures pénales, tant en défense qu'en partie civile. Disponible et réactif, je répondrai dans les meilleurs délais à vos questions.

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HeureÀ partir de220€

Avocat à Nantes depuis 1997, Me Benoît CHIRON a été formé durant 6 ans au sein d'un Cabinet d'affaires avant d'ouvrir son premier Cabinet en 2003. Il intervient en Droit immobilier (construction, vente, copropriété, baux d'habitation et baux commerciaux, ...) et en Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Il intervient aussi en matière de divorce amiable, notamment lorsque des problématiques de partage ...se posent (immeubles, sociétés, ...). Associé du Cabinet JURILOIRE depuis sa création, en 2007, Me Benoit CHIRON s'attache à répondre à vos besoins au plus vite et au meilleurs coÃ"t en vous conseillant et/ou en vous défendant au mieux de vos droits et intérêts. En confiant un dossier à Me Benoit CHIRON, vous avez la certitude d'une totale transparence quant au coÃ"t et à son intervention dans votre dossier ; vous bénéficiez en outre d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier ainsi que des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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HeureÀ partir de168€

Avocat au Barreau de NANTES depuis 2012, je suis titulaire d'un Master II en droit des activités économiques. Consciente de l'internationalisation des relations d'affaires, je dispose de différentes expériences professionnelles en Allemagne et au Luxembourg. Installée à mon compte depuis 2016, j'interviens au soutien des intérêts des particuliers et des entreprises, tant en conseil qu'en contentieux.

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HeureÀ partir de204€

contentieux des transmissions d'entreprises, concurrence déloyale, bail commercial...

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  • 9 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de160€

Nicolas Gasc est diplomé d'Hec Paris (Promotion 2016) et titulaire d'un Master 2 en contentieux des affaires (Parix X Nanterre La Défense). Après plusieurs experiences au sein d'études parisiennes d'Administrateurs judiciaries, Mandataire judiciaries puis au sein du cabinet Bremond & Associés, Nicolas a rejoint le cabinet Fidal en 2016 afin de renforcer l'activité retournement des entreprises et diversifier les inteterventions du cab...inet en matère d'assistance aux entreprises en difficulties dans la region des Pays de la Loire. Depuis son arrivée au sein du cabinet Fidal il accompagne ses clients dans le cadre de contentieux commerciaux devant l'ensemble des Tribunaux de commerce de la region.

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  • 5,0 sur 8 avis*
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  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Conseil et contentieux dans les relations entre commerçants, et plus généralement les professionnels, vendeurs, prestataires de service.

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  • 24 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
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HeureÀ partir de240€

Madame, Monsieur, Avocat à la Cour depuis pres de 10 ans, j'exerce en tant qu'associé dans un cabinet pluridisciplinaires, dans les domaines du droit civil (crédit, bancaire, consommation, état civil et opposition à mariage, contrats, assurances...etc) et commercial (cautionnement, saisie immobilière, contrats commerciaux...etc) Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 21 recommandations d'avocats
  • 157 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Avocat exerçant à Angers, j'interviens principalement en Droit du crédit et de la consommation et ponctuellement en Droit immobilier et Droit des assurances, en assurant auprès de mes clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Les contentieux bancaire et locatif ainsi que les troubles anormaux du voisinage relèvent également de mon champ d'intervention. Si votre demande porte sur un contrat de prêt, je vous rem...ercie de bien vouloir m'indiquer au préalable le nom de l'organisme bancaire avec lequel vous êtes en conflit. Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.

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  • 5,0 sur 2 avis*
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  • 15 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Fondé en 2010, DUBERNAT AVOCAT est un cabinet soucieux d'apporter à ses clients proximité et expertises dans tous les grands domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Avec un cabinet basé à Nantes, Clisson et Saint-Sébastien, DUBERNAT AVOCAT intervient sur l'ensemble du territoire national, et met à la disposition de ses clients ses multiples compétences. Avec cette multidisciplinarité, DUBERNAT AVOCAT est en mes...ure d'apporter un conseil global, cohérent et adapté aux attentes de sa clientèle dans les domaines suivants: Droit économie et des contrats droit commercial droit des sociétés baux commerciaux prévention et traitement des difficultés droit bancaire Le cabinet dispose également d'un pôle droit de la famille et droit de la consommation à même de répondre aux sollicitations des particuliers. Les valeurs du cabinet sont nées d'exigences professionnelles fondamentales, à savoir la rigueur, la réactivité et la créativité, avec un attachement à l'éthique et aux valeurs humaines, ceci dans le but de développer une relation pérenne et durable.

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  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE, je suis associé au sein du Cabinet CHEVET-NOEL TEXIER DURAND. Notre cabinet intervient dans tout type de contentieux devant les juridictions nationales. Par ma formation et mes expériences, j'ai développé une expertise en matière de responsabilité civile, litiges contractuels et sécurisation et recouvrement de créances. J'interviens également en matière de saisie immobili&egra...ve;re, contentieux particulièrement spécifique pour lequel un avocat connaisseur est nécessaire.

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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de100€

je me définis comme un passionné du droit et un professionnel pugnace dans la défense des intérêts de ses clients.

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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA intervient en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit du sport, droit de la responsabilité, droit des étrangers et droit de la famille.Après des expériences enrichissantes au sein des Cabinets d’avocats Lefèvre Pelletier & Associés et Kramer Levin Naftalis &Frankel LLP, Maître TCHOUATA, par ailleurs Docteur en droit de l’Université Paris 2 Panthéon –Assas assiste sa... clientèle en conseil et en contentieux.Auteur de plusieurs publications en droit des affaires, Maître TCHOUATA jouit d’une expertise en droit OHADA, et en droits bancaires de la CEMAC et de l’UEMOA. Il a été collaborateur pendant plusieurs années de l’association pour la promotion du droit en Afrique (APRODA). Ce qui fait de lui un interlocuteur avisé en mesure de conseiller et d’accompagner sa clientèle dans les projets d’investissements et d’implantation en Afrique.

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HeureÀ partir de140€

Vous êtes un chef d'entreprise ou un particulier et avez besoin d'un avis juridique ? Contactez moi pour avoir une réponse à vos questions en droit des affaires, par exemple pour : - Structurer votre entreprise et sécuriser vos liens juridiques et contractuels (Droit commercial ; Droit des sociétés) ; - Protéger et valoriser vos créations immatérielles (Droit de la propriété industrielle) ; - Développer ...et protéger votre activité sur le web (Commerce électronique ; Droit du numérique). Juriste depuis plus de 10 ans en droit des affaires, mon expérience vous assure un regard expert sur votre dossier : j'ai à la fois une connaissance du monde des affaires, par mes activités à la Chambre de commerce de Paris, mais aussi une expertise juridique de haut niveau en raison de mes activités universitaires. Je propose des interventions au taux horaire (140â"¬ttc/h), au forfait (selon les dossiers) ou par abonnements (Assistance juridique : 149â"¬ttc/mois, sans engagement ; Conseil juridique : 450â"¬ttc/mois, sans engagement ; Service juridique externe : 649â"¬ttc/mois, engagement de trois mois) pour m'adapter à vos besoins et à votre budget. N'hésitez pas à consulter mon site web ou à m'appeler pour discuter de vive voix de vos projets ou interrogations.

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Spécialisée en droit des affaires, j'interviens dans l'ensemble des matières juridiques, tant au niveau du conseil que du contentieux, liées à la vie des entreprises et notamment droit commercial, baux commerciaux, droit des sociétés, droit immobilier, contentieux de la vente immobilière et litiges des agents immobiliers. J'interviens également plus généralement dans tous les domaines du droit civil et en... matière de divorce. J'ai à coeur d'apporter à mes clients la compétence et la réactivité indispensable à leur information et à la défense de leurs intérêts,tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. J'accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droitsen toute confidentialité et sécurité juridique.

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Maître José MORTREAU est un avocat à l'écoute de ses clients et impliqué dans ses dossiers. Il accorde une importance toute particulière à la rigueur, à la rapidité de son intervention ainsi qu'à la satisfaction du client. Il est inscrit au Barreau d'Angers mais intervient partout en France. Il exerce principalement dans les matières suivantes : - droit commercial, des affaires et de la concurrence : *entr...eprises en difficulté (procédures amiables de conciliation et de mandat ad hoc ; procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ; procédures en sanction contre le dirigeant ; déclaration et contestation de créances ; présentation d'une offre de reprise) ; *recouvrement de créances ; *contestation de créances ; *litiges entre clients et fournisseurs, entre prestataires, entre donneurs d'ordre et sous-traitants, entre distributeurs et fournisseurs, ou plus généralement entre cocontractants, concernant l'exécution du contrat ; *rupture brutale des relations commerciales établies ; *concurrence déloyale ; *litiges relatifs aux baux commerciaux et aux fonds de commerce ; *garanties d'actif et de passif ; *droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques ; *conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats ; - droit immobilier : *baux d'habitation (recouvrement de loyers impayés auprès du locataire ; demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire ; défense sur une procédure de recouvrement de loyers ou d'une procédure de résiliation du bail intentée par le bailleur ; contestation d'une expulsion ou d'un congé délivré par le bailleur ; demande de délais pour quitter les lieux ; demande de délais de paiement pour régler la dette locative ; *contentieux de baux commerciaux (congé, résiliation, renouvellement, indemnité d'éviction, fixation et révision du loyer) ; - droit de la consommation : *litiges de droit de la consommation (achat d'une cuisine aménagée, d'une voiture, d'une maison, d'un abonnement téléphonique, de billets d'avion, etc.) ; - droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécution : *procédure recouvrement d'une créance impayée (saisies, actionnement d'une caution, etc.) ; *conseil et assistance du débiteur d'une créance impayée ; *contestation de créances ; *mesures d'exécution forcée ; *mesures conservatoires ; - droit rural : *litiges relatifs aux baux ruraux et aux fermages ; *recouvrement de créances impayées ; *contestation de créances ; *difficultés financières (dépôt de bilan, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ; *contentieux général relatifs aux exploitants, négociants, coopératives.

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Depuis 2016 j'ai développé une pratique d'avocat plaidant en contentieux civil et commercial qui m'a permis d'acquérir les compétences techniques permettant d'accompagner efficacement mes clients, particuliers comme entreprises. Ainsi, l nécessité d'aboutir à des solutions concrètes m'a conduit naturellement à développer mon expertise des voies d'exécution et de la saisie-immobili...ère. Mon parcours professionnel m'a également conduit à la pratique régulière des procédures collectives, que ce soit dans l'accompagnement des entreprises en difficulté ou pour assister et représenter les mandataires judiciaires. Je reste à votre disposition pour échanger sur vos problématiques et rechercher avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.

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Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, sur un modèle proche d’allovoisins. ce que je ne comprends

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 5 jours

Enedis à fait un constat d'une dérivation et me met en demeure pour un appartement que j'occupais a la période où ils ont

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Constatation de vices cachés sur mon véhicule.

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Je me permets de vous contacter aujourd'hui, car je suis un petit peu perdu dans mes démarches. j'ai acheté un véhicule

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Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

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J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice

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Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 13 jours

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le

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Demande indemnités de location camping car sur terrain privé (cour) de plu de 3m

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Comment peu t on faire indemnisé camping car gare plus de 3mois dans ma cour il est resté 15 mois environ

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Mauvaise entente avec le voisin commercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 semaines

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au

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L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en

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Litige avec le repreneur de mon fonds de commerce

Résolue par Maître FERRACCI, Il y a 3 semaines

S, je sollicite votre avis avant d'engager une procédure. j'ai cédé mon fonds de commerce (salon de

Avocat en droit commercial en Pays De La Loire : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en droit commercial en Pays de la Loire

Le droit commercial est un domaine complexe qui régit les activités des entreprises et des commerçants. En Pays de la Loire, une région dynamique avec un tissu économique diversifié, l'assistance d'un avocat spécialisé est cruciale. Ces professionnels aident à naviguer dans les méandres des lois commerciales, offrant sécurité et conformité aux entreprises locales.

Que ce soit pour la création d'entreprise, la gestion des contrats ou les litiges commerciaux, les avocats jouent un rôle essentiel. Ils assurent que les transactions respectent la législation en vigueur et protègent les intérêts de leurs clients. En cas de litige, leur expertise est indispensable pour défendre efficacement les droits de l'entreprise.

Cas courants traités par les avocats commerciaux en Pays de la Loire

Les avocats spécialisés en droit commercial en Pays de la Loire interviennent dans diverses situations. Ils gèrent les affaires de faillite, les fusions et acquisitions, ainsi que les litiges entre entreprises. Ces situations requièrent une connaissance approfondie des lois locales et nationales pour offrir les meilleures stratégies juridiques.

Par exemple, lors d'une fusion, l'avocat s'assure que toutes les procédures sont suivies correctement et que les droits des employés et des actionnaires sont respectés. Dans les cas de litige, l'avocat commercial est capable de minimiser les risques financiers et réputationnels pour l'entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial en Pays de la Loire ?

Un avocat spécialisé en droit commercial offre une expertise qui va au-delà de la simple représentation juridique. Il fournit des conseils stratégiques pour le développement et la protection de l'entreprise. En Pays de la Loire, cette assistance est particulièrement précieuse compte tenu de la diversité économique de la région.

Les avocats aident à anticiper les problèmes potentiels et à structurer les opérations de manière à éviter les conflits futurs. Leur connaissance des spécificités locales permet de maximiser les avantages régionaux tout en respectant la législation. Cela est essentiel pour les entreprises qui souhaitent se développer ou se maintenir dans un environnement concurrentiel.

Quand consulter un avocat spécialisé en droit commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial dès la phase de planification d'une nouvelle entreprise ou avant de signer des contrats importants. Cela permet d'assurer que tous les aspects légaux sont couverts et que les risques sont minimisés.

En cas de litige ou de difficultés juridiques, l'intervention d'un avocat est également cruciale. Ils fournissent un soutien juridique qui peut être déterminant pour l'issue du conflit. Ne pas attendre que les problèmes s'aggravent est une stratégie judicieuse pour protéger l'entreprise.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit commercial en Pays de la Loire ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit commercial peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. En Pays de la Loire, les taux horaires se situent généralement entre 80 et 300 euros.

Ces coûts reflètent l'expertise nécessaire pour naviguer dans les défis juridiques complexes et protéger efficacement les intérêts commerciaux. Investir dans un avocat qualifié est souvent vu comme une dépense préventive qui peut éviter des coûts bien plus élevés à l'avenir.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit commercial nécessite de considérer plusieurs facteurs. Il est important de vérifier l'expérience de l'avocat dans le domaine spécifique, ainsi que ses références et avis de clients antérieurs. Alexia.fr offre un accès facile à ces informations grâce à des outils tels que les avis vérifiés des clients, l'expérience et spécialisation des avocats, et le nombre de dossiers traités.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur les expériences passées similaires à votre cas, les stratégies proposées et les coûts prévus. Ces informations aideront à évaluer si l'avocat est bien adapté à vos besoins spécifiques.