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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Diplômée de l'Ecole de droit de la Sorbonne ainsi que d'une grande école de commerce, Maître Charlotte QUILLIER a d'abord été inscrite au Barreau de Paris, avant de rejoindre le Barreau de Nantes. Maître Charlotte QUILLIER exerce majoritairement en droit commercial et contentieux des affaires, ainsi qu'en droit immobilier et droit pénal. Elle accompagne les entreprises dans le cadre de leurs contentieux, ainsi que leurs ass...ociés/actionnaires, et/ou leurs dirigeants. En conseil, elle intervient dans le cadre de la rédaction des contrats commerciaux (CGV, contrats de prestations de services, de sous-traitance, de partenariat, etc.). En droit pénal, ayant notamment travaillé auprès des Procureurs du Parquet économique et financier de Paris, Maître Charlotte QUILLIER saura également vous conseiller et vous défendre à tous les stades de la procédure. Quel que soit le dossier, Maître Charlotte QUILLIER apporte un soin particulier à la dimension humaine de chaque problématique. Attentive à la relation de confiance avec son client, à l'écoute et disponible, elle s'efforcera toujours d'apporter une solution personnalisée à votre situation.

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En tant qu'avocat spécialisé en droit immobilier et en droit public, je suis votre partenaire privilégié pour naviguer dans les méandres complexes de ces domaines juridiques. Fort d'une expertise pointue et d'une expérience solide, je m'engage à vous offrir un accompagnement sur mesure, adapté à vos besoins spécifiques. Droit immobilier : Protéger vos intérêts patrimoniaux Le droit immob...ilier est un domaine vaste et en constante évolution, qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité, je vous assiste dans toutes vos démarches : **Transactions immobilières **: achat, vente, location, baux commerciaux, copropriété, etc. Je vous conseille et vous représente pour sécuriser vos transactions et éviter les litiges.**Construction et urbanisme **: permis de construire, contentieux de l'urbanisme, malfaçons, responsabilités des constructeurs, etc. Je vous aide à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts.**Litiges immobiliers **: troubles de voisinage, servitudes, expulsions, impayés, etc. Je vous accompagne pour résoudre vos conflits et obtenir réparation.Droit public : Agir avec les collectivités Le droit public encadre les relations entre les particuliers et les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Il est essentiel pour garantir le respect des règles et des principes qui régissent l'action publique. Je vous propose mes services dans les domaines suivants : **Droit de l'urbanisme **: planification urbaine, autorisations d'urbanisme, contentieux des permis de construire, etc. Je vous conseille et vous assiste dans vos projets d'aménagement.**Droit des contrats publics **: marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, etc. Je vous accompagne dans la passation et l'exécution de vos contrats avec les personnes publiques.**Responsabilité administrative **: litiges avec l'administration, recours contre les décisions administratives, indemnisation des préjudices, etc. Je vous aide à faire valoir vos droits face à l'administration.Un accompagnement personnalisé et réactif Mon approche se caractérise par : **L'écoute et la disponibilité **: je prends le temps de comprendre vos besoins et vos attentes, et je vous tiens informé de l'avancement de votre dossier.**La rigueur et la compétence **: je mets à votre service mes connaissances juridiques approfondies et mon expérience pour vous apporter des solutions efficaces.**La réactivité et la proximité **: je suis à votre écoute et je vous réponds dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à me contacter pour toute question ou demande de renseignement. Je suis à votre disposition pour vous aider à réaliser vos projets immobiliers et à défendre vos droits face à l'administration.

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J'ai une expérience significative en la matière, ayant été amené à défendre tant les bailleurs que les preneurs. J'ai souvent été amené à défendre les parties devant la commission de conciliation ainsi qu'à mettre en place des transactions.

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En conseil, audit, rédaction et cession de droit au bailEn contentieux, litige sur les loyers (recouvrement, déplafonnement...), sur la rupture (résiliation) ou sur le renouvellement

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Après des études universitaires en droit immobilier, je travaille dans ce domaine depuis plus de 10 ans, aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux. Mes clients sont des professionnels et des particuliers, que j'accompagne et dont je défends les intérêts dans ce domaine du droit riche mais complexe. L'objectif de mon Cabinet est avant tout de bien identifier les souhaits et attentes du client, puis d'y répondre. Depuis 2024, j...e suis également en mesure de vous proposer un accompagnement dans le cadre de vos projets de divorce, au forfait pour les divorces amiables, et au taux horaire pour les divorces contentieux.

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  • 4,5 sur 35 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Le droit des baux commerciaux est soumis à un certain nombre de règles impératives, mais également à une grande liberté contractuelle.Mon cabinet est à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts en la matière

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  • 2,8 sur 17 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

conseil et contenieux

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  • 3,9 sur 10 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de160€

Votre avocat est à l'écoute de vos projets et vous assiste dans l'ensemble des étapes et des problématiques de la vie de votre entreprise. Votre avocat met ses connaissances des technologies de l'information au service des entreprises de ce secteur et de toutes celles qui requièrent un conseil et une expertise liée au droit de l'internet, de l'informatique et des télécoms. Une approche résolument moderne du m&eacu...te;tier d'avocat l'amène à utiliser l'ensemble des outils qui permettent d'allier la rigueur de l'analyse à l'efficacité dans la communication de l'information juridique. En tant que véritable partenaire de votre entreprise, votre avocat vous informe des avancées législatives ou jurisprudentielles afférentes à votre domaine d'activité, en vue d'assurer une conformité permanente aux lois et règlements.

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  • 5,0 sur 11 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de168€

Avocat au Barreau de NANTES depuis 2012, je suis titulaire d'un Master II en droit des activités économiques. Consciente de l'internationalisation des relations d'affaires, je dispose de différentes expériences professionnelles en Allemagne et au Luxembourg. Installée à mon compte depuis 2016, j'interviens au soutien des intérêts des particuliers et des entreprises, tant en conseil qu'en contentieux.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Rédaction et révision de contrat, contentieux du bail commercial.

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  • 4,9 sur 138 avis*
  • 14 recommandations d'avocats
  • 24 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Madame, Monsieur, Avocat à la Cour depuis pres de 10 ans, j'exerce en tant qu'associé dans un cabinet pluridisciplinaires, dans les domaines du droit civil (crédit, bancaire, consommation, état civil et opposition à mariage, contrats, assurances...etc) et commercial (cautionnement, saisie immobilière, contrats commerciaux...etc) Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Fondé en 2010, DUBERNAT AVOCAT est un cabinet soucieux d'apporter à ses clients proximité et expertises dans tous les grands domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Avec un cabinet basé à Nantes, Clisson et Saint-Sébastien, DUBERNAT AVOCAT intervient sur l'ensemble du territoire national, et met à la disposition de ses clients ses multiples compétences. Avec cette multidisciplinarité, DUBERNAT AVOCAT est en mes...ure d'apporter un conseil global, cohérent et adapté aux attentes de sa clientèle dans les domaines suivants: Droit économie et des contrats droit commercial droit des sociétés baux commerciaux prévention et traitement des difficultés droit bancaire Le cabinet dispose également d'un pôle droit de la famille et droit de la consommation à même de répondre aux sollicitations des particuliers. Les valeurs du cabinet sont nées d'exigences professionnelles fondamentales, à savoir la rigueur, la réactivité et la créativité, avec un attachement à l'éthique et aux valeurs humaines, ceci dans le but de développer une relation pérenne et durable.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE, je suis associé au sein du Cabinet CHEVET-NOEL TEXIER DURAND. Notre cabinet intervient dans tout type de contentieux devant les juridictions nationales. Par ma formation et mes expériences, j'ai développé une expertise en matière de responsabilité civile, litiges contractuels et sécurisation et recouvrement de créances. J'interviens également en matière de saisie immobili&egra...ve;re, contentieux particulièrement spécifique pour lequel un avocat connaisseur est nécessaire.

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  • 4,5 sur 2 avis*
  • 308 recommandations d'avocats
  • 256 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Expérience significative dans la négociation et rédaction des baux commerciaux, cessions de droit au bail, cession de fonds de commerce...

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Mar.03 Nov.
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  • 5,0 sur 26 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Intervenant exclusivement en droit des affaires depuis plus de 3 ans (en tant que juriste, élève-avocat puis avocat), et plus particulièrement en droit des sociétés, j'accompagne votre entreprise de sa constitution à sa liquidation. Formé aux aspects stratégiques et opérationnels des entreprises, je réponds à vos besoins juridiques en considération de vos préoccupations du quotidien.

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  • 4,5 sur 2 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA intervient en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit du sport, droit de la responsabilité, droit des étrangers et droit de la famille.Après des expériences enrichissantes au sein des Cabinets d’avocats Lefèvre Pelletier & Associés et Kramer Levin Naftalis &Frankel LLP, Maître TCHOUATA, par ailleurs Docteur en droit de l’Université Paris 2 Panthéon –Assas assiste sa... clientèle en conseil et en contentieux.Auteur de plusieurs publications en droit des affaires, Maître TCHOUATA jouit d’une expertise en droit OHADA, et en droits bancaires de la CEMAC et de l’UEMOA. Il a été collaborateur pendant plusieurs années de l’association pour la promotion du droit en Afrique (APRODA). Ce qui fait de lui un interlocuteur avisé en mesure de conseiller et d’accompagner sa clientèle dans les projets d’investissements et d’implantation en Afrique.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Avocat au barreau de Nantes après avoir exercé au barreau de Paris, j'interviens exclusivement en droit de l'immobilier et plus spécifiquement en matière de : - Baux commerciaux ;- Vente immobilière ;- Copropriété ;- Construction ;- Contentieux immobilier ;- Montage d'opérations immobilières ;- Transmission et structuration du patrimoine immobilier

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  • 5,0 sur 15 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Spécialisée en droit des affaires, j'interviens dans l'ensemble des matières juridiques, tant au niveau du conseil que du contentieux, liées à la vie des entreprises et notamment droit commercial, baux commerciaux, droit des sociétés, droit immobilier, contentieux de la vente immobilière et litiges des agents immobiliers. J'interviens également plus généralement dans tous les domaines du droit civil et en... matière de divorce. J'ai à coeur d'apporter à mes clients la compétence et la réactivité indispensable à leur information et à la défense de leurs intérêts,tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. J'accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droitsen toute confidentialité et sécurité juridique.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Maître José MORTREAU est un avocat à l'écoute de ses clients et impliqué dans ses dossiers. Il accorde une importance toute particulière à la rigueur, à la rapidité de son intervention ainsi qu'à la satisfaction du client. Il est inscrit au Barreau d'Angers mais intervient partout en France. Il exerce principalement dans les matières suivantes : - droit commercial, des affaires et de la concurrence : *entr...eprises en difficulté (procédures amiables de conciliation et de mandat ad hoc ; procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ; procédures en sanction contre le dirigeant ; déclaration et contestation de créances ; présentation d'une offre de reprise) ; *recouvrement de créances ; *contestation de créances ; *litiges entre clients et fournisseurs, entre prestataires, entre donneurs d'ordre et sous-traitants, entre distributeurs et fournisseurs, ou plus généralement entre cocontractants, concernant l'exécution du contrat ; *rupture brutale des relations commerciales établies ; *concurrence déloyale ; *litiges relatifs aux baux commerciaux et aux fonds de commerce ; *garanties d'actif et de passif ; *droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques ; *conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats ; - droit immobilier : *baux d'habitation (recouvrement de loyers impayés auprès du locataire ; demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire ; défense sur une procédure de recouvrement de loyers ou d'une procédure de résiliation du bail intentée par le bailleur ; contestation d'une expulsion ou d'un congé délivré par le bailleur ; demande de délais pour quitter les lieux ; demande de délais de paiement pour régler la dette locative ; *contentieux de baux commerciaux (congé, résiliation, renouvellement, indemnité d'éviction, fixation et révision du loyer) ; - droit de la consommation : *litiges de droit de la consommation (achat d'une cuisine aménagée, d'une voiture, d'une maison, d'un abonnement téléphonique, de billets d'avion, etc.) ; - droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécution : *procédure recouvrement d'une créance impayée (saisies, actionnement d'une caution, etc.) ; *conseil et assistance du débiteur d'une créance impayée ; *contestation de créances ; *mesures d'exécution forcée ; *mesures conservatoires ; - droit rural : *litiges relatifs aux baux ruraux et aux fermages ; *recouvrement de créances impayées ; *contestation de créances ; *difficultés financières (dépôt de bilan, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ; *contentieux général relatifs aux exploitants, négociants, coopératives.

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  • 4,3 sur 57 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de160€

Depuis 2016 j'ai développé une pratique d'avocat plaidant en contentieux civil et commercial qui m'a permis d'acquérir les compétences techniques permettant d'accompagner efficacement mes clients, particuliers comme entreprises. Ainsi, l nécessité d'aboutir à des solutions concrètes m'a conduit naturellement à développer mon expertise des voies d'exécution et de la saisie-immobili...ère. Mon parcours professionnel m'a également conduit à la pratique régulière des procédures collectives, que ce soit dans l'accompagnement des entreprises en difficulté ou pour assister et représenter les mandataires judiciaires. Je reste à votre disposition pour échanger sur vos problématiques et rechercher avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.

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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Avocat au Barreau de La Roche-sur-Yon, Maître Manon CRAIPEAU met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Baux commerciaux. Le champ d'exercice de Maître CRAIPEAU s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et ...formalités afférentes à chaque dossier. En confiant un dossier à Maître CRAIPEAU, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce

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Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 1 mois

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel

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Liquidation judiciaire et bail commercial.

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Je suis bailleur avec une clause de non paiement des loyers, d'un local commercial , loué à une société qui explore un salon

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Litige contrat location mobilhome dans un camping

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Nous sommes propriétaires d’un mobilhome dans un camping , le gérant de ce camping vient de nous adresser le nouveau contrat de

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes

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Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable

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Litige avec mon bailleur

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 1 mois

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

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Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 1 mois

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Documents

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la

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Acheter un fond comercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 mois

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

Avocat en baux commerciaux en Pays De La Loire : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en bail commercial en Pays de la Loire

Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs et les propriétaires d'immobilier commercial. En Pays de la Loire, la dynamique économique rend ces contrats particulièrement importants. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités légales et à protéger vos intérêts. La région, avec ses centres économiques comme Nantes et Le Mans, offre de nombreuses opportunités mais aussi des défis juridiques spécifiques.

Les enjeux d'un bail commercial bien négocié sont énormes. Il détermine les conditions d'utilisation du local, les droits et obligations des parties, et la durée du bail. Un avocat peut vous aider à comprendre les implications de chaque clause et à négocier des termes favorables. La connaissance locale de l'avocat est indispensable pour adapter le contrat aux spécificités de la région.

Cas courants de baux commerciaux en Pays de la Loire

En Pays de la Loire, les baux commerciaux couvrent souvent des établissements dans des zones commerciales dynamiques et des centres historiques. Les cas courants incluent la location de boutiques, de restaurants, ou de bureaux. Chaque type de commerce requiert une approche juridique adaptée, que seul un avocat expérimenté peut offrir.

Les conflits peuvent survenir en raison de malentendus sur les termes du bail ou des modifications non approuvées par les parties. Dans ces situations, l'intervention d'un avocat est cruciale pour résoudre les litiges ou renégocier les termes du bail. Une expertise en droit local est souvent déterminante dans le succès de ces négociations.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail commercial ?

Un avocat spécialisé en bail commercial en Pays de la Loire n'est pas seulement un conseiller juridique, il est aussi un partenaire stratégique. Il assure que votre bail commercial soutient vos objectifs commerciaux tout en minimisant les risques légaux. Son intervention peut prévenir des coûts élevés en cas de litiges futurs.

Les avocats de la région connaissent les particularités du marché local et peuvent offrir des conseils personnalisés. Que vous soyez locataire ou propriétaire, leur expertise peut vous éviter des erreurs coûteuses et optimiser la rentabilité de votre investissement immobilier. Leur connaissance des réglementations locales est un atout majeur.

Quand consulter un avocat pour un bail commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès les premières étapes de la négociation d'un bail commercial. Une intervention précoce peut éviter des complications futures. Il est également crucial de faire appel à un avocat lors de la rénovation ou de la modification des termes du bail, ainsi que lors de tout conflit ou litige.

En cas de renouvellement de bail, un avocat peut également jouer un rôle décisif. Il s'assurera que les nouveaux termes du bail sont équitables et conformes à la législation en vigueur. Ne sous-estimez pas l'importance d'une révision juridique pour protéger vos intérêts.

Combien coûte un avocat spécialisé en bail commercial en Pays de la Loire ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en bail commercial peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du dossier et de la durée de l'intervention. En Pays de la Loire, les tarifs horaires se situent généralement entre 100 et 300 euros. Ces coûts représentent un investissement pour la sécurité et la stabilité de votre activité commerciale.

Il est important de discuter ouvertement des honoraires avec votre avocat avant de commencer le travail. Un bon avocat vous fournira une estimation claire et détaillée des coûts prévus pour votre cas. Demander un devis détaillé est une pratique courante et recommandée.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en bail commercial en Pays de la Loire nécessite de considérer plusieurs facteurs. Vérifiez les qualifications, l'expérience et les spécialisations de l'avocat. Il est également utile de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr. Les recommandations des confrères et le nombre de dossiers traités sont également des indicateurs de fiabilité.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des négociations de bail et leur stratégie en cas de litige. Demander des exemples concrets de cas résolus peut vous aider à évaluer leur expertise.