Enquête sur ASL Médias et ses liens avec les sites de divorce : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Vous cherchez un divorce à l’amiable et comparez plusieurs sites. Les marques diffèrent, les présentations aussi. Mais, en regardant les mentions légales, les informations des domaines et les annonces Google, un nom revient : ASL Medias. Que fait cette société et quelle place occupe-t-elle entre le visiteur et l’avocat ?

Les pièces réunies montrent une présence sur plusieurs portes d’entrée du divorce en ligne. Une nouvelle capture apporte un éclairage direct : LeadAvocat, une offre éditée par ASL Médias, présente un service d’acquisition de demandes destiné aux cabinets d’avocats. Ce volet commercial aide à comprendre le parcours proposé au consommateur. Il doit rester distinct du conseil juridique et de la mission de l’avocat.

Ce que dénoncent les clients

Le point le plus parlant pour le lecteur est le parcours d’acquisition. Une annonce fait découvrir une marque. Le site propose un questionnaire ou un rappel. Le visiteur donne ses coordonnées et attend une réponse sur son divorce. Ce parcours peut commencer avant qu’un avocat soit nommé.

• Plusieurs marques peuvent donner l’impression de plusieurs choix indépendants

Le visiteur peut ouvrir Divorce Express, Divorce Accéléré, Divorce Rapide ou Mon Divorce en pensant comparer des acteurs sans lien. Les pièces montrent pourtant le même nom dans certaines mentions, certains relevés de domaines ou certaines annonces. Le degré de proximité dépend du rôle documenté pour chaque site.

Cette organisation n’est pas sans rappeler les dérives de la captation de contacts dans l’isolation : la DGCCRF décrit des simulateurs multipliés pour collecter des coordonnées, avec une finalité commerciale parfois mal expliquée. Lire l’enquête de la DGCCRF.

Le parallèle porte sur une méthode de prospection : plusieurs entrées thématiques, une demande de coordonnées et un traitement commercial en aval. Dans le divorce, le lecteur doit pouvoir comprendre s’il consulte une information, s’il demande un devis à un cabinet identifié ou s’il entre dans un dispositif de mise en relation.

La multiplication des sites n’est pas, à elle seule, une escroquerie. Le risque pour le consommateur apparaît lorsque les liens et le rôle commercial sont mal compris. Il peut croire avoir élargi sa comparaison alors que ses demandes reviennent vers des intervenants liés. Les pièces ne montrent pas que tous les formulaires aboutissent au même avocat.

• Les règles Google ne permettent pas de conclure sur une simple liste d’annonces

Les règles de Google Ads sur l’avantage déloyal visent notamment la promotion de contenus similaires depuis plusieurs comptes pour des requêtes proches et les tentatives d’occuper plusieurs annonces dans un même emplacement. L’appréciation dépend de la diffusion réelle et des comptes utilisés.

Les captures du Centre de transparence montrent des annonces et des annonceurs. Elles ne prouvent pas qu’ils occupaient simultanément plusieurs places lors d’une même recherche. Elles ne documentent pas non plus une suspension, son contournement ou un monopole des résultats. Ces accusations ne peuvent donc pas être tirées des seules captures disponibles.

• À quel moment le visiteur devient-il un client payant ?

Sur Divorce Rapide, la capture après questionnaire invite à ouvrir le dossier à 169 euros avant l’appel du conseiller. La commande permet ensuite de régler ce montant. Aucun nom d’avocat n’apparaît sur les deux écrans reproduits dans le dossier consacré à ce site. Les éventuels documents envoyés séparément doivent aussi être examinés.

Sur Divorce Express, des messages du forum Alexia contestent l’information donnée avant le premier règlement et les suppléments demandés ensuite. Ces récits concernent un parcours et des cabinets. Ils ne démontrent pas, sans facture ni pièce bancaire, qu’ASL Medias a personnellement encaissé chaque honoraire contesté.

Sur Mon Divorce, la capture montre une demande de rappel. La vigilance porte d’abord sur les destinataires des coordonnées et le rôle de la personne qui contacte le visiteur. Les questions changent ensuite si une offre payante est proposée.

• Les données personnelles font partie du sujet

Le cadre d’information rappelé par la CNIL impose de permettre au visiteur de comprendre qui utilise ses données, pour quelles finalités, avec quels destinataires et quels droits. Une demande d’information sur le divorce peut révéler une situation familiale que la personne ne souhaite pas diffuser largement.

Une page parlant de partenaires ne prouve pas que les coordonnées ont été revendues à des centres d’appels. Pour vérifier un cas, il faut les informations remises lors du formulaire, la demande d’accès aux données et les réponses de l’entreprise. La présence de plusieurs sites ne remplace pas cette vérification.

• Ce que permettent de retenir les documents

ASL Medias apparaît comme un acteur commercial commun à plusieurs sites ou annonces de divorce. LeadAvocat confirme qu’elle présente aussi une offre de génération de demandes destinée aux cabinets. Les statuts documentent son rôle dans la constitution de LEX Innovation.

Ces éléments justifient de demander une présentation claire du service et de ses intervenants. Ils ne permettent pas d’attribuer à ASL Medias une revente illicite de données, un contournement de sanctions ou l’intégralité des suppléments facturés par des avocats. Chaque reproche doit être rattaché au professionnel et aux pièces qui le concernent.

• Identifiez votre avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez son inscription dans l’annuaire national des avocats. Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

• Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement.

Comparez le devis, la commande, la convention d’honoraires et la facture. Si les noms changent, demandez qui facture quoi et pour le compte de qui l’argent est reçu.

Le contrat et le détail des honoraires

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite avec l’avocat. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Demandez ce contrat dès le début du dossier.

Une absence de convention signée ne permet pas de conclure automatiquement que tout travail déjà effectué est gratuit. En revanche, le client peut contester le montant réclamé et demander sur quoi il repose. La convention, les échanges et les actes réalisés doivent être examinés ensemble.

Pour un supplément, demandez un compte détaillé : la tâche, sa date, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment ce compte avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Le montant d’une facture ne suffit pas à expliquer le travail facturé.

Pour la signature du divorce, faites préciser le lieu et la présence des deux époux et de leurs deux avocats. Une préparation en ligne ne dispense pas de la réunion prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile. La signature électronique peut être utilisée ; elle ne signifie pas que chacun signe de son côté en visioconférence.

• Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires.

Elle doit expliquer la mission de l’avocat, le forfait ou le tarif horaire et les frais prévus. Les conditions générales d’un site commercial ne remplacent pas ce contrat.

• Faites écrire le coût total pour chaque époux.

Distinguez les honoraires, les frais de plateforme, le notaire, le courrier et les éventuels actes supplémentaires. Un prix « à partir de » ne dit pas encore ce que coûtera votre dossier.

• Faites préciser les suppléments.

Courriels, relances, corrections, rendez-vous ou documents manquants : demandez ce qui peut être facturé en plus, à quel tarif et avec quelle information préalable.

• Demandez les conditions d’arrêt du dossier.

Qui doit recevoir la demande ? Quel travail peut rester dû ? Comment le remboursement sera-t-il calculé ? Conservez la réponse avec la version du contrat reçue.

• Réunissez vos preuves

Conservez les documents complets. Offre, adresse du site, devis, contrats, factures, paiements, courriels et messages. Ajoutez une chronologie et le nom de chaque interlocuteur. Gardez les fichiers originaux, même si vous préparez des extraits pour les présenter.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Adressez une réclamation écrite au bon intervenant. À l’avocat pour ses honoraires ; à la société pour ses propres frais ou engagements. Si les rôles restent flous, écrivez aux deux pour obtenir une explication et une ventilation des sommes.

Chiffrez votre demande. Indiquez les lignes contestées et ce que vous demandez : compte détaillé, correction de facture, réduction ou remboursement. Joignez le prix annoncé et les échanges sur le supplément.

Si nécessaire, envoyez une mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de demander une réponse ou un remboursement dans un délai raisonnable. Le délai que vous proposez n’est pas automatiquement un délai légal.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

La médiation suppose une réclamation écrite préalable au professionnel. Pour un litige de consommation avec un avocat, la saisine peut intervenir après un refus ou deux mois sans réponse, dans l’année suivant la réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, mais nécessite l’accord de l’avocat pour se dérouler. Les modalités figurent sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Pour un litige avec la plateforme commerciale, demandez les coordonnées de son médiateur. Il s’agit d’un recours différent. La médiation et une procédure déjà engagée devant un juge ou un autre médiateur ne se cumulent pas librement : vérifiez les conditions de recevabilité avant de choisir votre démarche.

• Saisir le bâtonnier

La contestation des honoraires se porte devant le bâtonnier du barreau de l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez la convention, les factures, les paiements et votre explication. La procédure est présentée par Service Public.

Une LRAR préalable à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175 du décret n° 91-1197 pour saisir le bâtonnier. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile. Si vous dénoncez aussi son comportement, précisez-le : la question déontologique est distincte du calcul de ses honoraires. Le bâtonnier ne règle pas, dans cette procédure, les propres frais d’une société commerciale.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF une présentation des prix ou une pratique commerciale qui vous paraît trompeuse. Le signalement peut être utile aux contrôles. Il ne garantit ni remboursement ni règlement de votre litige et ne remplace pas une plainte si vous estimez avoir subi une infraction.

Si votre difficulté concerne l’utilisation de vos coordonnées, demandez à l’entreprise l’origine des données, les destinataires et l’arrêt des sollicitations concernées. Conservez sa réponse. Vous pouvez ensuite consulter les démarches de plainte auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés. Cette démarche est distincte de la contestation d’une facture.

• Saisir la CNIL

Une activité de génération de demandes repose sur la collecte et la transmission de coordonnées. Vous pouvez demander à la société quelles données la concernant elle détient, d'où elles viennent et à qui elles ont été communiquées.

Si un appel vous a été présenté comme enregistré, vous deviez en être informé. Sans réponse satisfaisante, la plainte se dépose sur le site de la CNIL.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire n'a aucun lien avec l'éditeur d'un site : il dépose la convention et procède aux vérifications de l'article 229-1 du Code civil. Il ne tranche ni les honoraires de l'avocat, ni les frais d'une société commerciale.

Son intérêt pour un dossier contesté est factuel : il peut dire si et quand le dépôt a eu lieu. La chambre des notaires du département reçoit les réclamations qui le visent.

• Déposer une plainte au commissariat

Le fait qu'une société édite plusieurs marques n'est pas une infraction. La plainte vise des faits précis : tromperie organisée, usurpation d'identité, faux document, menaces.

Elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Décrivez les faits ; leur qualification ne vous incombe pas. Joignez vos pièces et gardez le récépissé. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Mentionnez le domaine exact, le nom de la société sur vos documents, le contexte du premier appel et les sommes éventuellement demandées. Décrivez aussi les réponses obtenues : cela aide à distinguer la plateforme de l’avocat.

Racontez uniquement votre expérience et masquez les informations personnelles. Si un même dossier a été raconté sous plusieurs marques, indiquez-le pour permettre un rapprochement sans doublon. Les sociétés et personnes citées peuvent transmettre des réponses documentées pour l’actualisation de cette fiche.

Notre enquête

ASL Medias est identifiée par le SIREN 814 181 525. La fiche de l’Annuaire des Entreprises capturée le 3 novembre 2026 indique une société par actions simplifiée domiciliée à Sarcelles. Elle mentionne Lydie Bensimon comme présidente et Rachel Aiem comme directrice générale.

Pièce 01 — Dirigeantes d’ASL Medias affichées dans l’Annuaire des Entreprises. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ces informations identifient la société et sa direction. Elles ne prouvent pas quels échanges chaque dirigeante aurait eus personnellement avec un client. Elles ne font pas non plus de la société un cabinet d’avocats. Le consommateur doit pouvoir distinguer la prestation commerciale de l’intervention juridique.

• Divorce Express : un éditeur et un annonceur identifiés

Les CGU de Divorce Express recueillies le 2 novembre 2026 désignent ASL Medias comme éditeur. Elles décrivent une plateforme et un cabinet partenaire, mais utilisent aussi le mot « CABINET » pour nommer ASL Medias dans le préambule. Cette rédaction rend moins immédiate la distinction entre la société commerciale et le cabinet qui doit établir la convention d’honoraires.

Pièce 02 — CGU, préambule, définitions et objet. Extrait recadré. Constat du 2 novembre 2026. Consulter la source

Le Centre de transparence publicitaire de Google présente également ASL MEDIAS sous des annonces associées au domaine Divorce-express.fr. Le nom affiché identifie l’annonceur dans cet outil. Il ne dit pas, à lui seul, qui reçoit les paiements des clients ni comment les avocats partenaires sont rémunérés.

Pièce 03 — Centre de transparence publicitaire de Google : annonces et nom ASL MEDIAS. Extrait recadré. Constat du 2 novembre 2026. Consulter la source

• Divorce Accéléré et Mon Divorce : le même nom dans les mentions actuelles

Les mentions légales de Divorce-accelere.fr capturées le 4 novembre 2026 désignent ASL Médias. Le Centre de transparence publicitaire affiche aussi ce nom pour des annonces renvoyant au domaine. Les archives plus anciennes nommaient le cabinet Gabsi comme éditeur : les rôles décrits ont donc évolué dans les pages conservées.

Pièce 04 — Annonces associées au domaine divorce-accelere.fr et annonceur ASL MEDIAS. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Sur Mon-divorce.fr, les mentions capturées le même jour désignent ASL Médias mais commencent par citer divorce-rapide.fr. L’adresse visitée et le site nommé dans le texte diffèrent. Le lecteur peut légitimement demander qui exploite le service sur lequel il a rempli son formulaire.

Pièce 05 — Mon-divorce.fr : les mentions légales nomment divorce-rapide.fr et ASL Médias. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

ASL MEDIAS apparaît également comme annonceur de Mon-divorce.fr. Dans le parcours capturé, ce site propose un rappel et demande les coordonnées du visiteur. La page examinée ne montre pas de commande payante. Il serait donc inexact de lui attribuer, sur cette seule base, le paiement à 169 euros observé sur d’autres sites.

• Divorce Rapide et Divorce Tout Compris : un autre éditeur, des liens avec ASL

Les mentions légales de Divorce-rapide.fr et les CGU de Divorce-tout-compris.fr désignent LEX Innovation, SIREN 993 523 141. ASL Medias apparaît néanmoins dans les informations d’enregistrement de ces deux domaines. Elle figure aussi comme annonceur de Divorce Rapide.

Pièce 06 — ASL Medias affichée sous des annonces pour Divorce-rapide.fr. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Pièce 07 — Domaine divorce-tout-compris.fr et ASL MEDIAS dans les informations du contact titulaire. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Il faut ici résister à un raccourci : le contact d’un domaine, l’annonceur et le vendeur peuvent être différents. Le relevé Who.is n’est pas une facture. Les documents doivent préciser les missions et engagements de chacun, surtout lorsque plusieurs noms interviennent entre la publicité et la signature du contrat.

• La constitution de LEX Innovation relie les deux sociétés

La première page des statuts de LEX Innovation nomme la société « ASL MEDIA », SIREN 814 181 525, représentée par Lydie Bensimon. Elle indique que cette société établit les statuts de la société qu’elle entend constituer. Cette pièce montre un rôle d’ASL Medias dans la création de LEX Innovation.

Pièce 08 — LEX Innovation, statuts, page 1 sur 16. Deux extraits de la même page assemblés verticalement : identité de la société et soussignée ASL MEDIA, SIREN 814 181 525. Date de la version non visible.

La fiche publique de LEX Innovation capturée le 3 novembre 2026 désigne désormais HLR comme présidente. HLR est présentée comme présidée par Raphaël Tedgui. Les statuts de HLR transmis mentionnent Tedgui et Laure-Eva Gabsi comme associés. Ces documents expliquent les liens entre des sociétés et les deux avocats, sans établir qu’ASL Medias serait détenue par eux.

Une société fondatrice n’est pas nécessairement encore l’actionnaire actuel. Une société présidente n’est pas nécessairement propriétaire de toutes les actions. Pour décrire la répartition actuelle du capital, il faudrait disposer des pièces à jour correspondantes.

• LeadAvocat décrit une offre destinée aux cabinets

La page d’accueil de LeadAvocat capturée le 4 novembre 2026 à 08 h 46 porte la mention « by ASL MÉDIAS ». Elle présente un service d’acquisition digitale pour les cabinets d’avocats et décrit la transformation de l’intérêt d’un internaute en demandes qualifiées puis en nouveaux dossiers.

Pièce 09 — LeadAvocat, présentation de l’offre destinée aux cabinets d’avocats. Extrait recadré de l’accueil ; les chiffres du visuel sont ceux affichés par le site. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le visuel montre notamment une demande en divorce et une transmission à un cabinet partenaire. Il s’agit de la présentation commerciale du service : les chiffres affichés ne sont pas vérifiés par cette enquête et ne permettent pas de connaître le nombre réel de demandes traitées.

Les mentions légales sont plus explicites sur l’identité de l’offre. Elles désignent ASL MÉDIAS, SIRET 81418152500027, comme éditeur et décrivent une spécialisation dans l’acquisition digitale et la génération de demandes qualifiées. La capture est donc un élément direct pour documenter l’activité présentée par ASL.

Pièce 10 — LeadAvocat désigne ASL MÉDIAS comme éditeur. Extrait recadré des mentions légales. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Ces pages ne décrivent pas le contrat appliqué à chaque site de divorce étudié. Elles ne disent pas si une demande est facturée au contact, par abonnement ou autrement, ni quels cabinets utilisent effectivement l’offre. Le terme CPL, pour coût par contact commercial, décrit un mode de facturation possible ; il ne peut pas être affirmé comme celui utilisé ici sans le contrat correspondant.

• Résumé de l’enquête

L’enjeu est la transparence du parcours : le consommateur doit pouvoir savoir si les différentes marques qu’il consulte sont liées et ce que fait l’intermédiaire avant de lui confier ses coordonnées ou son argent. Le nom du site, celui de l’annonceur et celui de l’avocat ne donnent pas la même information.

La présence documentée d’ASL Medias sur plusieurs points du parcours rend ces questions concrètes. Avant de payer, faites écrire qui vend le service, quel avocat vous assiste et à quoi correspond chaque somme. Avant de remplir plusieurs formulaires, regardez les mentions et les destinataires de vos données.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

ASL Medias apparaît comme éditeur de plusieurs sites de divorce et présente, avec LeadAvocat, une activité de génération de demandes destinée aux cabinets. Quand c'est l'intermédiaire qui oriente le client vers un avocat, le choix du conseil lui échappe : le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent qu'il doit rester libre et indépendant.

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

ASL Medias exploite plusieurs noms de domaine bâtis sur le mot « divorce ». La règle vise l'avocat, mais elle éclaire le montage : les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national interdisent qu'un nom de domaine ou une dénomination s'approprie génériquement un domaine du droit.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, rappelle que de tels agissements sont constitutifs d'un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

ASL Medias édite plusieurs sites qui se présentent comme des offres distinctes. L'article L. 121-2 du Code de la consommation vise d'abord la confusion créée avec un concurrent, puis les allégations de nature à induire en erreur sur l'identité du professionnel : deux angles que soulève une même société derrière plusieurs marques.

L'article L. 121-3 ajoute l'omission d'une information substantielle, dont l'identité et l'adresse du professionnel. Un visiteur qui compare deux sites sans savoir qu'ils ont le même éditeur n'a pas cette information.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les mentions légales et le centre de transparence publicitaire de Google établissent des faits datés ; la suite relève de la DGCCRF.

• Obligation de convention d'honoraires

ASL Medias édite des sites et présente une activité de génération de demandes ; elle ne conclut pas de convention d'honoraires. Celle-ci lie le client et l'avocat, par écrit, depuis la loi du 6 août 2015 — voir l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Pour un litige, cette séparation commande tout : les frais facturés par la société relèvent de son propre contrat, les honoraires de la convention. Les deux se contestent devant des interlocuteurs différents.

• Obligation de rendre compte des diligences

L'obligation de rendre compte pèse sur l'avocat, pas sur l'éditeur du site. L'article 10 du décret n° 2023-552 impose une information régulière sur l'évolution des honoraires, et l'article 12 un compte détaillé.

Ce compte énumère les diligences — date, nature, temps, tarif. Il ne couvre pas les frais facturés par une société commerciale : ceux-là se réclament à cette société, sur le fondement de son propre contrat.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Une société qui édite des sites et génère des demandes n'est pas un avocat, et ne peut pas en tenir lieu. Le nom du professionnel qui suivra le dossier doit être connu avant l'engagement : il désigne le barreau compétent et le signataire de la convention d'honoraires.

C'est ce nom, et non celui de la marque, qu'il faut vérifier dans l'annuaire national des avocats. Une marque peut changer d'éditeur ; l'inscription au barreau, elle, est publique et vérifiable.

Le droit de proposer une mise en relation ne dispense pas d’expliquer le service vendu. Le client doit savoir qui reçoit sa demande, quel avocat le conseille, quelle prestation il achète et à qui il verse l’argent. Une même marque à l’écran peut recouvrir plusieurs contrats.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose l’identification de l’avocat avant de conclure un contrat de prestations juridiques en ligne, à l’article 19.2. L’article 19.4 distingue une plateforme exploitée ou majoritairement portée par des avocats d’un service de référencement tiers. Cette distinction compte pour comprendre la rémunération et l’encaissement.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent le courtage, l’apport d’affaires rémunéré et le partage d’honoraires avec un non-avocat. Un achat de publicité ou un abonnement à un outil ne suffisent pas à démontrer une infraction à ces règles. Il faut examiner les contrats entre les intervenants, les services réellement fournis et les flux financiers.

Dans ce dossier, les captures identifient des noms, des offres et des liens entre sociétés. Elles ne retracent pas la circulation bancaire des paiements ni la rémunération de chacun. Une société éditrice, un annonceur, un dirigeant et l’avocat d’un client ne sont pas des fonctions interchangeables.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Une activité de génération de demandes se rémunère auprès des cabinets, pas sur les honoraires. Le Règlement intérieur national encadre strictement les relations de l'avocat avec un intermédiaire : il ne partage pas ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat, et reste maître de la relation avec son client.

Pour le consommateur, la question pratique est la même : qui a encaissé, et au titre de quoi. La réponse se lit sur le relevé bancaire et sur la facture, pas sur la page d'accueil.

• Conflit d'intérêts

L'intermédiaire qui oriente vers un avocat n'est pas soumis au Règlement intérieur national ; l'avocat, lui, l'est. Il ne peut pas intervenir en présence d'un conflit d'intérêts, ni d'un risque sérieux qu'il en survienne un.

Quand un même acteur commercial alimente plusieurs cabinets et propose deux conseils à un même couple, cette règle se vérifie au cas par cas. Elle s'apprécie sur les liens réels, pas sur une déclaration de principe.

• Lien capitalistique entre les parties

ASL Medias apparaît comme éditeur de plusieurs marques et figure dans la constitution de LEX Innovation. Des sites qui se présentent séparément mènent donc à un même ensemble.

Rien n'interdit à une société d'éditer plusieurs sites. Ce qui pose question, c'est qu'un consommateur croie comparer des prestataires indépendants : l'information loyale et l'indépendance de l'avocat sont alors en cause.