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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Arnaque au divorce

Enquête sur HLR et ses liens avec les sites de divorce : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Avertissement

Les recherches d’Alexia.fr sur les offres de divorce en ligne font apparaître des liens entre sites, sociétés et avocats. Cette fiche explique la place de HLR dans les documents réunis : sa direction, la répartition des actions figurant dans les statuts transmis et sa fonction de présidente de LEX Innovation.

Important : cette publication informe les consommateurs. Elle ne constitue pas une décision de justice et ne préjuge pas de la responsabilité des personnes ou sociétés citées. Une participation au capital ou un mandat de dirigeant ne prouve pas, à lui seul, une faute dans un dossier client. Les captures ont fait l’objet de constats réalisés par l’équipe d’Alexia.fr ; les originaux sont conservés. Les extraits de statuts sont identifiés séparément. Les vues publiées sont recadrées pour faciliter la lecture.

Enquête sur HLR et ses liens avec les sites de divorce : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Le nom HLR n’est pas celui d’une formule de divorce dans les pages commerciales examinées. Il apparaît dans les documents des sociétés. Pourquoi en parler dans un dossier destiné aux consommateurs ? Parce que cette structure relie, dans les pièces réunies, les noms de Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi à LEX Innovation, éditrice déclarée de Divorce Rapide et de Divorce Tout Compris.

Comprendre ce lien aide à lire le parcours au-delà des marques. Il faut toutefois garder une distinction essentielle : une holding, une société qui exploite un site et l’avocat qui assiste un époux n’ont pas automatiquement les mêmes engagements envers le client.

En bref

  • HLR est identifiée par le SIREN 852 001 056. La fiche publique capturée la présente dans une activité de holding et indique Raphaël Tedgui comme président.
  • Les statuts transmis répartissent les actions entre deux personnes. Ils attribuent 510 actions à Raphaël Tedgui et 490 à Laure-Eva Gabsi sur un total de 1 000. La date de cette version n’est pas visible dans l’extrait.
  • HLR préside LEX Innovation dans la fiche consultée. Cette fonction de direction est établie par le document public. Elle ne donne pas, à elle seule, le pourcentage du capital de LEX Innovation détenu par HLR.
  • Aucun encaissement client par HLR n’est établi dans les pièces présentées. Pour un litige, le destinataire de la réclamation doit être recherché dans le contrat, la facture et les justificatifs de paiement.

Ce que dénoncent les clients

Le visiteur voit d’abord une marque et une promesse de prix ou de simplicité. Les liens entre sociétés sont moins visibles. Pour décider, il doit pouvoir comprendre si les offres qu’il compare sont réellement indépendantes et quel professionnel lui rendra le service payé.

  • Plusieurs marques peuvent conduire vers des intervenants liés

Divorce Rapide et Divorce Tout Compris désignent LEX Innovation comme éditeur. D’autres sites examinés mentionnent ASL Medias comme éditeur, annonceur ou contact de domaine. Les références historiques au cabinet Gabsi et au cabinet Tedgui complètent cet ensemble, mais ne donnent pas un rôle identique à chacun sur chaque site.

Cette organisation n’est pas sans rappeler les dérives de la captation de contacts dans l’isolation : la DGCCRF décrit des simulateurs multipliés pour collecter des coordonnées, avec une finalité commerciale parfois mal expliquée. Lire l’enquête de la DGCCRF.

Le parallèle porte sur le sentiment de comparer plusieurs solutions alors que des liens existent entre les opérateurs. Il ne permet pas d’attribuer à HLR la revente de coordonnées, des appels indésirables ou le contournement de sanctions. Aucun de ces comportements n’est établi à son encontre dans les pièces présentées.

Pour le lecteur, la vérification est simple : lire les mentions de chaque site et demander quel cabinet sera proposé. Une marque différente, un prix différent ou un nouveau formulaire ne garantissent pas un autre intervenant.

  • Une fonction de direction ne désigne pas l’avocat du client

Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux a son propre avocat. Le fait que Raphaël Tedgui dirige HLR ou que Laure-Eva Gabsi figure dans ses statuts ne suffit pas à savoir qui a accepté de défendre les intérêts d’une personne donnée. Le contrat avec l’avocat doit fournir cette information.

Un forfait commun au couple ne supprime pas cette distinction. Si les deux époux ont des questions ou un désaccord, chacun doit pouvoir s’adresser à son avocat. Une équipe commerciale ou administrative ne remplace pas ce conseil personnel.

  • Une fonction de direction ne prouve pas l’encaissement du paiement

Le parcours de Divorce Rapide reproduit une commande à 169 euros. Celui de Divorce Tout Compris montre une formule DUO à 1 198 euros. Ces écrans ne retracent pas la destination bancaire finale des sommes. Le moyen de paiement affiché ne désigne pas nécessairement le bénéficiaire économique.

Pour savoir qui a encaissé et à quel titre, il faut rapprocher le vendeur nommé, la facture, le reçu et les informations du paiement. Les comptes entre une société et sa présidente ne peuvent pas être reconstitués à partir d’une simple fiche de dirigeants.

Les pièces disponibles ne permettent donc pas d’affirmer que HLR reçoit les acomptes des clients, partage les honoraires des avocats ou facture les suppléments. Ce sont des questions financières précises, qui demandent des justificatifs précis.

  • Les témoignages sur les avocats ne deviennent pas des accusations contre HLR

Des messages du forum Alexia et des avis extérieurs citent Tedgui ou Gabsi au sujet des honoraires et du suivi. Dans son avis du 28 février 2025, R.R cite les deux avocats et raconte un supplément de 1 500 euros par époux annoncé près de la signature.

Ce récit concerne les professionnels nommés par l’auteur. Il ne mentionne pas HLR comme partie à son contrat ou comme destinataire de la somme. Il ne peut donc pas être transformé en preuve d’un supplément facturé par la holding.

La distinction sert aussi le client : une réclamation envoyée uniquement à une société parce qu’elle apparaît dans l’organigramme risque de ne pas traiter le bon contrat. Il faut identifier l’auteur de la facture et le professionnel qui s’est engagé.

  • Ce que les pièces ne permettent pas de transformer en certitude

Les documents examinés montrent une structure de direction et une répartition d’actions dans une version des statuts. Ils n’établissent pas le capital actuel de toutes les sociétés, les conventions entre elles, la rémunération de chaque prestation ou la responsabilité de chaque intervenant dans les litiges individuels.

Ces limites ne rendent pas les liens sans intérêt. Elles indiquent exactement ce qu’ils éclairent : derrière deux marques de divorce, une même entreprise éditrice apparaît, présidée par une société dont les documents citent les deux avocats. Le client peut alors demander une présentation complète et compréhensible des rôles.

Avant de payer : comment éviter les arnaques ?

Le bon réflexe est d’obtenir des réponses écrites avant de vous engager. Une conversation rassurante ne remplace pas le nom de l’avocat, le prix applicable à votre situation et les conditions des suppléments.

  • Identifiez votre avocat
  • Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement
  • Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires
  • Faites écrire le coût total pour chaque époux
  • Faites préciser les suppléments
  • Demandez les conditions d’arrêt du dossier
  • Identifiez votre avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez son inscription dans l’annuaire national des avocats. Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

  • Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement.

Comparez le devis, la commande, la convention d’honoraires et la facture. Si les noms changent, demandez qui facture quoi et pour le compte de qui l’argent est reçu.

Le contrat et le détail des honoraires

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite avec l’avocat. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Demandez ce contrat dès le début du dossier.

Une absence de convention signée ne permet pas de conclure automatiquement que tout travail déjà effectué est gratuit. En revanche, le client peut contester le montant réclamé et demander sur quoi il repose. La convention, les échanges et les actes réalisés doivent être examinés ensemble.

Pour un supplément, demandez un compte détaillé : la tâche, sa date, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment ce compte avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Le montant d’une facture ne suffit pas à expliquer le travail facturé.

Pour la signature du divorce, faites préciser le lieu et la présence des deux époux et de leurs deux avocats. Une préparation en ligne ne dispense pas de la réunion prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile. La signature électronique peut être utilisée ; elle ne signifie pas que chacun signe de son côté en visioconférence.

  • Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires.

Elle doit expliquer la mission de l’avocat, le forfait ou le tarif horaire et les frais prévus. Les conditions générales d’un site commercial ne remplacent pas ce contrat.

  • Faites écrire le coût total pour chaque époux.

Distinguez les honoraires, les frais de plateforme, le notaire, le courrier et les éventuels actes supplémentaires. Un prix « à partir de » ne dit pas encore ce que coûtera votre dossier.

  • Faites préciser les suppléments.

Courriels, relances, corrections, rendez-vous ou documents manquants : demandez ce qui peut être facturé en plus, à quel tarif et avec quelle information préalable.

  • Demandez les conditions d’arrêt du dossier.

Qui doit recevoir la demande ? Quel travail peut rester dû ? Comment le remboursement sera-t-il calculé ? Conservez la réponse avec la version du contrat reçue.

En cas de litige : comment réagir ?

Pour agir, partez de votre propre dossier : ce qui vous a été promis, ce que vous avez payé, le travail effectué et ce que vous contestez. Un témoignage similaire peut vous aider à formuler des questions. Il ne remplace pas vos pièces et ne garantit pas le même résultat.

  • Réunissez vos preuves
  • Contester les honoraires auprès de l'avocat
  • Saisir le médiateur de la profession d'avocat
  • Saisir le bâtonnier
  • Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
  • Saisir la CNIL
  • Prévenir le notaire ou l'instance notariale
  • Déposer une plainte au commissariat
  • Réunissez vos preuves

Conservez les documents complets. Offre, adresse du site, devis, contrats, factures, paiements, courriels et messages. Ajoutez une chronologie et le nom de chaque interlocuteur. Gardez les fichiers originaux, même si vous préparez des extraits pour les présenter.

  • Contester les honoraires auprès de l'avocat

Adressez une réclamation écrite au bon intervenant. À l’avocat pour ses honoraires ; à la société pour ses propres frais ou engagements. Si les rôles restent flous, écrivez aux deux pour obtenir une explication et une ventilation des sommes.

Chiffrez votre demande. Indiquez les lignes contestées et ce que vous demandez : compte détaillé, correction de facture, réduction ou remboursement. Joignez le prix annoncé et les échanges sur le supplément.

Si nécessaire, envoyez une mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de demander une réponse ou un remboursement dans un délai raisonnable. Le délai que vous proposez n’est pas automatiquement un délai légal.

  • Saisir le médiateur de la profession d'avocat

La médiation suppose une réclamation écrite préalable au professionnel. Pour un litige de consommation avec un avocat, la saisine peut intervenir après un refus ou deux mois sans réponse, dans l’année suivant la réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, mais nécessite l’accord de l’avocat pour se dérouler. Les modalités figurent sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Pour un litige avec la plateforme commerciale, demandez les coordonnées de son médiateur. Il s’agit d’un recours différent. La médiation et une procédure déjà engagée devant un juge ou un autre médiateur ne se cumulent pas librement : vérifiez les conditions de recevabilité avant de choisir votre démarche.

  • Saisir le bâtonnier

La contestation des honoraires se porte devant le bâtonnier du barreau de l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez la convention, les factures, les paiements et votre explication. La procédure est présentée par Service Public.

Une LRAR préalable à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175 du décret n° 91-1197 pour saisir le bâtonnier. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile. Si vous dénoncez aussi son comportement, précisez-le : la question déontologique est distincte du calcul de ses honoraires. Le bâtonnier ne règle pas, dans cette procédure, les propres frais d’une société commerciale.

  • Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF une présentation des prix ou une pratique commerciale qui vous paraît trompeuse. Le signalement peut être utile aux contrôles. Il ne garantit ni remboursement ni règlement de votre litige et ne remplace pas une plainte si vous estimez avoir subi une infraction.

Si votre difficulté concerne l’utilisation de vos coordonnées, demandez à l’entreprise l’origine des données, les destinataires et l’arrêt des sollicitations concernées. Conservez sa réponse. Vous pouvez ensuite consulter les démarches de plainte auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés. Cette démarche est distincte de la contestation d’une facture.

  • Saisir la CNIL

Si vous avez reçu un contact dont l'origine vous échappe, demandez à la société qui vous a joint d'où viennent vos coordonnées et pour quelle finalité elles sont traitées.

L'absence de consentement ne suffit pas toujours à établir une illégalité : d'autres bases légales peuvent exister. Ce qui se vérifie, c'est l'information donnée et vos droits. La plainte se dépose sur le site de la CNIL.

  • Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire assure le dépôt de la convention et les vérifications prévues par l'article 229-1 du Code civil. Les honoraires de l'avocat ne relèvent pas de lui, et les frais d'une société encore moins.

Il peut en revanche confirmer la date du dépôt, ce qui situe la fin de la mission. La chambre des notaires du département est l'interlocuteur pour une réclamation le concernant.

  • Déposer une plainte au commissariat

Une organisation entre sociétés ne constitue pas une infraction. La plainte s'envisage sur des faits : tromperie organisée, usurpation d'identité, faux document.

Visez ce que vous pouvez décrire, et non une société parce qu'elle figure dans un organigramme. Commissariat, gendarmerie ou procureur de la République : décrivez les faits, la qualification pénale n'est pas à votre charge. Service Public explique comment déposer plainte.

  • Une précaution particulière si vous envisagez d’écrire à HLR

Vérifiez d’abord si HLR est nommée dans votre contrat, votre facture ou un engagement qui vous a été adressé. Si votre litige porte sur les honoraires d’un avocat, la contestation doit viser ces honoraires auprès de l’avocat et du bâtonnier compétent. Si une plateforme a facturé son propre service, la réclamation doit identifier cette société.

La seule qualité de société présidente ou d’associé ne suffit pas à déterminer contre qui agir. Une éventuelle mise en cause supplémentaire dépend des actes, des engagements et du fondement juridique invoqué. Elle doit être appréciée avec les pièces du dossier.

Partager votre expérience !

Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Donnez le site d’origine et le nom exact figurant sur le contrat, la facture ou le reçu. Si HLR apparaît sur l’un de vos documents, précisez à quel titre et à quelle date, sans publier de données privées.

Une chronologie et des montants précis sont plus utiles qu’une accusation générale contre toutes les sociétés citées. Les personnes et sociétés concernées peuvent transmettre des réponses documentées pour l’actualisation de cette fiche.

Notre enquête

Une holding est une société pouvant porter des participations dans d’autres entreprises. Son nom peut être peu visible pour les clients des marques exploitées plus loin dans l’organisation. Ce rôle n’est pas, par lui-même, illicite. L’enjeu de cette fiche est de décrire ce que les documents permettent réellement de relier.

  • Raphaël Tedgui apparaît à la présidence de HLR

La fiche de HLR dans l’Annuaire des Entreprises, capturée le 3 novembre 2026, indique Raphaël Tedgui comme président de la SAS. Le numéro 852 001 056 identifie cette société. La fonction décrite est un mandat de direction.

Pièce 01 — Raphaël TEDGUI désigné comme président de HLR. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Être président ne signifie pas automatiquement être l’unique propriétaire. La direction et le capital répondent à deux questions différentes : qui représente la société et à qui appartiennent les actions ? Les documents suivants ne doivent donc pas être confondus.

  • Les statuts mentionnent Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi comme associés

L’article 8 des statuts transmis à Alexia fixe un capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 actions d’un euro. Il attribue 510 actions à Raphaël Tedgui et 490 à Laure-Eva Gabsi. La répartition est donc de 51 % et 49 % dans cette version.

Pièce 02 — HLR, article 8 des statuts, page 3 sur 18 : 510 actions pour Raphaël TEDGUI et 490 pour Laure-Eva GABSI. Extrait transmis à Alexia.fr ; date de cette version non visible.

La page produite est la page 3 sur 18. Sa date n’est pas visible. Elle documente la répartition inscrite dans ce texte, sans permettre de vérifier les éventuelles cessions ou modifications intervenues ensuite. Il serait inexact de présenter cet extrait, seul, comme une photographie garantie du capital actuel.

Ce document apporte néanmoins un lien précis entre les deux noms. Ce lien ne repose pas seulement sur le fait qu’ils sont cités dans les mêmes avis de clients. Il ressort ici d’un document de société. La question de leurs interventions professionnelles dans chaque divorce reste distincte.

  • HLR est présentée comme présidente de LEX Innovation

La fiche de LEX Innovation, SIREN 993 523 141, capturée le 3 novembre 2026 indique HLR comme présidente. Les pièces montrent ainsi une chaîne de direction : Raphaël Tedgui préside HLR, qui préside LEX Innovation.

Pièce 03 — HLR désignée comme présidente de LEX Innovation. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Cette chaîne ne permet pas d’écrire que HLR détient nécessairement la totalité des actions de LEX Innovation. Elle ne permet pas non plus de calculer une participation indirecte de Laure-Eva Gabsi dans cette société. Il manque pour cela les documents relatifs au capital de LEX Innovation et à ses éventuelles modifications.

  • LEX Innovation est nommée derrière deux offres de divorce

Les mentions légales de Divorce-rapide.fr capturées le 3 novembre 2026 désignent LEX Innovation comme éditeur. Les CGU de Divorce-tout-compris.fr nomment la même société et présentent une plateforme de mise en relation distincte des avocats.

Pièce 04 — LEX Innovation désignée comme éditeur dans les mentions légales. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Pièce 05 — Identification de LEX INNOVATION dans les conditions générales. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le lien entre HLR et ces deux marques passe donc par la société qu’elle préside. Les pièces ne présentent pas HLR comme le vendeur nommé sur ces pages. Elles ne désignent pas non plus HLR comme un cabinet d’avocats assistant les époux.

  • ASL Medias apparaît dans la constitution de LEX Innovation

La première page des statuts de LEX Innovation indique qu’ASL MEDIA, SIREN 814 181 525, représentée par Lydie Bensimon, établit les statuts de la société en formation. Le numéro correspond à ASL Medias. Cette pièce documente une étape de constitution.

Pièce 06 — LEX Innovation, statuts, page 1 sur 16. Deux extraits de la même page assemblés verticalement : identité de la société et soussignée ASL MEDIA, SIREN 814 181 525. Date de la version non visible.

La lecture des documents distingue donc plusieurs étapes et fonctions : la constitution de LEX Innovation avec ASL Medias, sa présidence par HLR dans la fiche capturée et le capital de HLR dans la version des statuts transmise. Ces éléments ne prouvent pas que HLR possède ASL Medias. Aucune participation de cette nature n’est établie par les extraits présentés.

  • LeadAvocat éclaire le volet commercial, sans être attribué à HLR

La capture des mentions de LeadAvocat désigne ASL Médias comme éditeur et présente une activité de génération de demandes pour les cabinets d’avocats. Le nom de HLR n’y apparaît pas comme éditeur. Cette précision compte pour éviter de rattacher directement toutes les marques à la holding.

Pièce 07 — LeadAvocat désigne ASL MÉDIAS comme éditeur. Extrait recadré des mentions légales. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le rapprochement avec HLR repose sur les pièces concernant LEX Innovation. La capture de LeadAvocat n’établit ni un contrat entre HLR et ce site, ni une rémunération reçue par HLR pour chaque contact. Les relations commerciales ne se déduisent pas du seul voisinage des noms dans un dossier.

  • Résumé de l’enquête

HLR fait apparaître un lien de structure entre les noms de Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi et LEX Innovation, éditrice déclarée de Divorce Rapide et de Divorce Tout Compris. La direction actuelle décrite par les captures et l’actionnariat figurant dans une version des statuts sont deux informations différentes.

Cette organisation mérite d’être comprise par les consommateurs qui comparent les marques. Elle ne permet pas d’attribuer à HLR tous les contrats, paiements ou litiges des sites étudiés. La première étape reste de retrouver le professionnel et le contrat correspondant à son propre paiement.

Ce que dit la loi

  • Libre choix de l'avocat

HLR n'est pas un cabinet d'avocats et ne propose aucun conseil : elle apparaît à la présidence de LEX Innovation, elle-même nommée derrière deux offres de divorce. La question du libre choix se pose donc au bout de la chaîne, chez le client à qui deux avocats sont présentés ensemble. Le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) le rappellent.

Il appartient enfin à l'avocat souhaitant participer à une « offre groupée » consistant à proposer deux avocats pré-choisis d'être vigilant eu égard à la nécessité du choix libre et indépendant de son conseil par chacune des parties.

  • Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

HLR n'exploite aucun site de divorce sous son nom, mais les sociétés qu'elle préside en exploitent plusieurs, tous bâtis sur un mot générique. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national interdisent ce type de dénomination à l'avocat qui s'y associe.

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

10.6 Dénominations. Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus. La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication. L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, y voit un acte de concurrence déloyale.

Au regard de l'article 10-6 du Règlement intérieur, le libellé des noms de domaine constituent un vocable générique ; en effet, un avocat ne peut s'approprier même indirectement, le terme générique de sa profession sur son site internet et laisser entendre aux clients potentiels qu'il représente ainsi l'intégralité de la profession ; il n'est pas possible que le site ne mentionne pas le nom de l'avocat ou celui de sa structure professionnelle. En s'appropriant les termes permis ou accident de la route avec la seule mention avocat, ce qui vise le droit automobile, M.B. contrevient au texte précité : dès lors, il entretient une confusion à l'égard des clients potentiels de nature à nuire à son confrère et à détourner de ce dernier une partie de la clientèle concernée par ce droit automobile, ce qui est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

  • Pratique commerciale trompeuse ?

HLR ne vend rien au consommateur : elle apparaît au-dessus des sociétés qui exploitent les sites. La question de la pratique trompeuse se pose donc au niveau de ces sites, et l'article L. 121-2 du Code de la consommation vise les allégations de nature à induire en erreur sur l'identité du professionnel qui s'engage.

L'article L. 121-3 range l'identité et l'adresse du professionnel parmi les informations substantielles d'une offre qui annonce un prix. Une chaîne de sociétés n'a rien d'illicite ; ce qui compte est que le client sache avec qui il contracte.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les statuts et les fiches publiques établissent des liens, pas des infractions. SignalConso est la voie du signalement.

  • Obligation de convention d'honoraires

Aucun encaissement de client par HLR n'est établi dans les pièces présentées. La convention d'honoraires, elle, lie le client et l'avocat : la loi du 6 août 2015 impose qu'elle soit écrite, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en fixe le contenu.

C'est ce document qu'il faut retrouver avant d'agir. Il nomme l'avocat, fixe le prix de sa mission, et désigne ainsi le barreau compétent en cas de contestation — ce qu'aucune fiche de société ne peut faire à sa place.

  • Obligation de rendre compte des diligences

Si des honoraires d'avocat sont en jeu, c'est l'avocat qui doit en rendre compte. L'article 10 du décret n° 2023-552 impose une information régulière sur leur évolution, et l'article 12 la remise d'un compte détaillé.

Ce compte énumère les diligences, chacune avec sa date, sa nature, le temps retenu et le tarif. Une société qui préside une autre société n'y change rien : le compte se demande à celui qui a facturé.

  • À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Pour un litige, la première question n'est pas de savoir qui préside quoi, mais quel avocat a été chargé du dossier. Ce nom désigne le barreau compétent, le signataire de la convention d'honoraires et la personne tenue au secret professionnel.

Il figure sur la convention, sur les courriels et sur les factures d'honoraires. Une fonction de dirigeant dans une société n'établit pas qu'une personne était l'avocat d'un client donné.

Le droit de proposer une mise en relation ne dispense pas d’expliquer le service vendu. Le client doit savoir qui reçoit sa demande, quel avocat le conseille, quelle prestation il achète et à qui il verse l’argent. Une même marque à l’écran peut recouvrir plusieurs contrats.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose l’identification de l’avocat avant de conclure un contrat de prestations juridiques en ligne, à l’article 19.2. L’article 19.4 distingue une plateforme exploitée ou majoritairement portée par des avocats d’un service de référencement tiers. Cette distinction compte pour comprendre la rémunération et l’encaissement.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent le courtage, l’apport d’affaires rémunéré et le partage d’honoraires avec un non-avocat. Un achat de publicité ou un abonnement à un outil ne suffisent pas à démontrer une infraction à ces règles. Il faut examiner les contrats entre les intervenants, les services réellement fournis et les flux financiers.

Dans ce dossier, les captures identifient des noms, des offres et des liens entre sociétés. Elles ne retracent pas la circulation bancaire des paiements ni la rémunération de chacun. Une société éditrice, un annonceur, un dirigeant et l’avocat d’un client ne sont pas des fonctions interchangeables.

  • Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Aucun encaissement client par HLR n'est établi dans les pièces présentées. La règle vaut néanmoins pour toute la chaîne : les honoraires sont dus à l'avocat, qui ne peut pas les partager avec une personne qui n'est pas avocat.

Pour un litige, c'est le nom porté par le virement ou le paiement qui désigne l'interlocuteur. Une société présidente d'une autre n'est pas, de ce seul fait, celle qui a reçu l'argent.

  • Conflit d'intérêts

La réforme de 2017 impose un avocat par époux, et le Règlement intérieur national interdit à l'avocat d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque sérieux.

Une structure commune aux professionnels proposés ne crée pas automatiquement un conflit, mais elle pose la question de leur indépendance mutuelle. C'est au client de demander, et aux pièces d'établir.

  • Lien capitalistique entre les parties

HLR est présentée comme présidente de LEX Innovation, elle-même nommée derrière deux offres de divorce, et ses statuts mentionnent deux avocats comme associés. C'est le cœur de cette fiche.

Un lien capitalistique n'est pas illicite. Il devient un problème lorsqu'il n'est pas porté à la connaissance du client, parce qu'il touche à l'information loyale du consommateur et à l'indépendance que chaque avocat doit au sien.

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