Enquête sur Divorce-tout-compris.fr et ses liens avec Maîtres Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Une offre à 599 euros présentée comme « tout compris », une formule DUO à 1 198 euros, puis une commande sans avocat nommé sur l’écran : que faut-il vérifier avant de payer ? Alexia a examiné les pages du site, ses conditions générales et les documents des sociétés. Le prix total, le contrat d’honoraires et le remboursement en cas d’arrêt du dossier demandent des explications précises.

Les captures montrent l’offre et les conditions affichées au moment de leur réalisation. Elles ne racontent pas le déroulement de tous les dossiers clients. Les contrats, les factures et les échanges restent nécessaires pour examiner une demande de paiement ou de remboursement précise.

Ce que dénoncent les clients

Les pages sont examinées dans l’ordre du parcours : l’offre, la formule DUO, la commande, puis les conditions de prix et de remboursement. Le lecteur peut ainsi comparer la promesse de départ aux clauses qui encadrent son engagement.

• Ce que permettent de retenir les pièces examinées

Les documents montrent une offre à 599 euros par époux, une formule DUO à 1 198 euros et une commande sans avocat nommé dans la vue présentée. Ils montrent aussi des frais exclus et un barème de remboursement dont l’application dépend du contrat, du travail accompli et des règles de rétractation.

Ces éléments justifient des questions précises avant paiement. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une escroquerie ni à attribuer une faute personnelle à chaque personne citée. Les liens entre les sociétés ne racontent pas le déroulement d’un dossier client. Une contestation doit être examinée avec ses propres contrats, factures et échanges.

• Comment les documents ont été examinés

L’examen repose sur les captures du 3 novembre 2026 : accueil, formule DUO, validation de commande, connexion à l’application, CGU, relevé du domaine et fiche PagesJaunes. Les fiches publiques des sociétés et les extraits des statuts de HLR et de LEX Innovation complètent l’identification des intervenants. La date des versions des statuts n’apparaît pas dans les extraits reproduits.

Les vues publiées sont recadrées pour rendre les passages utiles lisibles ; les originaux sont conservés. Les liens renvoient aux pages sources, dont le contenu peut évoluer. Les réponses accompagnées de documents des personnes et sociétés concernées pourront être examinées pour actualiser l’article.

• Identifiez l’avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez qu’il est inscrit dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux. Vous pourrez ensuite rechercher les avis qui concernent cet avocat.

• Vérifiez qui reçoit l’argent.

Comparez le nom du devis, du contrat, de la facture et du bénéficiaire annoncé. Si une société reçoit le paiement, demandez quel service elle facture et quels honoraires resteront à payer à l’avocat.

• Lisez et signez la convention d’honoraires.

Avant de régler des honoraires, demandez ce contrat écrit. Il doit préciser le travail prévu, le prix ou son mode de calcul et les frais envisagés. Les CGU du site ne remplacent pas cet accord avec l’avocat.

Ce que la convention d’honoraires doit vous permettre de comprendre

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une convention écrite. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Service Public rappelle la signature de la convention d’honoraires dès le début du divorce amiable.

Le contrat doit vous permettre de savoir si vous payez un forfait ou du temps passé, quel travail est compris et quels frais peuvent s’ajouter. Une clause vous paraît floue ? Demandez une explication avant de signer. Gardez la version reçue et les messages qui expliquent ses conditions.

• Faites préciser le « tout compris ».

Demandez ce qui est inclus pour chaque époux et ce qui est exclu. Faites expliquer les cas pouvant entraîner un supplément : courriels, relances, corrections, rendez-vous ou pièces manquantes.

• Demandez le détail de tout supplément.

Avant un règlement complémentaire, réclamez la date de chaque tâche, le travail effectué, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. Contestez par écrit les lignes que vous jugez injustifiées.

Ce que vous pouvez demander avec un compte détaillé

Les articles 10 et 12 du décret n° 2023-552 prévoient une information régulière sur l’évolution des honoraires. Un compte détaillé doit aussi être remis avant le règlement définitif et lorsque le client le demande.

Ce compte doit vous aider à comprendre le calcul de la facture. Pour un courriel, par exemple : lequel est concerné, combien de temps lui est attribué et pourquoi est-il facturé en plus ? Pour un appel : à quelle date a-t-il eu lieu et quelle durée est retenue ? Vous pouvez ainsi discuter de chaque ligne contestée.

• Vérifiez ce qui se passe si le dossier s’arrête.

Demandez quelles sommes peuvent rester dues, dans quels cas un remboursement est prévu et à qui envoyer une réclamation.

• Pour une formule DUO, vérifiez les deux dossiers.

Chaque époux doit identifier son avocat et recevoir son contrat. Faites préciser le coût pour le couple, les frais exclus et le calcul d’un remboursement si l’un des époux ou les deux arrêtent la démarche.

• Vérifiez les accords sur la rétractation.

Lisez les cases proposées avant la commande. Si le service doit commencer immédiatement, demandez quel travail commence et dans quelles conditions vous pouvez encore vous rétracter. Conservez une copie des contrats et des accords enregistrés.

Choisissez la démarche adaptée. Le bâtonnier examine les honoraires de l’avocat. Le médiateur cherche un accord amiable. SignalConso permet de signaler des pratiques commerciales. Le choix dépend de ce que vous contestez et de ce que vous souhaitez obtenir.

• Réunissez vos preuves

Conservez vos preuves. Réunissez les offres, le devis, le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Notez les dates, le prix de départ et les sommes supplémentaires demandées.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Envoyez une réclamation écrite. Expliquez ce que vous contestez et ce que vous demandez : détail du travail, correction d’une facture ou remboursement. Écrivez à la plateforme pour ses frais et à l’avocat pour ses honoraires. Si leurs rôles ne sont pas clairs, demandez des explications aux deux.

Adressez une mise en demeure si nécessaire. Une lettre recommandée avec avis de réception peut demander une réponse ou un remboursement sous un délai raisonnable, par exemple quinze jours. Ce délai est celui que vous proposez, pas un délai légal général. Gardez la lettre et la preuve de réception.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

Avant de saisir un médiateur, vous devez avoir tenté de régler le problème par une réclamation écrite au professionnel concerné, selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Respectez les modalités prévues dans le contrat, lorsqu’il en existe. Une LRAR aux deux intervenants n’est pas une obligation générale pour toute médiation.

Pour les honoraires d’avocat. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la profession d’avocat si votre réclamation est refusée ou reste sans réponse pendant deux mois. Vous disposez d’un an à partir de votre réclamation écrite pour le saisir. Joignez les pièces. L’avocat doit accepter de participer à la médiation. Consultez les conditions de saisine.

Pour les frais de la plateforme. Recherchez le médiateur indiqué dans ses conditions contractuelles. Votre réclamation préalable doit alors avoir été adressée à cette société. Le médiateur de la profession d’avocat ne traite pas, à ce titre, le contrat d’une plateforme commerciale.

Le médiateur aide les parties à trouver une solution. Il ne peut pas imposer un remboursement comme le ferait une décision de justice. Pour un litige avec l’avocat, gardez donc la date de votre première réclamation écrite : elle permet de suivre les délais de deux mois sans réponse et d’un an pour la saisine.

• Saisir le bâtonnier

L’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une saisine du bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Une mise en demeure préalable adressée à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale de cette procédure. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile pour exposer votre désaccord.

Saisissez le bâtonnier du barreau de votre avocat. Indiquez les sommes contestées, les raisons de votre demande et ce que vous souhaitez obtenir. Joignez le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Les démarches sont présentées sur Service Public.

Le bâtonnier peut maintenir ou réduire les honoraires au vu du dossier. Si vous voulez aussi signaler le comportement de l’avocat, précisez-le : cette réclamation peut relever d’une procédure différente. Le bâtonnier n’est pas chargé, dans la procédure de contestation d’honoraires, de régler les propres frais d’une société commerciale.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

Déposez un signalement sur SignalConso. Décrivez les informations sur le prix ou le service que vous estimez trompeuses et identifiez le professionnel concerné. SignalConso est un service de la DGCCRF. Le signalement peut alimenter les contrôles ; il ne fixe pas les honoraires et ne garantit pas un remboursement.

Un signalement sur SignalConso ne remplace pas une plainte si vous souhaitez dénoncer des faits pouvant constituer une infraction. Les documents de votre dossier permettront aux interlocuteurs compétents d’examiner les faits et de vous orienter.

Vous pouvez donc alerter l’administration sur la présentation commerciale et, en parallèle, engager la démarche adaptée aux sommes que vous contestez. Conservez les copies de vos réclamations, les accusés de réception et les réponses. Ces pièces serviront à expliquer les démarches déjà tentées.

• Saisir la CNIL

L'espace personnel de suivi suppose la conservation d'un dossier complet. Vous pouvez demander à l'éditeur quelles données il détient, pour quelle finalité, et obtenir leur communication.

L'absence de consentement ne suffit pas toujours à établir une illégalité, mais l'information due aux personnes, elle, se vérifie. À défaut de réponse, la plainte se dépose sur le site de la CNIL.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Les CGU excluent certains frais de notaire du forfait ; c'est précisément ce que le notaire peut chiffrer. Il dépose la convention et procède aux vérifications de l'article 229-1 du Code civil, mais ne tranche pas sur les honoraires de l'avocat.

Lui demander le détail de ses propres émoluments permet de savoir ce qui, dans la somme réclamée, ne relevait pas du forfait annoncé. Pour une réclamation le visant, la chambre des notaires du département est compétente.

• Déposer une plainte au commissariat

Des exclusions enfouies dans des conditions générales se discutent d'abord sur le terrain civil et devant la DGCCRF. La plainte vise autre chose : une tromperie organisée, un faux document, une usurpation d'identité.

Elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Décrivez les faits : vous n'avez pas à les qualifier. Conservez le récépissé ou la preuve d'envoi. Service Public explique comment déposer plainte.

• Si vous souhaitez vous rétracter

Si votre droit de rétractation est encore ouvert, exprimez clairement votre décision par écrit et gardez la preuve de l’envoi. Un message qui demande seulement des renseignements sur un remboursement ne formule pas nécessairement cette décision. Identifiez la commande concernée et la date de votre engagement.

Demandez ensuite le détail du service déjà fourni et la justification de la somme conservée. Un barème d’abandon ne dispense pas d’examiner une rétractation exercée dans les conditions légales. Pour une commande DUO, indiquez si la demande concerne un époux ou les deux et faites préciser les conséquences pour chacun.

Partager votre expérience !

Vous avez utilisé Divorce Tout Compris et vous souhaitez comprendre une demande de paiement ou un refus de remboursement ? Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Présentez les étapes dans l’ordre : offre reçue, identité de l’avocat, contrat proposé, paiement, travail réalisé et réponse à votre réclamation.

Indiquez les montants, les dates et les engagements écrits. Distinguez votre expérience personnelle de ce qui vous a été rapporté. Masquez les coordonnées privées, les signatures, les données bancaires et les informations familiales avant de publier des documents. Un récit précis aide les autres lecteurs à repérer les points à vérifier et les démarches possibles.

Notre enquête

Le nom Divorce Tout Compris désigne le service proposé sur Internet. Pour comprendre l’offre, il faut identifier l’entreprise qui exploite le site, le professionnel qui facture et l’avocat qui assiste chaque époux. Les documents font apparaître plusieurs sociétés. Leur rôle doit être clair pour le client qui s’engage.

• LEX Innovation est désignée comme éditrice du site

Les conditions générales d’utilisation, ou CGU, désignent LEX Innovation, SIREN 993 523 141, domiciliée à Sarcelles. Ce nom figure aussi dans le pied de page de l’accueil et de la commande. Les CGU décrivent une plateforme de mise en relation et indiquent qu’elle ne réalise pas elle-même les prestations juridiques.

Pièce 01 — Identification de LEX INNOVATION dans les conditions générales. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le texte sépare donc l’entreprise qui organise le service des avocats chargés du travail juridique. Le client doit retrouver cette distinction dans ses contrats et ses factures : ce que promet la société, ce que fait l’avocat et ce que chacun reçoit en paiement.

• HLR préside LEX Innovation et Raphaël Tedgui préside HLR

La fiche de LEX Innovation dans l’Annuaire des Entreprises, capturée le 3 novembre 2026, indique que sa présidente est HLR, SIREN 852 001 056. Une autre société assure donc cette fonction de direction.

Pièce 02 — HLR indiquée comme présidente de LEX Innovation. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La fiche de HLR, capturée le même jour, indique Raphaël Tedgui comme président. Les deux documents montrent une chaîne de direction : Raphaël Tedgui préside HLR, qui préside LEX Innovation, présentée comme éditrice du site.

Pièce 03 — Raphaël TEDGUI indiqué comme président de HLR. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Une fonction de direction ne donne pas, à elle seule, la répartition du capital. Elle ne permet pas non plus de savoir quel avocat est désigné pour chaque divorce. Pour le client, le nom de son propre avocat doit être communiqué séparément.

• Les statuts de HLR mentionnent aussi Laure-Eva Gabsi

L’article 8 des statuts de HLR transmis à Alexia prévoit 1 000 actions. Il en attribue 510 à Raphaël Tedgui, soit 51 %, et 490 à Laure-Eva Gabsi, soit 49 %. Les deux noms apparaissent ainsi comme associés de HLR dans cette version des statuts.

Pièce 04 — Répartition des actions dans l’article 8 des statuts de HLR. Extrait transmis à Alexia.fr, page 3 sur 18 ; version non datée dans l’extrait.

La page reproduite est la page 3 sur 18. Sa date n’est pas visible. Elle ne permet donc pas de vérifier si des changements d’actionnaires ont eu lieu depuis. Elle décrit l’actionnariat de HLR dans cette version, sans établir celui de LEX Innovation.

Ces liens expliquent pourquoi Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi sont cités dans cet article. Ils ne prouvent pas que l’un ou l’autre traite personnellement tous les dossiers vendus par Divorce-tout-compris.fr. Chaque époux doit savoir quel avocat le conseille et s’engage à l’assister.

• ASL Medias apparaît dans les informations du domaine

Le relevé du domaine affiché par Who.is, capturé le 3 novembre 2026, mentionne ASL Medias dans les champs du contact titulaire. Ce rôle est différent de celui d’éditeur déclaré dans les CGU, qui désignent LEX Innovation.

Pièce 05 — Domaine divorce-tout-compris.fr et ASL MEDIAS dans les informations du contact titulaire. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ce relevé ne suffit pas à déterminer qui facture les clients, qui reçoit finalement les paiements ou comment les sociétés se répartissent les tâches. Ces questions demandent la commande, les contrats et les factures. Le nom inscrit dans les informations d’un domaine ne remplace pas ces pièces.

• ASL Medias figure aussi dans les statuts de constitution de LEX Innovation

Une autre pièce complète ce lien. La première page des statuts de LEX Innovation désigne comme soussignée la société « ASL MEDIA », représentée par Lydie Bensimon, sa présidente. Elle porte le SIREN 814 181 525, le même numéro que celui d’ASL Medias dans l’Annuaire des Entreprises, malgré la différence d’écriture du nom.

Le document indique que cette société a établi les statuts de la société par actions simplifiée qu’elle entend constituer. Il présente LEX Innovation comme une société en formation, au capital de 1 000 euros, domiciliée à Sarcelles. Il fait donc apparaître un rôle d’ASL Medias dans la constitution de LEX Innovation, au-delà des informations sur le domaine.

Pièce 06

Pièce 06 (suite) — Statuts de LEX Innovation, page 1 sur 16. Deux extraits de la page transmise à Alexia.fr : l’identification de la société et la mention de la société soussignée. La date de cette version n’apparaît pas sur la page reproduite.

Cette page renseigne sur la constitution de la société. Elle ne permet pas, à elle seule, de connaître les changements d’actionnaires qui ont pu suivre ni la répartition actuelle du capital. Les fiches des dirigeants décrites plus haut montrent séparément la présidence de LEX Innovation par HLR.

• PagesJaunes associe LEX Innovation à Divorce Tout Compris

La fiche PagesJaunes transmise associe le nom LEX Innovation à l’adresse Divorce-tout-compris.fr. La rubrique de contact la présente dans une activité de conseil, de services et de maintenance informatique.

Pièce 07 — Rubrique de contact PagesJaunes associant LEX INNOVATION et divorce-tout-compris.fr. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Cette fiche complète l’identification de l’entreprise. Elle ne remplace pas le registre des sociétés et ne permet pas de vérifier l’inscription professionnelle de l’avocat qui doit assister le client.

• L’accueil annonce un forfait de 599 euros

La page d’accueil présente un divorce amiable à 599 euros. Elle promet une mise en relation avec un avocat par époux et un accompagnement en France métropolitaine. Le texte insiste sur un service complet et sur un tarif sans surprise.

Pièce 08 — Prix et promesses commerciales affichés sur l’accueil. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La liste des services mentionne les honoraires de l’avocat pour la procédure, la rédaction des documents, la gestion administrative, l’accès à une plateforme et les formalités après signature. L’offre décrit donc un accompagnement qui va au-delà de la simple communication des coordonnées d’un avocat.

• La formule DUO est proposée à 1 198 euros

La fiche de la formule DUO affiche 1 198 euros, soit deux fois 599 euros. Elle présente des prestations pour chacun des époux et permet d’ajouter la formule au panier. Une formule SOLO à 599 euros apparaît également parmi les produits proposés.

Pièce 09 — Formule DUO à 1 198 euros et prestations annoncées pour chaque époux. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ce montant DUO correspond au tarif individuel annoncé dans les CGU. La question est de savoir ce qui est compris pour chacun des époux, quels frais s’ajoutent et quels professionnels s’engagent envers eux. Le prix d’une formule ne remplace pas le contrat avec l’avocat.

• La commande propose un paiement sans nommer les avocats

La capture issue du parcours DUO montre une page de validation de commande. Le formulaire demande des coordonnées de facturation, des informations sur le conjoint et un éventuel parrainage. Le récapitulatif affiche une formule DUO en quantité un, pour un total de 1 198 euros.

Le paiement peut être proposé par carte ou en plusieurs fois. Aucun nom d’avocat, de cabinet ou de barreau n’est visible dans cette vue et aucune convention d’honoraires n’y est affichée. Le lien vers les CGU reste présent dans le pied de page de la capture complète.

Pièce 10 — Récapitulatif de 1 198 euros et bloc de paiement de la commande DUO. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Cette observation porte sur l’écran reproduit. Elle ne dit pas si une personne avait reçu auparavant un courriel, un devis ou une convention d’honoraires. Pour vérifier l’information donnée avant son paiement, il faut reprendre les échanges dans l’ordre et relever la date de remise de chaque document.

La présence d’un prestataire de paiement ne permet pas, à elle seule, de connaître le bénéficiaire final des sommes. Le client doit obtenir une facture et comprendre si le règlement rémunère la plateforme, son avocat ou plusieurs intervenants.

• L’application présente un espace personnel de suivi

L’écran public de l’application propose une connexion par numéro de dossier et mot de passe. Le texte présente un espace pour déposer des informations et suivre la procédure. Aucun espace client authentifié n’a été examiné dans les pièces présentées.

Pièce 11 — Écran public de connexion à l’espace personnel. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Cette page montre l’existence d’un outil de suivi. Elle ne précise pas à quel moment l’avocat est choisi, identifié et engagé par une convention d’honoraires. Ces questions restent à poser avant le règlement.

• Les CGU excluent certains frais de notaire du forfait

L’article 6 des CGU fixe le prix à 599 euros TTC par époux. Il exclut les frais de dépôt de la convention chez le notaire, annoncés dans ce texte à 24,72 euros par époux, ainsi que les éventuels frais notariés liés à la liquidation d’un bien immobilier.

Pièce 12 — Tarif par époux et frais exclus à l’article 6 des CGU. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

En reprenant les chiffres des CGU, deux forfaits de 599 euros et deux parts de 24,72 euros donnent 1 247,44 euros pour le couple, avant d’éventuels frais liés à l’immobilier. Ce calcul montre le budget résultant du texte du site ; ce n’est pas un devis pour une situation particulière.

L’expression « tout compris » doit donc être lue avec ces exclusions. Avant de payer, demandez un montant total pour votre dossier. Faites préciser les frais de notaire, les prestations comprises pour chaque époux et les situations qui pourraient entraîner un supplément.

• Les CGU annoncent une perte de la rétractation dès le début du service

L’article 7 relie la perte du droit de rétractation au commencement du service, à la validation de la commande et à la mise en relation effective avec les avocats. Il invoque l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Il faut donc savoir quel service est acheté. Les pages commerciales annoncent un accompagnement jusqu’aux formalités après signature. Les CGU décrivent aussi des tâches administratives et techniques et les séparent du travail des avocats. Une mise en relation déjà terminée et un accompagnement encore en cours ne s’examinent pas nécessairement de la même façon.

• Le barème prévoit un remboursement de 100 ou 50 euros

Le même article annonce 100 euros remboursés si aucun projet de convention, même partiel, n’a été rédigé, puis 50 euros si un projet a été rédigé. Il exclut tout remboursement après la signature de la convention et prévoit un remboursement sous trente jours après une demande écrite.

Pièce 13 — Rétractation et barème de remboursement annoncés à l’article 7 des CGU. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Pour un versement individuel de 599 euros, un remboursement de 100 euros laisse 499 euros conservés ; un remboursement de 50 euros laisse 549 euros. Ce sont des calculs à partir du barème affiché, pas le récit de remboursements réellement effectués. Les modalités applicables à une commande DUO doivent être précisées par écrit.

Ces clauses décrivent une politique d’abandon. Il faut distinguer l’exercice d’une rétractation encore ouverte, l’arrêt ultérieur du dossier et une contestation sur un service mal exécuté. Le barème du site ne répond pas, à lui seul, à toutes ces situations.

• Le début du travail ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation

Pour les contrats à distance concernés, l’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit en principe quatorze jours pour se rétracter. L’article L. 221-28, 1°, exige notamment une exécution complète du service payant et les accords exprès prévus par le texte pour que cette exception s’applique.

Commencer une prestation ne suffit donc pas à supprimer ce droit. Il faut examiner le contrat réellement vendu et les accords recueillis. Si la prestation payée est une mise en relation distincte déjà entièrement réalisée, l’analyse peut être différente de celle d’un service vendu jusqu’à la fin du divorce.

L’article L. 221-25 encadre le cas où le service a commencé à la demande expresse du client avant sa rétractation. Sous ses conditions, la somme due correspond au service déjà fourni et doit être proportionnée au prix convenu. Le texte prévoit aussi des cas où aucune somme n’est due, notamment si la demande expresse ou l’information requise fait défaut.

Pour examiner un remboursement, il faut donc réunir le contrat, les accords donnés, la date de rétractation et le détail du travail accompli. Le remboursement ne peut pas être déduit du seul barème de 100 ou 50 euros. Une clause publiée doit être confrontée aux règles applicables et aux documents du dossier.

• Les CGU ne remplacent pas la convention d’honoraires

Les CGU encadrent la relation avec l’entreprise. La convention d’honoraires fixe le travail et la rémunération de l’avocat. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite, avec des exceptions notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le Barreau de Paris rappelle ces règles.

Acheter une formule ou accepter les CGU du site ne remplace pas, à lui seul, cet accord avec l’avocat. Chaque époux doit savoir qui le conseille, ce que couvre le forfait et dans quels cas un supplément peut être demandé.

L’absence de convention signée ne signifie pas pour autant qu’aucune rémunération ne peut être due pour un travail déjà accompli. Service Public le précise. En cas de désaccord, il faut examiner les prestations, les conditions annoncées et les échanges.

• Le médiateur est mentionné sans coordonnées et le lien européen est obsolète

L’article 12 des CGU mentionne un médiateur de la consommation sans donner son nom ni ses coordonnées. Il renvoie également vers l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Pièce 14 — Médiation et ancien lien européen dans l’article 12 des CGU. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La Commission européenne confirme que cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025. Ce lien ne permet donc plus d’engager la démarche annoncée. Il faut demander les coordonnées du médiateur compétent pour l’entreprise et distinguer ce recours de celui qui concerne les honoraires d’un avocat.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

La formule DUO de Divorce Tout Compris couvre les deux époux pour 1 198 euros, et l'écran de commande ne nomme aucun avocat. Une offre qui réunit ainsi deux conseils pré-choisis interroge le caractère libre et indépendant de ce choix, que rappellent le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017).

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

« Divorce-tout-compris.fr » annonce une formule commerciale et un domaine du droit, sans nom d'avocat ni de cabinet. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national l'interdisent, que ce soit pour un nom de domaine ou pour une dénomination commerciale.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, rappelle que de tels agissements sont constitutifs d'un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

Un forfait annoncé à 599 euros, une formule DUO à 1 198 euros, et des frais de notaire exclus à l'article 6 des conditions générales : l'écart entre ce qui est affiché et ce qui sera dû est au cœur de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, qui vise les allégations de nature à induire en erreur sur le prix.

L'article L. 121-3 est ici le plus direct. Il range parmi les informations substantielles le prix toutes taxes comprises et l'existence d'un droit de rétractation, et vise le professionnel qui les fournit « de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps » — par exemple au détour d'un article des CGU.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les captures des CGU datent ce qui était affiché ; c'est à la DGCCRF, saisie par SignalConso, d'apprécier la pratique.

• Obligation de convention d'honoraires

Les CGU de Divorce Tout Compris fixent un forfait et énumèrent des exclusions, mais ce ne sont pas des honoraires d'avocat. La convention se conclut par écrit depuis la loi du 6 août 2015, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en précise le contenu.

La distinction est décisive ici : un article des conditions générales peut exclure des frais de notaire du forfait sans rien dire des honoraires qui resteront dus à l'avocat. Seule la convention le dit.

• Obligation de rendre compte des diligences

Le barème de remboursement des CGU attribue 100 ou 50 euros selon l'avancement, sans dire quel travail a été fait. L'article 10 du décret n° 2023-552 et l'article 12 imposent pourtant une information régulière et un compte détaillé.

Ce compte énumère les diligences : pour chaque acte, sa date, sa nature, le temps retenu et le tarif. Un barème forfaitaire ne le remplace pas — il fixe une somme, il ne justifie pas un travail.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

L'écran de commande propose de régler 1 198 euros sans nommer les avocats. Pourtant, dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux a le sien, et ce nom détermine le barreau compétent, le signataire de la convention et la personne tenue au secret.

Une formule qui couvre deux époux doit donc désigner deux avocats. Les demander avant de payer, et non après, est la seule façon de vérifier qu'ils existent et qu'ils sont distincts.

L’article 19.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, ou RIN, prévoit que le nom de l’avocat doit être communiqué avant la conclusion d’un contrat de prestations juridiques en ligne. Une mention générale d’« avocats partenaires » ne permet pas d’identifier le professionnel auquel on confie son dossier.

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, l’article 229-1 du Code civil prévoit que chacun des époux est assisté par son propre avocat. Une formule DUO et un paiement commun ne suppriment pas cette assistance individuelle.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Un forfait de 1 198 euros encaissé en une fois, sans nom d'avocat à l'écran : rien ne dit quelle part constitue des honoraires. Ceux-ci sont dus à l'avocat, et le Règlement intérieur national lui interdit de les partager avec une personne qui n'est pas avocat.

Les CGU d'un site décrivent un service commercial. Elles ne peuvent pas tenir lieu de convention d'honoraires, ni justifier qu'une société perçoive la rémunération d'un avocat.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN interdisent à l’avocat les opérations de courtage, la rémunération d’apports d’affaires et le partage d’honoraires avec un non-avocat. L’article 19.4.2 permet une participation forfaitaire aux frais d’une plateforme de mise en relation, sans la calculer en fonction des honoraires. Il encadre aussi leur encaissement pour l’avocat, avec une exception pour une entreprise agréée selon le Code monétaire et financier.

L’article 19.4.1 distingue le cas d’un site créé, exploité ou détenu majoritairement par un avocat, seul ou avec des confrères. Il permet alors la perception de la rémunération des clients, notamment par un établissement financier sécurisant le paiement. Les règles à appliquer dépendent donc du fonctionnement et du contrôle réel du site.

La présence d’une société dans le parcours ne démontre pas une violation de ces règles. Pour comprendre ce qui se passe, il faut savoir quel service elle facture, pour le compte de qui elle encaisse et comment l’avocat est rémunéré. Les documents examinés ne montrent ni le bénéficiaire bancaire réel ni le partage des sommes.

• Conflit d'intérêts

La formule DUO propose une prestation unique pour les deux époux. Or la réforme de 2017 impose un avocat par époux, et le Règlement intérieur national interdit à l'avocat d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque sérieux.

Une offre groupée n'est pas illicite en soi ; ce qui compte est que les deux conseils soient réellement distincts et indépendants. Deux conventions d'honoraires, signées par deux avocats de deux barreaux, sont la preuve la plus simple.

• Lien capitalistique entre les parties

Divorce Tout Compris et Divorce Rapide déclarent la même éditrice, et les statuts examinés font apparaître les mêmes noms. Deux sites, deux prix, un seul ensemble.

Ce lien n'est pas illicite en lui-même, mais il change la portée d'une comparaison. Non porté à la connaissance du client, il touche à l'information loyale du consommateur comme à l'indépendance due par l'avocat.