Enquête sur Divorce-rapide.fr et ses liens avec Maîtres Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Une offre de divorce à 169 euros, un questionnaire, puis une invitation à payer avant l’appel du conseiller : c’est le parcours présenté sur les écrans examinés. À ces étapes, aucun avocat n’est nommé et aucune convention d’honoraires n’est affichée. Alexia a rapproché ces pages des mentions légales et des documents des sociétés pour comprendre qui intervient, ce que le prix annonce et quelles informations manquent avant le paiement.

Les pièces ci-dessous permettent de lire ce qui était affiché sur le site. Elles ne montrent pas le déroulement de tous les dossiers clients. Le prix annoncé, les informations données avant paiement et le travail finalement facturé doivent être examinés séparément.

Ce que dénoncent les clients

Les écrans sont présentés dans l’ordre où le visiteur rencontre les informations : l’accueil et les tarifs, le résultat du questionnaire, puis la commande. Ce déroulement permet de voir ce qui est annoncé avant la demande de règlement et quelles explications restent à obtenir.

• Aucune convention d’honoraires affichée sur ces deux écrans

Aucune convention d’honoraires propre au client n’est présentée sur l’offre et la commande reproduites. Ce contrat fixe le travail de l’avocat, son prix et les frais envisagés. Il est différent de la convention de divorce, qui organise les conséquences de la séparation.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite entre l’avocat et le client. Le texte comporte des exceptions, notamment l’urgence, la force majeure et l’aide juridictionnelle totale. La présentation d’une offre de divorce en ligne ne suffit pas à établir l’une de ces exceptions.

Le point à vérifier est donc le moment où le client peut lire et accepter ce contrat. S’il n’a reçu qu’une offre commerciale ou une page de paiement, il doit demander la convention d’honoraires et les coordonnées de l’avocat avant de régler des honoraires.

• Des conditions générales mentionnées mais non accessibles depuis la commande

La commande contient une phrase indiquant que poursuivre les achats vaut acceptation de conditions générales et d’une politique de confidentialité. Selon la vérification de navigation transmise à Alexia.fr, aucun document de conditions générales n’était accessible depuis cette commande. La phrase est visible sur l’image ; l’absence d’accès a été relevée pendant la navigation.

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose, pour les contrats à distance concernés, une information préalable lisible sur le service, le prix, l’identité du professionnel et les conditions contractuelles. L’application de cette règle dépend du contrat proposé et des informations réellement remises au client.

Le client doit pouvoir comprendre les conditions de la plateforme et celles de l’avocat. Si ces documents ne lui sont pas accessibles, il lui manque des éléments pour décider : que rémunère exactement le premier paiement, quand le travail commence-t-il et quelles sommes peuvent rester dues si le dossier s’arrête ?

• Les suppléments et le remboursement doivent être expliqués

La page tarifaire cite certaines exclusions. Elle ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions d’un dossier : un courriel peut-il être facturé en plus, un forfait peut-il changer en cours de procédure, que se passe-t-il si les époux renoncent à divorcer ? Ces points doivent être précisés dans les contrats et les réponses écrites du professionnel.

Les écrans examinés ne permettent pas d’établir qu’un supplément injustifié a été facturé à un client ou qu’un remboursement lui a été refusé. Pour examiner une telle contestation, il faut le devis, la convention d’honoraires, les factures, la preuve du paiement et les échanges. Le montant affiché au départ est une pièce importante ; il doit être rapproché du travail prévu et du travail effectué.

• Ce que les pièces permettent de retenir

Le parcours documenté propose une offre à 169 euros et encourage le paiement avant l’appel du conseiller. Aucun avocat n’est nommé et aucune convention d’honoraires n’est affichée dans les deux vues qui conduisent au règlement. Les conditions générales mentionnées n’étaient pas accessibles depuis la commande selon la vérification transmise à Alexia.

Ces éléments soulèvent des questions précises sur l’information donnée avant l’engagement. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à qualifier une escroquerie. Avant de payer, le lecteur doit pouvoir identifier son avocat, lire son contrat et comprendre ce que couvre la somme demandée.

• Comment les documents ont été examinés

Les captures de l’accueil, des tarifs, des mentions légales, de l’offre après questionnaire et de la commande ont été rapprochées des fiches publiques des sociétés, des extraits des statuts de HLR et de LEX Innovation, ainsi que des informations sur le domaine et les annonces Google. Les captures horodatées sont datées du 3 novembre 2026. Le résultat du questionnaire est une capture de navigation transmise séparément. La date des versions des statuts n’apparaît pas dans les extraits reproduits.

Les vues publiées sont recadrées pour rendre les passages utiles lisibles. Les originaux sont conservés. Les pièces documentent l’offre examinée à ces étapes. Les réponses accompagnées de documents des personnes ou sociétés citées pourront être examinées pour mettre à jour l’article.

• Identifiez l’avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez qu’il est inscrit dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux. Vous pourrez ensuite rechercher les avis qui concernent cet avocat.

• Vérifiez qui reçoit l’argent.

Comparez le nom du devis, du contrat, de la facture et du bénéficiaire annoncé. Si une société reçoit le paiement, demandez quel service elle facture et quels honoraires resteront à payer à l’avocat.

• Lisez et signez la convention d’honoraires.

Avant de régler des honoraires, demandez ce contrat écrit. Il doit préciser le travail prévu, le prix ou son mode de calcul et les frais envisagés. Les CGU du site ne remplacent pas cet accord avec l’avocat.

Ce que la convention d’honoraires doit vous permettre de comprendre

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une convention écrite. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Service Public rappelle la signature de la convention d’honoraires dès le début du divorce amiable.

Le contrat doit vous permettre de savoir si vous payez un forfait ou du temps passé, quel travail est compris et quels frais peuvent s’ajouter. Une clause vous paraît floue ? Demandez une explication avant de signer. Gardez la version reçue et les messages qui expliquent ses conditions.

• Faites préciser le « tout compris ».

Demandez ce qui est inclus pour chaque époux et ce qui est exclu. Faites expliquer les cas pouvant entraîner un supplément : courriels, relances, corrections, rendez-vous ou pièces manquantes.

• Demandez le détail de tout supplément.

Avant un règlement complémentaire, réclamez la date de chaque tâche, le travail effectué, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. Contestez par écrit les lignes que vous jugez injustifiées.

Ce que vous pouvez demander avec un compte détaillé

Les articles 10 et 12 du décret n° 2023-552 prévoient une information régulière sur l’évolution des honoraires. Un compte détaillé doit aussi être remis avant le règlement définitif et lorsque le client le demande.

Ce compte doit vous aider à comprendre le calcul de la facture. Pour un courriel, par exemple : lequel est concerné, combien de temps lui est attribué et pourquoi est-il facturé en plus ? Pour un appel : à quelle date a-t-il eu lieu et quelle durée est retenue ? Vous pouvez ainsi discuter de chaque ligne contestée.

• Vérifiez ce qui se passe si le dossier s’arrête.

Demandez quelles sommes peuvent rester dues, dans quels cas un remboursement est prévu et à qui envoyer une réclamation.

Choisissez la démarche correspondant à votre demande. Une réclamation au cabinet permet de demander des explications ou un remboursement. Le médiateur recherche un accord amiable. Le bâtonnier examine les honoraires et les éventuels manquements professionnels, dans des procédures distinctes. SignalConso reçoit les signalements commerciaux ; la CNIL intervient sur les données personnelles. Le notaire répond aux questions relevant du dépôt de la convention. La plainte pénale concerne les faits susceptibles de constituer une infraction.

• Réunissez vos preuves

Conservez les documents complets concernant votre parcours sur Divorce-rapide.fr.
Gardez les fichiers originaux et leurs pièces jointes, même si vous préparez des extraits pour expliquer votre situation.

- L’offre initiale, le devis et les pages annonçant le prix ou le contenu de la prestation, avec leur adresse et leur date ;
- Les contrats et la convention d’honoraires, en notant quand vous les avez reçus et signés ;
- Les factures, les preuves de paiement et l’identité du bénéficiaire indiquée sur chaque justificatif ;
- Les courriels, SMS, messages et demandes de paiement supplémentaires ;
- La convention de divorce et l’attestation de dépôt chez le notaire, si cette étape a eu lieu ;
- Vos réclamations, leurs preuves d’envoi et les réponses reçues.

Préparez une chronologie simple.
Pour chaque étape, notez la date, l’interlocuteur, le montant annoncé ou demandé et la pièce correspondante. Distinguez les honoraires de l’avocat des éventuels frais d’une société. Gardez vos documents privés pour vos démarches ; masquez les données personnelles avant toute publication.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Envoyez une réclamation écrite à l'avocat qui vous a facturé les honoraires contestés. Si votre dossier a été confié à Maître Raphaël TEDGUI ou Maître Laure-Eva GABSI, vous pouvez utiliser les coordonnées ci-dessous. Expliquez ce que vous contestez et ce que vous demandez : détail du travail facturé, justification d'un supplément, correction d'une facture ou remboursement. Rappelez le prix initial annoncé, les dates et montants des paiements, la date de remise de la convention d'honoraires et les sommes supplémentaires réclamées. Joignez les justificatifs utiles.

Maître Raphaël TEDGUI
Cabinet TEDGUI
5 rue de Logelbach
75017 Paris
Téléphone : 01 83 81 64 86
E-mail du cabinet : cabinet@tedgui-avocat.com
E-mail professionnel de Maître TEDGUI : rt@tedgui-avocat.com
Consulter les coordonnées sur le site du cabinet.

Maître Laure-Eva GABSI
Cabinet GABSI Avocats
62 rue du Général de Gaulle
95880 Enghien-les-Bains
Téléphone : 01 88 61 03 09
E-mail du cabinet : contact@gabsi-avocats.com
Consulter les coordonnées sur le site du cabinet.

Chiffrez votre demande et précisez les factures concernées. Si les deux cabinets vous ont facturé séparément des sommes que vous contestez, envoyez un courrier distinct à chacun. Indiquez votre numéro de dossier, les factures et les montants concernés. Conservez une copie de vos envois et des réponses reçues.

Adressez une mise en demeure si nécessaire. En l'absence de réponse satisfaisante, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'avocat concerné. Précisez les sommes contestées, les raisons de votre demande et ce que vous attendez : communication d'un décompte détaillé, correction d'une facture ou remboursement. Fixez un délai raisonnable, par exemple quinze jours à compter de la réception du courrier. Ce délai est celui que vous proposez, pas un délai légal général. Gardez la lettre, la preuve d'envoi et l'avis de réception.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

Pour un litige de consommation sur les honoraires de Maître Raphaël TEDGUI ou Maître Laure-Eva GABSI, vous pouvez demander une médiation gratuite. Vous devez d'abord avoir adressé une réclamation écrite à l'avocat concerné. En cas de refus ou après deux mois sans réponse, vérifiez les conditions de saisine du médiateur. La demande doit être introduite dans l'année suivant cette réclamation écrite.

Vérifiez le médiateur indiqué dans votre convention d'honoraires. Si votre avocat relève du médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes. Si un autre médiateur compétent est désigné, suivez ses modalités de saisine.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Accéder au formulaire de saisine

Identifiez l'avocat concerné et joignez les pièces de votre dossier. Indiquez Maître Raphaël TEDGUI ou Maître Laure-Eva GABSI, selon votre convention, le barreau correspondant, le montant contesté et ce que vous souhaitez obtenir. Ajoutez la réclamation préalable, la réponse éventuelle, la convention, les factures, les paiements et les échanges. Vérifiez la recevabilité si une autre médiation ou une procédure est déjà engagée sur le même litige.

La médiation nécessite l'accord de l'avocat pour se dérouler. Le médiateur recherche une solution amiable ; il ne peut pas imposer un remboursement comme une décision de justice. Conservez la date de votre première réclamation et les références de la demande.

Pour un litige portant sur les propres frais de LEX Innovation, recherchez le médiateur désigné par cette société et adressez-lui d'abord une réclamation. Le médiateur de la profession d'avocat n'examine pas, à ce titre, le contrat commercial de la plateforme.

• Saisir le bâtonnier

Vous pouvez saisir le bâtonnier pour signaler le comportement de votre avocat, mais aussi pour contester ses honoraires. Distinguez les deux demandes : les pratiques professionnelles relèvent de la déontologie ; le montant des sommes facturées relève de la fixation des honoraires.

Utilisez les coordonnées correspondant à l'avocat effectivement intervenu dans votre dossier. Si un autre avocat vous a facturé, sa réclamation doit être adressée au bâtonnier de son propre barreau.

- Pour Maître Raphaël TEDGUI : saisissez le bâtonnier de Paris.

Pour signaler les pratiques professionnelles, adressez votre courrier à :

Monsieur ou Madame le Bâtonnier – Ordre des avocats de Paris – Direction de la Déontologie
4 boulevard du Palais
CS 80420
75053 Paris Cedex 01.

Pour contester également les honoraires de Maître Raphaël TEDGUI, adressez une demande distincte à :

Monsieur ou Madame le Bâtonnier – Ordre des avocats de Paris – Service de la fixation des honoraires
4 boulevard du Palais
CS 80420
75053 Paris Cedex 01.

- Pour Maître Laure-Eva GABSI : saisissez le bâtonnier du Val-d'Oise.

Adressez votre courrier à :

Monsieur ou Madame le Bâtonnier – Ordre des avocats du Val-d'Oise – Service taxation d'honoraires et réclamations déontologiques
Maison de l'Avocat
6 rue Taillepied
95300 Pontoise.

Présentez les faits dans l'ordre chronologique. Rappelez le prix initial, la date du premier paiement, celle de la remise de la convention d'honoraires, les suppléments, les explications reçues et les difficultés de suivi. Décrivez les comportements que vous signalez et joignez des copies des pièces utiles. Pour une contestation d'honoraires, indiquez les factures, les sommes contestées et ce que vous demandez. Communiquez également à l'avocat les pièces produites dans cette procédure.

Adressez une réclamation datée et signée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Pour une réclamation déontologique, indiquez vos nom et prénoms, votre adresse, votre profession, votre nationalité, vos date et lieu de naissance, ainsi que le nom et les coordonnées de l'avocat. Précisez les démarches amiables déjà tentées, ou leur absence. Conservez une copie du dossier et la preuve de sa remise.

Si votre démarche concerne les deux avocats, préparez un dossier distinct pour chacun auprès de son barreau. À Paris, distinguez également la demande adressée à la déontologie de celle adressée au service de la fixation des honoraires.

Une mise en demeure préalable adressée à la plateforme et à l'avocat n'est pas une condition générale de la procédure de contestation d'honoraires. Une réclamation écrite à l'avocat reste toutefois utile pour exposer votre désaccord et conserver une trace de votre démarche.

Le signalement déontologique et la contestation d'honoraires ont des objectifs distincts. Le premier permet d'examiner les manquements rapportés et leurs suites éventuelles. Dans la seconde procédure, le bâtonnier peut maintenir ou réduire les honoraires au vu du dossier. Les propres frais commerciaux d'une société doivent faire l'objet d'une démarche distincte. Consulter les explications sur Service Public.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

Déposez un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF en décrivant les informations sur le prix ou le service que vous estimez trompeuses avec Divorce-rapide.fr : tarif affiché, prestations promises, informations reçues avant paiement, suppléments réclamés ou difficultés de remboursement.

Identifiez LEX Innovation (SIREN 993 523 141), désignée comme éditrice dans les pièces de cette fiche. Précisez son rôle dans votre parcours et les sommes qu'elle vous a éventuellement facturées. Ajoutez son adresse telle qu'elle figure sur vos documents et joignez les mentions légales ou les conditions applicables à votre commande.

Indiquez aussi les informations du titulaire du domaine. Le relevé reproduit dans cette fiche mentionne ASL Médias (SIREN 814 181 525) dans les coordonnées du contact titulaire de divorce-rapide.fr. Le nom de Rachel AIEM y apparaît également. Présentez ce rôle séparément de celui d'éditeur déclaré, attribué à LEX Innovation, et joignez le relevé correspondant.

Identifiez également Maître Raphaël TEDGUI ou Maître Laure-Eva GABSI selon l'avocat effectivement intervenu et les faits que vous rapportez. Mentionnez le cabinet ou la structure professionnelle tels qu'ils figurent sur votre convention et vos factures. Distinguez les actes de chaque intervenant et joignez les pièces correspondantes : offre, captures, contrats, factures, paiements et échanges.

Le signalement peut contribuer aux contrôles de l'administration, mais il ne fixe pas les honoraires et ne garantit pas un remboursement. Poursuivez en parallèle la démarche adaptée pour contester les sommes réclamées. SignalConso ne remplace pas une plainte pour des faits susceptibles de constituer une infraction. Conservez une copie du signalement et des réponses reçues.

• Saisir la CNIL

Le parcours fait saisir une situation complète avant tout échange. Demandez à l'éditeur quelles données sont conservées, dans quel but, et si elles sont transmises à des avocats ou à d'autres sociétés.

La CNIL rappelle que les personnes doivent être informées d'un enregistrement téléphonique. Si la réponse ne vient pas, ou ne satisfait pas, la plainte se dépose sur le site de la CNIL.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire dépose la convention et procède aux vérifications prévues par l'article 229-1 du Code civil. Le litige sur les honoraires de l'avocat ne relève pas de lui.

Un message lui est utile pour connaître la date du dépôt ou obtenir une information sur sa mission. La chambre des notaires du département est saisie des réclamations qui le visent directement.

• Déposer une plainte au commissariat

Un paiement demandé avant tout échange n'est pas, en soi, une infraction. La plainte s'envisage devant une tromperie organisée, un faux document ou une usurpation d'identité.

Commissariat, gendarmerie, ou courrier au procureur de la République : les trois voies existent. Décrivez ce qui s'est passé ; la qualification pénale n'est pas à votre charge. Joignez les captures et les courriels. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous avez utilisé Divorce Rapide et vous souhaitez comprendre une demande de paiement ou raconter votre parcours ? Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Indiquez les étapes dans l’ordre : offre reçue, première présentation de l’avocat, contrat proposé, paiement et éventuels frais supplémentaires.

Décrivez les faits que vous avez personnellement vécus : le montant annoncé, la somme demandée, la date de réception du contrat et les réponses obtenues. Masquez vos coordonnées, les signatures et les informations familiales avant de publier. Un récit précis aide les autres lecteurs à comprendre les points à vérifier et les démarches possibles.

Vous avez utilisé Divorce Rapide ? Laissez un avis sur Trustpilot pour aider d’autres personnes à s’informer avant de s’engager. Décrivez votre expérience personnelle, les montants demandés et les éventuelles difficultés rencontrées.

Notre enquête

Le nom Divorce Rapide désigne le service proposé sur Internet. Pour comprendre l’offre, il faut identifier la société qui exploite le site, le professionnel qui facture et l’avocat qui conseille chaque époux. Plusieurs sociétés apparaissent dans les documents. Leur rôle doit être expliqué au client avant qu’il s’engage.

• LEX Innovation est présentée comme l’éditeur du site

Les mentions légales recueillies le 3 novembre 2026 désignent LEX Innovation, numéro 993 523 141, comme éditeur de Divorce-rapide.fr. Elles donnent une adresse à Sarcelles et indiquent également cette société comme directeur de la publication. Ce numéro permet d’identifier l’entreprise, au-delà du nom commercial du site.

Pièce 01 — LEX Innovation désignée comme éditeur dans les mentions légales. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

• HLR préside LEX Innovation et Raphaël Tedgui préside HLR

La fiche de LEX Innovation dans l’Annuaire des Entreprises indique que sa présidente est HLR, numéro 852 001 056. C’est donc une autre société qui assure cette fonction de direction.

Pièce 02 — HLR indiquée comme présidente de LEX Innovation. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La fiche de HLR indique à son tour Raphaël Tedgui comme président. Les deux documents font ainsi apparaître une chaîne de direction : Raphaël Tedgui préside HLR, qui préside LEX Innovation, présentée comme éditrice du site.

Pièce 03 — Raphaël Tedgui indiqué comme président de HLR. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

• Les statuts de HLR mentionnent aussi Laure-Eva Gabsi

L’article 8 des statuts de HLR transmis à Alexia.fr décrit un capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 actions. Il attribue 510 actions à Raphaël Tedgui, soit 51 % du capital, et 490 actions à Laure-Eva Gabsi, soit 49 %. Les deux noms figurent donc comme associés de HLR dans cette version des statuts.

Pièce 04 — Répartition des actions dans l’article 8 des statuts de HLR. Extrait transmis à Alexia.fr, page 3 sur 18. La date de cette version n’apparaît pas dans l’extrait.

La date de cette version n’est pas visible sur la page reproduite. Elle ne permet donc pas de vérifier si des changements d’actionnaires ont eu lieu depuis. Elle établit la répartition inscrite dans ce document, sans donner à elle seule la répartition du capital de LEX Innovation.

Ces pièces expliquent pourquoi les noms de Raphaël Tedgui et de Laure-Eva Gabsi apparaissent dans cette enquête. Elles ne donnent pas la liste des avocats proposés aux clients. Être dirigeant ou associé d’une société ne prouve pas que la personne est l’avocat désigné pour chaque divorce.

• ASL Medias apparaît dans les annonces et les informations du domaine

Dans le Centre de transparence publicitaire de Google, le nom ASL MEDIAS apparaît sous plusieurs annonces renvoyant vers Divorce-rapide.fr. Ce document identifie l’annonceur affiché par Google lors de la capture.

Pièce 05 — ASL Medias affichée sous des annonces pour Divorce-rapide.fr. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le relevé du domaine affiché par Who.is mentionne également ASL Medias, avec le nom de Rachel Aiem, dans les informations du contact titulaire. Il renseigne sur l’enregistrement du domaine. Il ne remplace ni les mentions légales ni la facture du client.

Pièce 06 — ASL Medias dans les informations du domaine affichées par Who.is. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La fiche d’ASL Medias dans l’Annuaire des Entreprises, numéro 814 181 525, indique Lydie Bensimon à la présidence et Rachel Aiem à la direction générale.

Pièce 07 — Dirigeantes d’ASL Medias affichées dans l’Annuaire des Entreprises. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

• ASL Medias figure dans les statuts de constitution de LEX Innovation

La première page des statuts de LEX Innovation désigne comme soussignée la société « ASL MEDIA », représentée par Lydie Bensimon, sa présidente. Elle porte le numéro SIREN 814 181 525 : le même numéro que celui d’ASL Medias dans l’Annuaire des Entreprises, malgré la différence d’écriture du nom.

Le document indique que cette société a établi les statuts de la société par actions simplifiée qu’elle entend constituer. Il présente LEX Innovation comme une société en formation, au capital de 1 000 euros, domiciliée à Sarcelles. Cette pièce fait donc apparaître un rôle d’ASL Medias dans la constitution de LEX Innovation, au-delà de sa présence dans les annonces et les informations du domaine.

Pièce 08

Pièce 08 (suite) — Statuts de LEX Innovation, page 1 sur 16. Deux extraits de la page transmise à Alexia.fr : l’identification de la société et la mention de la société soussignée. La date de cette version n’apparaît pas sur la page reproduite.

Cette page renseigne sur la constitution de la société. Elle ne permet pas de reconstituer, à elle seule, les changements d’actionnaires qui ont pu suivre, ni de connaître la répartition actuelle de son capital. Les fiches des dirigeants décrites plus haut montrent séparément la présidence de LEX Innovation par HLR.

Les documents font ainsi apparaître plusieurs rôles : LEX Innovation est présentée comme éditrice et HLR la préside. ASL Medias apparaît dans les statuts de constitution de LEX Innovation, ainsi que dans la publicité et les informations du domaine. Pour savoir qui vend la prestation et reçoit les fonds, il faut lire la commande, les contrats et la facture. La création d’une société, sa direction et l’encaissement d’un paiement sont des fonctions différentes.

• Une offre à 169 euros et une promesse de simplicité

La page d’accueil présente un divorce à l’amiable à partir de 169 euros. Elle met en avant des avocats partenaires, une procédure simple et des garanties commerciales. Elle affiche aussi plus de 15 000 dossiers traités, 98 % de clients satisfaits et un délai moyen d’un mois. Ce sont les chiffres annoncés par le site ; les pièces ne permettent pas de vérifier leur calcul.

Pièce 09 — Présentation de l’offre sur la page d’accueil. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Un tarif peu élevé n’est pas, à lui seul, la preuve d’une fraude. Pour le lecteur, la question est de savoir si le montant affiché correspond à sa situation et ce qu’il devra payer au total. La même vérification s’impose lorsqu’un prix est présenté comme « tout compris ».

• Des tarifs par personne et des exclusions à lire

La page consacrée aux prix annonce un forfait par personne : à partir de 169 euros sans enfant ni bien immobilier commun, de 229 euros avec des enfants ou un bien immobilier, et de 279 euros lorsque les deux situations sont réunies. Il faut donc distinguer le montant par époux du coût total pour le couple.

La page présente comme inclus les honoraires des deux avocats, la rédaction de la convention et les frais d’enregistrement chez le notaire. Elle mentionne aussi des exclusions : liquidation du patrimoine immobilier annoncée à 1 200 euros, acte notarié en présence d’une SCI ou d’un patrimoine complexe, et frais postaux internationaux.

Pièce 10 — Prestations incluses et exclusions affichées sur la page tarifaire. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ces exclusions sont bien présentes sur la page tarifaire reproduite. Le client doit néanmoins faire préciser celles qui concernent son dossier, leur montant et le professionnel qui les facturera. La présentation commerciale doit être comparée au devis et au contrat remis avant le paiement.

• Après le questionnaire, une invitation à payer avant l’appel

À la fin du questionnaire, l’écran annonce que le visiteur est éligible. Dans le cas reproduit, l’offre est de 169 euros pour une situation sans enfant ni bien immobilier commun, avec un lieu indiqué à Paris. Le texte encourage à ouvrir le dossier avant l’appel du conseiller pour bénéficier du tarif annoncé.

L’écran promet un démarrage immédiat et indique que « votre avocat reçoit votre dossier dans l’heure ». Il décrit la rédaction de la convention par un avocat, le dépôt chez le notaire, le suivi jusqu’à la signature et la remise de documents numériques et papier. Un bouton permet de démarrer la procédure pour 169 euros.

Pièce 11 — Offre affichée après le questionnaire et bouton pour démarrer la procédure. Capture de navigation transmise à Alexia.fr. Extrait recadré. Consulter la source

Le travail annoncé est donc décrit en partie avant la commande. En revanche, le nom de l’avocat ne figure pas sur cet écran. Le visiteur est encouragé à s’engager alors qu’il ne peut pas identifier, à cet endroit, le professionnel qui recevra son dossier.

• La commande demande un règlement de 169 euros

La page de commande porte le titre « Ouverture de mon dossier ». Le panier contient un produit nommé « Forfait divorce à l’amiable 169 » et affiche un total de 169 euros. Des coordonnées de facturation et des informations sur le conjoint sont demandées.

Pièce 12 — Récapitulatif de commande et montant de 169 euros. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La suite présente des options de règlement avec Alma, dont un paiement en une fois, puis un bouton « Payer avec Alma ». Aucun nom d’avocat, de cabinet ou de barreau n’apparaît sur la commande capturée. Le logo et le nom du forfait ne permettent pas d’identifier l’avocat personnel du client.

Pièce 13 — Fin de la commande et bouton de paiement avec Alma. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le nom manque donc sur l’offre reproduite et sur la commande. Pour savoir ce qu’une personne avait reçu avant cette étape, il faut aussi examiner ses courriels, ses messages et ses échanges précédents. Une page de paiement ne montre pas nécessairement tous les documents envoyés séparément.

La présence d’Alma indique un moyen de règlement. Elle ne permet pas de savoir si les 169 euros sont facturés par un avocat, par l’entreprise éditrice ou par un autre prestataire. Le nom du vendeur, la facture et les informations sur le bénéficiaire du règlement doivent permettre de répondre à cette question.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

Sur Divorce Rapide, le questionnaire débouche sur une invitation à payer avant l'appel du conseiller. L'époux règle donc sans avoir choisi son avocat, ni même l'avoir identifié. Le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent que ce choix lui revient.

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

« Divorce-rapide.fr » met en avant une promesse de délai, pas un professionnel identifiable. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national s'y opposent : un nom de domaine doit permettre d'identifier l'avocat ou son cabinet, et non s'approprier un domaine du droit.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, qualifie ces agissements d'acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

Le parcours mène d'une offre à 169 euros à un règlement demandé avant l'appel du conseiller. Ce que le client sait au moment de payer est donc décisif, et c'est précisément ce que l'article L. 121-2 du Code de la consommation protège : les allégations sur le prix, son mode de calcul et l'étendue du service.

L'article L. 121-3 vise en outre l'omission d'une information substantielle. Pour une offre qui annonce un prix, il range parmi ces informations les caractéristiques principales du service et l'identité du professionnel — deux points que les écrans de commande examinés ne donnent pas.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Un signalement sur SignalConso décrit les faits et alimente les contrôles de la DGCCRF ; il ne vaut pas condamnation.

• Obligation de convention d'honoraires

Aucune convention d'honoraires n'apparaît sur les deux écrans de commande examinés. Or la loi du 6 août 2015 impose un écrit, sauf urgence ou force majeure, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en fixe le contenu : montant ou mode de calcul, frais et débours prévus.

Les conditions générales mentionnées sur la commande ne la remplacent pas. Elles lient le client au vendeur du service ; la convention le lie à l'avocat, et elle seule fixe le prix de son intervention.

• Obligation de rendre compte des diligences

Un règlement de 169 euros demandé avant même l'appel du conseiller pose la question de ce qu'il couvre. L'article 10 du décret n° 2023-552 impose une information régulière sur l'évolution des honoraires, et l'article 12 un compte détaillé avant le règlement définitif.

Ce compte énumère les diligences : date, nature, temps retenu, tarif appliqué. Il se demande, et son absence est en soi un argument devant le bâtonnier.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Le parcours invite à payer avant l'appel du conseiller : le client règle donc sans connaître son avocat. Ce nom doit précéder l'engagement — c'est lui qui désigne le barreau compétent, le signataire de la convention et la personne tenue au secret.

Un questionnaire, une offre et un bouton de paiement ne constituent pas une mise en relation avec un avocat identifié. Tant que le nom n'est pas donné, il n'y a pas de quoi vérifier l'inscription au barreau.

L’article 19.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, ou RIN, prévoit que le nom de l’avocat doit être communiqué avant la conclusion d’un contrat de prestations juridiques en ligne. Le client doit pouvoir savoir à qui il confie son dossier. Une mention générale d’« avocats partenaires » ne donne pas cette information.

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, l’article 229-1 du Code civil prévoit que chaque époux est assisté par son propre avocat. Le conseiller qui présente l’offre ne remplace pas cet accompagnement. Chaque époux doit pouvoir identifier le professionnel qui défend ses intérêts.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

La commande demande 169 euros sans nommer d'avocat ni détailler ce que couvre la somme. Les honoraires reviennent à l'avocat, qui doit rester maître de la relation avec son client et ne peut pas les partager avec un tiers non avocat.

Une plateforme peut facturer son propre service, à condition qu'il soit identifié. Demander la ventilation avant de payer évite d'avoir à la reconstituer après, quand les interlocuteurs se renvoient la question.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN interdisent à l’avocat les opérations de courtage, la rémunération d’apports d’affaires et le partage d’honoraires avec un non-avocat. L’article 19.4.2 permet une participation forfaitaire aux frais d’une plateforme, mais interdit de la calculer en fonction des honoraires issus des clients mis en relation. Il encadre aussi l’encaissement des honoraires pour l’avocat, avec une exception pour une entreprise agréée selon le Code monétaire et financier.

L’article 19.4.1 du RIN distingue le cas d’un site créé, exploité ou détenu majoritairement par un avocat, seul ou avec des confrères. Il permet alors la perception de la rémunération des clients, notamment par un établissement financier sécurisant le paiement. Les règles à appliquer dépendent donc du fonctionnement et du contrôle réel du site, pas seulement de son nom commercial.

La présence d’une société dans le parcours ne permet pas de conclure à une violation de ces règles. La question est concrète : quel service facture-t-elle, pour le compte de qui encaisse-t-elle et comment l’avocat est-il rémunéré ? Les captures ne montrent ni le bénéficiaire bancaire réel ni le partage éventuel des sommes. Ces points doivent être vérifiés dans les contrats et les pièces de paiement.

• Conflit d'intérêts

Chaque époux doit avoir son propre avocat depuis la réforme de 2017, et le Règlement intérieur national interdit d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts, ou d'un risque sérieux qu'il en survienne un.

Un parcours qui mène au paiement avant toute conversation ne permet pas de le vérifier. Le nom des deux avocats, leurs barreaux et leurs conventions respectives sont les seuls éléments qui y répondent.

• Lien capitalistique entre les parties

LEX Innovation est présentée comme l'éditrice du site, HLR comme sa présidente, et ASL Medias apparaît dans les annonces. Les marques diffèrent, la structure est commune.

Rien n'interdit à une société d'en présider une autre. Ce qui pose question, c'est qu'un client puisse croire comparer des offres indépendantes : l'information loyale du consommateur et l'indépendance de l'avocat sont alors toutes deux en jeu.