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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Arnaque au divorce

Divorce en ligne : que faire en cas d'arnaque ou de litige ?

Divorce en ligne : que faire en cas d'arnaque ou de litige ?

Un supplément vous est réclamé juste avant la signature du divorce ? Vous avez payé avant de recevoir la convention d’honoraires ? Vous avez arrêté le dossier et le remboursement reste sans réponse ? Voici comment réagir, à qui écrire et quels documents joindre.

Commencez par conserver les preuves et demander des explications écrites au professionnel qui a facturé. Pour les honoraires d’avocat, vous pouvez ensuite envisager une médiation ou saisir le bâtonnier. Pour la plateforme, les données personnelles ou une suspicion d’infraction, les démarches sont différentes.

Vous n’avez pas à engager toutes les démarches de cette fiche. Choisissez celles qui correspondent à votre problème. Les modèles sont prêts à personnaliser : remplacez les mentions entre crochets, supprimez les options inutiles et gardez uniquement les faits qui vous concernent. Aucun recours ne garantit un remboursement.

Les premiers réflexes

  • Supplément demandé : réclamez le détail du travail, les dates, le temps facturé et la clause appliquée avant d’accepter la somme.
  • Paiement avant remise du contrat : conservez la preuve du règlement et la date à laquelle la convention d’honoraires vous a été envoyée.
  • Signature du divorce imminente : écrivez immédiatement à votre avocat sur le supplément et la suite du rendez-vous ; demandez une réponse écrite ou un report si nécessaire.
  • Remboursement refusé : adressez une réclamation chiffrée à l’auteur de la facture et gardez la preuve d’envoi.
  • Appels ou utilisation de vos données inexpliqués : demandez à l’organisme d’où viennent vos coordonnées, à qui elles ont été transmises et si vos appels sont enregistrés.
  • Menace, tromperie ou document suspect : conservez les éléments et, si vous soupçonnez une infraction, exposez les faits à la police, à la gendarmerie ou au procureur.

Par quoi commencer pour préparer votre dossier ?

Faites une chronologie courte : le site utilisé, le premier prix annoncé, le premier paiement, la réception de la convention d’honoraires, le supplément et vos demandes d’explication. Notez le nom et la fonction de chaque interlocuteur. Distinguez la convention d’honoraires, qui fixe le travail et le prix de l’avocat, de la convention de divorce, qui organise la séparation.

Réunissez les pièces utiles, sans attendre de tout avoir pour commencer votre réclamation :

  • L’offre, la publicité ou le devis, avec l’adresse du site et la date.
  • Les conditions générales et la convention d’honoraires dans la version reçue.
  • Les factures, reçus, preuves de paiement et coordonnées du professionnel facturant.
  • Les courriels et messages, notamment ceux annonçant un supplément ou un remboursement.
  • Les dates du rendez-vous de signature et du dépôt chez le notaire, si ces étapes ont eu lieu.
  • Vos réclamations et leurs preuves d’envoi ou de réception.

Gardez les fichiers complets et les originaux. Vous pouvez préparer des extraits pour faciliter la lecture, mais ils doivent rester fidèles aux documents. Une capture montre ce qui était affiché ; elle ne remplace pas la facture ou la preuve du paiement.

Pour vous orienter : les honoraires relèvent de l’avocat, puis du médiateur ou du bâtonnier ; les propres frais d’une plateforme concernent la société qui les facture ; les données personnelles relèvent de l’organisme, puis éventuellement de la CNIL. Le notaire intervient sur sa mission de dépôt, et les autorités pénales sur une éventuelle infraction.

Modèle de chronologie à compléter

Le [date], j’ai trouvé l’offre sur [adresse du site]. Le prix annoncé était de [montant] € pour [prestation et nombre d’époux concernés].

J’ai payé [montant] € le [date] à [nom figurant sur le reçu ou la facture]. Le nom de mon avocat m’a été communiqué le [date]. La convention d’honoraires m’a été remise le [date / pas remise à ce jour].

Le [date], [interlocuteur] m’a réclamé [montant] € en plus, pour [motif annoncé]. La signature était prévue le [date / aucun rendez-vous fixé].

J’ai demandé [explications / annulation / remboursement] le [date]. La réponse reçue est [résumé / aucune réponse]. Je demande aujourd’hui [demande précise et montant].

Comment contester les honoraires auprès de l'avocat ?

Adressez une réclamation écrite à votre avocat. Expliquez le désaccord et indiquez ce que vous demandez : le compte détaillé, l’annulation d’un supplément, une réduction ou un remboursement. Un courriel permet de commencer rapidement ; une lettre recommandée avec avis de réception, appelée LRAR, aide à prouver l’envoi et la réception.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Un paiement avant la remise du contrat doit être signalé avec ses dates ; il n’entraîne pas automatiquement la gratuité du travail déjà accompli.

Demandez un compte détaillé, pas seulement un total. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment sa remise avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Pour un courriel ou une relance, demandez la date, la tâche, le temps retenu, le tarif et la raison du supplément par rapport au forfait.

Modèle à adresser à l'avocat

[Prénom] [NOM]

[Adresse]

[Code postal] [Ville]

[Adresse e-mail]

À l'attention de Maître [NOM DE L'AVOCAT]

[ADRESSE DE L'AVOCAT]

[CODE POSTAL DE L'AVOCAT] [VILLE DE L'AVOCAT]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : contestation d’honoraires et demande de compte détaillé — dossier [référence]

Maître,

Pour mon divorce par consentement mutuel, un prix de [montant] € m’a été annoncé le [date], pour [prestation]. J’ai réglé [montant] € le [date].

[Si cela correspond aux faits : la convention d’honoraires ne m’a été remise que le [date], après ce paiement / ne m’a pas été remise à ce jour.]

Le [date], un supplément de [montant] € m’a été demandé pour [motif annoncé]. Je le conteste pour les raisons suivantes : [faits précis et documents correspondants].

Je vous demande de me transmettre la convention applicable et un compte détaillant les tâches, leurs dates, le temps retenu, le tarif et les clauses appliquées. Merci d’expliquer ce qui justifie une facturation en plus du forfait.

Je demande également [l’annulation du supplément de … € / la réduction de … € / le remboursement de … €], pour les motifs exposés ci-dessus.

Merci de me répondre par écrit sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de solution, j’envisagerai les recours adaptés.

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

[Signature]

Joignez l’offre, les paiements, la convention si vous l’avez et le message réclamant le supplément. Le délai de quinze jours proposé dans ce modèle n’est pas un délai légal général. N’ignorez pas un courrier de procédure ou une convocation : répondez dans le délai indiqué, même si votre réclamation est en cours.

Que faire si une plateforme a facturé ou reçu votre paiement ?

Regardez les noms figurant sur la commande, la facture et le reçu. Le logo du site et le nom affiché sur un relevé bancaire ne suffisent pas toujours à identifier le service payé. Il peut s’agir de frais propres à la plateforme ou d’un règlement effectué pour un autre professionnel.

Demandez qui facture quoi. Les frais de la société et les honoraires de l’avocat ne se contestent pas nécessairement devant le même organisme. Si les rôles sont flous, écrivez à la plateforme et à l’avocat pour obtenir une explication et une répartition des sommes.

Modèle à adresser à la société

[Prénom] [NOM]

[Adresse]

[Code postal] [Ville]

[Adresse e-mail]

À l'attention de [NOM DE LA SOCIÉTÉ]

[ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ]

[CODE POSTAL DE LA SOCIÉTÉ] [VILLE DE LA SOCIÉTÉ]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : réclamation sur la prestation achetée sur [site] — commande [référence]

Madame, Monsieur,

J’ai réglé [montant] € le [date] pour l’offre [nom], présentée comme comprenant [prestations annoncées].

Merci de préciser l’identité du vendeur, le service rémunéré par ce paiement et, le cas échéant, le professionnel pour le compte duquel vous avez reçu les fonds. Je vous demande la facture et la version des conditions contractuelles applicable à ma commande.

Je conteste [fait précis : prestation non fournie, différence avec l’offre, frais non expliqués…]. Je demande [explication / exécution de la prestation / remboursement de … €], pour les motifs suivants : [motifs].

Merci de répondre par écrit sous quinze jours et de m’indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour votre société si le désaccord persiste.

Cordialement,

[Signature]

Si vous venez de commander à distance et souhaitez arrêter, vérifiez sans attendre si vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Les articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation distinguent notamment le service commencé et le service entièrement exécuté. Un début de travail ne supprime pas automatiquement ce droit. Le remboursement dépend du contrat, des informations remises, de votre demande expresse de commencement et du service réellement fourni. Consulter les règles de rétractation.

Quand et comment saisir le médiateur de la profession d'avocat ?

La médiation peut vous aider à rechercher un accord avec l’avocat. Elle est gratuite pour le consommateur. Vous devez d’abord lui avoir adressé une réclamation écrite : vous pouvez saisir le médiateur après un refus ou en l’absence de réponse sous deux mois, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

L’avocat doit accepter de participer pour que la médiation se déroule. Une demande ne doit pas être engagée en doublon d’un examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. Si une procédure devant le bâtonnier est déjà en cours, indiquez-le et vérifiez la recevabilité auprès du médiateur. Le formulaire officiel précise les pièces et conditions de saisine.

Texte à adapter pour la demande de médiation

Objet : demande de médiation avec Maître [nom] — dossier [référence]

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je sollicite votre intervention dans un litige avec Maître [nom], inscrit au barreau de [barreau], pour une prestation de divorce amiable.

Le prix annoncé était de [montant] €. J’ai payé [montant] € et conteste [supplément / retenue sur remboursement] de [montant] €, pour les raisons suivantes : [faits].

J’ai adressé une réclamation écrite le [date]. Elle a été [refusée le … / laissée sans réponse depuis plus de deux mois]. Je souhaite obtenir [solution et montant].

Je joins la réclamation, la réponse éventuelle, le contrat, les factures et les paiements. [Indiquer toute autre procédure relative au même litige.]

Cordialement, [Prénom NOM, coordonnées]

Pour les propres frais d’une plateforme, recherchez son médiateur de la consommation : ce n’est pas nécessairement celui des avocats. La médiation n’est pas une sanction et ne garantit pas un accord. Si elle échoue, examinez les autres voies encore ouvertes sans laisser passer leurs délais.

Comment saisir le bâtonnier et distinguer les deux demandes ?

Pour contester le montant des honoraires, saisissez le bâtonnier du barreau de l’avocat par LRAR ou remise contre récépissé. Indiquez les sommes payées, les sommes contestées et votre demande chiffrée. Numérotez les pièces et transmettez également à l’avocat les éléments de votre demande. Retrouvez les coordonnées de l’ordre concerné depuis la fiche Service Public sur les litiges avec un avocat. Les articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 encadrent cette procédure.

Vous n’avez pas à attendre l’issue d’un signalement sur SignalConso ou auprès de la CNIL pour préparer cette contestation. Une réclamation préalable à l’avocat est utile, mais une mise en demeure par LRAR à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175.

Modèle pour contester les honoraires

[Prénom] [NOM]

[Adresse]

[Code postal] [Ville]

[Adresse e-mail]

À l'attention de Madame ou Monsieur le Bâtonnier

Ordre des avocats de [BARREAU]

[ADRESSE DE L'ORDRE]

[CODE POSTAL DE L'ORDRE] [VILLE DE L'ORDRE]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : contestation des honoraires de Maître [nom]

Madame ou Monsieur le Bâtonnier,

Je vous saisis d’une contestation concernant les honoraires de Maître [nom], pour mon divorce par consentement mutuel.

Le forfait annoncé était de [montant] €. J’ai réglé [montant] € au total. Une somme supplémentaire de [montant] € m’a été réclamée le [date]. Je conteste les postes suivants : [postes, montants et motifs].

[Si cela correspond aux faits : mon premier paiement du [date] a précédé la remise de la convention d’honoraires le [date] / aucune convention ne m’a été remise.]

Ma réclamation du [date] a reçu la réponse suivante : [résumé / aucune réponse].

Je demande que les honoraires dus soient fixés à [montant] € et que [le solde contesté soit écarté / le trop-perçu de … € me soit restitué]. Les éléments de calcul et les pièces numérotées sont joints. Une copie est transmise à Maître [nom].

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

[Signature]

Si vous souhaitez aussi signaler un comportement — information trompeuse alléguée, pression ou absence de réponse — formulez une réclamation déontologique distincte, même si elle porte sur le même dossier. Elle vise l’examen du comportement professionnel ; elle ne remplace pas la demande de fixation ou de remboursement des honoraires.

Modèle pour signaler un comportement professionnel

Objet : réclamation déontologique concernant Maître [nom]

Madame ou Monsieur le Bâtonnier,

Je souhaite vous signaler les faits suivants : [chronologie précise, propos exacts si conservés, dates et pièces]. Ils sont survenus dans mon dossier de divorce [référence].

Je sollicite leur examen au regard des obligations professionnelles de l’avocat. [Une contestation d’honoraires a été adressée séparément le … / aucune contestation d’honoraires n’est engagée à ce jour.]

Merci de m’accuser réception de cette réclamation et de m’informer de ses suites dans les limites des règles applicables.

[Prénom NOM, coordonnées, date, signature]

Surveillez les délais : le bâtonnier dispose en principe de quatre mois pour la contestation d’honoraires, avec une prolongation motivée possible de quatre mois au plus. Le recours devant le premier président de la cour d’appel est en principe d’un mois après notification de la décision, ou après expiration du délai applicable sans décision. Lisez l’accusé de réception et les courriers reçus. Cette procédure fixe les honoraires ; une demande de dommages-intérêts pour faute professionnelle relève d’une autre voie.

Comment signaler des pratiques commerciales sur SignalConso ?

Vous estimez que le prix affiché, les frais supplémentaires ou la présentation du service étaient trompeurs ? Vous pouvez utiliser SignalConso, le service de la DGCCRF. Identifiez le professionnel concerné et décrivez les faits avec leurs justificatifs. Ce signalement ne remplace pas une contestation d’honoraires et ne garantit pas un remboursement.

Une description chronologique est plus utile qu’une accusation générale. Précisez le prix affiché, ce que vous pensiez acheter, les informations effectivement reçues avant paiement et le supplément demandé. Distinguez la société exploitant le site du cabinet d’avocats.

Texte à adapter dans le formulaire SignalConso

J’ai commandé une prestation de divorce amiable sur [site] le [date], auprès de [nom du professionnel, adresse ou SIREN si connu]. Le prix annoncé était de [montant] € pour [prestation].

J’ai payé [montant] € le [date]. Avant le paiement, les informations reçues étaient [précisions]. Le [date], [professionnel] a demandé [montant] € supplémentaires pour [motif]. Cette demande me paraît en contradiction avec [offre ou clause précise].

J’ai adressé une réclamation le [date] et reçu [réponse / aucune réponse]. Je joins l’offre, le contrat, les factures et les échanges pour que ces pratiques puissent être examinées.

SignalConso peut transmettre le signalement à l’entreprise et informer la DGCCRF. L’entreprise peut répondre ; l’administration peut exploiter les éléments dans ses contrôles. Si vous n’identifiez pas le professionnel ou ne savez pas quelle rubrique utiliser, le service RéponseConso, au 0809 540 550, peut vous orienter. Un signalement administratif n’est pas une plainte pénale.

Comment agir pour vos données personnelles ou un appel enregistré ?

Si l’on vous affirme qu’un appel a été enregistré, ou si vous recevez des contacts dont l’origine vous échappe, demandez d’abord des informations à l’organisme concerné. La CNIL rappelle que les interlocuteurs doivent être informés d’un enregistrement. L’absence de consentement ne suffit pas toujours à établir une illégalité : d’autres bases légales peuvent exister. La question porte aussi sur l’information, la finalité et les droits des personnes.

Modèle pour exercer votre droit d'accès

Objet : demande d’accès à mes données et aux éventuels enregistrements d’appels

Madame, Monsieur,

J’ai été en contact avec votre organisme le [dates], depuis [téléphone ou e-mail permettant de retrouver les échanges]. Merci de confirmer si vous détenez des données ou des enregistrements me concernant et de m’en communiquer une copie accessible.

Je demande également l’origine de mes coordonnées lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès de moi, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires et les durées de conservation. Pour les appels, merci de préciser l’information qui m’a été donnée sur leur enregistrement.

Ma demande concerne mes propres données. [Si souhaité : je m’oppose à leur utilisation pour la prospection commerciale.]

[Prénom NOM, coordonnées, date]

L’organisme doit répondre en principe sous un mois. Il peut prolonger de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, en vous en informant dans le premier mois. Une copie des données peut comporter des protections pour les droits des tiers. Conservez votre demande et la réponse ; le délai est expliqué par la CNIL.

Texte à adapter pour une plainte à la CNIL

J’ai demandé à [organisme] des informations et l’accès à mes données le [date], à la suite de [faits constatés]. Ma demande est restée [sans réponse depuis un mois, sans information sur une prolongation / incomplètement traitée, pour les raisons suivantes : …].

Je sollicite l’examen du respect de mes droits et des obligations d’information. Je joins ma demande, sa preuve d’envoi, la réponse éventuelle et les documents montrant le problème.

La plainte à la CNIL concerne la protection des données. Elle ne fixe pas les honoraires et n’accorde pas le remboursement d’une prestation de divorce. Vous n’avez pas à joindre d’emblée tout votre dossier familial : transmettez les éléments nécessaires au problème signalé.

Quand prévenir le notaire ou l'instance notariale ?

Pour le divorce amiable sans juge, le notaire assure le dépôt de la convention et les vérifications prévues par l’article 229-1 du Code civil. Il ne tranche pas le litige sur les honoraires de l’avocat. Un message peut être utile si vous cherchez à connaître la date du dépôt, à obtenir une information sur sa mission ou à signaler des faits concernant cette étape. Comprendre le rôle de chacun dans le divorce amiable.

Modèle à adresser au notaire concerné

Objet : demande d’information sur le dépôt de ma convention de divorce

Maître,

Vous êtes désigné comme dépositaire de la convention de divorce de [noms des époux], signée ou prévue le [date]. Merci de m’indiquer, dans les limites de votre mission, si la convention a été déposée et à quelle date, et les modalités d’obtention d’une attestation.

Je souhaite également vous informer des faits suivants en lien avec cette étape : [faits et dates, seulement s’ils concernent le dépôt ou l’intervention notariale]. Merci de préciser si une démarche auprès de votre office est nécessaire.

Cette demande est distincte de mon éventuelle contestation des honoraires d’avocat.

[Prénom NOM, coordonnées, date, signature]

Si le litige concerne l’intervention du notaire lui-même, adressez-lui d’abord une réclamation écrite. Selon le problème et la réponse, vous pouvez envisager une médiation notariale ou une réclamation auprès de l’instance notariale compétente. Il ne s’agit pas d’une étape obligatoire pour contester l’avocat. Service Public présente ces recours.

Modèle à adresser à l'instance notariale compétente

Objet : réclamation concernant l’intervention de Maître [notaire] — dossier [référence]

Madame, Monsieur,

Ma réclamation concerne l’intervention de Maître [nom], à [office et ville], dans le dépôt de ma convention de divorce. Les faits reprochés au notaire sont les suivants : [faits précis, dates et pièces].

Je lui ai écrit le [date] pour demander [demande]. Sa réponse a été [réponse / aucune réponse]. Je sollicite votre orientation et l’examen de cette réclamation dans le cadre de vos attributions.

[Prénom NOM, coordonnées, date, signature]

Un désaccord sur les honoraires n’annule pas automatiquement le divorce. Écrire au notaire ne suspend pas, à lui seul, le dépôt ni ses effets. Si vous contestez votre consentement à la convention, sa validité ou des pressions exercées lors de la signature, faites examiner rapidement la situation par un autre avocat, avec les actes signés et les dates.

Quand envisager une plainte ou une demande d'indemnisation ?

Une différence de prix, un remboursement refusé ou un mauvais suivi ne constituent pas automatiquement une escroquerie. En revanche, si vous soupçonnez une tromperie organisée, une usurpation d’identité, des menaces ou un faux document, vous pouvez déposer plainte. Décrivez ce qui s’est passé ; vous n’avez pas à trouver vous-même la qualification pénale.

Vous pouvez vous adresser à la police, à la gendarmerie ou écrire au procureur de la République compétent. Si vous ne connaissez pas l’auteur, la plainte peut être déposée contre X. Joignez vos pièces et conservez le récépissé ou la preuve d’envoi. Service Public explique comment déposer plainte.

Trame pour exposer les faits dans une plainte

Objet : plainte relative aux faits survenus lors d’une prestation de divorce en ligne

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je souhaite porter plainte concernant les faits suivants, commis à [lieu / sur le site …] entre [dates], par [personne ou société identifiée / auteur inconnu].

Le [date], [faits précis]. Il m’a été présenté [offre, identité ou document]. J’ai ensuite effectué [paiement ou autre action]. J’ai découvert le [date] les éléments suivants : [faits à l’origine du soupçon, sans interprétation présentée comme certaine].

Mon préjudice est estimé à [montant et autres conséquences justifiées]. J’ai déjà entrepris [démarches et réponses]. Je joins les pièces numérotées et les coordonnées des témoins éventuels, avec leur accord pour cette transmission.

Je sollicite l’examen de ces faits et reste disponible pour apporter des précisions.

[Prénom NOM, coordonnées, date, signature]

Une demande d’indemnisation pour une faute professionnelle de l’avocat est différente de la contestation du prix de son travail. Elle suppose notamment d’examiner une faute, un préjudice et leur lien. Le bâtonnier saisi des honoraires n’accorde pas, dans cette procédure, des dommages-intérêts pour faute professionnelle. Faites vérifier la voie adaptée, les délais et l’éventuelle intervention de l’assureur ; la fiche du Barreau de Paris rappelle cette limite.

Comment partager votre expérience pour aider les autres ?

Partagez votre expérience le plus largement possible sur les espaces pertinents : Trustpilot, Google, les autres sites d’avis, les forums et vos réseaux sociaux. Votre témoignage peut aider d’autres personnes à se renseigner avant de choisir un professionnel ou de payer.

Sur Trustpilot et les autres plateformes, vérifiez que vous publiez sur la fiche du bon site, cabinet ou professionnel. Décrivez votre propre expérience, en distinguant le rôle de la plateforme de celui de l’avocat. Vous pouvez reprendre votre récit sur plusieurs espaces, en l’adaptant à chacun et en respectant ses règles de publication.

Pour rendre votre avis utile, indiquez :

  • Le site ou le professionnel concerné et la période de votre démarche.
  • Le prix annoncé, ce que vous avez payé et les suppléments éventuellement réclamés.
  • Le moment où vous avez reçu votre convention d’honoraires.
  • Les explications demandées, les réponses obtenues et la situation actuelle du dossier.
Modèle d'avis à personnaliser

Titre : mon expérience avec [site ou professionnel] — [difficulté rencontrée]

En [mois et année], j’ai contacté [site ou professionnel] pour un divorce amiable. Le prix annoncé était de [montant] € pour [prestation]. J’ai payé [montant] € le [date].

Ma convention d’honoraires m’a été remise [avant le paiement / le …, après le paiement / pas encore]. Le [date], un supplément de [montant] € m’a été demandé pour [motif indiqué].

J’ai demandé [des explications / un compte détaillé / un remboursement] le [date]. J’ai reçu [résumé de la réponse / aucune réponse à ce jour]. Aujourd’hui, la situation est la suivante : [faits et montant restant contesté].

Je partage mon expérience pour aider les autres à comprendre les conditions de l’offre et les questions à poser avant de s’engager.

Racontez uniquement ce que vous avez personnellement vécu, avec vos propres mots. Évitez les insultes et les accusations présentées comme certaines sans éléments à l’appui. Gardez vos justificatifs, masquez les informations personnelles et mettez votre avis à jour si la situation évolue. Les règles de Trustpilot précisent notamment les conditions de publication d’une expérience authentique.

Publier un avis ne remplace pas une réclamation, une saisine du bâtonnier ou les autres démarches utiles à votre dossier. Vous pouvez informer les autres tout en poursuivant vos recours.

Comment Alexia.fr peut vous aider ?

Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr pour expliquer votre situation et mieux comprendre les démarches à envisager. Indiquez le site utilisé et le professionnel qui a facturé. Le forum ne saisit pas automatiquement les organismes compétents et ne suspend pas les délais de recours.

Modèle de message pour le forum

J’ai commencé une démarche de divorce amiable sur [site] en [mois et année]. Le prix annoncé était de [montant] €. J’ai payé [montant] € à [professionnel].

La convention d’honoraires m’a été remise [avant / après le paiement / pas encore]. Un supplément de [montant] € m’a été demandé pour [motif].

J’ai écrit le [date] pour demander [demande]. La réponse est [résumé]. Je souhaite savoir [question précise : à qui écrire, quelles pièces joindre, quelle démarche correspond à mon problème].

Partagez des faits que vous pouvez expliquer et distinguez votre expérience de ce que d’autres personnes racontent. Masquez les numéros de dossier, coordonnées, signatures, pièces d’identité et informations concernant les enfants ou votre conjoint. Un pseudonyme ne garantit pas l’anonymat.

Conservez les courriers reçus et surveillez les délais indiqués, même si vous échangez sur le forum ou préparez un signalement. Gardez une copie de chaque démarche et des réponses obtenues.

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