Enquête sur LEX Innovation et ses offres de divorce : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Vous avez rencontré le nom LEX Innovation dans les mentions de Divorce Rapide ou de Divorce Tout Compris. Est-ce un cabinet d’avocats, le vendeur d’un accompagnement ou un intermédiaire technique ? Le nom commercial du site ne répond pas à ces questions. Les documents doivent permettre de comprendre ce que la société propose et ce que l’avocat prend en charge.

Les pièces montrent une entreprise constituée avec ASL Medias, puis présentée comme présidée par HLR. Elles montrent aussi deux offres différentes : une ouverture de dossier à 169 euros dans le parcours de Divorce Rapide et une formule à 599 euros par époux sur Divorce Tout Compris. Les prix, les conditions et les exclusions doivent être examinés site par site.

Ce que dénoncent les clients

Les observations suivantes portent sur les pages et les contrats affichés. Elles ne sont pas présentées comme des expériences individuelles de clients. Les témoignages visant d’autres sites ne sont pas utilisés pour affirmer que LEX Innovation aurait personnellement facturé les mêmes sommes.

• Des questions précises plutôt qu’un verdict général

Les documents font apparaître des offres de prix différentes, des paiements sans avocat nommé sur les écrans reproduits, des exclusions et un barème de remboursement. Ils justifient de demander une explication sur le contrat conclu avec LEX Innovation et celui conclu avec chaque avocat.

Ils ne suffisent pas à établir une escroquerie de LEX Innovation ou une faute personnelle de tous les dirigeants et associés cités. La difficulté à comprendre un parcours doit être examinée avec ses contrats, ses messages et ses pièces de paiement.

• Identifiez votre avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez son inscription dans l’annuaire national des avocats. Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

• Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement.

Comparez le devis, la commande, la convention d’honoraires et la facture. Si les noms changent, demandez qui facture quoi et pour le compte de qui l’argent est reçu.

Le contrat et le détail des honoraires

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite avec l’avocat. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Demandez ce contrat dès le début du dossier.

Une absence de convention signée ne permet pas de conclure automatiquement que tout travail déjà effectué est gratuit. En revanche, le client peut contester le montant réclamé et demander sur quoi il repose. La convention, les échanges et les actes réalisés doivent être examinés ensemble.

Pour un supplément, demandez un compte détaillé : la tâche, sa date, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment ce compte avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Le montant d’une facture ne suffit pas à expliquer le travail facturé.

Pour la signature du divorce, faites préciser le lieu et la présence des deux époux et de leurs deux avocats. Une préparation en ligne ne dispense pas de la réunion prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile. La signature électronique peut être utilisée ; elle ne signifie pas que chacun signe de son côté en visioconférence.

• Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires.

Elle doit expliquer la mission de l’avocat, le forfait ou le tarif horaire et les frais prévus. Les conditions générales d’un site commercial ne remplacent pas ce contrat.

• Faites écrire le coût total pour chaque époux.

Distinguez les honoraires, les frais de plateforme, le notaire, le courrier et les éventuels actes supplémentaires. Un prix « à partir de » ne dit pas encore ce que coûtera votre dossier.

• Faites préciser les suppléments.

Courriels, relances, corrections, rendez-vous ou documents manquants : demandez ce qui peut être facturé en plus, à quel tarif et avec quelle information préalable.

• Demandez les conditions d’arrêt du dossier.

Qui doit recevoir la demande ? Quel travail peut rester dû ? Comment le remboursement sera-t-il calculé ? Conservez la réponse avec la version du contrat reçue.

• Réunissez vos preuves

Conservez les documents complets. Offre, adresse du site, devis, contrats, factures, paiements, courriels et messages. Ajoutez une chronologie et le nom de chaque interlocuteur. Gardez les fichiers originaux, même si vous préparez des extraits pour les présenter.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Adressez une réclamation écrite au bon intervenant. À l’avocat pour ses honoraires ; à la société pour ses propres frais ou engagements. Si les rôles restent flous, écrivez aux deux pour obtenir une explication et une ventilation des sommes.

Chiffrez votre demande. Indiquez les lignes contestées et ce que vous demandez : compte détaillé, correction de facture, réduction ou remboursement. Joignez le prix annoncé et les échanges sur le supplément.

Si nécessaire, envoyez une mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de demander une réponse ou un remboursement dans un délai raisonnable. Le délai que vous proposez n’est pas automatiquement un délai légal.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

La médiation suppose une réclamation écrite préalable au professionnel. Pour un litige de consommation avec un avocat, la saisine peut intervenir après un refus ou deux mois sans réponse, dans l’année suivant la réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, mais nécessite l’accord de l’avocat pour se dérouler. Les modalités figurent sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Pour un litige avec la plateforme commerciale, demandez les coordonnées de son médiateur. Il s’agit d’un recours différent. La médiation et une procédure déjà engagée devant un juge ou un autre médiateur ne se cumulent pas librement : vérifiez les conditions de recevabilité avant de choisir votre démarche.

• Saisir le bâtonnier

La contestation des honoraires se porte devant le bâtonnier du barreau de l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez la convention, les factures, les paiements et votre explication. La procédure est présentée par Service Public.

Une LRAR préalable à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175 du décret n° 91-1197 pour saisir le bâtonnier. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile. Si vous dénoncez aussi son comportement, précisez-le : la question déontologique est distincte du calcul de ses honoraires. Le bâtonnier ne règle pas, dans cette procédure, les propres frais d’une société commerciale.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF une présentation des prix ou une pratique commerciale qui vous paraît trompeuse. Le signalement peut être utile aux contrôles. Il ne garantit ni remboursement ni règlement de votre litige et ne remplace pas une plainte si vous estimez avoir subi une infraction.

Si votre difficulté concerne l’utilisation de vos coordonnées, demandez à l’entreprise l’origine des données, les destinataires et l’arrêt des sollicitations concernées. Conservez sa réponse. Vous pouvez ensuite consulter les démarches de plainte auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés. Cette démarche est distincte de la contestation d’une facture.

• Saisir la CNIL

Deux sites édités par la même société peuvent partager une même base de contacts. Vous pouvez demander quelles données sont détenues, depuis quel formulaire, et à quels destinataires elles ont été transmises.

La CNIL rappelle que les personnes doivent être informées d'un enregistrement d'appel. À défaut de réponse, la plainte se dépose sur le site de la CNIL.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire dépose la convention et procède aux vérifications de l'article 229-1 du Code civil. Il ne tranche pas le litige sur les honoraires de l'avocat, ni sur le service facturé par l'éditeur du site.

Lui écrire permet d'établir la date du dépôt et le montant de ses émoluments. Pour une réclamation visant le notaire lui-même, la chambre des notaires du département est compétente.

• Déposer une plainte au commissariat

Éditer deux sites n'est pas une infraction. La plainte suppose des faits : une tromperie organisée, une usurpation d'identité, un faux document.

Elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Décrivez ce qui s'est passé ; vous n'avez pas à le qualifier. Si vous ne connaissez pas l'auteur, la plainte peut être déposée contre X. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Indiquez si votre démarche concerne Divorce Rapide, Divorce Tout Compris ou un autre domaine. Ajoutez le nom du vendeur sur la facture, les dates, le prix et la difficulté rencontrée. Cette précision permet de rattacher le récit au bon service.

Masquez vos informations personnelles et celles de votre famille. Conservez les documents complets pour les démarches utiles. Les personnes et sociétés citées peuvent transmettre des réponses documentées pour l’actualisation de cette fiche.

Notre enquête

LEX Innovation est identifiée par le SIREN 993 523 141. Les documents la domicilient à Sarcelles. L’activité déclarée et la forme de société ne suffisent pas à décrire le service vendu au consommateur : il faut aussi regarder les conditions contractuelles et le parcours proposé.

• Divorce Rapide désigne LEX Innovation dans ses mentions légales

La capture des mentions légales de Divorce-rapide.fr du 3 novembre 2026 nomme LEX Innovation comme éditeur et directeur de la publication. Le numéro de société permet de l’identifier au-delà de la marque affichée en haut de la page.

Pièce 01 — LEX Innovation désignée comme éditeur dans les mentions légales. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le site présente des avocats partenaires, une préparation du divorce et un paiement. L’identité de l’entreprise ne donne pas celle de l’avocat personnel de chaque époux. Ces deux identités doivent être communiquées pour que le client comprenne qui s’engage envers lui.

• Divorce Tout Compris présente une plateforme de mise en relation

Les CGU de Divorce-tout-compris.fr désignent également LEX Innovation. Elles décrivent une plateforme de mise en relation et indiquent qu’elle ne réalise pas elle-même les prestations juridiques. Le texte distingue donc la société des avocats qui doivent intervenir dans le divorce.

Pièce 02 — Identification de LEX INNOVATION dans les conditions générales. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Cette distinction doit se retrouver dans la vente : quel service la société facture-t-elle et quels honoraires rémunèrent le travail des avocats ? Une formule pour le couple ne supprime pas la nécessité, pour chaque époux, d’identifier son propre avocat et de comprendre ses conditions d’intervention.

• ASL Medias figure dans les statuts de constitution

La première page des statuts de LEX Innovation désigne la société « ASL MEDIA », SIREN 814 181 525, représentée par Lydie Bensimon, comme soussignée. Elle indique que cette société établit les statuts de la société qu’elle entend constituer. Malgré l’écriture au singulier, le numéro correspond à ASL Medias.

Pièce 03 — LEX Innovation, statuts, page 1 sur 16. Deux extraits de la même page assemblés verticalement : identité de la société et soussignée ASL MEDIA, SIREN 814 181 525. Date de la version non visible.

Cette pièce montre un lien de constitution. Sa date n’est pas visible dans l’extrait transmis. Elle ne suffit pas à affirmer qu’ASL Medias détient encore toutes les actions de LEX Innovation ni à reconstituer les éventuelles opérations intervenues depuis.

• HLR apparaît à la présidence de LEX Innovation

La fiche de l’Annuaire des Entreprises capturée le 3 novembre 2026 indique HLR, SIREN 852 001 056, comme présidente de LEX Innovation. La fiche de HLR indique à son tour Raphaël Tedgui comme président.

Pièce 04 — HLR désignée comme présidente de LEX Innovation. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Pièce 05 — Raphaël TEDGUI désigné comme président de HLR. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Les statuts de HLR transmis à Alexia répartissent, dans leur article 8, les 1 000 actions entre Raphaël Tedgui, à hauteur de 510, et Laure-Eva Gabsi, à hauteur de 490. La date de cette version n’apparaît pas sur la page produite. Cette pièce concerne le capital de HLR, pas directement celui de LEX Innovation.

Ces documents expliquent les noms qui reviennent dans l’enquête. Ils ne permettent pas de désigner automatiquement Tedgui ou Gabsi comme avocat de chaque client, ni d’attribuer à chacun tous les engagements commerciaux de la société éditrice.

• LeadAvocat appartient à la présentation commerciale d’ASL Medias

La nouvelle capture de LeadAvocat apporte un élément de contexte. Ses mentions légales désignent ASL Médias, et non LEX Innovation, comme éditeur. Elles présentent une activité d’acquisition digitale et de génération de demandes qualifiées pour les cabinets d’avocats.

Pièce 06 — LeadAvocat désigne ASL MÉDIAS comme éditeur. Extrait recadré des mentions légales. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le lien avec LEX Innovation passe ici par ASL Medias et les documents de constitution déjà décrits. La capture ne permet pas d’affirmer que LEX Innovation exploite LeadAvocat. Elle ne décrit pas non plus les contrats commerciaux entre ces acteurs et chaque cabinet.

• Deux marques ne signifient pas deux offres indépendantes

Divorce Rapide et Divorce Tout Compris ont des noms, des prix et des pages distincts, mais désignent le même éditeur dans les documents examinés. Le consommateur peut croire élargir sa comparaison en passant de l’un à l’autre. Il doit pouvoir repérer l’entreprise commune et demander ce qui change réellement dans le service.

Cette organisation n’est pas sans rappeler les dérives de la captation de contacts dans l’isolation : la DGCCRF décrit des simulateurs multipliés pour collecter des coordonnées, avec une finalité commerciale parfois mal expliquée. Lire l’enquête de la DGCCRF.

Le parallèle porte sur les différentes portes d’entrée vers une démarche commerciale. Il n’établit ni revente des coordonnées par LEX Innovation ni identité de l’avocat proposé sur tous les sites. Le point documenté ici est l’éditeur commun de deux offres et les liens qui apparaissent avec les autres acteurs.

Les règles de Google Ads encadrent certaines promotions de contenus similaires et recherches d’avantage déloyal. L’inventaire publicitaire disponible ne permet pas, seul, de conclure à une infraction : il manque notamment la preuve d’une diffusion simultanée dans un même emplacement et les éléments sur les comptes concernés.

• Divorce Rapide invite à ouvrir le dossier avant l’appel du conseiller

Après le questionnaire, la capture transmise annonce une éligibilité à 169 euros pour une situation sans enfant ni bien immobilier commun, avec Paris indiqué comme lieu. Le texte invite à ouvrir le dossier avant l’appel du conseiller et annonce que l’avocat recevra le dossier dans l’heure.

Pièce 07 — Offre affichée après le questionnaire et bouton pour démarrer la procédure. Capture de navigation transmise à Alexia.fr. Extrait recadré. Consulter la source

Le service annoncé est donc décrit en partie. En revanche, aucun nom d’avocat n’est visible sur cet écran. La page suivante, intitulée « Ouverture de mon dossier », affiche un forfait de 169 euros et propose un paiement avec Alma. Elle ne nomme pas non plus l’avocat dans la capture complète.

Pièce 08 — Récapitulatif de commande et montant de 169 euros. Extrait recadré. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le client doit pouvoir lire la convention d’honoraires et identifier le professionnel avant de payer ses honoraires. Une capture de commande ne dit pas si des documents lui ont été envoyés par un autre canal ; ces courriels et leurs dates doivent être ajoutés au dossier.

Selon la vérification de navigation transmise à Alexia, les conditions générales mentionnées sur la commande n’étaient pas accessibles depuis cette page. La capture montre la phrase d’acceptation ; le défaut d’accès est une observation de navigation distincte. Il faut demander le texte effectivement applicable avant de s’engager.

• La page tarifaire de Divorce Rapide comporte des exclusions

La page de prix présente des montants de départ par personne selon la présence d’enfants et d’un bien immobilier. Elle affiche aussi certaines exclusions, dont la liquidation d’un patrimoine immobilier, un acte notarié en présence d’une SCI ou d’un patrimoine complexe et des frais postaux internationaux.

Ces exclusions ne doivent pas être omises pour affirmer que tout serait caché. La question est de savoir si le devis et les contrats expliquent celles qui s’appliquent au dossier, leurs montants et les suppléments possibles pour d’autres tâches.

• Divorce Tout Compris propose une formule DUO à 1 198 euros

La formule DUO affichée sur Divorce-tout-compris.fr est proposée à 1 198 euros. Le site présente un forfait à 599 euros par époux et un accompagnement du couple. La commande reproduite affiche ce total et un bouton de règlement, sans avocat nommé dans la vue examinée.

Pièce 09 — Formule DUO à 1 198 euros et prestations annoncées pour chaque époux. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Pièce 10 — Récapitulatif de 1 198 euros et bloc de paiement de la commande DUO. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Le nom commercial « tout compris » ne suffit pas à déterminer le budget final. Il faut comparer ce qui est mis en avant sur la page et les frais que le contrat laisse à la charge du client.

• Les CGU de Divorce Tout Compris excluent des frais de notaire

L’article 6 des CGU annonce 599 euros TTC par époux, mais exclut notamment les frais de dépôt de la convention chez le notaire, chiffrés dans le texte à 24,72 euros par époux, ainsi que d’éventuels actes de liquidation immobilière.

Pièce 11 — Tarif par époux et frais exclus à l’article 6 des CGU. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Selon les chiffres de ces CGU, deux forfaits de 599 euros et deux parts de 24,72 euros donnent 1 247,44 euros pour le couple, avant d’autres frais éventuels. Ce calcul porte sur le texte du site, pas sur une facture reçue par un client. Il justifie de demander un prix total pour sa propre situation.

• Un remboursement de 100 ou 50 euros est annoncé selon l’avancement

L’article 7 des CGU de Divorce Tout Compris prévoit 100 euros remboursés avant la rédaction d’un projet, même partiel, puis 50 euros si un projet a été rédigé. Il exclut tout remboursement après la signature. Le texte rattache aussi la perte du droit de rétractation au commencement du service et à la mise en relation.

Pièce 12 — Rétractation et barème de remboursement annoncés à l’article 7 des CGU. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ce barème doit être confronté au contrat vendu et aux règles applicables. Pour les contrats à distance concernés, les articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du Code de la consommation distinguent le délai de rétractation, le service commencé à la demande du client et le service pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi. Commencer à travailler ne supprime pas automatiquement la rétractation.

Une mise en relation distincte déjà entièrement réalisée et un accompagnement vendu jusqu’au terme du divorce ne s’examinent pas nécessairement de la même manière. Pour contester un remboursement, il faut donc le contrat, les accords exprès recueillis, la date de la demande et le travail déjà fourni.

• Résumé de l’enquête

LEX Innovation est l’éditeur déclaré de deux marques de divorce dont les offres et conditions diffèrent. Son lien de constitution avec ASL Medias et sa présidence par HLR sont documentés. Les fonctions de direction ne donnent pas, à elles seules, l’actionnariat actuel ni le nom de l’avocat personnel du client.

Avant de payer, demandez la distinction entre service de plateforme et travail d’avocat, un coût total et les conditions d’arrêt du dossier. Un supplément ou un remboursement doit pouvoir être expliqué par le contrat et le travail accompli, et non par le seul nom de la formule achetée.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

LEX Innovation est désignée comme éditrice de Divorce Rapide et de Divorce Tout Compris. Deux marques qui mènent au même éditeur ne forment pas deux offres indépendantes, et l'époux qui compare peut croire choisir là où il ne choisit pas. Le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent que le choix de l'avocat doit rester libre et indépendant.

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

LEX Innovation est désignée comme éditrice de deux domaines génériques, « divorce-rapide.fr » et « divorce-tout-compris.fr ». Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national interdisent à l'avocat de s'associer à une telle dénomination.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, rappelle que de tels agissements sont constitutifs d'un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

Divorce Rapide et Divorce Tout Compris se présentent comme deux offres et déclarent la même éditrice. L'article L. 121-2 du Code de la consommation vise la pratique qui crée une confusion ou repose sur des allégations de nature à induire en erreur sur l'identité du professionnel.

L'article L. 121-3 vise l'omission : l'identité et l'adresse du professionnel sont des informations substantielles dès que l'offre annonce un prix. Comparer deux marques sans savoir qu'elles mènent au même éditeur fausse la comparaison.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les mentions légales et les statuts donnent des faits datés ; c'est à la DGCCRF, saisie par SignalConso, d'apprécier.

• Obligation de convention d'honoraires

LEX Innovation est désignée comme éditrice de deux sites ; ce n'est pas elle qui signe la convention d'honoraires. Celle-ci est écrite et lie le client à l'avocat, en application de la loi du 6 août 2015 et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Les CGU d'un site et la convention d'un avocat sont deux contrats distincts, avec deux signataires et deux recours. Confondre les deux fait écrire au mauvais destinataire, et perdre du temps.

• Obligation de rendre compte des diligences

Deux sites, un éditeur, et des paiements proposés sans avocat nommé : le compte détaillé est ce qui permettra de séparer ce qui relève des honoraires. L'article 10 du décret n° 2023-552 et l'article 12 l'imposent.

Il énumère les diligences : date, nature, temps retenu, tarif. Pour la part facturée par la société, c'est son contrat qui s'applique — et le détail se réclame à elle.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Deux marques, un éditeur déclaré, et des paiements proposés sans avocat nommé dans les écrans examinés. Or ce nom doit précéder l'engagement : il détermine le barreau compétent et le signataire de la convention d'honoraires.

Le demander par écrit laisse une trace de la date à laquelle il a été donné — ou refusé. C'est cette date que l'on compare ensuite à celle du premier règlement.

Le droit de proposer une mise en relation ne dispense pas d’expliquer le service vendu. Le client doit savoir qui reçoit sa demande, quel avocat le conseille, quelle prestation il achète et à qui il verse l’argent. Une même marque à l’écran peut recouvrir plusieurs contrats.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose l’identification de l’avocat avant de conclure un contrat de prestations juridiques en ligne, à l’article 19.2. L’article 19.4 distingue une plateforme exploitée ou majoritairement portée par des avocats d’un service de référencement tiers. Cette distinction compte pour comprendre la rémunération et l’encaissement.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent le courtage, l’apport d’affaires rémunéré et le partage d’honoraires avec un non-avocat. Un achat de publicité ou un abonnement à un outil ne suffisent pas à démontrer une infraction à ces règles. Il faut examiner les contrats entre les intervenants, les services réellement fournis et les flux financiers.

Dans ce dossier, les captures identifient des noms, des offres et des liens entre sociétés. Elles ne retracent pas la circulation bancaire des paiements ni la rémunération de chacun. Une société éditrice, un annonceur, un dirigeant et l’avocat d’un client ne sont pas des fonctions interchangeables.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Les écrans examinés proposent de payer sans nommer d'avocat. Or les honoraires sont dus à l'avocat, et le Règlement intérieur national lui interdit de les partager avec un intermédiaire qui n'en est pas un.

Une société éditrice peut facturer son propre service. Ce service doit alors être identifié, distinct des honoraires, et le client doit pouvoir savoir ce qu'il paie à qui.

• Conflit d'intérêts

Deux marques exploitées par la même société peuvent conduire au même vivier de conseils. Or chaque époux doit avoir son propre avocat depuis 2017, et le Règlement intérieur national interdit d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts.

La vérification est concrète : deux noms, deux barreaux, deux conventions d'honoraires. Une offre qui n'en produit qu'une seule pour le couple ne satisfait pas la règle.

• Lien capitalistique entre les parties

LEX Innovation édite deux marques, est présidée par HLR, et ASL Medias figure dans ses statuts de constitution. Trois sociétés, plusieurs sites, un seul ensemble économique.

Cette organisation n'est pas illicite en elle-même. Ce qui compte est qu'elle soit connue du client : sans cela, l'information loyale du consommateur et l'indépendance due par l'avocat sont l'une et l'autre en question.