Enquête sur Mon-divorce.fr et ASL Medias : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Mon-divorce.fr propose de comprendre le divorce amiable et d’être rappelé pour en parler. Mais qui reçoit la demande ? Une équipe commerciale, un cabinet ou un avocat déjà choisi ? Alexia a rapproché la page d’accueil, les mentions légales, le relevé du domaine et les annonces publicitaires. Ces pièces font apparaître ASL Medias et une référence à un autre site dans les mentions légales.

Ce que dénoncent les clients

Le parcours visible est celui d’un visiteur qui cherche des informations et laisse ses coordonnées pour être rappelé. La capture de l’accueil ne présente pas de commande payante. Elle permet surtout de comprendre la promesse d’accompagnement et les questions auxquelles le visiteur doit obtenir une réponse avant de poursuivre.

• Le prix, le contrat et les suppléments restent à préciser avant de s’engager

La capture complète de l’accueil ne montre pas de prix, de panier ou de bouton de paiement. Elle ne présente pas non plus de convention d’honoraires destinée à un client. Le service peut prévoir de remettre un devis après un échange. Ce qui importe pour le consommateur est d’obtenir les informations utiles avant de conclure un contrat payant.

L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit une information lisible et compréhensible avant que le consommateur soit lié par un contrat à titre onéreux. Elle porte notamment sur le service, le prix et l’identité du professionnel. Pour les honoraires de l’avocat, la convention écrite doit aussi permettre de comprendre la mission et la rémunération.

Si une offre est faite après le rappel, demandez le montant pour chaque époux, ce qui est compris et les frais pouvant s’ajouter. Faites préciser qui facture l’éventuel service de la société et qui facture le travail juridique. Les tarifs affichés sur un autre site ne permettent pas de connaître le prix qui vous sera proposé après une demande sur Mon-divorce.fr.

• Les questions à poser pendant le rappel

Le rappel est le moment de faire préciser les rôles avant de poursuivre. Vous pouvez poser ces questions, puis demander une confirmation par écrit. Une réponse orale difficile à retrouver ne permet pas de comparer facilement l’offre à un contrat ou à une facture ultérieure.

• Qui me rappelle ? Demandez le nom de l’interlocuteur, sa fonction et l’entreprise ou le cabinet pour lequel il intervient.
• Quel avocat me sera proposé ? Demandez son nom et son barreau, ainsi que le moment où vous pourrez échanger directement avec lui.
• Que dois-je payer et à qui ? Demandez un devis qui distingue le service éventuel de la société, les honoraires d’avocat et les autres frais.
• Quels documents vais-je recevoir avant de régler ? Demandez les conditions contractuelles applicables et la convention d’honoraires de l’avocat.
• Que se passe-t-il si le dossier s’arrête ? Faites préciser les frais déjà engagés, les conditions d’un éventuel remboursement et le destinataire d’une réclamation.

Vous pouvez prendre le temps de lire les documents et de demander des explications. Une demande de rappel ne renseigne pas, à elle seule, sur le contenu d’une offre qui pourrait être faite ensuite. Conservez le devis et les messages qui en précisent les conditions.

• Ce que permettent de retenir les pièces examinées

Les documents rattachent Mon-divorce.fr à ASL Medias par les mentions affichées, l’enregistrement du domaine et la publicité. Les mentions légales citent toutefois divorce-rapide.fr. Le site présente un accompagnement et recueille des coordonnées pour un rappel, sans identifier dans les vues présentées l’avocat qui serait chargé d’un dossier.

Ces éléments appellent des explications sur l’éditeur, le rôle de l’équipe commerciale, le choix de l’avocat et les conditions de l’offre qui suivra. Les pièces ne comprennent ni contrat individuel conclu à la suite de ce formulaire, ni facture de supplément, ni demande de remboursement propre à Mon-divorce.fr. Elles ne permettent donc pas d’établir une escroquerie ou de décrire le traitement de tous les dossiers.

• Comment les documents ont été examinés

L’examen repose sur les quatre captures du 4 novembre 2026 : accueil, mentions légales, relevé du domaine et Centre de transparence publicitaire de Google. La politique de confidentialité accessible depuis le formulaire complète la lecture des informations sur les données. Les captures des fiches de sociétés du 3 novembre et les extraits des statuts de LEX Innovation et de HLR éclairent les liens entre intervenants.

Les noms, les numéros de société et les rôles sont rapprochés sans confondre l’exploitation du site avec la prise en charge juridique d’un client. Les vues reproduites sont recadrées et les liens renvoient aux pages sources, dont le contenu peut évoluer. Des réponses accompagnées de documents des personnes et sociétés concernées pourront compléter ou corriger cette présentation.

• Identifiez l’avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez qu’il est inscrit dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux. Vous pourrez ensuite rechercher les avis qui concernent cet avocat.

• Vérifiez qui reçoit l’argent.

Comparez le nom du devis, du contrat, de la facture et du bénéficiaire annoncé. Si une société reçoit le paiement, demandez quel service elle facture et quels honoraires resteront à payer à l’avocat.

• Lisez et signez la convention d’honoraires.

Avant de régler des honoraires, demandez ce contrat écrit. Il doit préciser le travail prévu, le prix ou son mode de calcul et les frais envisagés. Les CGU du site ne remplacent pas cet accord avec l’avocat.

Ce que la convention d’honoraires doit vous permettre de comprendre

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une convention écrite. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Service Public rappelle la signature de la convention d’honoraires dès le début du divorce amiable.

Le contrat doit vous permettre de savoir si vous payez un forfait ou du temps passé, quel travail est compris et quels frais peuvent s’ajouter. Une clause vous paraît floue ? Demandez une explication avant de signer. Gardez la version reçue et les messages qui expliquent ses conditions.

• Faites préciser ce que couvre le prix.

Si un forfait vous est proposé, demandez ce qui est inclus pour chaque époux et ce qui est exclu. Faites expliquer les situations pouvant entraîner un supplément : courriels, relances, corrections, rendez-vous ou pièces manquantes.

• Demandez le détail de tout supplément.

Avant un règlement complémentaire, réclamez la date de chaque tâche, le travail effectué, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. Contestez par écrit les lignes que vous jugez injustifiées.

Ce que vous pouvez demander avec un compte détaillé

Les articles 10 et 12 du décret n° 2023-552 prévoient une information régulière sur l’évolution des honoraires. Un compte détaillé doit aussi être remis avant le règlement définitif et lorsque le client le demande.

Ce compte doit vous aider à comprendre le calcul de la facture. Pour un courriel, par exemple : lequel est concerné, combien de temps lui est attribué et pourquoi est-il facturé en plus ? Pour un appel : à quelle date a-t-il eu lieu et quelle durée est retenue ? Vous pouvez ainsi discuter de chaque ligne contestée.

• Vérifiez ce qui se passe si le dossier s’arrête.

Demandez quelles sommes peuvent rester dues, dans quels cas un remboursement est prévu et à qui envoyer une réclamation.

Choisissez la démarche adaptée. Le bâtonnier examine les honoraires de l’avocat. Le médiateur cherche un accord amiable. SignalConso permet de signaler des pratiques commerciales. Le choix dépend de ce que vous contestez et de ce que vous souhaitez obtenir.

• Réunissez vos preuves

Conservez vos preuves. Réunissez les offres, le devis, le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Notez les dates, le prix de départ et les sommes supplémentaires demandées.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Envoyez une réclamation écrite. Expliquez ce que vous contestez et ce que vous demandez : détail du travail, correction d’une facture ou remboursement. Écrivez à la plateforme pour ses frais et à l’avocat pour ses honoraires. Si leurs rôles ne sont pas clairs, demandez des explications aux deux.

Adressez une mise en demeure si nécessaire. Une lettre recommandée avec avis de réception peut demander une réponse ou un remboursement sous un délai raisonnable, par exemple quinze jours. Ce délai est celui que vous proposez, pas un délai légal général. Gardez la lettre et la preuve de réception.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

Avant de saisir un médiateur, vous devez avoir tenté de régler le problème par une réclamation écrite au professionnel concerné, selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Respectez les modalités prévues dans le contrat, lorsqu’il en existe. Une LRAR aux deux intervenants n’est pas une obligation générale pour toute médiation.

Pour les honoraires d’avocat. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la profession d’avocat si votre réclamation est refusée ou reste sans réponse pendant deux mois. Vous disposez d’un an à partir de votre réclamation écrite pour le saisir. Joignez les pièces. L’avocat doit accepter de participer à la médiation. Consultez les conditions de saisine.

Pour les frais de la plateforme. Recherchez le médiateur indiqué dans ses conditions contractuelles. Votre réclamation préalable doit alors avoir été adressée à cette société. Le médiateur de la profession d’avocat ne traite pas, à ce titre, le contrat d’une plateforme commerciale.

Le médiateur aide les parties à trouver une solution. Il ne peut pas imposer un remboursement comme le ferait une décision de justice. Pour un litige avec l’avocat, gardez donc la date de votre première réclamation écrite : elle permet de suivre les délais de deux mois sans réponse et d’un an pour la saisine.

• Saisir le bâtonnier

L’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une saisine du bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Une mise en demeure préalable adressée à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale de cette procédure. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile pour exposer votre désaccord.

Saisissez le bâtonnier du barreau de votre avocat. Indiquez les sommes contestées, les raisons de votre demande et ce que vous souhaitez obtenir. Joignez le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Les démarches sont présentées sur Service Public.

Le bâtonnier peut maintenir ou réduire les honoraires au vu du dossier. Si vous voulez aussi signaler le comportement de l’avocat, précisez-le : cette réclamation peut relever d’une procédure différente. Le bâtonnier n’est pas chargé, dans la procédure de contestation d’honoraires, de régler les propres frais d’une société commerciale.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

Déposez un signalement sur SignalConso. Décrivez les informations sur le prix ou le service que vous estimez trompeuses et identifiez le professionnel concerné. SignalConso est un service de la DGCCRF. Le signalement peut alimenter les contrôles ; il ne fixe pas les honoraires et ne garantit pas un remboursement.

Un signalement sur SignalConso ne remplace pas une plainte si vous souhaitez dénoncer des faits pouvant constituer une infraction. Les documents de votre dossier permettront aux interlocuteurs compétents d’examiner les faits et de vous orienter.

Vous pouvez donc alerter l’administration sur la présentation commerciale et, en parallèle, engager la démarche adaptée aux sommes que vous contestez. Conservez les copies de vos réclamations, les accusés de réception et les réponses. Ces pièces serviront à expliquer les démarches déjà tentées.

• Saisir la CNIL

Si vous avez laissé vos coordonnées, vous pouvez demander à l’organisme identifié dans les mentions quelles données il détient, à quoi elles servent et à qui elles ont été communiquées. Si vous souhaitez leur effacement ou vous opposer à une utilisation, formulez votre demande clairement et conservez la preuve de son envoi. Les droits applicables dépendent du traitement et certaines données peuvent devoir être conservées pour un motif légal.

En cas de difficulté concernant vos droits, la CNIL explique comment lui adresser une plainte. Joignez la demande adressée à l’organisme et sa réponse éventuelle. La CNIL intervient sur la protection des données ; elle ne fixe pas les honoraires d’un avocat et n’accorde pas le remboursement d’une prestation de divorce.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire intervient à la fin : il dépose la convention et procède aux vérifications de l'article 229-1 du Code civil. Il ne se prononce pas sur les honoraires de l'avocat.

C'est néanmoins lui qui peut confirmer la date du dépôt et le montant de ses propres émoluments — deux chiffres utiles pour reconstituer le coût réel. La chambre des notaires du département reçoit les réclamations le concernant.

• Déposer une plainte au commissariat

Un rappel commercial, même insistant, n'est pas une infraction pénale. La plainte s'envisage si vous soupçonnez une tromperie organisée, une usurpation d'identité ou un faux document.

Adressez-vous au commissariat, à la gendarmerie, ou écrivez au procureur de la République. Décrivez ce qui s'est passé sans chercher la qualification pénale. Si l'auteur est inconnu, la plainte peut être déposée contre X. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous avez été rappelé après une demande sur Mon-divorce.fr ? Vous avez reçu une offre, un contrat ou une demande de paiement que vous ne comprenez pas ? Vous pouvez poser votre question sur le forum Alexia.fr. Indiquez bien le nom de domaine et présentez les étapes dans l’ordre : formulaire rempli, interlocuteur, avocat proposé, documents reçus, paiement et éventuelle réclamation.

Précisez les dates, les montants et les engagements écrits. Distinguez ce que vous avez vécu de ce qui vous a été rapporté. Avant de joindre un document, masquez les coordonnées privées, les signatures, les données bancaires et les informations familiales. Un récit précis aide les autres lecteurs à comprendre l’offre et les vérifications utiles avant de s’engager.

Notre enquête

Le nom d’un site ne permet pas de savoir qui intervient ensuite. Une société peut recevoir la demande, un conseiller peut rappeler et un avocat peut être proposé à une autre étape. Le consommateur doit pouvoir comprendre ces rôles. Les documents publics donnent ici plusieurs éléments concordants sur ASL Medias.

• Les mentions légales parlent de Divorce Rapide

La page capturée le 4 novembre 2026 à 01 h 09 est bien celle de Mon-divorce.fr. Pourtant, son premier paragraphe désigne le site divorce-rapide.fr. Il indique ASL Médias, le numéro 814 181 525 et une adresse au 28 bis avenue du 8 mai 1945, à Sarcelles. ASL Médias est également mentionnée comme directeur de la publication.

Pièce 01 — Mentions légales accessibles sur Mon-divorce.fr, avec une référence à divorce-rapide.fr. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Cette différence entre l’adresse visitée et le domaine nommé dans le texte est un fait visible. Elle peut notamment correspondre à un texte repris d’un autre site ; la capture ne permet pas d’en connaître l’explication. Elle justifie une demande simple : quelle société exploite Mon-divorce.fr et quel contrat propose-t-elle au visiteur ?

La page mentionne aussi une équipe commerciale dans sa rubrique consacrée aux données personnelles. Le lecteur ne doit donc pas supposer que toute personne qui le rappelle est son avocat. Il peut demander son nom, sa fonction et l’entreprise pour laquelle elle intervient.

• Le relevé du domaine fait apparaître ASL Medias et Rachel Aiem

La capture de Who.is affiche ASL MEDIAS dans la rubrique du contact titulaire du domaine mon-divorce.fr. Le nom de Rachel AIEM y apparaît également. Ce relevé fournit des informations d’enregistrement du domaine. Il ne désigne pas l’avocat d’un futur client et ne décrit pas le contenu d’un contrat de divorce.

Pièce 02 — Informations du contact titulaire du domaine mon-divorce.fr affichées par Who.is. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le nom de la société concorde avec celui qui figure dans les mentions légales. Cette concordance aide à identifier l’intervenant commercial derrière le site. Elle ne permet pas de déduire qui sera proposé comme avocat, à quel prix ou selon quelles conditions.

• Les annonces Google désignent le même annonceur

Le Centre de transparence publicitaire de Google affiche des annonces associées au domaine Mon-divorce.fr avec ASL MEDIAS comme annonceur. Les annonces visibles mettent en avant la procédure de divorce amiable, ses étapes et des explications. Elles renvoient au site étudié.

Pièce 03 — Annonces associées à mon-divorce.fr et annonceur ASL MEDIAS. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le nom de l’annonceur est une information sur la publicité. Il ne vaut ni validation du service juridique par Google, ni identification de l’avocat chargé d’un dossier. Le lecteur doit obtenir ces renseignements auprès du professionnel avec lequel il envisage de s’engager.

• Qui dirige ASL Medias ?

La fiche de l’Annuaire des Entreprises capturée le 3 novembre 2026 indique Lydie Bensimon comme présidente d’ASL Medias et Rachel Aiem comme directrice générale. Le nom de Rachel Aiem se retrouve donc à la fois dans cette fiche et dans les coordonnées d’enregistrement du domaine.

Pièce 04 — Dirigeantes d’ASL Medias dans l’Annuaire des Entreprises. Extrait recadré, repris des pièces déjà réunies. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Ces documents donnent des noms et des fonctions dans la société. Ils ne montrent pas quels échanges chaque dirigeante aurait personnellement eus avec un visiteur. Il faut conserver cette distinction entre la direction d’une entreprise et les actes réalisés dans un dossier particulier.

• Les liens avec LEX Innovation et HLR

D’autres pièces déjà réunies par Alexia éclairent les liens entre ASL Medias et les sociétés examinées dans le dossier consacré au divorce en ligne. La première page des statuts de LEX Innovation indique que la société ASL MEDIA, identifiée par le SIREN 814 181 525, en établit les statuts constitutifs. La date de cette version n’apparaît pas sur la page transmise.

Pièce 05 — Statuts de LEX Innovation, page 1 sur 16. Deux extraits de la même page juxtaposés verticalement : identification de la société et société soussignée ASL MEDIA. Version non datée dans l’extrait transmis à Alexia.fr.

La fiche publique de LEX Innovation indique HLR comme présidente. Celle de HLR indique Raphaël Tedgui comme président. Ces deux fiches permettent de suivre les liens de direction déclarés entre les sociétés. Elles ne désignent pas HLR comme éditeur de Mon-divorce.fr.

Pièce 06 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 06 · vue 2 sur 2 — Fiches de LEX Innovation et de HLR dans l’Annuaire des Entreprises. Constats de l’équipe Alexia.fr du 3 novembre 2026. Deux extraits recadrés. Consulter la source

L’article 8 des statuts de HLR répartit les 1 000 actions entre Raphaël Tedgui, pour 510 actions, et Laure-Eva Gabsi, pour 490 actions. Cela représente 51 % et 49 % dans cette version des statuts. La date de cette version n’est pas visible sur l’extrait reproduit.

Pièce 07 — Article 8 des statuts de HLR, page 3 sur 18. Extrait transmis à Alexia.fr ; la date de cette version n’apparaît pas dans la page reproduite.

Ces liens de société expliquent la présence de ces noms dans le dossier. Ils ne permettent pas d’affirmer que Tedgui ou Gabsi est automatiquement l’avocat de toute personne qui remplit le formulaire de Mon-divorce.fr. Ils ne démontrent pas non plus que LEX Innovation exploite ce domaine : les mentions présentées renvoient à ASL Médias. Le client doit obtenir le nom du professionnel réellement proposé pour son dossier.

• Une présentation centrée sur l’accompagnement

L’accueil met en avant la compréhension de la procédure et un accompagnement dans un cadre apaisé. Deux boutons invitent le visiteur à demander un rappel ou des informations personnalisées. Le site présente ensuite des étapes allant de l’analyse de la situation à la finalisation du divorce.

Pièce 08 — Présentation du service et boutons de prise de contact sur Mon-divorce.fr. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Ces étapes décrivent une aide qui peut paraître complète. Le visiteur doit néanmoins demander qui effectue chacune d’elles : l’analyse juridique est-elle réalisée par un avocat ? Qui rédige la convention ? Quel avocat conseille chacun des époux ? Une présentation générale ne répond pas à ces questions pour un dossier donné.

Le mot accompagnement peut couvrir des tâches très différentes. Un rappel commercial, la collecte des pièces, une information générale et un conseil juridique personnalisé ne sont pas le même service. Le devis et les contrats doivent permettre de comprendre ce qui est proposé et par qui.

• Une promesse de neutralité dont le sens doit être précisé

La page d’accueil présente notamment la neutralité, la clarté et la disponibilité comme des engagements. Pour le lecteur, le point à comprendre est le rôle du site dans le choix du professionnel. Peut-il choisir son avocat ? Plusieurs cabinets sont-ils proposés ? La personne qui rappelle intervient-elle pour une société ou pour un cabinet identifié ?

Pièce 09 — Engagements d’accompagnement affichés sur l’accueil. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Une promesse de neutralité ne décrit pas, à elle seule, la façon dont un avocat est sélectionné ou rémunéré. Les pièces des sociétés ne donnent pas non plus la liste des cabinets qui pourraient être proposés après le rappel. Il est donc utile de demander une réponse écrite sur ce choix avant de confier des documents ou de régler une somme.

Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat. Service Public rappelle cette obligation. Le fait que le couple soit d’accord sur le principe de la séparation ne dispense pas de régler les conséquences du divorce ni de bénéficier de ces deux assistances distinctes.

• Le formulaire recueille les coordonnées et la situation du visiteur

Le formulaire demande le nom, le prénom, le téléphone, l’adresse électronique et la situation du visiteur. Un champ facultatif permet d’ajouter un message. Une case renvoie à la politique de confidentialité avant l’envoi de la demande de rappel.

Pièce 10 — Formulaire de demande de rappel et lien vers la politique de confidentialité. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Aucun avocat n’est nommé dans ce formulaire. Cela décrit l’information visible à cette étape ; un simple formulaire de contact n’est pas, à lui seul, une convention d’honoraires. Si un avocat est ensuite proposé, le visiteur doit connaître son identité avant de conclure avec lui un contrat de prestations juridiques.

Pour une première prise de contact, un message bref suffit généralement à expliquer le besoin. Avant de transmettre des pièces familiales, bancaires ou patrimoniales complètes, il est préférable de savoir qui les recevra et pourquoi elles sont demandées. La présentation rassurante du site ne remplace pas ces précisions.

• Les mentions évoquent expressément une équipe commerciale

La rubrique consacrée aux données indique que les informations du formulaire servent au traitement de la demande. Elle annonce une conservation maximale de trois ans à compter du dernier contact. Elle les destine aux équipes commerciales et précise qu’elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.

Pièce 11 — Utilisation, conservation et destinataires des données annoncés dans les mentions légales. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

La politique de confidentialité liée au formulaire, consultée le 4 novembre, évoque également des partenaires externes, des prestataires et des tiers pouvant fournir des services. Le visiteur doit pouvoir comprendre comment ces indications s’appliquent à sa demande : quelle équipe rappelle, quelle société conserve ses coordonnées et dans quelles conditions un cabinet pourrait les recevoir.

La CNIL rappelle que l’information doit être fournie au moment de la collecte. Elle doit notamment expliquer l’identité de l’organisme, les objectifs du traitement, les destinataires, la durée de conservation et les droits de la personne. Une information peut être présentée sur plusieurs niveaux, avec un lien vers des précisions. La capture ne permet pas de constater les transmissions réellement effectuées après l’envoi.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

Mon-divorce.fr recueille une demande de rappel sans nommer d'avocat. La personne qui remplit le formulaire ne sait donc pas qui la conseillera, ni si elle pourra le choisir. Le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent que le choix du conseil appartient à chaque époux.

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

« Mon-divorce.fr » s'approprie l'intitulé même de la procédure. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national interdisent à un avocat de retenir un nom de domaine ou une dénomination qui évoque génériquement un domaine du droit plutôt que son propre nom.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, y voit un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

Mon-divorce.fr n'affiche ni tarif ni nom d'avocat sur les vues examinées : il recueille une demande de rappel. L'article L. 121-2 du Code de la consommation vise notamment les allégations de nature à induire en erreur sur l'identité et les qualités du professionnel — ici, savoir qui rappellera.

L'omission compte autant. L'article L. 121-3 range parmi les informations substantielles l'identité et l'adresse du professionnel : une présentation qui évoque l'accompagnement et la neutralité sans dire qu'une équipe commerciale reçoit la demande relève de ce débat.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les mentions légales et les captures permettent de décrire ce qui était affiché ; SignalConso transmet à la DGCCRF.

• Obligation de convention d'honoraires

Mon-divorce.fr propose un rappel, pas un contrat. La convention d'honoraires viendra plus tard, et elle doit être écrite : la loi du 6 août 2015 l'impose, sauf urgence ou force majeure, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en fixe le contenu.

C'est le document à demander dès le premier échange, avant tout règlement. Il indique le montant ou le mode de calcul des honoraires, ce que couvre la mission et les frais qui peuvent s'ajouter.

• Obligation de rendre compte des diligences

Aucun prix n'apparaît sur les écrans examinés, et c'est une raison de plus de connaître la règle à l'avance. L'article 10 du décret n° 2023-552 impose une information régulière sur l'évolution des honoraires, l'article 12 un compte détaillé avant le règlement définitif.

Ce compte énumère les diligences : date, nature, temps retenu, tarif. Le demander dès le premier échange évite d'avoir à le réclamer après une facture contestée.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Le formulaire recueille les coordonnées et la situation du visiteur, sans nommer d'avocat ; les mentions évoquent expressément une équipe commerciale. Savoir qui rappellera, et à quel titre, est donc la première question à poser.

Le nom de l'avocat détermine le barreau compétent, le signataire de la convention d'honoraires et la personne tenue au secret professionnel. Il se demande pendant le rappel, et se note.

Un site peut faciliter une prise de contact. L’avocat, lui, conseille son client, vérifie sa situation et engage sa responsabilité professionnelle. L’article 19.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit que son nom doit être communiqué avant la conclusion d’un contrat de prestations juridiques en ligne.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN interdisent notamment à l’avocat les opérations de courtage, la rémunération d’apports d’affaires et le partage d’honoraires avec un non-avocat. L’article 19.4.2 permet une participation forfaitaire aux frais d’une plateforme de mise en relation, sans commission calculée sur les honoraires. Il encadre aussi leur encaissement pour l’avocat, avec une exception liée aux entreprises agréées.

L’article 19.4.1 distingue les sites créés, exploités ou détenus majoritairement par des avocats. La seule présence d’une société dans le parcours ne suffit donc pas à conclure à une violation des règles professionnelles. Pour examiner ce fonctionnement, il faut connaître les contrats, le service facturé, le bénéficiaire des paiements et les conditions de rémunération de chaque intervenant. Ces flux financiers ne sont pas montrés par les captures réunies.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Aucun paiement n'est demandé sur les écrans examinés, mais la question se posera au moment du rappel. Les honoraires sont dus à l'avocat ; le Règlement intérieur national lui interdit de les partager avec un intermédiaire non avocat.

Si la société facture un service de mise en relation, il doit être identifié et distinct. Le savoir avant le premier règlement, c'est savoir à qui réclamer quoi en cas de désaccord.

• Conflit d'intérêts

Avant même de parler de prix, la règle est qu'un avocat par époux intervient dans un divorce par consentement mutuel, depuis la réforme de 2017. Le Règlement intérieur national interdit par ailleurs d'agir en présence d'un conflit d'intérêts.

C'est une question à poser pendant le rappel : qui sera l'avocat de chacun, et de quel barreau. Une réponse unique pour le couple doit faire réagir.

• Lien capitalistique entre les parties

Les mentions légales de Mon-divorce.fr citent un autre domaine, le relevé du domaine fait apparaître ASL Medias, et les annonces désignent le même annonceur. Les portes d'entrée diffèrent, l'arrière-plan non.

Ce lien n'est pas illicite. Il le devient quand il reste invisible pour le visiteur : deux obligations se trouvent alors engagées, l'information loyale du consommateur et l'indépendance que l'avocat doit à son client.