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Le forum Alexia.fr reçoit des témoignages sur les prestations de divorce en ligne. Cette fiche rassemble les documents et les récits qui citent Laure-Eva Gabsi, pour comprendre ses liens avec les sites examinés, les difficultés signalées et les démarches possibles en cas de litige.
Important : cette publication informe les consommateurs. Elle ne constitue pas une décision de justice et ne préjuge pas de la responsabilité des personnes citées. Les témoignages restent attribués à leurs auteurs. Les captures ont fait l’objet de constats réalisés par l’équipe d’Alexia.fr ; les originaux sont conservés. Les extraits de statuts sont identifiés séparément. Les vues publiées sont recadrées pour faciliter la lecture.
Vous avez commencé une démarche de divorce sur un site, puis découvert le nom de Maître Laure-Eva Gabsi dans vos échanges ou vos documents ? Des témoignages reçus sur le forum et des avis extérieurs citent cette avocate. Ils contestent notamment des suppléments, le prix de certains échanges et des remboursements après l’arrêt du dossier.
Les archives apportent un élément concret : Divorce Accéléré se présentait auparavant comme un site édité par le cabinet Gabsi. Les statuts de HLR transmis à Alexia mentionnent aussi Laure-Eva Gabsi et Raphaël Tedgui comme associés. Ces documents éclairent les liens entre les acteurs. Ils doivent être distingués des reproches formulés par les clients.
En bref
Un lien ancien et visible avec Divorce Accéléré. Les archives de l’accueil et des mentions légales citent le cabinet Gabsi. Les mentions actuelles examinées désignent ASL Medias : la date des documents compte.
Des suppléments sont rapportés près de la signature. Des avis citant Gabsi et Tedgui évoquent un écart important entre le prix de départ et les sommes réclamées à la fin du dossier.
Le détail du travail et le remboursement sont contestés. Certains auteurs parlent de courriels jugés trop chers ou d’un remboursement partiel sans explication suffisante.
HLR relie les deux noms dans une version des statuts. Cette pièce ne prouve pas que l’avocate traite tous les dossiers proposés par les sociétés et sites mentionnés.
Ce que dénoncent les clients
Les sources ci-dessous permettent de retrouver chaque récit. Lorsqu’un avis est publié sur la fiche d’une marque mais parle d’une autre, cette différence est signalée. Un même témoignage reproduit sur le forum et sur Trustpilot n’est pas compté comme deux expériences indépendantes.
Avant de payer, le nom de l’avocate n’est pas la seule question
La discussion du forum consacrée à Laure-Eva Gabsi contient des récits portant sur le premier versement, les documents contractuels et les frais. Le point à vérifier est leur chronologie : quand le client a-t-il connu le nom, reçu le contrat, accepté le prix et payé ?
L’exemple de Xav7337 montre pourquoi cette chronologie compte. Dans son message, l’auteur dit avoir recherché le nom de Maître Gabsi avant de payer. Son récit ne peut donc pas servir à affirmer qu’il ignorait le nom de l’avocate au moment du règlement. Sa contestation concerne surtout l’arrêt du dossier et le remboursement.
À l’inverse, d’autres messages du forum sur Divorce Express dénoncent un contrat reçu après le premier versement. Ces reproches doivent être rapprochés des documents réellement envoyés à chaque personne, sans généraliser une situation à tous les clients.
Des suppléments annoncés à la veille de la signature
Dans son avis du 28 février 2025, R.R cite les cabinets Tedgui et Gabsi. Il raconte un prix initial de 199 euros par époux, puis 1 500 euros supplémentaires par époux annoncés la veille du rendez-vous de signature. L’expérience déclarée est datée du 3 janvier 2025.
Pièce 07 — Avis R.R publié le 28 février 2025. Expérience déclarée : 3 janvier 2025. Consulter la source
Dans son avis du 20 octobre 2026, Le Rivager nomme également les deux avocats et parle d’une demande de 5 200 euros avant la signature finale. L’avis ne détaille pas la répartition de la somme ni son paiement effectif.
Pièce 08 — Avis Le Rivager publié le 20 octobre 2026. Expérience déclarée : 28 août 2026. Consulter la source
Les deux auteurs décrivent une surprise sur le prix au moment où ils pensent terminer leur divorce. Pour examiner ce reproche, il faut comparer l’offre, la convention d’honoraires, l’information donnée en cours de dossier et le détail des actes supplémentaires. Une demande élevée n’est pas automatiquement injustifiée ; elle doit être expliquée et peut être contestée.
Une facturation de courriels contestée
irwin jager, dans son avis du 28 août 2026, vise expressément le cabinet Gabsi. Il reproche une absence de facture et une somme qu’il juge excessive pour trois courriels. Il ne précise pas le montant. Il serait donc inexact de lui attribuer une facture chiffrée ou un tarif horaire qu’il ne donne pas.
Pièce 09 — Avis irwin jager publié le 28 août 2026. Expérience déclarée : 8 juillet 2026. Le texte vise le cabinet Gabsi. Consulter la source
Un message peut correspondre à un travail utile et facturable. La question est de savoir s’il était déjà compris dans le forfait, pourquoi il aurait déclenché un supplément et quel temps a été retenu. Le client peut demander les dates, les tâches, les durées et la clause appliquée.
Le chiffre de 480 euros de l’heure apparaît dans d’autres témoignages du forum, notamment ceux d’Annibal et de MiTa dans la discussion sur Divorce Express. Il doit rester rattaché à ces récits. Il ne peut pas être ajouté à l’avis d’irwin jager, qui n’en parle pas.
Un remboursement de 100 euros après un paiement de 338 euros
Xav7337 écrit sur le forum le 12 septembre 2025 avoir commencé une démarche sur Divorce Accéléré. Il décrit un paiement de 338 euros pour le couple, puis une demande de remboursement. Selon son récit, un message de Maître Gabsi lui annonce la clôture du dossier, mais seuls 100 euros sont remboursés.
Un avis publié par xavier MARQUANT le 13 septembre 2026 reprend ce récit sur la fiche Trustpilot Divorce Express. Le texte parle bien de Divorce Accéléré et cite Gabsi. L’auteur affirme encore attendre les 238 euros restants un an après son message initial.
Pièce 10 — Avis xavier MARQUANT publié le 13 septembre 2026. Expérience déclarée : 14 septembre 2025. Le récit commence sur Divorce Accéléré. Consulter la source
Pièce 11 — Avis xavier MARQUANT publié le 13 septembre 2026. Expérience déclarée : 14 septembre 2025. Le récit commence sur Divorce Accéléré. Consulter la source
Le recoupement porte sur la répétition du même récit. Il ne constitue pas une deuxième expérience indépendante. Le texte publié ne contient pas la convention complète, la facture finale ni les justificatifs du travail réalisé ; il ne permet donc pas de calculer le remboursement juridiquement dû.
Ce que ces récits permettent de comprendre
Les reproches portent sur des moments très concrets : accepter un prix, recevoir son contrat, demander l’arrêt du dossier, découvrir un supplément ou obtenir le détail d’un remboursement. Ils justifient des questions écrites et la conservation des pièces.
Les archives établissent le lien ancien entre Divorce Accéléré et le cabinet Gabsi. Les avis relatent des expériences que leurs auteurs contestent. Les deux catégories d’éléments se complètent sans se remplacer. Cette fiche ne présente pas de décision établissant une escroquerie de Laure-Eva Gabsi dans les dossiers décrits.
Avant de payer : comment éviter les arnaques ?
Le bon réflexe est d’obtenir des réponses écrites avant de vous engager. Une conversation rassurante ne remplace pas le nom de l’avocat, le prix applicable à votre situation et les conditions des suppléments.
Identifiez votre avocat
Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement
Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires
Faites écrire le coût total pour chaque époux
Faites préciser les suppléments
Demandez les conditions d’arrêt du dossier
Identifiez votre avocat.
Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez son inscription dans l’annuaire national des avocats. Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement.
Comparez le devis, la commande, la convention d’honoraires et la facture. Si les noms changent, demandez qui facture quoi et pour le compte de qui l’argent est reçu.
Le contrat et le détail des honoraires
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite avec l’avocat. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Demandez ce contrat dès le début du dossier.
Une absence de convention signée ne permet pas de conclure automatiquement que tout travail déjà effectué est gratuit. En revanche, le client peut contester le montant réclamé et demander sur quoi il repose. La convention, les échanges et les actes réalisés doivent être examinés ensemble.
Pour un supplément, demandez un compte détaillé : la tâche, sa date, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment ce compte avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Le montant d’une facture ne suffit pas à expliquer le travail facturé.
Pour la signature du divorce, faites préciser le lieu et la présence des deux époux et de leurs deux avocats. Une préparation en ligne ne dispense pas de la réunion prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile. La signature électronique peut être utilisée ; elle ne signifie pas que chacun signe de son côté en visioconférence.
Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires.
Elle doit expliquer la mission de l’avocat, le forfait ou le tarif horaire et les frais prévus. Les conditions générales d’un site commercial ne remplacent pas ce contrat.
Faites écrire le coût total pour chaque époux.
Distinguez les honoraires, les frais de plateforme, le notaire, le courrier et les éventuels actes supplémentaires. Un prix « à partir de » ne dit pas encore ce que coûtera votre dossier.
Faites préciser les suppléments.
Courriels, relances, corrections, rendez-vous ou documents manquants : demandez ce qui peut être facturé en plus, à quel tarif et avec quelle information préalable.
Demandez les conditions d’arrêt du dossier.
Qui doit recevoir la demande ? Quel travail peut rester dû ? Comment le remboursement sera-t-il calculé ? Conservez la réponse avec la version du contrat reçue.
En cas de litige : comment réagir ?
Pour agir, partez de votre propre dossier : ce qui vous a été promis, ce que vous avez payé, le travail effectué et ce que vous contestez. Un témoignage similaire peut vous aider à formuler des questions. Il ne remplace pas vos pièces et ne garantit pas le même résultat.
Réunissez vos preuves
Contester les honoraires auprès de l'avocat
Saisir le médiateur de la profession d'avocat
Saisir le bâtonnier
Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
Saisir la CNIL
Prévenir le notaire ou l'instance notariale
Déposer une plainte au commissariat
Réunissez vos preuves
Conservez les documents complets. Offre, adresse du site, devis, contrats, factures, paiements, courriels et messages. Ajoutez une chronologie et le nom de chaque interlocuteur. Gardez les fichiers originaux, même si vous préparez des extraits pour les présenter.
Contester les honoraires auprès de l'avocat
Adressez une réclamation écrite au bon intervenant. À l’avocat pour ses honoraires ; à la société pour ses propres frais ou engagements. Si les rôles restent flous, écrivez aux deux pour obtenir une explication et une ventilation des sommes.
Chiffrez votre demande. Indiquez les lignes contestées et ce que vous demandez : compte détaillé, correction de facture, réduction ou remboursement. Joignez le prix annoncé et les échanges sur le supplément.
Si nécessaire, envoyez une mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de demander une réponse ou un remboursement dans un délai raisonnable. Le délai que vous proposez n’est pas automatiquement un délai légal.
Saisir le médiateur de la profession d'avocat
La médiation suppose une réclamation écrite préalable au professionnel. Pour un litige de consommation avec un avocat, la saisine peut intervenir après un refus ou deux mois sans réponse, dans l’année suivant la réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, mais nécessite l’accord de l’avocat pour se dérouler. Les modalités figurent sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Pour un litige avec la plateforme commerciale, demandez les coordonnées de son médiateur. Il s’agit d’un recours différent. La médiation et une procédure déjà engagée devant un juge ou un autre médiateur ne se cumulent pas librement : vérifiez les conditions de recevabilité avant de choisir votre démarche.
Saisir le bâtonnier
La contestation des honoraires se porte devant le bâtonnier du barreau de l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez la convention, les factures, les paiements et votre explication. La procédure est présentée par Service Public.
Une LRAR préalable à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175 du décret n° 91-1197 pour saisir le bâtonnier. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile. Si vous dénoncez aussi son comportement, précisez-le : la question déontologique est distincte du calcul de ses honoraires. Le bâtonnier ne règle pas, dans cette procédure, les propres frais d’une société commerciale.
Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
SignalConso permet de signaler à la DGCCRF une présentation des prix ou une pratique commerciale qui vous paraît trompeuse. Le signalement peut être utile aux contrôles. Il ne garantit ni remboursement ni règlement de votre litige et ne remplace pas une plainte si vous estimez avoir subi une infraction.
Si votre difficulté concerne l’utilisation de vos coordonnées, demandez à l’entreprise l’origine des données, les destinataires et l’arrêt des sollicitations concernées. Conservez sa réponse. Vous pouvez ensuite consulter les démarches de plainte auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés. Cette démarche est distincte de la contestation d’une facture.
Saisir la CNIL
Les échanges avec un cabinet relèvent du secret professionnel, mais les données collectées en amont par un site ne s'y confondent pas. Demandez à chacun ce qu'il détient et pour quelle finalité.
Si un appel a été enregistré, vous deviez en être informé. L'absence de consentement ne suffit pas toujours à établir une illégalité ; l'information due, si. La plainte se dépose sur le site de la CNIL.
Prévenir le notaire ou l'instance notariale
Le notaire dépose la convention et procède aux vérifications prévues par l'article 229-1 du Code civil. Il ne se prononce pas sur les honoraires d'un avocat, même contestés.
Il peut dire à quelle date le dépôt a eu lieu, et si le dossier lui est parvenu. La chambre des notaires du département reçoit les réclamations qui le visent personnellement.
Déposer une plainte au commissariat
Un désaccord sur des honoraires relève du bâtonnier, pas du pénal. La plainte s'envisage devant une tromperie organisée, un faux document ou une usurpation d'identité.
Commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République. Décrivez les faits : la qualification pénale n'est pas à votre charge. Joignez les avis, les courriels et les factures, et conservez le récépissé. Service Public explique comment déposer plainte.
Un avis doit porter sur votre expérience et le bon professionnel. Masquez les coordonnées, signatures, pièces d’identité et informations familiales privées. Les personnes citées peuvent transmettre des réponses accompagnées de documents pour l’actualisation de cette fiche.
Notre enquête
L’annuaire du barreau du Val-d’Oise répertorie Laure-Eva Gabsi à Enghien-les-Bains, avec notamment une activité en droit de la famille. Le site de son cabinet présente également une activité de divorce et de séparation. Le nom du cabinet doit être distingué de celui d’un site commercial par lequel un client découvre l’offre.
Pour identifier son propre avocat, le client doit consulter la convention d’honoraires et les échanges reçus. Un nom figurant dans les archives d’un site ou dans les statuts d’une société ne désigne pas automatiquement le professionnel engagé dans chaque dossier actuel.
En 2023, l’accueil de Divorce Accéléré nommait le cabinet Gabsi
La version de l’accueil de Divorce-accelere.fr archivée le 16 mars 2023 annonce une offre à 199 euros par époux et utilise l’expression « notre cabinet ». Son pied de page indique que le site est édité par le cabinet GABSI, identifié par le SIREN 828 507 715.
Pièce 01 — Pied de page de l’accueil archivé le 16 mars 2023 : identification du cabinet Gabsi. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source
Cette archive établit ce que cette page affichait à la date conservée par la Wayback Machine. Elle donne un point de repère historique. Elle ne décrit pas nécessairement le contrat proposé en 2026 ni le fonctionnement actuel du service.
En 2024, les mentions légales désignaient Laure-Eva Gabsi
La version des mentions légales archivée le 4 octobre 2024 indique Maître Laure-Eva Gabsi comme directrice de la publication. Le texte rattache également le traitement des informations au cabinet Gabsi. Il existe donc, dans ces archives, une référence directe au cabinet et à l’avocate.
Pièce 02 — Mentions légales archivées le 4 octobre 2024 : Laure-Eva Gabsi désignée comme directrice de la publication. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source
La même page attribue le design à ASL Medias, SIREN 814 181 525. Le passage consacré au design nomme toutefois divorce-express.fr, alors qu’il est présenté dans les mentions de Divorce Accéléré. Cette référence croisée est visible dans le texte. Elle ne permet pas, seule, de reconstituer les contrats entre les intervenants.
Pièce 03 — Même page de mentions légales archivée le 4 octobre 2024 : rubrique de design nommant ASL Medias et divorce-express.fr. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source
Les mentions actuelles examinées désignent ASL Medias
La capture du 4 novembre 2026 des mentions légales de Divorce Accéléré désigne ASL Médias comme éditeur. Les archives et les mentions actuelles ne nomment donc pas le même intervenant dans cette fonction. Il faut présenter cette évolution, sans déduire de l’ancienne page que le cabinet Gabsi reste aujourd’hui l’éditeur déclaré.
Pièce 04 — ASL Médias désignée comme éditeur et directeur de la publication. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source
Ce changement dans les mentions ne répond pas à toutes les questions du client : qui lui a vendu la formule, qui a reçu l’argent et quel avocat s’est engagé envers lui ? Le devis, le contrat, les paiements et leur date permettent de répondre pour un dossier donné.
Les statuts de HLR mentionnent Gabsi et Tedgui
L’article 8 des statuts de HLR transmis à Alexia attribue 490 actions à Laure-Eva Gabsi et 510 à Raphaël Tedgui, sur un total de 1 000. La répartition correspond à 49 % et 51 % dans cette version. La page reproduite est la page 3 sur 18 ; sa date n’est pas visible.
Pièce 05 — HLR, article 8 des statuts, page 3 sur 18 : 510 actions pour Raphaël TEDGUI et 490 pour Laure-Eva GABSI. Extrait transmis à Alexia.fr ; date de cette version non visible.
La fiche publique de HLR capturée le 3 novembre 2026 indique Raphaël Tedgui comme président. HLR est elle-même indiquée comme présidente de LEX Innovation. Cette dernière est l’éditrice déclarée de Divorce Rapide et de Divorce Tout Compris dans les documents examinés.
Pièce 06 — HLR désignée comme présidente de LEX Innovation. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source
Le lien entre Laure-Eva Gabsi et cette chaîne de sociétés repose ici sur sa qualité d’associée de HLR dans les statuts transmis. La participation au capital n’est pas une preuve de prise en charge personnelle de tous les dossiers. La version produite ne suffit pas non plus à établir la répartition actuelle du capital après d’éventuelles cessions.
Des marques différentes et une logique commune de prise de contact
L’enquête rapproche plusieurs sites qui parlent au même public : des personnes cherchant à divorcer à l’amiable. Les liens relevés sont documentés, mais ils diffèrent selon le domaine : référence historique au cabinet, société éditrice, annonceur ou société dirigeante.
Cette organisation n’est pas sans rappeler les dérives de la captation de contacts dans l’isolation : la DGCCRF décrit des simulateurs multipliés pour collecter des coordonnées, avec une finalité commerciale parfois mal expliquée.Lire l’enquête de la DGCCRF.
Le rapprochement aide à comprendre le risque d’un choix seulement apparent : un consommateur peut visiter plusieurs sites sans savoir quels intervenants ils ont en commun. Il n’établit pas que Laure-Eva Gabsi revend des données, organise des appels indésirables ou contourne des sanctions publicitaires. Ces actes demanderaient d’autres pièces.
Résumé de l’enquête
Le lien entre Laure-Eva Gabsi et Divorce Accéléré apparaît dans des archives précises. Une version des statuts de HLR la mentionne également comme associée aux côtés de Raphaël Tedgui. Les mentions actuelles examinées désignent d’autres sociétés dans des fonctions différentes ; leur chronologie doit être respectée.
Les témoignages citant l’avocate contestent notamment des frais près de la signature, le prix de courriels et le calcul d’un remboursement. Pour le lecteur, la démarche utile est de demander son contrat, le détail du travail et une réponse sur chaque montant contesté, auprès du professionnel qui l’a facturé.
Ce que dit la loi
Libre choix de l'avocat
Les pièces examinées rapprochent le nom de Laure-Eva Gabsi de Divorce Accéléré, puis de celui de Raphaël Tedgui dans une version des statuts de HLR. Pour un client, la question est de savoir s'il a choisi son avocate ou si elle lui a été attribuée. Le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent que ce choix lui appartient.
Il appartient enfin à l'avocat souhaitant participer à une « offre groupée » consistant à proposer deux avocats pré-choisis d'être vigilant eu égard à la nécessité du choix libre et indépendant de son conseil par chacune des parties.
Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale
Le site qui portait le nom du cabinet Gabsi s'appelle « divorce-accelere.fr » : une promesse de délai, pas une identification. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national veulent qu'un nom de domaine nomme l'avocat ou son cabinet.
10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.
10.6 Dénominations. Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus. La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication. L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, y voit un acte de concurrence déloyale.
Au regard de l'article 10-6 du Règlement intérieur, le libellé des noms de domaine constituent un vocable générique ; en effet, un avocat ne peut s'approprier même indirectement, le terme générique de sa profession sur son site internet et laisser entendre aux clients potentiels qu'il représente ainsi l'intégralité de la profession ; il n'est pas possible que le site ne mentionne pas le nom de l'avocat ou celui de sa structure professionnelle. En s'appropriant les termes permis ou accident de la route avec la seule mention avocat, ce qui vise le droit automobile, M.B. contrevient au texte précité : dès lors, il entretient une confusion à l'égard des clients potentiels de nature à nuire à son confrère et à détourner de ce dernier une partie de la clientèle concernée par ce droit automobile, ce qui est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.
La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).
Pratique commerciale trompeuse ?
Les avis qui citent Laure-Eva Gabsi décrivent une offre initiale modeste puis un supplément important. C'est le prix et son mode de calcul qui sont en cause, et l'article L. 121-2 du Code de la consommation vise les allégations de nature à induire en erreur sur ce point.
L'article L. 121-3 vise aussi l'omission d'une information substantielle, ou sa fourniture « à contretemps ». Un cas de supplément annoncé la veille de la signature, et non avant le paiement, se discute sur ce terrain.
La qualification appartient à l'administration et au juge. Un témoignage décrit une expérience ; il ne l'établit pas. SignalConso transmet le signalement à la DGCCRF.
Obligation de convention d'honoraires
La question posée par les témoignages est celle du moment : la convention a-t-elle été signée avant le premier règlement ? Depuis la loi du 6 août 2015, elle doit être écrite, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en fixe le contenu.
Elle indique le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais prévus. C'est à elle qu'on compare une facture contestée, et c'est elle que le bâtonnier examinera.
Obligation de rendre compte des diligences
Les avis évoquent des courriels facturés et un remboursement de 100 euros après un règlement de 338. Le compte détaillé est la pièce qui permet d'en discuter : l'article 10 du décret n° 2023-552 impose l'information régulière, l'article 12 le compte lui-même.
Il énumère les diligences une à une : date, nature, temps retenu, tarif appliqué. Pour un courriel facturé, il doit dire lequel, combien de temps lui est attribué, et pourquoi.
À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?
Savoir qu'une avocate est nommée dans des mentions légales ne dit pas qu'elle était l'avocate d'un dossier précis. Le nom qui compte est celui qui figure sur la convention d'honoraires : il désigne le barreau compétent et la personne tenue au secret professionnel.
Avant de payer, ce nom se demande et se vérifie dans l'annuaire national. Après, c'est la convention et les courriels reçus qui l'établissent.
Le droit de proposer une mise en relation ne dispense pas d’expliquer le service vendu. Le client doit savoir qui reçoit sa demande, quel avocat le conseille, quelle prestation il achète et à qui il verse l’argent. Une même marque à l’écran peut recouvrir plusieurs contrats.
Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose l’identification de l’avocat avant de conclure un contrat de prestations juridiques en ligne, à l’article 19.2. L’article 19.4 distingue une plateforme exploitée ou majoritairement portée par des avocats d’un service de référencement tiers. Cette distinction compte pour comprendre la rémunération et l’encaissement.
Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent le courtage, l’apport d’affaires rémunéré et le partage d’honoraires avec un non-avocat. Un achat de publicité ou un abonnement à un outil ne suffisent pas à démontrer une infraction à ces règles. Il faut examiner les contrats entre les intervenants, les services réellement fournis et les flux financiers.
Dans ce dossier, les captures identifient des noms, des offres et des liens entre sociétés. Elles ne retracent pas la circulation bancaire des paiements ni la rémunération de chacun. Une société éditrice, un annonceur, un dirigeant et l’avocat d’un client ne sont pas des fonctions interchangeables.
Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?
Quand une avocate est citée et qu'une société a encaissé, la première chose à établir est la part des honoraires. Ceux-ci sont dus à l'avocat, qui ne peut pas les partager avec une personne qui n'est pas avocat.
Le devis, la facture et le relevé bancaire portent le nom du bénéficiaire. S'ils diffèrent, demandez par écrit quel service a été facturé par la société et quels honoraires restent dus.
Conflit d'intérêts
Dans un divorce amiable, chaque époux a son propre avocat depuis la réforme de 2017. Le Règlement intérieur national interdit en outre d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque sérieux qu'il en survienne un.
Quand deux avocats sont cités ensemble dans les mêmes témoignages et rapprochés par une même structure, la question de leur indépendance mérite d'être posée — avec les pièces du dossier, et non par présomption.
Lien capitalistique entre les parties
Une version des statuts de HLR mentionne Laure-Eva Gabsi aux côtés de Raphaël Tedgui, tandis que les deux noms apparaissent dans des témoignages portant sur les mêmes sites.
Être associée d'une société n'est ni illicite ni révélateur en soi. Mais si deux avocats proposés à un même couple appartiennent à la même structure, l'indépendance de chacun envers son client, et l'information due à ce client, se posent ensemble.