Enquête sur Divorce-accelere.fr et ses liens avec Maîtres Raphaël Tedgui et Laure-Eva Gabsi : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Un divorce annoncé dès 169 euros par époux, une promesse de finalisation en trente jours, puis des clients qui racontent avoir découvert des suppléments à la signature : que faut-il comprendre ? Alexia a examiné l’offre actuelle, les anciennes versions du site et les récits publiés. Les documents permettent aussi de distinguer la société qui édite le site de l’avocat chargé d’un dossier.

Ce que dénoncent les clients

L’examen suit les étapes que rencontre le lecteur : l’offre affichée, la prise de contact, les informations sur l’avocat, la commande, puis les suppléments ou le remboursement. Les écrans permettent de lire les promesses du site. Les témoignages décrivent des expériences individuelles et sont présentés comme tels.

• Lors du premier contact, des clients décrivent une pression pour payer

Dans un avis du 1er octobre 2026, Camille décrit un commercial insistant, qui répondait mal à ses questions et ne lui laissait pas le temps de réfléchir. Elle dit avoir renoncé à poursuivre. Ce récit concerne la prise de contact ; il ne décrit pas un paiement ou une facture supplémentaire.

Dans son avis du 25 mars 2026, Mani Na rapporte une incitation à payer immédiatement un acompte, au motif d’un désistement et d’une disponibilité limitée. Cette personne dit avoir souhaité d’abord en parler avec son époux. Le témoignage décrit une pression ressentie au téléphone, sans permettre de vérifier l’existence de la disponibilité annoncée.

Avant de régler, le client doit pouvoir relire une proposition écrite, comprendre la mission et poser ses questions. Une disponibilité présentée comme limitée ne dispense pas de ces vérifications. Il est utile de conserver les messages ou le devis qui confirment le prix, les conditions et l’identité des intervenants.

• Paiement et convention d’honoraires : remettre les étapes dans l’ordre

Les documents réunis ne permettent pas de reconstituer, pour un client donné, l’ensemble des courriels et des documents reçus avant son paiement. L’absence de contrat dans une capture ne démontre pas que personne n’en reçoit. Pour vérifier ce point, il faut comparer les dates du devis, de la remise de la convention, de sa signature et du règlement.

Le témoignage de Xav7337 sur le forum Alexia.fr, publié le 12 septembre 2025, décrit un paiement de 338 euros pour deux personnes après un échange avec un interlocuteur commercial. L’auteur dit avoir consulté des avis concernant Laure-Eva Gabsi avant de payer. Son récit ne permet donc pas d’affirmer qu’il ignorait tout nom d’avocat au moment du règlement.

Il ne précise pas non plus quand une convention d’honoraires lui aurait été remise ou signée. Son récit porte surtout sur l’arrêt du dossier et un remboursement partiel, détaillés ci-dessous. Il faut conserver cette distinction : paiement, identification de l’avocat et signature de son contrat sont trois questions différentes.

• À la signature, des demandes de suppléments rapportées

Dans son avis du 2 septembre 2026, Shirley rapporte 480 euros déjà payés pour le couple, puis 2 500 euros supplémentaires annoncés au rendez-vous de signature. Elle dit avoir compris qu’aucun supplément ne serait demandé. Le contrat et la facture ne sont pas joints à l’avis.

Dans son avis du 15 octobre 2026, Le Rivager évoque 169 euros par époux puis des honoraires supplémentaires à la signature, sans en chiffrer le montant. Son texte ne permet pas de déterminer la somme effectivement réclamée ou réglée.

Le reproche porte sur le moment de l’annonce autant que sur le montant : lorsque le rendez-vous approche, les époux peuvent penser que les dépenses sont déjà fixées. Un supplément doit pouvoir être expliqué par le contrat, le travail accompli et l’information donnée pendant le dossier. Pour le contester, il faut demander un décompte plutôt que s’en tenir à un total oral.

• Des relances dont le coût est contesté

Dans son avis du 18 mai 2026, Jul relie des relances à un surcoût qu’il chiffre à 2 500 euros par personne, en plus du forfait. Il évoque aussi un déplacement pour la signature. Son avis ne fournit pas le nombre exact de relances ni le détail du calcul.

Un courriel, un appel ou une relance peut correspondre à un travail facturable. Le client doit néanmoins comprendre si ce travail est compris dans le forfait ou payé en plus, à quel tarif et pour quelle durée. Le prix d’une ligne contestée s’examine avec le contrat et le compte détaillé, pas uniquement avec l’intitulé général de la tâche.

• Après l’arrêt du dossier, des remboursements partiels contestés

Dans son avis du 17 mars 2026, Valentin Tant cite le cabinet Laure-Eva Gabsi et un parcours commencé sur Divorce Accéléré. Il rapporte avoir versé 169 euros puis récupéré seulement 100 euros après sa demande de remboursement. Selon lui, aucune procédure n’avait été engagée. Ce dernier point reste une affirmation de l’auteur, qui ne joint pas le dossier.

Sur le forum Alexia.fr, Xav7337 raconte avoir demandé l’arrêt de son dossier après avoir payé 338 euros. Il dit avoir reçu un message de Maître Gabsi annonçant sa clôture et un remboursement. Il rapporte ensuite un versement de 100 euros, soit 238 euros de moins que le paiement initial, sans explication reçue à ce stade.

Un avis publié sous le nom xavier MARQUANT le 13 septembre 2026 reprend ce récit et indique que le complément n’aurait toujours pas été remboursé. Il figure sur la fiche Trustpilot Divorce Express, mais son texte désigne Divorce Accéléré au départ. La reprise du même récit sur deux espaces ne constitue pas deux dossiers clients distincts.

Pièce 14 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 14 · vue 2 sur 2 — Avis xavier MARQUANT publié le 13 septembre 2026 sur la fiche Trustpilot Divorce Express. Expérience déclarée : 14 septembre 2025. Le récit désigne Divorce Accéléré. Deux extraits de la capture déjà transmise à Alexia.fr. Consulter la source

La question est de savoir pourquoi une partie du prix a été conservée : service prévu au contrat, travail déjà effectué, frais distincts ou conditions de rétractation. Il faut obtenir cette explication par écrit, avec le détail des prestations. Un remboursement partiel ne peut être déclaré justifié ou injustifié sans examiner ces éléments.

• Trente jours et procédure entièrement en ligne : ce qu’il faut préciser

La préparation du divorce peut utiliser un questionnaire, un espace de dépôt de pièces et des échanges à distance. En revanche, l’article 1145 du Code de procédure civile prévoit une signature de la convention par les époux et leurs avocats réunis ensemble. Le Conseil national des barreaux rappelle leur présence physique dans un même lieu, y compris en cas de signature électronique.

Le lecteur doit donc faire préciser le lieu de signature et ses frais de déplacement. Une présentation sans déplacement peut créer une attente qui ne correspond pas aux exigences de cette étape. La présence d’un outil numérique de signature ne suffit pas à transformer le rendez-vous en signature à distance.

Le délai légal de réflexion de quinze jours commence à la réception du projet de convention adressé à chaque époux. La préparation et le dépôt chez le notaire prennent aussi du temps. Un délai de trente jours affiché sur le site ne permet donc pas, à lui seul, de connaître la date de fin d’un dossier : il faut demander à partir de quelle étape il est calculé et quelles conditions le permettent.

• Ce que permettent de retenir les pièces examinées

Les archives associent directement Divorce Accéléré au cabinet Gabsi en 2023 et 2024. Les mentions actuelles et les publicités désignent ASL Medias. L’offre met en avant 169 euros par époux et un service présenté comme complet. Les avis et le forum décrivent, pour certains dossiers, des suppléments ou des remboursements contestés.

Ces éléments justifient de demander des réponses précises sur l’identité de l’avocat, le prix et le contrat. Ils ne suffisent pas à qualifier une escroquerie ou à attribuer chaque demande d’argent à une personne déterminée. La présence d’un nom dans des statuts ne remplace pas l’examen du dossier du client.

• Comment les documents ont été examinés

L’examen porte sur les captures du 4 novembre 2026 : accueil, demande de devis, page de commande avec panier vide, mentions légales, publicité et relevé du domaine. Les deux captures de la Wayback Machine montrent des versions conservées le 16 mars 2023 et le 4 octobre 2024. La date de l’archive est distinguée de la date à laquelle sa capture a été réalisée.

Les fiches publiques des sociétés capturées le 3 novembre et les extraits des statuts de HLR et de LEX Innovation complètent l’identification des intervenants. Les témoignages retenus désignent le service ou décrivent explicitement un parcours commencé sur Divorce Accéléré. Les liens permettent de retrouver chaque récit ; les contrats et les factures ne sont pas annexés aux avis cités. Les réponses documentées des personnes concernées pourront compléter ou corriger ces informations.

• Identifiez l’avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez qu’il est inscrit dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux. Vous pourrez ensuite rechercher les avis qui concernent cet avocat.

• Vérifiez qui reçoit l’argent.

Comparez le nom du devis, du contrat, de la facture et du bénéficiaire annoncé. Si une société reçoit le paiement, demandez quel service elle facture et quels honoraires resteront à payer à l’avocat.

• Lisez et signez la convention d’honoraires.

Avant de régler des honoraires, demandez ce contrat écrit. Il doit préciser le travail prévu, le prix ou son mode de calcul et les frais envisagés. Les CGU du site ne remplacent pas cet accord avec l’avocat.

Ce que la convention d’honoraires doit vous permettre de comprendre

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une convention écrite. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Service Public rappelle la signature de la convention d’honoraires dès le début du divorce amiable.

Le contrat doit vous permettre de savoir si vous payez un forfait ou du temps passé, quel travail est compris et quels frais peuvent s’ajouter. Une clause vous paraît floue ? Demandez une explication avant de signer. Gardez la version reçue et les messages qui expliquent ses conditions.

• Faites préciser le « tout compris ».

Demandez ce qui est inclus pour chaque époux et ce qui est exclu. Faites expliquer les cas pouvant entraîner un supplément : courriels, relances, corrections, rendez-vous ou pièces manquantes.

• Demandez le détail de tout supplément.

Avant un règlement complémentaire, réclamez la date de chaque tâche, le travail effectué, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. Contestez par écrit les lignes que vous jugez injustifiées.

Ce que vous pouvez demander avec un compte détaillé

Les articles 10 et 12 du décret n° 2023-552 prévoient une information régulière sur l’évolution des honoraires. Un compte détaillé doit aussi être remis avant le règlement définitif et lorsque le client le demande.

Ce compte doit vous aider à comprendre le calcul de la facture. Pour un courriel, par exemple : lequel est concerné, combien de temps lui est attribué et pourquoi est-il facturé en plus ? Pour un appel : à quelle date a-t-il eu lieu et quelle durée est retenue ? Vous pouvez ainsi discuter de chaque ligne contestée.

• Vérifiez ce qui se passe si le dossier s’arrête.

Demandez quelles sommes peuvent rester dues, dans quels cas un remboursement est prévu et à qui envoyer une réclamation.

Choisissez la démarche adaptée. Le bâtonnier examine les honoraires de l’avocat. Le médiateur cherche un accord amiable. SignalConso permet de signaler des pratiques commerciales. Le choix dépend de ce que vous contestez et de ce que vous souhaitez obtenir.

• Réunissez vos preuves

Conservez vos preuves. Réunissez les offres, le devis, le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Notez les dates, le prix de départ et les sommes supplémentaires demandées.

• Contester les honoraires auprès de l'avocat

Envoyez une réclamation écrite. Expliquez ce que vous contestez et ce que vous demandez : détail du travail, correction d’une facture ou remboursement. Écrivez à la plateforme pour ses frais et à l’avocat pour ses honoraires. Si leurs rôles ne sont pas clairs, demandez des explications aux deux.

Adressez une mise en demeure si nécessaire. Une lettre recommandée avec avis de réception peut demander une réponse ou un remboursement sous un délai raisonnable, par exemple quinze jours. Ce délai est celui que vous proposez, pas un délai légal général. Gardez la lettre et la preuve de réception.

• Saisir le médiateur de la profession d'avocat

Avant de saisir un médiateur, vous devez avoir tenté de régler le problème par une réclamation écrite au professionnel concerné, selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Respectez les modalités prévues dans le contrat, lorsqu’il en existe. Une LRAR aux deux intervenants n’est pas une obligation générale pour toute médiation.

Pour les honoraires d’avocat. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la profession d’avocat si votre réclamation est refusée ou reste sans réponse pendant deux mois. Vous disposez d’un an à partir de votre réclamation écrite pour le saisir. Joignez les pièces. L’avocat doit accepter de participer à la médiation. Consultez les conditions de saisine.

Pour les frais de la plateforme. Recherchez le médiateur indiqué dans ses conditions contractuelles. Votre réclamation préalable doit alors avoir été adressée à cette société. Le médiateur de la profession d’avocat ne traite pas, à ce titre, le contrat d’une plateforme commerciale.

Le médiateur aide les parties à trouver une solution. Il ne peut pas imposer un remboursement comme le ferait une décision de justice. Pour un litige avec l’avocat, gardez donc la date de votre première réclamation écrite : elle permet de suivre les délais de deux mois sans réponse et d’un an pour la saisine.

• Saisir le bâtonnier

L’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une saisine du bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Une mise en demeure préalable adressée à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale de cette procédure. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile pour exposer votre désaccord.

Saisissez le bâtonnier du barreau de votre avocat. Indiquez les sommes contestées, les raisons de votre demande et ce que vous souhaitez obtenir. Joignez le contrat, les factures, les paiements et les échanges. Les démarches sont présentées sur Service Public.

Le bâtonnier peut maintenir ou réduire les honoraires au vu du dossier. Si vous voulez aussi signaler le comportement de l’avocat, précisez-le : cette réclamation peut relever d’une procédure différente. Le bâtonnier n’est pas chargé, dans la procédure de contestation d’honoraires, de régler les propres frais d’une société commerciale.

• Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

Déposez un signalement sur SignalConso. Décrivez les informations sur le prix ou le service que vous estimez trompeuses et identifiez le professionnel concerné. SignalConso est un service de la DGCCRF. Le signalement peut alimenter les contrôles ; il ne fixe pas les honoraires et ne garantit pas un remboursement.

Un signalement sur SignalConso ne remplace pas une plainte si vous souhaitez dénoncer des faits pouvant constituer une infraction. Les documents de votre dossier permettront aux interlocuteurs compétents d’examiner les faits et de vous orienter.

Vous pouvez donc alerter l’administration sur la présentation commerciale et, en parallèle, engager la démarche adaptée aux sommes que vous contestez. Conservez les copies de vos réclamations, les accusés de réception et les réponses. Ces pièces serviront à expliquer les démarches déjà tentées.

• Saisir la CNIL

Un questionnaire de devis recueille une situation familiale, des coordonnées et parfois des éléments sur les enfants ou le patrimoine. Vous pouvez demander à l'éditeur du site quelles données il conserve, pour quelle finalité et combien de temps.

L'absence de consentement ne suffit pas toujours à établir une illégalité : d'autres bases légales existent. Ce qui se vérifie, c'est l'information donnée et le respect de vos droits. La plainte se dépose sur le site de la CNIL.

• Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Le notaire assure le dépôt de la convention et les vérifications de l'article 229-1 du Code civil. Il ne se prononce pas sur les honoraires de l'avocat, ni sur les frais facturés par une plateforme.

Si une promesse de délai de trente jours a été faite, c'est lui qui peut dire à quelle date le dépôt a eu lieu. Pour une réclamation visant le notaire, l'interlocuteur est la chambre des notaires du département.

• Déposer une plainte au commissariat

Un délai non tenu ou un remboursement partiel contesté relèvent d'abord du civil. La plainte s'envisage si vous soupçonnez une tromperie organisée, un faux document ou une usurpation d'identité.

Vous pouvez vous adresser au commissariat, à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Décrivez les faits : la qualification pénale n'est pas à votre charge. Si vous ne connaissez pas l'auteur, la plainte peut être déposée contre X. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous avez utilisé Divorce Accéléré et vous souhaitez comprendre un supplément ou un remboursement partiel ? Vous pouvez retrouver la discussion sur le forum Alexia.fr ou poser votre question. Présentez les étapes dans l’ordre : offre reçue, nom de l’avocat, contrat remis, paiement, travail accompli et réponse à votre réclamation.

Indiquez les montants, les dates et les engagements écrits. Distinguez votre expérience personnelle de ce qui vous a été rapporté. Avant de publier des documents, masquez les coordonnées privées, les signatures, les données bancaires et les informations familiales. Un récit précis permet aux autres lecteurs de comprendre les points à vérifier.

Vous pouvez également laisser un avis sur Trustpilot concernant Divorce Accéléré pour aider d’autres personnes à s’informer avant de s’engager. Racontez une expérience que vous avez réellement vécue, avec les prix annoncés, les sommes demandées et les réponses obtenues. Actualisez votre avis si le litige évolue.

Notre enquête

Divorce Accéléré est le nom du service présenté au public. Pour savoir à qui l’on confie son divorce, il faut identifier l’éditeur du site, le professionnel qui facture et l’avocat de chaque époux. Les archives et les pages actuelles ne présentent pas exactement les mêmes informations. Il faut donc lire chaque pièce avec sa date.

• En 2023, le site se présente comme celui du cabinet Gabsi

La version de la page d’accueil archivée le 16 mars 2023 annonce un divorce à partir de 199 euros par époux. Le texte emploie les mots « Notre cabinet ». En bas de page, le cabinet GABSI est désigné comme éditeur. Ce lien avec le cabinet apparaît donc dans une ancienne présentation du site lui-même.

Pièce 01 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 01 · vue 2 sur 2 — Accueil conservé par la Wayback Machine le 16 mars 2023. Deux extraits recadrés : offre et identification du cabinet dans le pied de page. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le prix de 199 euros appartient à cette version ancienne. Il ne faut pas le confondre avec les 169 euros affichés sur les pages actuelles ni en déduire le prix appliqué à chaque client. En revanche, cette archive permet de retrouver la manière dont le service se présentait à cette date.

• En 2024, les mentions légales nomment Laure-Eva Gabsi

La page de mentions légales archivée le 4 octobre 2024 désigne Maître Laure-Eva GABSI comme directrice de la publication du site du cabinet GABSI. Elle indique aussi que les informations demandées servent au traitement de la commande par ce cabinet. Il s’agit d’une mention nominative, visible sur le site archivé.

Pièce 02 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 02 · vue 2 sur 2 — Mentions légales conservées par la Wayback Machine le 4 octobre 2024. Deux extraits recadrés : cabinet Gabsi et rubrique consacrée au design. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

La même page contient une rubrique de design qui cite ASL Medias et le numéro 814 181 525. Cette rubrique emploie toutefois le nom de domaine divorce-express.fr. Cette référence à un autre site figure bien dans le document. Elle ne suffit pas à décrire les contrats ou la répartition des tâches entre tous les intervenants.

• En novembre 2026, ASL Medias est désignée comme éditeur

Les mentions légales capturées le 4 novembre 2026 désignent désormais ASL Médias comme éditeur et directeur de la publication. Elles indiquent le numéro 814 181 525 et une adresse au 28 bis avenue du 8 mai 1945, à Sarcelles. Aucun nom d’avocat chargé d’un dossier individuel n’apparaît dans cet encadré.

Pièce 03 — ASL Médias désignée comme éditeur et directeur de la publication. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

L’Annuaire des Entreprises, dans la pièce déjà réunie le 3 novembre, indique Lydie Bensimon comme présidente d’ASL Medias et Rachel Aiem comme directrice générale. Cette fiche permet d’identifier les dirigeantes déclarées de la société. Elle ne désigne pas l’avocat qui intervient pour un client.

Pièce 04 — Dirigeantes d’ASL Medias dans l’Annuaire des Entreprises. Extrait recadré, repris des pièces déjà réunies. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

• La publicité porte également le nom d’ASL Medias

Le Centre de transparence publicitaire de Google affiche des annonces renvoyant à divorce-accelere.fr avec ASL MEDIAS comme annonceur. Les annonces visibles reprennent notamment le prix de 169 euros et la présentation d’une formule tout compris. Cette pièce concorde avec le nom de l’éditeur indiqué dans les mentions actuelles.

Pièce 05 — Annonces associées au domaine divorce-accelere.fr et annonceur ASL MEDIAS. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Le relevé du domaine consulté sur Who.is ne donne pas, lui, un titulaire nominatif : il affiche « Ano Nymous ». Il ne permet donc pas d’attribuer la propriété du domaine à une personne déterminée. Les mentions légales et les annonces apportent ici des informations plus directes sur la présentation publique du service.

Pièce 06 — Contact titulaire anonymisé dans le relevé RDAP de divorce-accelere.fr. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

• Pourquoi les noms de Tedgui, Gabsi et LEX Innovation apparaissent dans le dossier

Les documents des sociétés, déjà réunis pour les autres offres examinées par Alexia, éclairent les liens entre certains intervenants. La première page des statuts de LEX Innovation indique que la société ASL MEDIA, identifiée par le même SIREN 814 181 525, en établit les statuts constitutifs. La page transmise ne permet pas de dater cette version.

Pièce 07 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 07 · vue 2 sur 2 — Statuts de LEX Innovation, page 1 sur 16. Deux extraits de la page transmise : identification de la société et société soussignée ASL MEDIA. La date de cette version n’apparaît pas dans l’extrait.

La fiche publique de LEX Innovation indique ensuite HLR comme présidente. Celle de HLR indique Raphaël Tedgui comme président. L’article 8 des statuts de HLR répartit les 1 000 actions entre Raphaël Tedgui, pour 510 actions, et Laure-Eva Gabsi, pour 490 actions, soit respectivement 51 % et 49 % dans cette version des statuts.

Pièce 08 · vue 1 sur 2 — Autre extrait de la même pièce.

Pièce 08 · vue 2 sur 2 — Fiches de LEX Innovation et de HLR dans l’Annuaire des Entreprises. Constats de l’équipe Alexia.fr du 3 novembre 2026. Deux extraits recadrés : HLR présidente de LEX Innovation et Raphaël Tedgui président de HLR. Consulter la source

Consulter également la fiche des dirigeants de HLR.

Pièce 09 — Article 8 des statuts de HLR, page 3 sur 18. Extrait transmis à Alexia.fr ; la date de cette version n’apparaît pas dans la page reproduite.

Ces pièces établissent des liens de direction et d’actionnariat dans ces sociétés. Elles ne montrent pas que LEX Innovation édite actuellement Divorce Accéléré : ses mentions désignent ASL Medias. Elles ne permettent pas non plus d’affirmer que Tedgui ou Gabsi traite personnellement tous les dossiers du site. Le lien historique avec Gabsi est, lui, directement indiqué par les archives reproduites plus haut.

• Au départ, une offre dès 169 euros par époux

La page d’accueil capturée le 4 novembre annonce un divorce amiable finalisé en trente jours, dès 169 euros par époux. Pour deux époux bénéficiant chacun de ce tarif de départ, cela représente 338 euros. Il faut vérifier les conditions de l’offre et le prix adapté à la situation du couple.

Pièce 10 — Prix de départ et délai annoncés sur l’accueil. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Plus bas, le site présente une formule sans frais cachés incluant notamment l’analyse du dossier, la rédaction par un avocat, l’enregistrement chez le notaire et la transcription à l’état civil. Le lecteur peut donc comprendre que le forfait couvre plusieurs étapes de la procédure. C’est cette présentation qu’il doit comparer au devis et à la convention d’honoraires proposés pour son propre dossier.

Pièce 11 · deux extraits — Deux engagements affichés sur l’accueil : forfait sans frais cachés et procédure présentée comme entièrement en ligne. Deux extraits recadrés. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

• Un devis gratuit qui ne nomme pas encore l’avocat

La page /devis capturée présente un questionnaire sur le principe du divorce amiable, les enfants et les biens immobiliers communs. Le bloc promet une réponse personnalisée par un juriste et affiche des références générales à des avocats inscrits au barreau. Aucun avocat n’est nommé dans ce bloc.

Pièce 12 — Questionnaire de demande de devis gratuit, première étape affichée. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Cette première étape de demande gratuite n’est pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat de prestations juridiques. La question est de savoir quand le nom de l’avocat est ensuite communiqué, avant quel engagement et avec quels documents. Le client doit pouvoir distinguer l’échange commercial avec le site de l’accord passé avec l’avocat.

• La page de commande capturée affiche un panier vide

L’adresse app.divorce-accelere.fr/commander/ ouvre, dans la capture réunie, un récapitulatif avec un panier vide. La page propose des produits à 279, 399, 269 et 229 euros, chacun accompagné d’un bouton pour l’ajouter au panier. Les libellés restent généraux et ne précisent pas, dans cette vue, les situations couvertes par ces montants.

Pièce 13 — Page /commander/ affichant un panier vide et des forfaits proposés dans la boutique. Extrait recadré. Constat du 4 novembre 2026. Consulter la source

Cette page ne donne pas le prix final d’une commande constituée à partir d’un dossier particulier. Elle ne montre pas non plus les documents qui seraient présentés après l’ajout d’une offre. Il faut donc demander le devis exact et la convention d’honoraires avant de régler, plutôt que supposer que le prix affiché ailleurs s’applique automatiquement.

Ce que dit la loi

• Libre choix de l'avocat

Le devis gratuit de Divorce Accéléré ne nomme pas encore l'avocat, et la page de commande non plus. Quand la plateforme désigne elle-même les deux conseils, le choix cesse d'appartenir aux époux : le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) rappellent que ce choix doit rester libre et indépendant.

• Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

« Divorce-accelere.fr » nomme une procédure, pas un cabinet. Or les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national réservent le nom de domaine d'un avocat à son nom ou à celui de sa structure, et interdisent les dénominations qui évoquent génériquement un domaine du droit.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, voit dans de tels agissements un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

• Pratique commerciale trompeuse ?

Un prix de départ de 169 euros par époux et une promesse de finalisation en trente jours engagent le professionnel sur le prix comme sur le service. L'article L. 121-2 du Code de la consommation vise les allégations de nature à induire en erreur, y compris sur les résultats attendus de la prestation.

L'article L. 121-3 ajoute l'omission : taire une information substantielle, ou la fournir à contretemps, suffit. Un délai annoncé sans ses conditions, ou un remboursement dont le barème n'apparaît qu'après l'arrêt du dossier, se discutent sur ce terrain.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Le rôle des pièces est de dater les faits et de les décrire, pas de conclure. SignalConso transmet le signalement à la DGCCRF.

• Obligation de convention d'honoraires

Le devis gratuit de Divorce Accéléré n'est pas une convention d'honoraires. Celle-ci se conclut par écrit depuis la loi du 6 août 2015, et précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais envisagés — voir l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Un devis, un panier et une facture émanent du vendeur. La convention engage l'avocat, et c'est elle qui dira si les 169 euros annoncés couvrent la mission entière ou seulement son ouverture.

• Obligation de rendre compte des diligences

Quand le dossier s'arrête et qu'un remboursement partiel est proposé, la question devient : qu'a-t-on fait, et pour combien ? L'article 10 du décret n° 2023-552 impose l'information régulière sur l'évolution des honoraires, et l'article 12 la remise d'un compte détaillé.

Ce compte liste les diligences une à une, avec leur date, leur nature, le temps retenu et le tarif. C'est la pièce qui permet de discuter le montant retenu plutôt que de le subir.

• À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Le devis gratuit ne nomme pas encore l'avocat, et la page de commande non plus. Or ce nom commande tout le reste : le barreau compétent, le signataire de la convention d'honoraires, la personne tenue au secret professionnel.

Il se demande par écrit, avant le premier règlement, et se vérifie dans l'annuaire national. Une réponse qui désigne « un avocat partenaire » sans le nommer n'en est pas une.

L’article 19.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit que l’identité de l’avocat doit être communiquée avant la conclusion d’un contrat de prestations juridiques en ligne. Un logo, un conseiller ou une référence générale à des avocats partenaires ne renseigne pas le client sur le professionnel qui le conseille.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent aussi le fonctionnement économique : interdiction pour l’avocat des opérations de courtage, de la rémunération d’apports d’affaires et du partage d’honoraires avec un non-avocat. Cela ne signifie pas que toute mise en relation sur Internet est interdite.

L’article 19.4.2 autorise notamment une participation forfaitaire aux frais d’une plateforme de mise en relation, sans commission calculée sur les honoraires. Il encadre l’encaissement pour l’avocat, avec une exception liée aux entreprises agréées. L’article 19.4.1 distingue les sites créés, exploités ou détenus majoritairement par des avocats. Il faut donc connaître le fonctionnement réel, les contrats et les bénéficiaires des règlements pour appliquer ces règles. Les captures ne montrent pas la répartition des sommes.

• Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

La page de commande capturée affiche un panier et un montant, pas une ventilation. Les honoraires sont pourtant dus à l'avocat, et le Règlement intérieur national lui interdit de les partager avec une personne qui n'est pas avocat.

Si une société encaisse, elle doit pouvoir dire quel service elle facture et quelle part restera due à l'avocat. C'est la question à poser avant de régler, et par écrit.

• Conflit d'intérêts

La réforme de 2017 impose un avocat par époux. Le Règlement intérieur national interdit en outre à l'avocat d'intervenir en présence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque sérieux qu'il en naisse un.

Un devis unique qui couvre les deux époux ne dit rien de l'indépendance des deux conseils. Demander leurs noms et leurs barreaux respectifs est la façon la plus simple de vérifier qu'il s'agit bien de deux professionnels distincts.

• Lien capitalistique entre les parties

Le site s'est présenté comme celui d'un cabinet, puis a désigné ASL Medias comme éditeur, tandis que des statuts rapprochent plusieurs noms. Un consommateur qui compare des marques croit choisir entre des prestataires indépendants.

Ce lien n'est pas illicite ; ne pas le porter à sa connaissance l'est davantage. Deux obligations sont en jeu : l'information loyale du consommateur, et l'indépendance due par l'avocat à son client.