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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Arnaque au divorce

Enquête sur Maître Raphaël Tedgui : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Avertissement

Lorsqu’une discussion du forum sur les prestations de divorce suscite des témoignages, l’équipe éditoriale d’Alexia.fr examine les signalements et les documents disponibles. Cette fiche rassemble les éléments concernant Raphaël Tedgui : les liens documentés avec des sites et des sociétés, les difficultés rapportées par des clients et les démarches utiles avant ou après un paiement.

Important : cette publication informe les consommateurs. Elle ne constitue pas une décision de justice et ne préjuge pas de la responsabilité des personnes citées. Les témoignages sont attribués à leurs auteurs. Les captures ont fait l’objet de constats réalisés par l’équipe d’Alexia.fr ; les originaux sont conservés. Les extraits de statuts sont présentés comme tels. Les vues publiées sont recadrées pour faciliter la lecture.

Enquête sur Maître Raphaël Tedgui : arnaque, pratiques abusives ou simple manque de transparence ?

Vous avez découvert le nom de Maître Raphaël Tedgui après une demande de divorce en ligne, ou à l’occasion d’un supplément d’honoraires ? Des messages du forum Alexia et des avis extérieurs citent ce nom. Ils décrivent notamment un prix de départ attractif, des échanges avec des assistants et des sommes réclamées à l’approche de la signature.

Les documents apportent une autre partie de l’explication. Le cabinet Tedgui apparaît dans une ancienne publication de Divorce Express. Raphaël Tedgui est également présenté comme président de HLR, qui préside LEX Innovation, éditrice déclarée de Divorce Rapide et de Divorce Tout Compris. Ces liens méritent d’être compris. Ils ne désignent pas automatiquement l’avocat personnel de chaque client.

En bref

  • Plusieurs marques, des liens communs. Les pièces rapprochent le cabinet Tedgui de Divorce Express et font apparaître une chaîne de direction vers LEX Innovation. Changer de site ne signifie pas nécessairement changer d’intervenants.
  • L’identité de l’avocat doit précéder l’engagement. Des clients contestent le moment où ils ont connu le professionnel ou reçu leur contrat. Les pages de paiement examinées doivent être confrontées aux documents envoyés séparément.
  • Des suppléments importants sont rapportés. Des avis citant Tedgui et Gabsi évoquent 1 500 euros par époux ou 5 200 euros demandés près de la signature. Ce sont des récits de clients, pas des montants reconnus comme indus par une décision présentée ici.
  • Il faut distinguer l’avocat, le cabinet et la société. Une fonction de dirigeant ne prouve ni l’encaissement personnel d’une somme ni la prise en charge de tous les divorces proposés en ligne.

Ce que dénoncent les clients

Les témoignages sont présentés dans l’ordre du parcours. Ils ont été retenus parce qu’ils décrivent une difficulté et permettent d’en retrouver la source. Ils ne constituent pas un échantillon représentatif de tous les clients. Lorsqu’un avis nomme deux avocats, il n’est pas attribué exclusivement à l’un d’eux.

  • Au premier contact, une confusion rapportée avec Alexia

Dans son alerte aux consommateurs, Alexia relate des témoignages de personnes disant avoir reçu un appel présenté comme lié à la plateforme. Marion raconte qu’un interlocuteur se présentant comme juriste lui aurait expliqué que l’avocat choisi était occupé et aurait demandé à un autre avocat de reprendre son dossier.

Le problème rapporté est celui de la confiance créée par cette explication : la personne pense poursuivre sa démarche auprès d’un interlocuteur déjà choisi, puis reçoit une demande de paiement. Le récit ne permet pas d’attribuer l’appel personnellement à Raphaël Tedgui. Pour identifier son auteur et le bénéficiaire du règlement, les messages, le numéro utilisé et la facture sont nécessaires.

  • Des échanges avec des assistants avant le paiement

Dans la discussion du forum consacrée à Divorce Express et Maître Tedgui, Sam dit avoir eu « seulement ses assistants » au téléphone. Il décrit un paiement demandé avant de commencer. Son message dénonce le manque de contact direct avec l’avocat.

Cette difficulté doit être distinguée de l’absence de nom communiqué. On peut connaître le nom d’un avocat et ne pas réussir à lui parler. À l’inverse, discuter avec un conseiller ne permet pas forcément d’identifier le professionnel qui prendra le dossier. Les documents et les dates permettent de savoir quelle difficulté s’est présentée.

  • À l’approche de la signature, des suppléments importants sont dénoncés

Dans son avis du 28 février 2025, R.R cite Tedgui et Gabsi. Il décrit une offre initiale à 199 euros par époux, puis un supplément de 1 500 euros par époux annoncé la veille du rendez-vous de signature. L’expérience déclarée est datée du 3 janvier 2025.

Pièce 08 — Avis R.R publié le 28 février 2025. Expérience déclarée : 3 janvier 2025. Consulter la source

Le Rivager, le 20 octobre 2026, cite également les deux noms et évoque 5 200 euros supplémentaires demandés juste avant la signature. L’auteur dit avoir craint le blocage du dossier. Son avis ne précise ni la répartition de cette somme ni s’il l’a finalement réglée.

Pièce 09 — Avis Le Rivager publié le 20 octobre 2026. Expérience déclarée : 28 août 2026. Consulter la source

Ces deux récits font apparaître un même décalage : les époux pensent arriver au terme du divorce et découvrent une somme qu’ils disent ne pas avoir anticipée. Ils ne permettent pas, seuls, de déterminer quelles prestations étaient prévues, quels actes ont été réalisés et quels montants peuvent être réduits ou remboursés.

  • Le tarif de 480 euros de l’heure et les relances contestées

Annibal dénonce un supplément annoncé la veille de la signature et mentionne un tarif de 480 euros de l’heure. MiTa raconte un premier paiement de 229 euros, puis une demande de 1 451 euros supplémentaires. Elle évoque aussi une clause à 480 euros par heure.

Gabrielle conteste notamment des relances et rapporte des demandes de 1 100 et 1 200 euros. Pour ces auteurs, le désaccord ne porte pas seulement sur le tarif : ils disent ne pas comprendre pourquoi des échanges ou relances sont facturés en plus de l’offre initiale.

Un tarif horaire ne permet pas, à lui seul, de juger une facture. Il faut savoir s’il a été accepté, quel travail lui est associé, combien de temps est retenu et pourquoi ce travail sort du forfait. C’est le compte détaillé et l’information donnée en cours de dossier qui permettent d’examiner le supplément.

  • Ce qu’il faut retenir des signalements

Les reproches sont précis : contact indirect, contrat reçu tardivement, écart entre l’offre et les sommes réclamées, explications jugées insuffisantes sur le travail supplémentaire. Ils justifient de demander des pièces et des réponses. Cette fiche ne présente pas de décision de justice établissant une escroquerie de Raphaël Tedgui pour les situations décrites.

La question utile au lecteur est donc immédiate : quel avocat s’est engagé dans son dossier, quelles conditions a-t-il acceptées et de quoi le supplément demandé est-il la contrepartie ? Les réponses doivent se trouver dans des documents datés, pas seulement dans une explication orale au moment de signer.

Avant de payer : comment éviter les arnaques ?

Le bon réflexe est d’obtenir des réponses écrites avant de vous engager. Une conversation rassurante ne remplace pas le nom de l’avocat, le prix applicable à votre situation et les conditions des suppléments.

  • Identifiez votre avocat
  • Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement
  • Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires
  • Faites écrire le coût total pour chaque époux
  • Faites préciser les suppléments
  • Demandez les conditions d’arrêt du dossier
  • Identifiez votre avocat.

Demandez son nom complet et son barreau. Vérifiez son inscription dans l’annuaire national des avocats. Dans un divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

  • Identifiez le vendeur et le bénéficiaire du paiement.

Comparez le devis, la commande, la convention d’honoraires et la facture. Si les noms changent, demandez qui facture quoi et pour le compte de qui l’argent est reçu.

Le contrat et le détail des honoraires

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit en principe une convention écrite avec l’avocat. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Le divorce n’est pas, en lui-même, une exception. Demandez ce contrat dès le début du dossier.

Une absence de convention signée ne permet pas de conclure automatiquement que tout travail déjà effectué est gratuit. En revanche, le client peut contester le montant réclamé et demander sur quoi il repose. La convention, les échanges et les actes réalisés doivent être examinés ensemble.

Pour un supplément, demandez un compte détaillé : la tâche, sa date, le temps retenu, le tarif et la clause appliquée. L’article 12 du décret n° 2023-552 prévoit notamment ce compte avant le règlement définitif et lorsque le client le demande. Le montant d’une facture ne suffit pas à expliquer le travail facturé.

Pour la signature du divorce, faites préciser le lieu et la présence des deux époux et de leurs deux avocats. Une préparation en ligne ne dispense pas de la réunion prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile. La signature électronique peut être utilisée ; elle ne signifie pas que chacun signe de son côté en visioconférence.

  • Lisez et signez la convention d’honoraires avant de régler les honoraires.

Elle doit expliquer la mission de l’avocat, le forfait ou le tarif horaire et les frais prévus. Les conditions générales d’un site commercial ne remplacent pas ce contrat.

  • Faites écrire le coût total pour chaque époux.

Distinguez les honoraires, les frais de plateforme, le notaire, le courrier et les éventuels actes supplémentaires. Un prix « à partir de » ne dit pas encore ce que coûtera votre dossier.

  • Faites préciser les suppléments.

Courriels, relances, corrections, rendez-vous ou documents manquants : demandez ce qui peut être facturé en plus, à quel tarif et avec quelle information préalable.

  • Demandez les conditions d’arrêt du dossier.

Qui doit recevoir la demande ? Quel travail peut rester dû ? Comment le remboursement sera-t-il calculé ? Conservez la réponse avec la version du contrat reçue.

En cas de litige : comment réagir ?

Pour agir, partez de votre propre dossier : ce qui vous a été promis, ce que vous avez payé, le travail effectué et ce que vous contestez. Un témoignage similaire peut vous aider à formuler des questions. Il ne remplace pas vos pièces et ne garantit pas le même résultat.

  • Réunissez vos preuves
  • Contester les honoraires auprès de l'avocat
  • Saisir le médiateur de la profession d'avocat
  • Saisir le bâtonnier
  • Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
  • Saisir la CNIL
  • Prévenir le notaire ou l'instance notariale
  • Déposer une plainte au commissariat
  • Réunissez vos preuves

Conservez les documents complets. Offre, adresse du site, devis, contrats, factures, paiements, courriels et messages. Ajoutez une chronologie et le nom de chaque interlocuteur. Gardez les fichiers originaux, même si vous préparez des extraits pour les présenter.

  • Contester les honoraires auprès de l'avocat

Adressez une réclamation écrite au bon intervenant. À l’avocat pour ses honoraires ; à la société pour ses propres frais ou engagements. Si les rôles restent flous, écrivez aux deux pour obtenir une explication et une ventilation des sommes.

Chiffrez votre demande. Indiquez les lignes contestées et ce que vous demandez : compte détaillé, correction de facture, réduction ou remboursement. Joignez le prix annoncé et les échanges sur le supplément.

Si nécessaire, envoyez une mise en demeure. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de demander une réponse ou un remboursement dans un délai raisonnable. Le délai que vous proposez n’est pas automatiquement un délai légal.

  • Saisir le médiateur de la profession d'avocat

La médiation suppose une réclamation écrite préalable au professionnel. Pour un litige de consommation avec un avocat, la saisine peut intervenir après un refus ou deux mois sans réponse, dans l’année suivant la réclamation. Elle est gratuite pour le consommateur, mais nécessite l’accord de l’avocat pour se dérouler. Les modalités figurent sur le site du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Pour un litige avec la plateforme commerciale, demandez les coordonnées de son médiateur. Il s’agit d’un recours différent. La médiation et une procédure déjà engagée devant un juge ou un autre médiateur ne se cumulent pas librement : vérifiez les conditions de recevabilité avant de choisir votre démarche.

  • Saisir le bâtonnier

La contestation des honoraires se porte devant le bâtonnier du barreau de l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez la convention, les factures, les paiements et votre explication. La procédure est présentée par Service Public.

Une LRAR préalable à la plateforme et à l’avocat n’est pas une condition générale imposée par l’article 175 du décret n° 91-1197 pour saisir le bâtonnier. Une réclamation écrite à l’avocat reste utile. Si vous dénoncez aussi son comportement, précisez-le : la question déontologique est distincte du calcul de ses honoraires. Le bâtonnier ne règle pas, dans cette procédure, les propres frais d’une société commerciale.

  • Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF une présentation des prix ou une pratique commerciale qui vous paraît trompeuse. Le signalement peut être utile aux contrôles. Il ne garantit ni remboursement ni règlement de votre litige et ne remplace pas une plainte si vous estimez avoir subi une infraction.

Si votre difficulté concerne l’utilisation de vos coordonnées, demandez à l’entreprise l’origine des données, les destinataires et l’arrêt des sollicitations concernées. Conservez sa réponse. Vous pouvez ensuite consulter les démarches de plainte auprès de la CNIL si vos droits ne sont pas respectés. Cette démarche est distincte de la contestation d’une facture.

  • Saisir la CNIL

Des clients décrivent des appels de conseillers se présentant au nom d'un cabinet. Demandez d'où viennent vos coordonnées, qui les détient, et si l'échange a été enregistré.

La CNIL rappelle que les interlocuteurs doivent être informés d'un enregistrement. Sans réponse satisfaisante, la plainte se dépose sur le site de la CNIL.

  • Prévenir le notaire ou l'instance notariale

Dans le divorce amiable sans juge, le notaire dépose la convention et procède aux vérifications de l'article 229-1 du Code civil. Il ne tranche pas le litige sur les honoraires de l'avocat.

Quand un supplément est annoncé juste avant la signature, la date du dépôt et celle du rendez-vous deviennent des repères utiles : le notaire peut les confirmer. La chambre des notaires du département reçoit les réclamations le concernant.

  • Déposer une plainte au commissariat

Un supplément contesté se règle devant le bâtonnier. La plainte vise autre chose : une tromperie organisée, une usurpation d'identité — un interlocuteur se présentant faussement au nom d'un cabinet, par exemple — ou un faux document.

Elle se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Décrivez ce qui s'est passé ; vous n'avez pas à trouver la qualification pénale. Conservez le récépissé. Service Public explique comment déposer plainte.

Partager votre expérience !

Vous pouvez poser votre question dans la discussion du forum Alexia.fr. Indiquez le site utilisé, les dates, le prix annoncé, les sommes réclamées et le nom figurant sur la facture. Un récit précis aide les autres lecteurs à comprendre les étapes et à poser les bonnes questions.

Si vous publiez un avis extérieur, choisissez la fiche du professionnel avec lequel vous avez réellement contracté. Décrivez votre expérience et les réponses obtenues. Masquez les coordonnées, signatures, informations sur les enfants et documents privés. Conservez les originaux pour les démarches utiles. Les personnes citées peuvent transmettre des réponses documentées pour l’actualisation de cette fiche.

Notre enquête

Le site du cabinet Tedgui présente Raphaël Tedgui comme avocat associé et indique notamment le droit de la famille parmi ses domaines d’intervention. Pour un client, le premier document à regarder reste sa propre convention d’honoraires : quel avocat s’y engage, pour quel travail et à quel prix ?

L’enquête ne porte pas sur un nom trouvé isolément dans un annuaire. Plusieurs pièces expliquent pourquoi ce professionnel apparaît dans les recherches sur les offres de divorce en ligne. Elles doivent être lues selon leur date et le rôle qu’elles décrivent.

  • Divorce Express faisait publiquement référence au cabinet Tedgui

Une publication de la page Facebook Divorce Express, datée du 15 décembre 2020, comporte la mention « CABINET TEDGUI ». Elle annonce un divorce à partir de 279 euros TTC par époux et renvoie au domaine divorce-mt.fr. Cette publication était visible lors de sa capture du 2 novembre 2026.

Pièce 01 — Publication Facebook de Divorce Express datée du 15 décembre 2020. Extrait recadré du texte de la publication. Constat du 2 novembre 2026. Consulter la source

Ce document établit une référence publique au cabinet à cette date. Il ne donne pas la liste actuelle des avocats partenaires de Divorce Express. Un lecteur ne peut donc pas en déduire que toute commande passée aujourd’hui sur ce site sera personnellement traitée par Raphaël Tedgui.

Les CGU de Divorce Express recueillies le 2 novembre 2026 désignent ASL Medias, SIREN 814 181 525, comme éditeur. Elles distinguent la plateforme du cabinet partenaire, tout en appelant ASL Medias le « CABINET » dans leur préambule. Cette présentation peut brouiller une question pourtant simple : qui propose la mise en relation et qui assure la prestation d’avocat ?

Pièce 02 — CGU, préambule, définitions et objet. Extrait recadré. Constat du 2 novembre 2026. Consulter la source

  • Raphaël Tedgui préside HLR, qui préside LEX Innovation

La fiche de HLR, SIREN 852 001 056, dans l’Annuaire des Entreprises capturée le 3 novembre 2026 indique Raphaël Tedgui comme président. Cette société apparaît dans une activité de holding, c’est-à-dire une structure pouvant porter des participations dans d’autres sociétés.

Pièce 03 — Raphaël TEDGUI désigné comme président de HLR. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

La fiche de LEX Innovation, SIREN 993 523 141, indique HLR comme présidente. Les mentions légales de Divorce-rapide.fr et les CGU de Divorce-tout-compris.fr désignent LEX Innovation comme éditrice. Les pièces font donc apparaître une chaîne de direction vers l’entreprise présentée derrière ces deux services.

Pièce 04 — HLR désignée comme présidente de LEX Innovation. Extrait de l’Annuaire des Entreprises. Constat du 3 novembre 2026. Consulter la source

Il faut conserver les mots exacts : HLR préside LEX Innovation. Cette fonction de direction ne donne pas, à elle seule, le pourcentage du capital détenu. Elle ne prouve pas davantage que Raphaël Tedgui est l’avocat désigné pour chaque client de ces sites.

  • Les statuts de HLR citent aussi Laure-Eva Gabsi

L’article 8 des statuts de HLR transmis à Alexia répartit 1 000 actions : 510 pour Raphaël Tedgui et 490 pour Laure-Eva Gabsi, soit 51 % et 49 %. Cette répartition figure dans la version reproduite. La date n’est pas visible sur la page transmise.

Pièce 05 — HLR, article 8 des statuts, page 3 sur 18 : 510 actions pour Raphaël TEDGUI et 490 pour Laure-Eva GABSI. Extrait transmis à Alexia.fr ; date de cette version non visible.

Cette pièce documente un lien capitalistique entre les deux personnes dans HLR à la date de cette version. Elle ne permet pas de vérifier les éventuelles cessions intervenues depuis, ni de reconstituer le capital actuel de LEX Innovation. Ce sont deux questions différentes.

  • ASL Medias a participé à la constitution de LEX Innovation

La première page des statuts de LEX Innovation désigne la société « ASL MEDIA », représentée par Lydie Bensimon, comme soussignée établissant les statuts. Le SIREN 814 181 525 correspond à ASL Medias malgré la différence d’écriture du nom. Ce document montre son rôle dans la constitution de LEX Innovation.

Pièce 06 — LEX Innovation, statuts, page 1 sur 16. Deux extraits de la même page assemblés verticalement : identité de la société et soussignée ASL MEDIA, SIREN 814 181 525. Date de la version non visible.

ASL Medias apparaît aussi comme annonceur de plusieurs sites examinés. Les liens ne reposent donc pas seulement sur la ressemblance des marques. Ils ressortent de documents commerciaux, de fiches publiques et de statuts. Ils n’autorisent pas pour autant à confondre les patrimoines et les responsabilités de chaque intervenant.

  • Plusieurs portes d’entrée pour un même marché du divorce

Divorce Express, Divorce Rapide, Divorce Tout Compris, Divorce Accéléré et Mon Divorce utilisent des noms différents. Les pièces réunies montrent des liens de nature différente : éditeur, annonceur, enregistrement du domaine, ancienne référence à un cabinet ou direction de société. Ce ne sont pas cinq preuves identiques d’un seul fonctionnement.

Cette organisation n’est pas sans rappeler les dérives de la captation de contacts dans l’isolation : la DGCCRF décrit des simulateurs multipliés pour collecter des coordonnées, avec une finalité commerciale parfois mal expliquée. Lire l’enquête de la DGCCRF.

Le parallèle porte sur le parcours commercial : annonce, site thématique, formulaire, puis contact. Dans un marché où le visiteur cherche à comparer, plusieurs enseignes liées peuvent donner une impression de choix plus large. Les pièces de ce dossier ne démontrent ni revente des coordonnées, ni saturation simultanée des annonces, ni contournement d’une sanction par les personnes citées.

  • Des clients disent avoir reçu le contrat après le premier règlement

Transparence, sur le forum, affirme avoir payé avant de lire les termes du contrat et ne pas l’avoir ensuite signé. Le reproche porte sur le moment de l’information : le client dit s’être engagé avant de connaître les conditions qui pouvaient faire évoluer le prix.

La page de commande de Divorce Express capturée le 2 novembre 2026 propose un règlement de 169 euros pour une situation sans enfant ni bien immobilier à Paris. Aucune convention d’honoraires individualisée n’apparaît sur la capture complète. L’ensemble des courriels reçus par un client reste nécessaire pour savoir si elle lui avait été remise ailleurs avant le paiement.

Pièce 07 — Récapitulatif de commande et moyens de paiement, total de 169 euros. Extrait recadré de la zone de paiement. Constat du 2 novembre 2026. Consulter la source

  • Résumé de l’enquête

Les pièces rapprochent le cabinet Tedgui de Divorce Express et montrent Raphaël Tedgui à la présidence de HLR, elle-même présidente de LEX Innovation. Les statuts transmis mentionnent également Laure-Eva Gabsi parmi les associés de HLR. Ces liens permettent de mieux comprendre pourquoi les mêmes noms reviennent derrière plusieurs marques.

Les témoignages nommant Tedgui décrivent surtout le moment du paiement, l’accès au contrat et les suppléments près de la signature. Ils appellent une vérification de chaque facture et de chaque dossier. Le point commun à contrôler avant de payer reste le même : le nom de l’avocat, son contrat et un prix expliqué par écrit.

Ce que dit la loi

  • Libre choix de l'avocat

Divorce Express a publiquement fait référence au cabinet Tedgui, et des clients décrivent un avocat qui leur a été présenté plutôt que choisi. Quand deux conseils sont proposés ensemble par le même intermédiaire, le Barreau de Paris (flash déonto du 3 février 2017) et le Conseil national des barreaux (actualité législative du 21 juin 2017) invitent à la vigilance sur le caractère libre et indépendant de ce choix.

Il appartient enfin à l'avocat souhaitant participer à une « offre groupée » consistant à proposer deux avocats pré-choisis d'être vigilant eu égard à la nécessité du choix libre et indépendant de son conseil par chacune des parties.

  • Usage d'un nom de domaine générique et concurrence déloyale

Le cabinet Tedgui a été associé à « divorce-express.fr », un domaine qui nomme une procédure et une promesse de rapidité. Les articles 10.5 et 10.6 du Règlement intérieur national réservent le nom de domaine au nom de l'avocat ou de sa structure.

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

10.6 Dénominations. Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus. La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication. L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2014, rappelle que de tels agissements sont constitutifs d'un acte de concurrence déloyale.

Au regard de l'article 10-6 du Règlement intérieur, le libellé des noms de domaine constituent un vocable générique ; en effet, un avocat ne peut s'approprier même indirectement, le terme générique de sa profession sur son site internet et laisser entendre aux clients potentiels qu'il représente ainsi l'intégralité de la profession ; il n'est pas possible que le site ne mentionne pas le nom de l'avocat ou celui de sa structure professionnelle. En s'appropriant les termes permis ou accident de la route avec la seule mention avocat, ce qui vise le droit automobile, M.B. contrevient au texte précité : dès lors, il entretient une confusion à l'égard des clients potentiels de nature à nuire à son confrère et à détourner de ce dernier une partie de la clientèle concernée par ce droit automobile, ce qui est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a également condamné les noms de domaine « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », considérant de surcroît que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180).

  • Pratique commerciale trompeuse ?

Les signalements reçus décrivent un prix de départ, puis des sommes réclamées à l'approche de la signature, parfois calculées à 480 euros de l'heure. L'article L. 121-2 du Code de la consommation vise les allégations de nature à induire en erreur sur le prix ou son mode de calcul.

L'article L. 121-3 ajoute l'omission d'une information substantielle et sa fourniture à contretemps. Le moment où le client apprend l'existence d'un tarif horaire, et non son montant seul, est au centre de ce débat.

La qualification appartient à l'administration et au juge. Les avis et les messages du forum datent des faits ; ils ne les qualifient pas. SignalConso alimente les contrôles de la DGCCRF.

  • Obligation de convention d'honoraires

Plusieurs clients disent avoir payé avant de lire le contrat. La convention d'honoraires se conclut pourtant par écrit, sauf urgence ou force majeure, depuis la loi du 6 août 2015 — voir l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Elle fixe le travail prévu, son prix ou son mode de calcul, et les frais possibles. Un tarif horaire qui n'y figure pas ne peut pas être opposé au client après coup sans discussion.

  • Obligation de rendre compte des diligences

Un tarif horaire élevé n'est pas contestable en lui-même ; ce qui l'est, c'est un montant sans relevé. L'article 10 du décret n° 2023-552 impose une information régulière sur l'évolution des honoraires, et l'article 12 un compte détaillé.

Ce compte énumère les diligences : pour chaque acte, sa date, sa nature, le temps retenu et le tarif. Sans lui, ni le client ni le bâtonnier saisi d'une contestation ne peuvent vérifier le calcul.

  • À quel moment devez-vous connaître le nom de votre avocat ?

Des clients décrivent des échanges avec des assistants avant le paiement, sans contact direct avec l'avocat. Le reproche porte sur le moment : le nom doit être connu avant l'engagement, parce qu'il désigne le barreau compétent et le signataire de la convention.

Il faut distinguer deux difficultés souvent mêlées : ne pas avoir l'avocat au téléphone, et ne pas connaître son nom. La seconde se prouve avec les documents reçus et leurs dates.

Le droit de proposer une mise en relation ne dispense pas d’expliquer le service vendu. Le client doit savoir qui reçoit sa demande, quel avocat le conseille, quelle prestation il achète et à qui il verse l’argent. Une même marque à l’écran peut recouvrir plusieurs contrats.

Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose l’identification de l’avocat avant de conclure un contrat de prestations juridiques en ligne, à l’article 19.2. L’article 19.4 distingue une plateforme exploitée ou majoritairement portée par des avocats d’un service de référencement tiers. Cette distinction compte pour comprendre la rémunération et l’encaissement.

Les articles 6.2, 11.3 et 11.4 du RIN encadrent le courtage, l’apport d’affaires rémunéré et le partage d’honoraires avec un non-avocat. Un achat de publicité ou un abonnement à un outil ne suffisent pas à démontrer une infraction à ces règles. Il faut examiner les contrats entre les intervenants, les services réellement fournis et les flux financiers.

Dans ce dossier, les captures identifient des noms, des offres et des liens entre sociétés. Elles ne retracent pas la circulation bancaire des paiements ni la rémunération de chacun. Une société éditrice, un annonceur, un dirigeant et l’avocat d’un client ne sont pas des fonctions interchangeables.

  • Une plateforme peut-elle recevoir le paiement de l'avocat ?

Des clients décrivent un paiement demandé avant tout contact avec l'avocat, parfois à un interlocuteur qui n'en était pas un. Les honoraires sont pourtant dus à l'avocat, et le Règlement intérieur national lui interdit de les partager avec un tiers non avocat.

Une plateforme peut facturer son propre service, s'il est identifié et distinct. Un règlement unique encaissé par une société commerciale, sans ventilation, ne permet pas de savoir ce qui a été payé à qui.

  • Conflit d'intérêts

La réforme de 2017 impose un avocat par époux, et le Règlement intérieur national interdit à l'avocat d'intervenir lorsqu'il existe un conflit d'intérêts, ou un risque sérieux qu'il en survienne un.

Les témoignages citent souvent deux noms ensemble. Savoir si les deux conseils d'un même couple étaient indépendants l'un de l'autre suppose de regarder les conventions signées, pas seulement les mentions d'un site.

  • Lien capitalistique entre les parties

Raphaël Tedgui apparaît à la présidence de HLR, qui préside LEX Innovation, éditrice déclarée de deux sites de divorce. Plusieurs portes d'entrée mènent ainsi au même ensemble.

Une fonction de dirigeant n'établit ni un encaissement, ni une faute. Elle rend seulement nécessaire que le client sache avec qui il traite : l'information loyale du consommateur et l'indépendance due par l'avocat en dépendent.

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