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Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

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Mon objectif : rendre possible vos projets par l'innovation 🚀 Ce qui m'anime : - Mettre le droit au service de l'innovation et l'innovation au service du droit - Défendre la liberté d'entreprendre et la liberté de création tout en protégeant l'activité de l'entreprise et sa croissance âš" 🢠Après avoir été clerc de notaire, syndic, gestionnaire locatif, j'ai s&ea...cute;curisé la croissance d'une Proptech, ayant une activité réglementée, en tant que Directeur juridique - DPO de Meilleurs Agents, passant de 40 personnes jusqu'à 400 salariés et 35 millions de CA et sa cession. âš' Couteau suisse juridique, durant ces 12 années chez Meilleurs Agents, j'ai trouvé des montages juridiques pour des outils innovants, anticiper les risques, mis en place des audits et process, assurer 2 duedils et 2 changements de siège social. J'ai conseillé les agences immobilières du réseau, les ventes d'immeubles et les opérations immobilières pour les quelles Meilleurs Agents était mandaté. ðŸ--º J'ai mis en place le montage juridique de la carte des biens vendus des agences immobilières du réseau et de la carte des biens vendus où sont affichés les ventes immobilières en Open data. Pour ce montage, nous avons trouvé l'équilibre entre protection des données personnelles et transparence du marché. Celui-ci a été récompensé par le prix du DPO le plus innovant du JDN. ðŸ'¥ Par ailleurs, j'ai su dénicher les meilleurs talents pour créer un service juridique de 5 personnes et partager ma vision qui est celle d'un juriste innovant au service de la liberté d'entreprendre en déverrouillant les contraintes juridiques et administratives ðŸ'¨â€ðŸ" Enfin, j'ai le plaisir de transmettre et d'approfondir mon expertise en étant enseignant en droit à l'Université Paris XII (UPEC).

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Paris, Maître Er-razki consacre son activité à la défense et à l'accompagnement de ses clients, qu'ils soient entreprises, professionnels ou particuliers. Il vous aide à prendre des décisions sereines, à protéger vos intérêts et à vous représenter avec sérieux lorsque le conflit devient inévitable. Trilingue (français, anglais et arabe), il intervient auss...i bien en amont, pour sécuriser vos projets et vos relations juridiques, qu'en aval, lorsque survient un litige. Rédaction et analyse de contrats, conseil stratégique, négociation, représentation en justice devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales. Chaque dossier fait l'objet d'une approche sur mesure, fondée sur l'écoute, la rigueur juridique et la recherche d'une solution concrète. Attaché à une conception humaniste de la profession, Maître Er-razki place au centre de sa pratique le respect de chaque client, la dignité de sa situation et la loyauté de la relation qu'il noue avec lui. Il prend le temps d'expliquer les options possibles, les risques et les chances de succès, afin que chaque client devienne un acteur éclairé de ses choix. Avocat engagé et exigeant, il construit pour chaque situation une stratégie claire, adaptée et cohérente avec vos objectifs.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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HeureÀ partir de200€

Avocat au barreau de Paris, je suis également docteur en droit. Je vous accompagne sur vos différentes problématiques en conseil comme en contentieux. Réactif et disponible, je favorise une approche personnelle de chaque dossier, dans le cadre d'une relation de confiance et de transparence avec chacun de mes clients. Je mets mon expertise au service de mes clients dans le cadre d'une assistance juridique personnalisée. Vous pouvez me solliciter pour d...es dossiers dans les domaines suivants : -Droit du travail -Droit pénal -Droit de l'éducation -Droit des contrats -Droit des nouvelles technologies

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  • 3 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de90€

Ghizlanne Homani exerce la profession d'avocat au sein du Barreau de Paris depuis le 14 février 2018. Forte d'une formation multidisciplinaire, elle saura vous accompagner dans la résolution de votre litige, qu'il soit civil, commercial, administratif ou pénal. Son expérience en tant que stagiaire puis collaboratrice ont également assis ses compétences en droit de la consommation, droit de la famille, droit du travail ou encore en droit de...s étrangers.

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 10 problèmes résolus
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Précédemment juriste en entreprise en droit des affaires et droit des contrats, Matthieu CORDELIER devient avocat en 2004 et il fonde son cabinet en 2006.Il enseigne au sein d’un Master Spécialisé Digital & Stratégie de Marque pour l’Institut du Marketing Digital de l’ESSCA.Il exerce de manière principale en droit de la création / invention artistique, industrielle et commerciale (propriété intellectuelle), droi...t des technologies de l’information et droit de la responsabilité éditoriale et de la e-réputation.Ses autres compétences de généraliste regroupent des matières centrées sur la vie de l’entreprise (création de sociétés, assemblée générale, statut de SAS, JEI, ACCRE, pactes d’actionnaires et optimisation fiscale en Europe et dans le reste du monde).

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de290€

18 ans d'expérience dans le traitement des dossiers de conseils, contractuels ou contentieux, en matière de nouvelles technologies:- Contrats informatiques- Contrats de collaboration et partenariats- Contentieux contractuels complexes- Internet- Données personnelles, Data- Economie digitale,

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de160€

J'ai pour mots d'ordre la clareté, la précision, la pédgagogie et l'implication personnelle.En tant qu'avocat, ancien collaborateur d'avocat à la Cour de cassation, titulaire d'un doctorat et Maître de conférences en droit, je mets à profit mes compétences techniques afin de vous conseiller et de vous apporter une aide conrète.J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions parisi...ennes et de sa région.Mon intervention se fait tant dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de l'internet et de la communication, que dans le droit de la consommation, des contrats ou du travail.

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  • 4,4 sur 72 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat dans le domaine du droit des communications électroniques et des nouvelles technologies, j'interviens notamment en matière de conseil et de contentieux liés aux nouvelles technologies et à internet. Je travaille notamment avec des startups (crowdfunding, mise en relation, entrepreneuriat social, etc.) en matière de rédaction de CGU/CGS, sur de questions relatives aux données personnelles et aux déclarations CNIL, sur des question...s liées aux droits et obligations applicables aux activités exercées, notamment sur internet, pour la rédaction de statuts, etc.

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de360€

Matthieu Escande est Avocat à la Cour, inscrit au barreau de Paris et Docteur en Droit.Il conseille et assiste les particuliers et les entreprises dans le cadre de pré-contentieux et contentieux, audit et stratégie d’entreprise, négociation et transaction en droit des affaires, droit de la consommation & de la concurrence, droit des jeux et des paris, droit du numérique, fiscalité et investissements internationaux.Il est également conf&e...acute;rencier, formateur et auteur d’ouvrages et de publications dans des revues spécialisées. Il est chargé d’enseignement dans le Master 2 Droit et Numérique à l’Université de Toulouse I CapitoleIl est lauréat du prix du cyber-juriste (Christian-Hazard) pour l’année 2013 remis par l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).Il est ancien membre de l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC).Il est ancien chargé d’enseignement en droit des contrats et des affaires à l’Université de Toulouse I Capitole et ancien attaché de recherche et d’enseignement de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne détaché auprès de l’Ambassade de France à Moscou et de l’Université d’Etat de Moscou au sein du Collège Universitaire Français.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

J'accompagne mes clients principalement sur les problématiques suivantes : - en matière de création de sociétés / financement (levée de fonds) / opération de croissance externe etc. - en matière d'ingénierie contractuelle ; - en matière de contentieux commercial ; - En matière de fonds de commerce et de baux commerciaux ; - En matière de recouvrement de créance, je propose un forfait fixe compris... entre 100 â"¬ et 300 â"¬ et un honoraire de résultat convenu avec mon client en fonction du montant de la créance à recouvrer. Ainsi, mes clients peuvent bénéficier des services de mon cabinet d'avocats et agir devant les juridictions compétentes très rapidement sans attendre de multiples et vaines relances auprès du débiteur. L'honoraire de résultat n'est payé que si j'arrive à recouvrir tout ou partie de la créance ce qui représente une véritable facilité pour mes clientes TPE/PME en terme de trésorerie. N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour avoir des information supplémentaires. - En matière de litiges consommateur / immobiliers : Je pratique des forfaits fixe en fonction des enjeux et généralement, j'assiste mes clients afin que mes honoraires soient pris en charge par leur police d'assurance. D'une manière générale, je privilégie une relation de confiance et de transparence avec mes clients et je sais m'adapter aux situations, notamment sur l'étendue des missions et le montant des honoraires. Efficacité et rapidité constituent le fil conducteur de ma pratique.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
HeureÀ partir de160€

Avocat spécialisé en Droit des contrats et en Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / startup

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  • 10 recommandations d'avocats
  • 19 problèmes résolus
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Concernant mes domaines de compétences, j'interviens principalement en droit des affaires, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, tant en conseil qu'en cas de litige devant un tribunal. J'ai également développé une activité en droit des associations et des coopératives, plus particulièrement les SCIC (Sociétés Coopératives d'Intérêt Colle...ctif).J'ai, par ailleurs, enseigné en droit des marques et des brevets, comme en droit de la publicité en Master 2, renforçant mon approche pédagogique du droit.Je réponds, dans tous les cas, personnellement aux clients, et ce, avec réactivité et rigueur, dans un délai maximum de 24/48h, hors périodes de vacances. En cas de difficulté, je vous renvoie vers un confrère compétent, si cela excède mes connaissances ou que le ratio prix/temps passé n'est pas intéressant pour le client. Le maître mot : la transparence.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Maître Asmae El Idrissi, Avocate au Barreau de Paris, intervient dans tous les domaines du droit des affaires et en particulier en droit des sociétés, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle. Titulaire d'un master en droit des Affaires mention Affaires Européennes de l'Université René Descartes - Paris V et d'un master en droit de la communication et des nouvelles technologies obtenu auprès de la facult&e...acute; de droit de Paris-Panthéon Assas. Professionalisme, disponibilité et réactivité au service des clients.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires et droit pénal. Intervient pour les particuliers et les entreprises devant toutes les juridictions du premier et second degré.

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  • 4,7 sur 33 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de210€

Quatorze ans après avoir prêté serment en tant qu'avocate au Barreau de Paris - dont deux ans en entreprise Chez Hermès International, et plus de dix ans dans des cabinets d'avocats reconnus (CMS Francis Lefèbvre ; Alain Bensoussan SELAS) - j'ai créé mon cabinet d'avocats sous l'appellation Â" FRL-Avocat Â".Mes principaux domaines d'intervention portent sur le droit de la propriété intellectue...lle, le droit de l'informatique, le droit de l'Internet et des données publiques (Open Data), et plus généralement le droit des affaires. Dans le détail, j'accompagne les entreprises dans leurs mutations technologiques et plus particulièrement les entreprises innovantes; qu'il s'agisse de start-up, PME, ETI ou grandes entreprises.De nombreuses innovations sont perdues ou sous exploitées, parce que les mesures pour les identifier, les protéger, les valoriser n'ont pas été mises en place. Qu'il s'agisse de créations littéraires et artistiques (livres, écrits, compositions musicales, oeuvres graphiques, photographiques), d'inventions, de logiciels, de bases de données, de sites internet, de noms de domaine ou encore du savoir-faire. L'accompagnement consiste notamment dans : - la mise en place d'une stratégie de protection ;- la rédaction et la négociation des contrats d'exploitation : contrats de prestation, de commande, de cession de droits de propriété intellectuelle, de licence d'utilisation, d'édition, partenariat, confidentialité, contrats audiovisuels ;- la mise en place d'une politique d'innovation dans l'entreprise : clause de cession de droits, de rémunération supplémentaire, de confidentialité à intégrer dans les contrats de travail, charte de développement informatique etc ;- la rédaction et négociation de contrats informatiques : contrat de développement, intégration de logiciels; licence, ASP, SAAS, maintenance, hébergement;Par ailleurs, les entreprises s'appuyant de plus en plus dans leur communication sur des sites internet (site vitrine, e-commerce, plateforme), je propose de les accompagner dans la rédaction et/ou la négociation de tous les documents contractuels liés à leur communication sur internet :- contrats liés à la création du site internet : contrat de réalisation de site web, d'hébergement, maintenance, contrat de référencement, contrat de fourniture de contenu ;- contrats d'exploitation de leur site internet avec notamment la rédaction ou la mise à jour des mentions légales, des conditions générales d'utilisation (CGU), conditions générales de ventes (CGV), charte d'utilisation des forums discussion, les déclarations auprès de la CNIL ou la rédaction des mentions informatiques et libertés ;- contrats de cession de droits sur les contenus du site : articles, photographies, dessin, logo, logiciels, base de données, vidéo, musique… Enfin, je continue à dispenser des formations en droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique et droit de l'internet pour des organismes de formations professionnels (EFE, Comundi, Francis Lefebvre) ou pour des entreprises privées, notamment dans le domaine de l'aéronautique, de la défense, du transport, de la banque etc.

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  • 4,3 sur 6 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, Le Cabinet GHARS couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants : Réparation du préjudice corporel:? droit de la responsabilité civile et de la responsabilité médicale. Droit de la personne et Droit de la Famille : divorce, filiation, droit de la personnalité, tutelle, curatelle, indivi...sion. Droit pénal : Le Cabinet GHARS exerce en droit pénal au soutien des intérêts de la défense ainsi qu'aux cotés des victimes et ce devant toutes les juridctions pénales, ainsi que devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Droit du marché de l'art : Droits des Å'uvres d'Art: expertise, contrefaçon, responsabilité, succession, le Cabinet GHARS conseille et défend les galeristes, fondations, sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, artistes, collectionneurs ou amateurs d'art. Fort de son expérience et de sa clientèle variée et internationale, le cabinet GHARS peut vous conseiller, vous assister et vous représenter devant les juridictions à Paris, en province, ainsi qu'à l'étranger dans le cadre des accords prévus. Les fonctions de notre cabinet sont triples : Tout d'abord, nous assurons un rôle d'information et de conseil auprès de nos clients. Ensuite nous intervenons à titre de rédacteur de négociateur aux cotés de nos clients. Enfin, nous représentons nos clients devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts.

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  • 5,0 sur 27 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de230€

Accompagnement de start-up en santé : applications, objets connectés...=> montage de la structure=> mise en conformité RGDP=> rédaction de documents contractuels (contrat de prestation, CGV, CGU...)=> démarches CNIL

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  • 4,7 sur 12 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

- RGPD : protection des données personnelles- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire- Rédaction CGV, C...GU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats Bilingue français/anglais

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  • 4,6 sur 71 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, j'accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs problématiques juridiques et fiscales.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

J'ai étudié le droit des nouvelles technologies appliqué, notamment, au droit de la propriété intellectuelle depuis mon master 1 et ai ensuite eu l'occasion de pratiquer cette matière aussi bien au sein d'entreprises que de cabinet d'avocats. Je propose des tarifs sur mesure, adaptés au client, contactez-moi pour obtenir un devis gratuitement

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Documents juridiques les plus chronophages pour avocats et particuliers ?

Résolue par Maître MINARY, Il y a 2 mois

Je développe jurida.fr, une plateforme déjà en ligne qui indexe 156 584 articles et 78 codes juridiques officiels de legifrance

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Entreprise a divulgué mon identité dans une réponse google – est-ce légal ?

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J’ai récemment effectué une mission dans un organisme par l’intermédiaire d’une plateforme. mon expérience ayant été très négative

Avocat PARIS

Avocat en droit des nouvelles technologies à Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat en nouvelles technologies ? Paris

Les nouvelles technologies, secteur en constante ?volution, sont au c?ur de nombreux enjeux juridiques. Que ce soit pour la protection des donn?es, la propri?t? intellectuelle ou les contrats IT, l'expertise d'un avocat sp?cialis? est cruciale. Paris, capitale de l'innovation, regorge de professionnels qualifi?s pour vous accompagner.

Les litiges peuvent ?tre complexes et les lois changent rapidement. Un avocat parisien en nouvelles technologies comprend les subtilit?s de ce domaine dynamique. Il peut vous aider ? naviguer dans les m?andres des r?glementations et ? prot?ger vos int?r?ts.

En choisissant un avocat sp?cialis? ? Paris, vous b?n?ficiez d'un acc?s privil?gi? aux juridictions et aux instances de r?gulation bas?es dans la capitale. Cela peut s'av?rer d?cisif pour la r?solution rapide et favorable de votre dossier.

Les avocats en nouvelles technologies ? Paris sont ?galement souvent au c?ur des r?seaux professionnels et acad?miques, ce qui enrichit leur pratique et leur permet de rester ? la pointe des derni?res ?volutions juridiques.

Cas courants trait?s par les avocats en nouvelles technologies

Les avocats sp?cialis?s dans les nouvelles technologies ? Paris interviennent dans diverses situations. Ils g?rent les cas de violation de donn?es personnelles, les conflits li?s aux droits d'auteur sur des logiciels, ou encore les litiges en mati?re de cyber-s?curit?.

Par exemple, ils peuvent repr?senter une start-up dans la n?gociation de contrats de d?veloppement de logiciels ou d?fendre une entreprise dans un litige li? ? la rupture d'un accord technologique. Chaque cas est unique et requiert une compr?hension approfondie des technologies concern?es.

Les avocats peuvent ?galement conseiller sur la conformit? aux normes r?glementaires r?centes, comme le RGPD, essentiel pour les entreprises op?rant dans l'UE. Leur expertise est donc indispensable pour ?viter les sanctions et optimiser les strat?gies juridiques.

En outre, ils jouent un r?le crucial dans la protection des innovations et des cr?ations technologiques, garantissant ainsi la p?rennit? et la comp?titivit? des entreprises dans le secteur des hautes technologies.

Pourquoi faire appel ? un avocat sp?cialis? en nouvelles technologies ? Paris ?

Un avocat sp?cialis? en nouvelles technologies n'est pas seulement un d?fenseur, c'est aussi un strat?ge qui peut anticiper les risques l?gaux associ?s ? vos projets technologiques. Il offre une protection proactive de vos int?r?ts.

Gr?ce ? sa connaissance approfondie du droit des nouvelles technologies et ? sa proximit? avec les centres de d?cision et d'innovation, un avocat parisien peut fournir des conseils juridiques adapt?s et avant-gardistes.

Que ce soit pour une start-up ou une multinationale, l'avocat joue un r?le essentiel dans la n?gociation de contrats, la gestion des risques juridiques et la d?fense en cas de litige. Il est le partenaire juridique id?al pour naviguer dans l'?cosyst?me technologique complexe.

En outre, en cas de proc?dures judiciaires, avoir un avocat sp?cialis? ? Paris peut acc?l?rer le processus et augmenter les chances de succ?s, gr?ce ? sa familiarit? avec les juridictions locales.

Quand consulter un avocat en nouvelles technologies ? Paris ?

Il est conseill? de consulter un avocat d?s que vous envisagez de lancer un projet impliquant des technologies nouvelles ou de modifier substantiellement votre infrastructure IT. Une consultation pr?ventive peut vous ?pargner des litiges co?teux ? l'avenir.

De m?me, en cas de suspicion de violation de donn?es ou de conflit sur la propri?t? intellectuelle, il est crucial de se tourner rapidement vers un avocat sp?cialis?.

Les entreprises qui op?rent ? l'international ou qui sont en phase de croissance rapide devraient ?galement envisager des consultations r?guli?res pour s'assurer que leur strat?gie juridique ?volue en parall?le avec leurs ambitions commerciales.

Enfin, lors de la mise en place de politiques de conformit? ou de r?vision de contrats IT, l'expertise d'un avocat est indispensable pour garantir que toutes les dispositions sont en accord avec la l?gislation en vigueur.

Combien co?te un avocat sp?cialis? en nouvelles technologies ? Paris ?

Les tarifs des avocats en nouvelles technologies ? Paris peuvent varier en fonction de l'exp?rience, de la complexit? du dossier et de la r?putation du professionnel. Les honoraires sont g?n?ralement factur?s sur une base horaire, avec des taux allant de 50 ? 420 euros.

Il est important de discuter clairement des frais lors du premier rendez-vous pour ?viter toute surprise. Demander un devis d?taill? est une pratique courante et recommand?e.

Certains avocats peuvent ?galement proposer des forfaits pour des services sp?cifiques, ce qui peut ?tre une option int?ressante pour les start-ups et les PME ayant des besoins juridiques r?currents.

Il est ?galement possible de n?gocier des arrangements de paiement flexibles, en fonction de votre situation financi?re et de la nature de votre projet.

Comment choisir le bon avocat et les questions ? poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies ? Paris n?cessite de v?rifier plusieurs crit?res. L'exp?rience et la sp?cialisation sont primordiales. Il est conseill? de consulter les avis v?rifi?s des clients sur Alexia.fr pour ?valuer la satisfaction des pr?c?dents justiciables.

Il est ?galement utile de demander au potentiel avocat le nombre de dossiers similaires qu'il a trait?s, ainsi que ses r?sultats. Cela vous donnera une id?e de son expertise et de sa capacit? ? g?rer des cas comme le v?tre.

Les questions ? poser lors du premier rendez-vous devraient inclure : Quelle est votre exp?rience avec des cas similaires ? Quels sont vos honoraires ? Pouvez-vous fournir des r?f?rences de clients ou des exemples de cas r?solus ?

Enfin, il est important de sentir une bonne communication et une compr?hension mutuelle avec votre avocat. Apr?s tout, il sera votre partenaire dans la navigation des d?fis juridiques des nouvelles technologies.

A voir aussi :

- Notaire PARIS
- Avocat postulant PARIS