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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Avocate en propriété intellectuelle depuis mars 2022, j'ai développé des compétences dans les matières suivantes : - Droit de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles ; - Droit de la presse et des médias ; - Droit du numérique et des nouvelles technologies ; - Protection des données personnelles ; - Droit commercial, droit des contrats, droit de la co...nsommation / distribution, droit de la communication et de la publicité. J'applique mes compétences dans divers secteurs, avec une dominante dans les secteurs de l'art, de la culture et du divertissement (audiovisuel, musique, monde de l'influence, mode, art, sport,...). J'effectue des missions tant en conseil qu'en contentieux.

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Avocate depuis près de 3 ans, je vous accompagne en droit de la propriété intellectuelle (marques, modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale, parasitisme) et en droit commercial. Forte d'une expérience variée au sein d'un cabinet d'affaires parisien, en directions juridiques (Sephora ââ"¬" LVMH, agence de publicité) et en juridiction, j'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur... des problématiques complexes et variées. Réactive, stratégique et à l'écoute, je serais ravie de mettre mon expertise au service de vos enjeux juridiques.

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  • 4,9 sur 8 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Je traite chaque dossier avec attention et soin.J'ai à coeur de satisfaire le client en mettant ses intérêts au centre la stratégie avec indépendance et humanité.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et contrats

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  • 4,9 sur 86 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 4 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de280€

Avocat au barreau de Paris, Maître Raphael MOLINA est associé cofondateur du cabinet INFLUXIO et se spécialise en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique et contentieux depuis plusieurs années. Il accompagne ses clients en les conseillant dans la structuration et l'optimisation de leurs activités, et en défendant leurs intérêts dans le cadre de litiges. Maître MOLINA dispose d'une exp&ea...cute;rience particulière en propriété littéraire et artistique, en droit de l'influence ainsi qu'en droit des affaires. Maître MOLINA a par ailleurs eu un rôle actif dans la construction de la loi " influenceurs" du 9 juin 2023, en conseillant les députés en charge du texte. Avant de créer le cabinet INFLUXIO, Maître MOLINA a travaillé au sein de cabinets français et internationaux reconnus, notamment au Luxembourg et au Vietnam, conseillant des grands groupes et des start-ups. Maître MOLINA est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et diplômé d'un Master en droit international des affaires de l'université Paris II Panthéon-Assas. Maître MOLINA parle le français et l'anglais. Site internet du cabinet INFLUXIO : w w w . i n f l u x i o - a v o c a t .c o m

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  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Après des études d'ingénieur et de droit, j'ai concrétisé un gout historique pour la création et l'innovation, artistique comme technique, intellectuelle comme industrielle ou technologique. Mon quotidien: valoriser et protéger entreprises et professionnels qui créent, innovent, font avancer la société, mais ne disposent pas des ressources ou compétences nécessaires pour encadrer leurs besoins corr...ectement. Je suis donc aujourd'hui, et depuis 25 ans: Avocat associé, spécialisé en: - propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, dessins & modèles, secrets, savoir-faire...) - IT (informatique, Internet, IA, marketplace, logiciels, noms de domaine, contrats informatiques divers...) - Data (données personnelles, données et confidentialité. Directeur du Département "IP/IT/Data" France, au sein du cabinet international RÃ-DL & PARTNER. Ayant exercé dans divers cabinets français et internationaux, et travaillé depuis toujours avec professionnels et organisations de toutes tailles (TPME, groupes internationaux, sites Internet, associations...), je gère, avec mon équipe, aussi bien les questions juridiques ponctuelles de nos clients, que leurs besoins contractuels ou contentieux, et les accompagne plus généralement sur toutes leurs interrogations, leur stratégie et leur litiges relatifs à leurs actifs immatériels, leurs droits et leur patrimoine créatif.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de440€

Compétences en marques, modèles et dessins acquises lorsque j'étais dirigeant d'entreprise. Interventions en création et défense des marques, des modèles et dessins et des droits d'auteur. Procédures de contrefaçons. Interventions sur les droits d'auteurs : conseil et contentieux.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 45 années d'ancienneté
HeureÀ partir de300€

Je traite tous les problèmes de contrefaçon littéraire et musicale, les contentieux afférents au droit d'auteur, au droit à l'image, droit moral et patrimonial, en matière littéraire mais aussi le droit de la photographie,les atteintes à la vie privée, d'une manière générale, tout ce qui concerne le droit du show buisness.J'ai été amenée à intervenir tant pour des p...articuliers que pour des la défense de journaux de référence, de telle sorte que je maitrise l'argumentation dans un sens et dans l'autre.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je conseille mes clients dans le cadre de la protection de leur données personnelles, dans le cadre de la protection de leur idées, via un dépôt de marque, de brevet, de dessin et modèles ou d'enveloppe Soleau. Je rédige et je négocie pour le compte de mes clients tout acte en rapport avec le droit de la propriété intellectuelle. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction comp&eacu...te;tente.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de195€

J'ai eu la chance d'exercer, pendant plus de 6 ans, dans un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Je suis compétente en matière de contentieux de la contrefaçon, particulièrement sur Internet. En fait, le cabinet intervient dans le droit de la propriété intellectuelle (s'agissant de droit d'auteur, la publicité, l'édition?) et propriété industrielle (dépôt ...de marques, protection des dessins & modèles et brevets).

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  • 4,6 sur 13 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Paris en Propriété Intellectuelle disponible pour toute question ou affaire.J'ai travaillé notamment en droit des marques, droit d'auteur, droit de l'Internet, droit à l'image, nom de domaine, brevets ou encore parasitisme, auprès d'un grand cabinet d'avocats spécialisé en propriété Intellectuelle (avenue des Champs-Élysées, Paris). Je prends en charge tout dossier contentieu...x devant les tribunaux, consultation juridique, mémoire d'opposition en Anglais et Français (INPI-OHMI-OMPI), notification, conclusion, mise en demeure, transaction, rédaction de contrats de cession et d'accord de coexistence et suivi de portefeuille clients.Bilingue Anglais Français, j'ai également collaboré en tant que juriste spécialisé en droit français et américain pour le cabinet d'avocat de Johnson & Johnson LLP, à Los Angeles (États-Unis), spécialisé en propriété Intellectuelle.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 30 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Juriste d'entreprise au sein de RTL GOUP au Luxembourg, avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle de manière interrompie depuis 1995, titulaire de la mention de spécialisation en droit de la PI délivrée par le Barreau de Paris.Avocat collaborateur dans des cabinets de niche, puis associé au sein d'un cabinet anglo-saxon, Maître Amaury de Saint Amand a fondé son Cabinet en octobre 2008. Il a eu a connaître de ...dossiers en liens avec les différentes composantes de la propriété intellectuelle tant sur le plan juridique que judiciaire, pour des groupes internationaux, de grandes sociétés françaises, des PME/PMI et des inventeurs, créateurs, des artistes ou des acteurs de l'Internet.

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  • 4,9 sur 87 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Propriété Intellectuelle (édition, audiovisuelle/cinéma, marques, etc.)Propriété Intellectuelle appliquée aux nouvelles technologies (Logiciels, noms de domaines, etc...)Internet / NTICExpérience dans le domaine de la recherche en Informatique (accords de consortium, cessions de droits, etc.)Conseil / Contentieux / Négociation*Forfaits possibles, à évaluer selon la situation* Enseignements en Propriété Ine...tllectuelle et Nouvelles Technologies à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelynes et à l'IUT d'Orsay

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de300€

En tant qu'ancien Directeur Juridique du Groupe TITUS-VIRGIN Interactive (Paris, Londres, Los Angeles) je suis intervenu dans le monde du jeux vidéo, à savoir notamment sur les contrats portant sur les droits, l'exploitation des jeux et des marques, le transfert de droits, la distribution, les icences.Je conseille mes clients sur le droit de la propriété intellectuelle, la concurence déloyale, les sites web, le numérique, les TIC.Conseil, pr&eacu...te;-contentieux (transactions) et contentieux.

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  • 4,4 sur 115 avis*
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de600€

Avocat plaidant et Enseignant, spécialisé depuis 20 ans, notamment en :Droit des affaires : Droit des sociétésDroit des contrats commerciauxDroit des baux commerciauxDroit pénal des affairesDroits de la concurrence et de la distributionDroit des assurancesDroit bancaireDroit des personnes : Droit pénalDroit des successionsDroit de la familleDroits de la presse et des médiasDroit routierDroit de l'immobilier Droit des assurancesDroit bancaire...Indemnisation du préjudice corporelDroit de l'Internet : Problèmes de réputation sur InternetDiffamation et injuresDénigrement commercialViolation du droit au respect de la vie privéeViolation du droit à l'imageContentieux des moteurs de recherche et plus particulièrement concernant les questions de parasitisme et de concurrence déloyale via les référencements Adwords de GoogleCybersquattingGoogle bombingViolation des droits d'auteurContentieux relatifs au web communautaire.

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  • 4,8 sur 28 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Mes Compétences Avocate en droit de la propriété intellectuelle, droit du travail, droit commercial et j'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux au sein du Cabinet HALIMI crée en 2008. Enseignante-Formatrice je dispense également des formations juridiques dans ces matières. II- Ma formation Master II spécialisé en droit de la propriété intellectuelle Paris II Master I droit privé (droit du travail/d...roit commercial) Paris XII III- Mes engagements Je réponds à vos questions : Par écrit via ce site, En rendez-vous à mon cabinet situé dans le 5ème arrondissement à Paris. Je m'engage à vous prodiguer personnellement une réponse claire, ciblée à votre demande et dans les plus brefs délais. Je vous conseille et assure la défense de vos intérêts devant toutes les juridictions françaises. Attentive à vos demandes et aux objectifs que vous souhaitez atteindre, votre demande est traitée de façon singulière et spécifique. Pour cela, je m'engage à : - mettre mon expérience au service de vos intérêts, - être à votre écoute et vous guider dans votre démarche afin de vous proposer l'ensemble des solutions adaptées à votre situation, - assurer une prise en charge immédiate de votre dossier, - vous assistez personnellement tout au long de votre démarche et en toute transparence.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 33 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Jean-Baptiste Schroeder a acquis une solide expertise des contentieux relatifs aux faux ou aux contrefaçons artistiques. Il a également développé une solide expérience des contentieux pénaux de droit commun (vol et recel d’œuvres d’art, vandalisme etc.)

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  • 4,3 sur 10 avis*
  • 17 recommandations d'avocats
  • 27 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

J'exerce mon activité en droit de la propriété intellectuelle depuis plus de 26 années, pour du conseil que du contentieux (rédactions d'actes, de contrats, consultations, rédaction d'assignations et/ ou de conclusions etc...). J'ai obtenu mon certificat de spécialisation en 2011.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

J'assiste les sociétés dans leur politique de protection , d'exploitation et de défense de leur patrimoine intellectuel . J 'interviens aussi bien dans la phase de conseil , pour la rédaction et négociation des contrats que dans la phase contentieuse, en cas de contrefaçon , défense des droits d'auteurs ect .. J'interviens aussi bien en droit de l'Audiovisuel , Droit des marques , droit des nouvelles technologies .

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Résolu

Renégociation d'un contrat concernant les droits d'auteur

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Je suis l'unique ayant droit (héritière) de ma mère, autrice de romans. une maison d'édition basée au bénin me propose de

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Utilisation des plans projets concus par un paysagiste non renouvelé

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

J'ai conçu dans le cadre d un emploi contractuel pour une collectivité territoriale plusieurs projets d aménagement. (plan

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Livre de recette qui s’inspire des films d’animation

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un projet de livre de recettes que je souhaite créer et commercialiser. le

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Obligation de transmission de plans pour un paysagiste salarié fpt ?

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et

Résolu

Dépôt de marque pour contrer usurpation de nom d'entreprise

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence

Résolu

Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Résolue par Maître RIVAIN, Il y a 2 mois

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre

Résolu

Compte bancaire de l'auteur fermé

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat PARIS

Avocat en propriété intellectuelle à Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle à Paris

La propriété intellectuelle est un domaine juridique crucial, surtout dans une métropole dynamique comme Paris. Les innovations et créations sont au cœur de l'économie parisienne, rendant la protection des droits d'auteur, des marques et des brevets essentielle. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités de la loi pour protéger vos intérêts.

Que vous soyez un entrepreneur, un artiste ou une grande entreprise, la sécurisation de vos actifs intellectuels est primordiale. Les enjeux financiers et réputationnels sont considérables, et un avocat peut jouer un rôle décisif dans la préservation de vos droits.

Paris, en tant que hub international de l'innovation et de la créativité, voit régulièrement des cas de contrefaçon et de violation de droits. C'est pourquoi il est crucial de disposer d'une stratégie juridique solide, adaptée aux spécificités locales et internationales.

En choisissant un avocat spécialisé en propriété intellectuelle au Barreau de Paris, vous vous assurez une expertise reconnue et adaptée aux défis uniques de la capitale française.

Cas courants en propriété intellectuelle

Les cas de propriété intellectuelle à Paris sont variés et peuvent inclure des litiges sur des brevets, des droits d'auteur ou des marques. Par exemple, un designer peut avoir besoin de protéger ses créations contre des imitations, tandis qu'une start-up technologique pourrait avoir à défendre un brevet innovant.

Les entreprises de mode, très présentes à Paris, sont souvent confrontées à des problèmes de contrefaçon. La protection des designs est donc une préoccupation majeure pour ces sociétés. De même, les industries culturelles, comme le cinéma et la musique, requièrent une vigilance constante pour la gestion des droits d'exploitation.

Un avocat peut également aider les entreprises à négocier des accords de licence ou à gérer les aspects juridiques des technologies de l'information et de la communication, des domaines en pleine expansion à Paris.

Comprendre les différents types de protection disponibles et les stratégies pour les mettre en œuvre est essentiel pour tout acteur économique parisien.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut offrir une expertise inestimable dans la protection et la gestion de vos droits. Il est non seulement un conseiller juridique mais aussi un partenaire stratégique qui peut anticiper les risques et offrir des solutions adaptées.

Les avocats de Paris sont particulièrement qualifiés pour gérer les affaires complexes qui requièrent une connaissance approfondie des lois françaises et européennes. Leur expertise locale est un atout majeur dans un environnement juridique aussi dynamique que celui de Paris.

En outre, un avocat peut représenter vos intérêts lors de négociations ou en cas de litige, assurant ainsi la meilleure protection possible de vos actifs intellectuels.

Que ce soit pour une consultation préventive ou pour réagir à une atteinte à vos droits, l'intervention d'un avocat est souvent décisive pour le succès de votre entreprise.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès que vous envisagez de créer ou de commercialiser une innovation ou une œuvre. Une consultation précoce peut vous éviter de nombreux problèmes juridiques futurs.

Par exemple, avant de lancer un produit, il est crucial de vérifier que vous ne violez pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Une analyse de risque par un avocat peut vous éclairer sur les meilleures démarches à suivre.

De même, si vous suspectez que vos droits sont bafoués, il est important d'agir rapidement pour protéger votre position sur le marché et prévenir d'autres violations.

Les avocats en propriété intellectuelle peuvent également vous aider à rédiger des contrats clairs et précis, essentiels pour la sécurisation de vos transactions commerciales.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Paris peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. Les tarifs horaires se situent généralement entre 80 et 600 euros.

Il est important de discuter ouvertement des coûts lors de votre première rencontre avec l'avocat. Une transparence totale sur les frais vous aidera à planifier votre budget et à éviter les surprises.

Certains avocats proposent des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option intéressante pour les petites entreprises ou les indépendants.

Il est également possible de négocier des arrangements de paiement flexibles, adaptés à vos besoins financiers et à ceux de votre projet.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle nécessite de considérer plusieurs facteurs. Vérifiez les qualifications, l'expérience et les spécialisations de l'avocat. Il est également judicieux de lire les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour évaluer la satisfaction des autres justiciables.

Les questions à poser lors de votre première rencontre peuvent inclure : Quelle est votre expérience avec des cas similaires au mien ? Quelle stratégie proposez-vous ? Quels sont vos tarifs ?

Il est important de sentir une bonne communication avec votre avocat, car il sera votre partenaire tout au long de votre démarche juridique.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez a une bonne connaissance des particularités du droit de la propriété intellectuelle à Paris, ce qui est crucial pour la défense de vos intérêts.

A voir aussi :

- Notaire PARIS
- Avocat postulant PARIS