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Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

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  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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  • 2 fiches publiées
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Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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HeureÀ partir de250€

MaîtreMartial JEUGUE DOUNGUE est Docteur en droit, avocat au Barreau desHauts-de-Seine, où il exerce une défense rigoureuse, humaine et résolumentengagée dans des domaines essentiels à la dignité des personnes : droit desétrangers, droit de la famille, droit pénal, droit public, droit du travail etbaux d'habitation.Issud'un parcours universitaire solide et d'une pratique quotidienne au contact desplus vulnérables..., il a fait du combat pour les droits fondamentaux le cÅ"ur deson engagement. Qu'il s'agisse de contester une mesure d'éloignement, dedéfendre un salarié injustement licencié, ou de porter devant le juge lessouffrances d'une famille en détresse, Maître JEUGUE DOUNGUE met son expertiseau service d'une justice accessible, équitable et effective. Ilaccompagne avec la même détermination les justiciables précaires comme lesinstitutions ou les entreprises, convaincu que la force du droit réside dansson universalité et dans son pouvoir de rééquilibrer les rapports de force. "Plaider,c'est résister. Défendre, c'est construire" : telle est la philosophie deMaître JEUGUE DOUNGUE, pour qui chaque dossier est une cause à part entière.

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HeureÀ partir de180€

Yaron EDERY est un avocat passionné par les métiers du numérique, par la musique et par les sports de combat. Il est avocat en droit des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la distribution (propriété intellectuelle, droit de la consommation, droit commercial...). Doté d'une expérience acquise dans des cabinets de renom, il vous accompagne dans tous vos projets et contentieux : presse, médias, contrats, nouvelles tech...nologies, données personnelles (RGPD), droit des marques et des dessins et modèles. Il est aussi spécialisé en droit de la presse et droit pénal du numérique (injures, diffamations, cyberharcèlement, etc...). Il vous conseille, vous assiste, vous défend et vous représente avec rigueur et réactivité.

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HeureÀ partir de120€

Je suis avocate spécialisée en droit commercial, droit descontrats, propriété intellectuelle (IP), protection des données, consommationet de manière générale sur tous les sujets qui touche les nouvellestechnologies ! Je vous propose des réponses juridiques rapides, claires etopérationnelles. N'hésitez pas à me contacter dans un premier temps partéléphone afin de faire connaissance et que nous i...dentifions ensemble vosbesoins.

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Je serai ravie de vous apporter mes conseils en propriété intellectuelle, nouvelles technologies, données personnelles et activités du numérique, en vue de la protection et de la défense de vos actifs immatériels (conseil, contrats) et contentieux, en particulier : marques, oeuvres de l'esprit, dessins et modèles, brevets, logiciels, bases de données, données à caractère personnel, sites internet, noms de do...maine, savoir-faire, secrets des affaires, visuels et documents commerciaux ;- notamment dans les secteurs suivants :Art et Culture, Patrimoine et Religion, Luxe et Mode, Digital et ESN, Télécom et Média, Santé et Industrie pharmaceutique, Assurance, Banque et Groupements de protection sociale, Vins et Spiritueux

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Maître Alex RAKOTO est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et intervient principalement en droit des affaires, en droit de la protection des données personnelles et en contentieux des affaires. En droit des affaires, il accompagne les entreprises et les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques liés à la gestion, au développement et à la structuration de leur activité. Il offre un accompagnement en droit des sociétés ...(création d'entreprise, gestion et transmission d'entreprise), en droit commercial et dans la résolution des litiges (conflits entre associés, responsabilité du dirigeant, etc.). En droit de la protection des données personnelles, Maître Alex RAKOTO accompagne les entreprises, les associations et les particuliers dans tous leurs enjeux et problématiques juridiques liées aux données personnelles. Il accompagne les responsables de traitement et les sous-traitants dans leur mise en conformité RGPD. Il assiste également les particuliers dans l'exercice de leurs droits liés au RGPD. Pour davantage d'informations, nous vous invitons à consulter le site web de Maître Alex RAKOTO. Pour prendre rendez-vous, contactez directement Maître Alex RAKOTO par e-mail ou par téléphone.

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Diplômée d'Assas, j'interviens en conseil et contentieux dans la gestion des litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle. J'apporte également une expertise spécifique en droit douanier ainsi qu'en droit de l'informatique. Forte d'expérience au sein de Cabinets de renoms (Gide, Allen & Overy) ainsi qu'au Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel de Paris (chambre spécialis&eacu...te;e en propriété intellectuelle), j'adopte une approche rigoureuse et stratégique pour offrir des solutions juridiques adaptées et efficaces.

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HeureÀ partir de150€

Diplômé d'HEC et de Paris II, je suis inscrit au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2023. Je conseille des clients nationaux et internationaux, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les problématiques de droit économique (droit des contrats, de la distribution et de la concurrence) et de droit commercial. J'interviens notamment dans les domaines suivants : - La rédaction de documents contractuels (CGV/CGA, contrats commerciaux) - Le conseil ...en matière de droit de la consommation (conformité des pratiques commerciales, e-commerce et contentieux de consommation) - La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture de relations commerciales établies, délais de paiement). Mon approche allie stratégie juridique et compréhension des enjeux business pour une défense efficace des intérêts de mes clients.

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Avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, j'interviens en droit du travail, en droit de la famille et en droit pénal sur l'ensemble du territoire français. Droit du travail - J'accompagne salariés et employeurs dans la gestion des relations professionnelles : rédaction et exécution du contrat de travail, rupture conventionnelle, licenciement, harcèlement, négociation et contentieux devant le Conseil de prud'hommes. J'...interviens avec rigueur et stratégie afin de sécuriser vos démarches et défendre efficacement vos intérêts. Droit de la famille - J'assiste mes clients dans les étapes sensibles de leur vie personnelle : divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial. Mon approche repose sur l'écoute, la clarté et la détermination, afin de protéger vos droits et ceux de votre famille. Droit pénal - Je vous défends à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause ou victime : garde à vue, comparution immédiate, audition libre, instruction ou audience devant le tribunal. J'interviens avec réactivité, engagement et combativité pour assurer une défense ferme et stratégique. A l'écoute et disponible, je vous accompagne du lundi au dimanche, de 9h à 22h, afin de garantir un suivi attentif et une assistance rapide, où que vous soyez en France.

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Maître Julien PATEOUEILLE Avocat au Barreau des Haut de Seine â€" Fondateur de Global Ricardi "Nous ne traitons pas des dossiers, nous pilotons des trajectoires." Expert en ingénierie juridique et fiscale, Maître PATEOUEILLE accompagne une clientèle de dirigeants et d'entrepreneurs ambitieux dans la sécurisation de leurs structures et la défense de leurs intérêts stratégiques. Son approche, définie par l'e...xcellence du plaidoyer et la robustesse de l'ingénierie, vise à transformer chaque contrainte juridique en un levier de croissance. Une Expertise de Haute Technicité Fort d'un parcours académique d'excellence - Major de Promotion (Master Fiscalité des Affaires & Magistère Juriste d'Affaires) et lauréat du Prix du Meilleur Fiscaliste 2023 - Maître PATEOUEILLE intervient sur des problématiques complexes où la précision est la règle : Fiscalité des Affaires & Internationale : Optimisation des flux transfrontaliers, prix de transfert et sécurisation fiscale globale. Haut de Bilan & M&A : Structuration de holdings, opérations de LBO et accompagnement juridique des phases de croissance externe. Ingénierie Patrimoniale : Protection, pérennisation et transmission des actifs des dirigeants et groupes familiaux. Contentieux de Haute Technicité : Maîtrise du rapport de force en contentieux fiscal, commercial (conflits d'associés, baux commerciaux), civil et assistance lors de contrôles fiscaux et URSSAF. La Vision Global Ricardi : Anticiper, Bâtir, Protéger Le cabinet se distingue par une vision à 360° de la situation de ses clients. Plus qu'un simple conseil, Maître PATEOUEILLE se positionne comme un partenaire stratégique dont la mission est de rendre votre structure invulnérable. Chaque intervention est guidée par une rigueur absolue et l'autorité d'un plaidoyer d'élite, garantissant une défense tenace devant les juridictions administratives et civiles.

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J’ai récemment effectué une mission dans un organisme par l’intermédiaire d’une plateforme. mon expérience ayant été très négative

Avocat en droit des nouvelles technologies dans les Hauts-de-Seine : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en nouvelles technologies dans les Hauts-de-Seine

Les nouvelles technologies, secteur en constante évolution, soulèvent des questions juridiques complexes, particulièrement dans un département dynamique comme les Hauts-de-Seine. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans ce labyrinthe légal, que ce soit pour des questions de propriété intellectuelle, de protection des données ou de contrats informatiques. La présence d'un expert local est cruciale pour une réponse rapide et adaptée aux spécificités régionales.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies

Dans les Hauts-de-Seine, les entreprises technologiques abondent. Les avocats spécialisés interviennent souvent dans la rédaction de CGU, la protection de nouvelles inventions ou la gestion de litiges liés au cyberespace. Chaque cas est unique, mais l'expertise locale assure une meilleure compréhension des enjeux.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en nouvelles technologies ?

Un avocat dans ce domaine apporte une expertise pointue et actualisée, essentielle pour protéger vos innovations et votre entreprise. Il peut prévenir les risques légaux avant qu'ils ne surviennent et offrir des solutions sur mesure. Leur connaissance des dernières réglementations est indispensable pour rester en conformité.

Quand consulter un avocat en nouvelles technologies ?

Il est conseillé de consulter dès la phase de conception de votre projet technologique. Un avocat peut également intervenir lors de la mise en place de systèmes de protection des données ou en cas de litige. Une consultation précoce peut éviter des complications futures.

Tarifs des avocats spécialisés dans les Hauts-de-Seine

Les honoraires peuvent varier significativement en fonction de la complexité du cas et de l'expérience de l'avocat. Les tarifs horaires se situent généralement entre 120 et 250 euros. Il est important de discuter clairement des frais dès le premier rendez-vous.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Il est crucial de choisir un avocat avec une réelle expertise en nouvelles technologies. Demandez-lui son expérience dans le domaine, les cas similaires gérés et ses références. Utilisez Alexia.fr pour vérifier les avis des clients et l'expérience de l'avocat.