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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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  • 11 années d'ancienneté
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Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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  • 16 années d'ancienneté
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Avant de rejoindre le Barreau des Hauts de Seine en 2010, j'ai été tour à tour Attaché d'enseignement et de recherche à l'Université de Cergy, Chargé d'enseignement aux Universités d'Evry, de Nanterre et de Paris Ouest, puis fonctionnaire international à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. C'est après ces expériences que j'ai entrep...ris une autre carrière de consultant international comme juriste pour finalement prêter serment en 2010 comme Avocat. Comme l'a affirmé Roland DUMAS, "ce qu'il ya de meilleur dans l'Avocat, c'est qu'il soit là quand il n'ya plus personne". C'est aussi mon crédo.

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  • Paiement en 3 fois disponible
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MaîtreMartial JEUGUE DOUNGUE est Docteur en droit, avocat au Barreau desHauts-de-Seine, où il exerce une défense rigoureuse, humaine et résolumentengagée dans des domaines essentiels à la dignité des personnes : droit desétrangers, droit de la famille, droit pénal, droit public, droit du travail etbaux d'habitation.Issud'un parcours universitaire solide et d'une pratique quotidienne au contact desplus vulnérables..., il a fait du combat pour les droits fondamentaux le cÅ"ur deson engagement. Qu'il s'agisse de contester une mesure d'éloignement, dedéfendre un salarié injustement licencié, ou de porter devant le juge lessouffrances d'une famille en détresse, Maître JEUGUE DOUNGUE met son expertiseau service d'une justice accessible, équitable et effective. Ilaccompagne avec la même détermination les justiciables précaires comme lesinstitutions ou les entreprises, convaincu que la force du droit réside dansson universalité et dans son pouvoir de rééquilibrer les rapports de force. "Plaider,c'est résister. Défendre, c'est construire" : telle est la philosophie deMaître JEUGUE DOUNGUE, pour qui chaque dossier est une cause à part entière.

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HeureÀ partir de180€

Yaron EDERY est un avocat passionné par les métiers du numérique, par la musique et par les sports de combat. Il est avocat en droit des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la distribution (propriété intellectuelle, droit de la consommation, droit commercial...). Doté d'une expérience acquise dans des cabinets de renom, il vous accompagne dans tous vos projets et contentieux : presse, médias, contrats, nouvelles tech...nologies, données personnelles (RGPD), droit des marques et des dessins et modèles. Il est aussi spécialisé en droit de la presse et droit pénal du numérique (injures, diffamations, cyberharcèlement, etc...). Il vous conseille, vous assiste, vous défend et vous représente avec rigueur et réactivité.

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HeureÀ partir de120€

Je suis avocate spécialisée en droit commercial, droit descontrats, propriété intellectuelle (IP), protection des données, consommationet de manière générale sur tous les sujets qui touche les nouvellestechnologies ! Je vous propose des réponses juridiques rapides, claires etopérationnelles. N'hésitez pas à me contacter dans un premier temps partéléphone afin de faire connaissance et que nous i...dentifions ensemble vosbesoins.

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Je serai ravie de vous apporter mes conseils en propriété intellectuelle, nouvelles technologies, données personnelles et activités du numérique, en vue de la protection et de la défense de vos actifs immatériels (conseil, contrats) et contentieux, en particulier : marques, oeuvres de l'esprit, dessins et modèles, brevets, logiciels, bases de données, données à caractère personnel, sites internet, noms de do...maine, savoir-faire, secrets des affaires, visuels et documents commerciaux ;- notamment dans les secteurs suivants :Art et Culture, Patrimoine et Religion, Luxe et Mode, Digital et ESN, Télécom et Média, Santé et Industrie pharmaceutique, Assurance, Banque et Groupements de protection sociale, Vins et Spiritueux

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Diplômée d'Assas, j'interviens en conseil et contentieux dans la gestion des litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle. J'apporte également une expertise spécifique en droit douanier ainsi qu'en droit de l'informatique. Forte d'expérience au sein de Cabinets de renoms (Gide, Allen & Overy) ainsi qu'au Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel de Paris (chambre spécialis&eacu...te;e en propriété intellectuelle), j'adopte une approche rigoureuse et stratégique pour offrir des solutions juridiques adaptées et efficaces.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Diplômé d'HEC et de Paris II, je suis inscrit au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2023. Je conseille des clients nationaux et internationaux, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les problématiques de droit économique (droit des contrats, de la distribution et de la concurrence) et de droit commercial. J'interviens notamment dans les domaines suivants : - La rédaction de documents contractuels (CGV/CGA, contrats commerciaux) - Le conseil ...en matière de droit de la consommation (conformité des pratiques commerciales, e-commerce et contentieux de consommation) - La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture de relations commerciales établies, délais de paiement). Mon approche allie stratégie juridique et compréhension des enjeux business pour une défense efficace des intérêts de mes clients.

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HeureÀ partir de240€

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, j'interviens principalement en droit des affaires, droit fiscal et droit pénal. J'accompagne les particuliers et les entreprises dans le développement de leur activité professionnelle, dans la gestion de leur patrimoine ainsi que dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer, tant en conseil que lors d'un contentieux. Dans mon travail quotidien, j'ai pour objectif d'apporter des solutions pragmatique...s et concrètes, afin de fournir aux justiciables la sécurité juridique qui leur est due. Je travaille sans intermédiaire et accompagné d'une équipe dynamique afin d'être disponible et réactif pour mes clients.

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  • 4040 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de240€

Avocate en droit fiscal, j'accompagne particuliers et entreprises - français comme étrangers - dans tous leurs rapports avec l'administration fiscale. Je veille à la conformité et à la sécurisation de vos obligations, notamment en tant qu'investisseurs étrangers et vous assiste lors des contrôles fiscaux, des pré-contrôles et des contentieux. Bilingue français-anglais et titulaire d'un Master 2 de droi...t fiscal (Université Paris 2 Panthéon Assas), j'ai développé une solide expertise au sein de cabinets d'avocats de premier plan. J'y ai accompagné une clientèle variée sur des dossiers complexes, transversaux et souvent internationaux.

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  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

J'ai choisi de devenir avocat parce que j'aime accompagner les personnes et les entreprises dans des moments où les enjeux sont importants, parfois complexes, et souvent déterminants pour leur avenir. Derrière chaque dossier, il y a une histoire, des objectifs à atteindre et des décisions qui peuvent avoir des conséquences durables. C'est cette dimension à la fois humaine et stratégique qui me passionne dans ce métier.... Fiscaliste de formation, j'exerce depuis plusieurs années au sein d'un cabinet international où j'interviens sur des problématiques de fiscalité, de patrimoine et de droit des affaires. Cette expérience m'a permis de développer une approche rigoureuse, fondée sur l'analyse, l'anticipation des risques et la recherche de solutions concrètes. Au fil de ma pratique, j'ai également choisi d'accompagner mes clients en droit de la famille, en droit du travail et en droit des sociétés. Ces domaines sont souvent étroitement liés : une séparation peut avoir des conséquences patrimoniales importantes, un projet entrepreneurial soulève des questions fiscales et sociales, un changement professionnel peut impacter l'équilibre familial. Mon objectif est d'apporter une vision globale afin de sécuriser les décisions de mes clients. J'accorde une importance particulière à l'écoute et à la pédagogie. Je sais que le droit peut paraître complexe ou intimidant. Je prends donc le temps d'expliquer clairement les enjeux, les options possibles et les conséquences de chaque choix. Je considère que chacun doit pouvoir comprendre sa situation juridique avant de prendre une décision. Les personnes qui me consultent apprécient généralement ma disponibilité, ma réactivité et ma capacité à rendre accessibles des sujets techniques. Que vous soyez un particulier confronté à une difficulté personnelle ou un dirigeant face à un enjeu professionnel, je m'engage à défendre vos intérêts avec sérieux, transparence et détermination.

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Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et

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J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat HAUTS-DE-SEINE

Avocat en propriété intellectuelle à Hauts-de-Seine : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle dans le monde moderne

La propriété intellectuelle est un domaine juridique crucial, surtout dans une économie basée sur la connaissance comme celle de l'Île-de-France. Protéger ses créations, qu'il s'agisse de marques, brevets, droits d'auteur ou dessins et modèles, est essentiel pour maintenir la compétitivité et encourager l'innovation. Un avocat spécialisé dans ce domaine au Barreau des Hauts-de-Seine peut vous offrir une expertise précieuse pour naviguer dans ces eaux souvent complexes.

Les entreprises, qu'elles soient start-ups ou multinationales, ainsi que les individus créateurs, sont confrontés à des défis uniques en matière de protection de la propriété intellectuelle. La région Île-de-France, pôle majeur de l'innovation et de la technologie en Europe, présente un terrain fertile pour les questions de propriété intellectuelle.

Choisir un avocat spécialisé dans ce domaine garantit non seulement la protection juridique de vos innovations mais aussi une stratégie adaptée à votre secteur d'activité. Les avocats des Hauts-de-Seine sont particulièrement bien placés pour comprendre les enjeux locaux et internationaux auxquels vous pourriez faire face.

Cas courants en propriété intellectuelle

Les cas de propriété intellectuelle peuvent varier de la simple consultation sur le dépôt de marque à des litiges complexes impliquant des violations de brevets. Dans les Hauts-de-Seine, un département dynamique et innovant, les avocats sont souvent sollicités pour des affaires de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de cybersquatting.

Les entreprises technologiques, en particulier, peuvent se retrouver dans des batailles juridiques concernant des logiciels ou des inventions. Protéger ces actifs est vital pour leur survie et leur croissance. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle jouent un rôle crucial dans la sécurisation de ces actifs et dans la défense contre les infractions.

En outre, avec l'augmentation de l'utilisation d'Internet, les questions de droits d'auteur et de protection des données personnelles sont devenues plus prégnantes. Les avocats de ce domaine sont donc essentiels pour naviguer dans ces nouvelles réalités juridiques.

Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ?

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut vous aider à maximiser la valeur de vos créations et à minimiser les risques de litiges. Ils sont essentiels pour élaborer des stratégies de protection efficaces et pour représenter vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire.

Les avocats des Hauts-de-Seine, avec leur proximité aux principaux centres d'affaires et juridiques de la région, ont un accès privilégié aux ressources et aux réseaux nécessaires pour offrir un service complet. Leur expertise locale est un atout indéniable dans la gestion de vos droits de propriété intellectuelle.

En choisissant un avocat local, vous bénéficiez non seulement de leur connaissance du droit, mais aussi de leur compréhension des spécificités régionales qui peuvent influencer votre cas. Cela est particulièrement vrai dans des zones hautement compétitives comme l'Île-de-France.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès que vous envisagez de créer ou de commercialiser une innovation. Une consultation précoce peut prévenir de nombreux problèmes juridiques futurs et optimiser la protection de vos droits.

Que vous développiez un nouveau produit, lanciez une campagne de marketing ou établissiez un partenariat commercial, un avocat peut vous fournir des conseils stratégiques essentiels. Agir rapidement peut éviter des coûts et des complications inutiles plus tard.

De plus, en cas de suspicion de violation de vos droits ou si vous faites face à une action en justice, l'intervention d'un avocat est cruciale pour défendre efficacement vos intérêts et pour négocier des accords de licence ou des règlements.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?

Les honoraires d'un avocat en propriété intellectuelle peuvent varier considérablement en fonction de la complexité du cas et de l'expérience de l'avocat. En général, les tarifs horaires se situent entre 120 et 250 euros.

Cependant, de nombreux avocats offrent des forfaits adaptés aux besoins spécifiques des clients, ce qui peut être une option plus prévisible et souvent plus économique. Discuter des options de tarification avec votre avocat peut vous aider à mieux gérer votre budget.

Il est important de noter que l'investissement dans un bon conseil juridique peut vous économiser beaucoup d'argent et de stress à long terme, surtout dans un domaine aussi dynamique que la propriété intellectuelle.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle est crucial pour le succès de votre entreprise. Il est important de rechercher un avocat qui non seulement possède l'expertise requise, mais qui comprend également les nuances de votre industrie.

Les questions à poser lors de votre premier rendez-vous peuvent inclure leur expérience avec des cas similaires, leur approche stratégique et leurs références. Vérifier les avis des clients et les recommandations peut également vous donner une meilleure idée de leur aptitude à gérer votre cas.

En utilisant les outils d'Alexia.fr, vous pouvez facilement vérifier l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que consulter les avis vérifiés des clients et le nombre de dossiers traités. Cela vous aidera à faire un choix éclairé et à trouver l'avocat qui répondra le mieux à vos besoins.

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