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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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en droit des étrangers à Nantes

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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OQTF Asile et réfugiés Regroupement familial

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HeureÀ partir de150€

Mon intervention en droit des étrangers couvre l'ensemble des situations dans lesquelles un ressortissant étranger se trouve face à une décision administrative affectant son séjour ou son statut en France : demande et renouvellement de titre de séjour, absence de récépissé, ASE, refus de visa, obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour, rétention administrative, regroupement familia...l, admission au séjour pour soins, régularisation pour vie privée et familiale, reconnaissance du statut de réfugié et protection subsidiaire, CCAM, acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration. Mon approche est la même qu'en contentieux administratif général : j'examine la décision prise, j'identifie les moyens sérieux de la contester, et j'accompagne mon client aussi bien en phase précontentieuse - recours gracieux ou hiérarchique, intervention auprès de la préfecture - que devant le tribunal administratif ou la cour nationale du droit d'asile lorsque la situation l'exige. J'attache une importance particulière à la clarté de l'information donnée au client sur ses droits et sur les délais, souvent très courts en cette matière. Étranger moi-même, je mesure ce que représente une décision administrative dans un parcours de vie. C'est pourquoi j'accorde une attention particulière à l'écoute de chaque situation, à la compréhension du projet de vie de mon client, et à la recherche de la solution juridique la plus adaptée à sa réalité concrète.

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  • 4,5 sur 2 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Maître Emerand YEMENE TCHOUATA intervient en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit du sport, droit de la responsabilité, droit des étrangers et droit de la famille.Après des expériences enrichissantes au sein des Cabinets d’avocats Lefèvre Pelletier & Associés et Kramer Levin Naftalis &Frankel LLP, Maître TCHOUATA, par ailleurs Docteur en droit de l’Université Paris 2 Panthéon –Assas assiste sa... clientèle en conseil et en contentieux.Auteur de plusieurs publications en droit des affaires, Maître TCHOUATA jouit d’une expertise en droit OHADA, et en droits bancaires de la CEMAC et de l’UEMOA. Il a été collaborateur pendant plusieurs années de l’association pour la promotion du droit en Afrique (APRODA). Ce qui fait de lui un interlocuteur avisé en mesure de conseiller et d’accompagner sa clientèle dans les projets d’investissements et d’implantation en Afrique.

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  • 4,9 sur 48 avis*
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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de100€

je me définis comme un passionné du droit et un professionnel pugnace dans la défense des intérêts de ses clients.

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  • 5,0 sur 12 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de80€

Me Delphine BRETON conseille et défend les salarié.e.s en droit du travail (conseil dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat, négociation, procédure prud'homale etc.) et en droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur etc.).De plus, elle accompagne les étranger.ère.s dans le cadre de leur régularisation (obtentio...n d'un visa, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.) ; de la contestation de décisions d'obligation de quitter le territoire français/d'interdiction de retour sur le territoire français ; ou encore dans leur volonté d'obtenir la nationalité française.Elle conçoit la profession d'avocate comme une activité éminemment politique, une lutte avec un enjeu clair : l'égalité de tou.te.s dans l'accès au droit.

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HeureÀ partir de100€

Vous êtes face à une situation qui nécessite un conseil ou une représentation en justice. Je suis avocat en droit de l'Immigration et droit des personnes et je place l'écoute au centre de mes relations avec mes clients pour plus d'efficacité. - Droit des étrangers : Asile (OFPRA-CNDA), Visas, séjour, nationalité, naturalisation, éloignement (OQTF), transfert DUBLIN, conditions matérielles d'accueil, &...eacute;change de permis de conduire étranger ; - Droit de l'état civil : Etablissement d'acte de naissance, demande de jugement supplétif, demande de main levée d'opposition à mariage, transcription d'acte de naissance ; - Droit au logement et à l'hébergement d'urgence ; - Droit des mineurs ; - Droit de la famille ; - Droit public et des libertés publiques ; - Droit pénal et pénitentiaire ; Nous pourrons convenir d'un consultation au cabinet ou à distance. Adresse : 7 Quai André Rhuys, 44200, NANTES

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J'ai étudié le droit à l'Université de Nantes et obtenu un Master 2 Droit privé suivi du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. En parallèle de mes études de droit, j'ai étudié l'Agronomie à l'école supérieure des Agricultures de Angers et j'en suis suis ressorti technicien supérieur en production horticole.Les connaissances acquises à cheval e...ntre la technique agronomique et la technique juridique m'ont conduit à enseigner ces deux disciplines pendant plusieurs années dans des centres de formation agricole.J'ai ensuite pratiqué le droit rural au sein de juridictions et de cabinets spécialisés.Aujourd'hui, je consacre l'essentiel de mon activité d'avocat au droit pénal, au droit rural et au droit des étrangers et de la nationalité. J'interviens quotidiennement dans l'Ouest de la France et ponctuellement dans toute la France métropolitaine.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de160€

Avocate en droit public, à Nantes.J'interviens dans tous les domaines du droit public, en particulier en matière d'urbanisme, contrats publics, commande publique, droit de l'environnement et projets d'énergies renouvelables. Le premier rendez-vous est gratuit.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Docteur en Droit public, Maître PIC-BLANCHARD exerce son activité d'avocat à Nantes. Intervenant notamment en Droit public, Droit de la construction et de l'immobilier et en Droit des étrangers et de la nationalité, Me Mélanie PIC-BLANCHARD assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

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  • 4,7 sur 94 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 29 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Situé à Nantes, Legé, le cabinet de Maître Olivier Foucher est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le cabinet intervient en tant que conseil et lors de procédures judiciaires devant la plupart des juridictions françaises, notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit du dommage corporel, en droit des successions. Les fonctions de notre cabinet sont triples : Tout d'abord, nous assurons un... rôle d'information et de conseil auprès de nos clients. Ensuite nous intervenons à titre de rédacteur de négociateur aux cotés de nos clients. Enfin, nous représentons nos clients devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts. - En matière d'information et de conseil, Maître Olivier Foucher sera votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l'analyse de votre cas et des dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence. - Notre cabinet intervient également pour élaborer et rédiger vos contrats ou conventions. Que ce soit pour la rédaction de contrats commerciaux, de transactions ou de tout autre type de conventions, notre cabinet se tient à votre disposition. En outre, nous prenons en charge la rédaction de vos correspondances et mises en demeure. Le cabinet de Maître Olivier Foucher a enfin pour vocation de vous représenter et de défendre vos intérêts à l'égard des tiers, notamment devant les juridictions. Qu'elles soient amiables ou judiciaires, les mesures réalisées par Maître Olivier Foucher seront toujours prises en concertation et en accord avec vous afin de sauvegarder au mieux vos droits. De manière générale, notre cabinet d'avocat prendra en charge toutes les formalités nécessaires, et vous apportera un conseil éclairé sur les meilleures options applicables à votre situation particulière. Pour mener à bien sa mission de conseil, d'assistance et de défense, l'avocat s'adapte et doit faire preuve de psychologie et pédagogie. Pour défendre au mieux les intérêts de son client, il est indispensable que se crée une relation de confiance réciproque. Cette confiance est préférable pour le bon déroulement de toute collaboration ou procédure. La même attention est apportée à chaque client.

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  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocate au barreau de Nantes, j'exerce principalement en droit des étrangers et en droit d'asile. J'accompagne les personnes étrangères à chaque étape de leur parcours en France J'interviens également pour tout type de titre de séjour, qu'il s'agisse de motifs professionnels, familiaux, de raisons médicales, de parcours étudiant ou encore de demandes liées au statut de réfugié. S...9;agissant des situations liées au travail, je vous accompagne pour vos premières demandes et demandes de renouvellement de titre de séjour, demandes d'autorisation de travail, régularisation par l'activité professionnelle. Je vous assiste aussi dans vos démarches relatives aux visas, ainsi que dans des situations plus spécifiques telles que les procédures d'opposition à mariage. Consciente de la complexité et de l'enjeu de ces démarches, j'accorde une importance particulière à un accompagnement à la fois humain, rigoureux et personnalisé. Mon objectif est de vous apporter des réponses claires, un suivi sérieux et une défense efficace de vos droits.

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Titre de sejour pour raison medicale

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 3 heures

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2

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Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 4 heures

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la

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Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 4 heures

J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture

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Changement de statut étudiant à un titre de séjour salarié au titre des métiers

Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY, Il y a 6 heures

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Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire

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Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY, Il y a 21 heures

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Résolue par Maître Geffroy, Il y a 22 heures

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait

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Résolue par Maître DAHAN, Il y a 1 jour

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De passeport talent à titre de sejour étudiant

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 jour

J’ai actuellement un passeport talent qui expire en avril 2027. cependant, je me suis inscrit à un

Avocat NANTES

Avocat en droit des étrangers à Nantes : ce qu'il faut savoir

Pourquoi consulter un avocat en droit des étrangers à Nantes ?

Le droit des étrangers est une branche complexe du droit français, impliquant des règles spécifiques et souvent changeantes, qui régissent la situation des non-citoyens en France. À Nantes, faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer efficacement dans ces procédures. Que ce soit pour une demande de visa, de titre de séjour, ou pour des procédures d'asile, l'expertise d'un professionnel est indispensable.

Les avocats en droit des étrangers à Nantes sont bien informés des dernières évolutions législatives et peuvent offrir des conseils précis et à jour. Ils jouent un rôle essentiel en assurant que les droits de leurs clients sont respectés tout au long du processus administratif, souvent complexe et intimidant.

Cas fréquents traités par les avocats nantais en droit des étrangers

Les avocats spécialisés à Nantes rencontrent une variété de cas : demandes de regroupement familial, prolongations de titres de séjour, recours en cas de refus d'entrée sur le territoire, et bien d'autres situations. Chaque cas est unique et requiert une approche sur mesure, adaptée aux spécificités de chaque client.

Un avocat peut intervenir dès les premières étapes de la demande d'asile, en aidant à préparer les dossiers nécessaires et à représenter le client lors des entretiens. Leur connaissance approfondie des procédures permet souvent de réduire les délais et d'augmenter les chances de succès.

L'importance de l'avocat dans la procédure d'immigration

Le rôle de l'avocat en droit des étrangers ne se limite pas à la soumission de documents. Il est aussi un soutien moral et psychologique important, offrant réconfort et assurance dans des moments souvent stressants. Les avocats aident à démystifier le jargon légal et à clarifier les options disponibles, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions éclairées.

En cas de complications ou de litiges, l'avocat est indispensable pour défendre les droits de son client devant les tribunaux. Leur présence peut influencer positivement le résultat des affaires, en apportant une expertise et une préparation rigoureuse.

Quand consulter un avocat en droit des étrangers à Nantes ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous envisagez de vous installer en France ou si vous faites face à des problèmes liés à votre statut d'étranger. Ne tardez pas à chercher de l'aide juridique, surtout en cas de notification de la préfecture concernant votre situation.

Les moments clés incluent le renouvellement de titre de séjour, les procédures d'expulsion, ou les appels suite à des décisions administratives. Agir rapidement peut être décisif pour la suite des événements.

Coût d'un avocat spécialisé en droit des étrangers

Les honoraires des avocats en droit des étrangers à Nantes peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. Les tarifs horaires se situent généralement entre 80 et 250 euros.

Il est souvent possible de discuter des frais lors de la première consultation, qui peut parfois être gratuite. Cette rencontre est une opportunité pour évaluer l'adéquation entre les besoins du client et l'expertise de l'avocat.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Il est crucial de choisir un avocat avec qui vous vous sentez en confiance et qui montre une réelle compréhension de votre situation. Demandez à connaître ses expériences précédentes similaires, ses réussites dans des cas comparables et comment il envisage de gérer votre cas.

Utilisez les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à trouver l'avocat qui correspond le mieux à vos besoins.

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