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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Intervenant dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des soci&eacut...e;tés) que devant les instances sportives (commissions disciplinaires, LFP, FIFA). Diplômé des Université de Nice et Montpellier en Droit des Affaires et en Droit du Sport, titulaire d'un diplôme de premier Cycle à l'Université d'Ottawa, ayant exercé en tant que Juriste-stagiaire au sein de clubs, de sociétés situées au Moyen-Orient et de cabinets d'avocats pendant 3 ans, avant d'intégrer le Barreau de Montpellier en 2016. Intervention en qualité de chargé d'enseignement en Droit du Sport, à l'Université de Montpellier I ainsi qu'à l'Ecole des agents de joueurs français.

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Pierre PELISSIER est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Montpellier, depuis le 1er janvier 2024.Il exerce notamment en droit public et de l'environnement, ainsi qu'en droit animalier. Il intervient sur tout le territoire national pour assister ses clients, dans les missions juridiques (consultations, rédactions d'actes, etc.) et judiciaires (représentation et assistance en justice) dans toutes les procédures impliquant une administration mais &eacu...te;galement sur toute question liée au droit de l'environnement, plus précisément dans les domaines suivants : - Droit administratif général (police administrative générale ou spéciale, gestion de services publics, etc.) ; - Droit administratif des biens (gestion de la propriété des personnes publiques, conventions d'occupation du domaine public, etc.) ; - Commande publique et contrats administratifs (marchés publics, concessions et délégations de service public, passation, exécution, référés précontractuels et contractuels, etc.) ; - Droit de l'environnement (déchets, eau, ICPE, pollutions des milieux, responsabilité climatique et environnementale, transition écologique, droit pénal de l'environnement.) ;Droits de la nature et des animaux ; - Droit des énergies renouvelables ;Droit de la mer et du littoral ; - Droit des collectivités territoriales ; - Droit de la fonction publique ; - Droit des étrangers. Il assiste autant les particuliers, que les entreprises, les collectivités publiques (État, collectivités territoriales et leurs Établissements publics) et les associations au conseil et au contentieux, devant les juridictions nationales. Me Pierre PELISSIER est titulaire de deux Master II Â" Droit public des affaires - Contrats publics et partenariats Â" (Université de Montpellier) et Â" Droit de l'énergie Â" (Université Paris I - Panthéon Sorbonne), ainsi que du Magistère de Droit public Appliqué de Montpellier.Il est également titulaires des diplômes d'université Â" Pratique du contentieux administratif Â" (Université de Montpellier), Â" Droit de la mer et du littoral Â" (Université de Montpellier) et Â" Droit animalier Â" (Université de Bretagne-Occidentale). Ayant conscience que le choix d'un avocat n'a rien d'anodin, sa pratique est guidée par une approche personnalisée et transparente des dossiers confiés, avec une importance particulière accordée à l'humanité, la proximité, l'écoute et le dialogue.

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Avocat au Barreau de Nîmes, Maître Jodie DEBUICHE intervient principalement en droit du travail (privé et public) et en contentieux de la sécurité sociale et des organismes sociaux (CAF, MSA...) à la défense des intérêts et droits de ses clients, sur tout le territoire national. Elle intervient également en matière de responsabilité hospitalière et de dommages corporels.

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Bonjour, J'exerce depuis 2019. Mon expertise balise le droit administratif et le droit privé avec une dominante en droit de la construction, de l'immobilier, droit de la responsabilité ainsi qu'en droit du préjudice corporel. Parallèlement, depuis 2021 je suis inscrit en qualité d'avocat mandataire sportif où je représente et assiste les acteurs du monde sportif professionnel et amateur devant les juridictions compétente...s (Commissions fédérales, CNOSF, Tribunal administratif). J'assiste et je représente les licenciés, et les clubs professionnels /amateurs, quelle que soit la discipline pratiquée.

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  • 4,5 sur 25 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de130€

Titulaire d'un doctorat en droit public, et plus spécifiquement en droit administratif, je serai à même de répondre à vos questions dans ce domaine. J'interviens d'ailleurs dans ce domaine auprès de collectivités territoriales, mais également dans les Universités de Montpellier et de Nîmes (droit public des affaires), ainsi que dans des diplômes spécialisés en contentieux administratif.

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  • 4,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
HeureÀ partir de170€

La facture d'honoraire dépend de l'urgence de l'affaire, de la complexité du problème à traiter, des diligences à effectuer auprès de l'administration et des rendez-vous passés avec les clients. Le prix et les modalités de paiement sont ensuite débattus au cas par cas.

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  • 4,7 sur 155 avis*
  • 13 recommandations d'avocats
  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat, chambre disciplinaire, etc.). La cabinet de Maître Eric KOY saura vous assister et vous représenter dans les domaines aussi variés que s...ont : La fonction publique Les marchés publics L'urbanisme Les travaux publics Le domaine public Les autorisations administratives La responsabilité administrative

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  • 4,2 sur 10 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de130€

J'interviens en droit de l'urbansime mais également en responsabilité administrative.

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  • 3,8 sur 21 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Conseil de plusieurs communes.Rédaction d'actes, conseils, défense devant les jruidictions compétentes.

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Jeu.01 Oct.
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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Interventions dans des litiges concernant des fonctionnaires contre leur administration, des particuliers contre le Conseil général. Bons résultats.

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  • 4,5 sur 33 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Le droit public est une branche du droit peu et mal connue. Pourtant, quotidiennement nous y sommes confrontés.En effet, le droit public concerne avant toute chose les litiges qui peuvent opposer l'administration aux justiciables.A ce titre, l'avocat peut vous offrir une assistance tant en conseil qu'en contentieux dans des domaines très variés tels que la responsabilité de l'administration, la fonction publique, le droit de l'environnement....

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 14 recommandations d'avocats
  • 9 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Maître LLORCA-VALERO est inscrit au Barreau de Montpellier et intervient principalement en droit de l'immobilier et de la construction, et en droit public. Maître LLORCA-VALERO vous accompagne en droit de la construction pour toute question ou litige relatif à des retards de chantier, des malfaçons ou vices cachés, des sinistres ou pour des litiges avec l'entreprise, son sous-traitant, ou assureur décennal.De par sa formation et ses compét...ences particulières en droit de l'urbanisme, Maître LLORCA-VALERO est également compétent pour vous conseiller ou vous assister en matière d'autorisations d'urbanisme, de respect des normes de construction ou d'habitation, contentieux de permis de construire. Maître LLORCA-VALERO intervient en outre en droit public, pour tout litige relevant du droit administratif (litiges avec l'administration, fonction publique, ...) ou avec les organismes sociaux. Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle et le paiement des honoraires en plusieurs échéances. Maître LLORCA-VALERO vous propose un premier rendez-vous non facturé, si celui-ci est suivi par l'ouverture d'un dossier au Cabinet.

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  • 4,0 sur 9 avis*
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Docteur en droit, avocate depuis le 1 er Janvier 2012, ancienne Lauréate du concours de la fonction publique territoriale (2010) dans les Pyrénées-Orientales, je suis disposée à vous conseiller et à vous aider afin de trouver ensemble les solutions au problèmes juridiques que vous rencontrer dans votre vie quotidienne en droit civil, droit de la famille, droit immobilier, droit des successions, droit d'urbanisme, droit de la fonction publique...,

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Mer.30 Sept.
Jeu.01 Oct.
Ven.02 Oct.
Sam.03 Oct.
Dim.04 Oct.
Lun.05 Oct.
Mar.06 Oct.
Mer.07 Oct.
Jeu.08 Oct.
Ven.09 Oct.
Sam.10 Oct.
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  • Aucun avis disponible
  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 12 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Après plusieurs années en qualité de collaborateur et associé au sein de divers cabinets, Maître Laetitia BLAZY a créé son propre cabinet. Après avoir exercé diverses matières, Maître BLAZY fait le choix de se consacrer au droit de la famille et au droit des étrangers. L'élément humain est au coeur de sa relation avec ses clients. C'est pourquoi, chaque dossier est traité avec efficacit...é, disponibilité et rigueur.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Avocate en droit public, droit de la santé, droit médico-social, droit du handicap et droit des associations, j'interviens aux côtés des acteurs du monde de la santé (Centre hospitalier, Cliniques, professions libérales) et du monde médico-sociale (IME, IMPRO, SESSAD, MECS, IME, IMPRO,CRIP, ESAT, EHPAD, Résidences services, autonomie, MECS, CADA, CHRS ) pour leur apporter un appui juridique et technique dans l'exercice de leur activi...té. A ce titre, j'accompagne notamment les établissements établissements sociaux et médico-sociaux en matière d'audit (respect des outils de la loi de 2002, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, livret d'accueil, projet d'établissement), d'inspection administrative, de tarification (procédure budgétaire contradictoire, contestation des arrêtés de tarification, CPOM), d'autorisation (appel à projet, extension, cession), de coopération (conventions, groupements de coopération? GCS; GCSMS, maison de santé, maison médicales ....), de relations avec les usagers (contentieux du contrat de séjour, admission et sortie de usagers ...). J'interviens également en droit associatif, lorsqu'il s'agit de redéfinir les statuts, de rédiger des règlement intérieur ou de gérer des conflits entre administrateurs ou avec les adhérents. J'apporte également mon appui aux professionnels de santé, libéraux, salariés ou hospitaliers face aux problématiques qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle ( responsabilité administrative, civile, pénale, déontologique; choix de la structure d'exercice, droit de la fonction publique ...) Enfin, j'accompagne les particuliers et les familles dans leurs demandes d'aide sociales et les contestations des refus d'attribution (RSA, AAH, AEEH, PCH ...) ainsi que dans les contentieux liés aux décisions d'orientation MDPH/CDAPH ou pour engager la responsabilité de l'Administration en cas de carence dans la prise en charge. A l'écoute des professionnels et des particuliers, je m'efforce d'apporter des réponses pragmatiques aux questions posées.

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  • 4,7 sur 128 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Le Cabinet d’Avocat Wafae EZZAÏTAB, implanté à Nîmes (anciennement rattaché au barreau de Paris), intervient dans toute la France mais également à l’étranger.De taille humaine, le cabinet d’avocat Wafae EZZAÏTAB fait preuve à l’égard de ses clients, d’écoute afin de créer une relation privilégiée et personnalisée fondée sur la confiance réciproque....Ecoute, réactivité, conseil, disponibilité, respect du secret professionnel et confiance réciproque sont les valeurs du cabinet.Le cabinet intervient régulièrement dans le domaine du contentieux et du conseil.Le cabinet d’avocat EZZAÏTAB a développé une expertise en Droit de la Fonction Publique, Droit du Travail, et Droit des Etrangers et de la Naturalisation.Accessoirement, les domaines de compétence du Cabinet EZZAÏTAB sont le Droit Pénal (Maître EZZAÏTAB étant titulaire d’un DEA « Sciences Pénales et Sciences Criminelles ») et le Droit de la Famille.

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  • 4,7 sur 152 avis*
  • 18 recommandations d'avocats
  • 11 problèmes résolus
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de90€

« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Tel est le serment que Maître BAUTES a prêté devant la Cour d’Appel de Montpellier. Par ce serment, elle s’est engagée à respecter, tout au long de sa carrière, les principes essentiels de la profession d’avocat. Après avoir obtenu un Master II en Droit public au sein de la Facu...lté de Droit de Montpellier, Maître BAUTES a obtenu son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Inscrite au barreau de Montpellier, Maître BAUTES se propose de vous assister, de vous représenter, de vous défendre ou de vous conseiller dans des domaines variés du droit public tels que le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, le droit des étrangers... Mais également en droit de la famille (divorces, séparations). Au-delà du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, Maître BAUTES attache une très grande importance à cinq valeurs dans ses relations avec ses clients : Disponibilité, Ecoute, Transparence, Rigueur et Réactivité.

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  • 4,7 sur 26 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

MaîtreCaroline DA LUZ SOUSA est avocat à PERPIGNAN (66). Elle intervient principalement en droit immobilier, construction et urbanisme et droitdes assurances construction (décennales, dommages-ouvrage, garantie desvices cachés etc.). Elle intervient, àPerpignan et dans toute la France, principalement en droit immobilier, en droitde la construction, en droit de l'urbanisme ainsi que dans les domainessuivants : Immobilier Baux (commerciaux, d'habitatio...n, professionnel) Litiges locatifs Conflits de voisinage Copropriété Construction Assurances Achat vente Immobilière (vices cachés, ) Promotion Immobilière Urbanisme Immobilier et procédures Saisie immobilière Droit des sociétés Procédures collectives Droit du travail Droit de la sécurité privé-refus CNAPS Droit routier et défense du permis de conduire Droit administratif Droit de l'expropriation et droit de préemption Droit de la famille

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Mer.30 Sept.
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Ven.02 Oct.
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Dim.04 Oct.
Lun.05 Oct.
Mar.06 Oct.
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Jeu.08 Oct.
Ven.09 Oct.
Sam.10 Oct.
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  • 3 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de NÎMES, Me Grégory CAGNON propose une expertise juridique dans tous les domaines du droit public : - Droit de l'urbanisme,- Droit de la fonction publique (territoriale, d'Etat, hospitalière),- Droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,- Propriétés publiques (domaines public et privé) et ouvrages publics,- Droit de la police administrative,- Droit de la commande publique (march&eacu...te;s publics et concessions),- Responsabilité administrative et hospitalière,- Droit électoral.. Le cabinet est en mesure de répondre à toutes les demandes en matière de conseil, d'assistance à rédaction d'actes, d'accompagnement à règlements amiables de litiges (médiation, conciliation, transaction), ou de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Son parcours professionnel : Maître Grégory CAGNON est Docteur en Droit public de l'Université de Montpellier, titulaire du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'Avocat) depuis 2018. Il a également enseigné le droit public de 2009 à 2016 en qualité de chargé de travaux dirigés puis d'assistant temporaire d'enseignement et de recherche à la Faculté de Droit de MONTPELLIER, à la Faculté de Droit de GRENOBLE, ainsi qu'à l'IPAG (Institut de préparation à l'administration générale) de MONTPELLIER. Il compte plusieurs publications dans des revues spécialisées dans la matière. Il est également intervenu en qualité de formateur au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et enseigne encore régulièrement dans des formations universitaires diplômantes. Depuis 2018, Grégory CAGNON exerce la profession d'avocat en libéral et collabore dans un cabinet nîmois disposant d'une activité significative en droit public. A ce titre, il accompagne des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques dans tous les domaines du droit administratif : - Conseil et assistance juridique, - Définition de stratégies juridiques et judiciaires, - Assistance à rédaction d'actes administratifs, - Accompagnement d'agents publics dans le cadre de procédures disciplinaires, - Organisation et suivi d'opérations de règlements amiables des litiges (médiation, conciliation, transaction), - Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi qu'en expertise.

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  • 4,6 sur 17 avis*
  • 9 recommandations d'avocats
  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocate inscrite au Barreau de Montpellier depuis 2010, je suis à même d'intervenir en droit public, et plus partiiculièrement en droit des étrangers, droit de la nationalité, droit d'asile ainsi qu'en droit de l'urbanisme. J'interviens également en droit privé. Je serai des plus réactives pour répondre à vos questions.

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« mon fils, âgé de 9 ans, est licencié dans un club de football. le club vient de mettre fin à sa licence et à sa participation aux

Avocat en droit administratif en Languedoc-Roussillon : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif en Languedoc-Roussillon

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Languedoc-Roussillon, cette branche du droit est particulièrement pertinente en raison de la présence de nombreuses administrations. Un avocat spécialisé dans ce domaine est essentiel pour naviguer dans le labyrinthe des procédures administratives. Il assure la défense des droits des citoyens face aux décisions des administrations publiques.

Que ce soit pour contester une décision de refus de permis de construire, pour faire face à une sanction disciplinaire dans la fonction publique, ou pour gérer les litiges avec les collectivités territoriales, l'expertise d'un avocat en droit administratif est cruciale. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la sauvegarde de vos droits à l'impact sur votre vie quotidienne.

En Languedoc-Roussillon, les avocats en droit administratif connaissent les particularités locales qui peuvent influencer les procédures administratives. Cette expertise régionale est un atout indéniable pour les justiciables. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une représentation juridique adaptée à la spécificité de chaque cas.

Sur Alexia.fr, vous pouvez trouver des avocats en droit administratif en Languedoc-Roussillon qui ont une connaissance approfondie des procédures et des lois spécifiques à la région. Le choix d'un avocat local est souvent un gage d'efficacité dans la gestion des dossiers administratifs.

Cas courants traités par les avocats en droit administratif en Languedoc-Roussillon

Les avocats en droit administratif de la région Languedoc-Roussillon interviennent dans une variété de situations. Parmi les cas les plus fréquents, on trouve les litiges avec les administrations publiques, les contestations de décisions administratives et les problématiques liées aux permis de construire.

Les avocats aident aussi dans les affaires de responsabilité hospitalière, les recours contre les décisions de refus d'allocations ou de prestations sociales, et les défenses en cas de sanctions administratives. Chaque situation requiert une approche spécifique, adaptée aux détails du cas et aux lois en vigueur.

En outre, les avocats peuvent intervenir dans des procédures d'urgence comme les référés, qui sont des procédures accélérées permettant de trancher rapidement les litiges. Ces procédures sont essentielles pour les cas où il est crucial d'obtenir une décision rapide pour préserver les droits des individus.

Sur Alexia.fr, vous pouvez consulter les profils d'avocats spécialisés en droit administratif, vérifier leurs avis vérifiés des clients, leur expérience et leur spécialisation, pour choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins en Languedoc-Roussillon.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif en Languedoc-Roussillon ?

Le recours à un avocat spécialisé en droit administratif est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, les procédures administratives peuvent être complexes et requièrent une compréhension approfondie des lois et règlements. Un avocat peut vous aider à naviguer dans ces procédures, à comprendre vos droits et à formuler les meilleurs arguments en votre faveur.

Deuxièmement, un avocat peut jouer un rôle déterminant dans l'issue de votre affaire. En analysant les détails de votre situation, il peut identifier les meilleures stratégies à adopter et les erreurs à éviter. La présence d'un avocat peut souvent faire la différence entre une issue favorable ou défavorable dans un litige administratif.

Troisièmement, un avocat en droit administratif en Languedoc-Roussillon est souvent mieux placé pour comprendre les nuances locales et les spécificités des administrations de la région. Cette connaissance locale peut être un atout majeur dans la gestion de votre dossier.

Enfin, sur Alexia.fr, vous pouvez facilement trouver un avocat qui correspond à vos besoins et bénéficier de conseils personnalisés. En choisissant un avocat en Languedoc-Roussillon, vous optimisez vos chances de réussite en tirant parti de son expertise et de sa proximité géographique.