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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maître Zahra HSINA, Avocat inscrit au Barreau de Strasbourg. J'exerce essentiellement en droit public, droit des étrangers. A ce titre, j'interviens tant dans le Grand-Est que dans le reste de la France. Possibilité d'effectuer les rendez-vous par visio.

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Je suis avocate au barreau de Strasbourg et j'exerce mon activité dans tous les domaines du droit public, notamment dans le droit applicable aux fonctionnaires ainsi qu'en droit de l'urbanisme. Je vous propose un service réactif pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches en lien avec votre employeur, une administration, votre commune ou un établissement de santé. J'interviens devant toutes les juridictions administratives de... France.

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J'assiste les entreprises et les particuliers, tant en matière de conseil que dans le cadres de litige avec l'administration.Je suis compétent pour rédiger tout recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou des référés (suspension, provision, liberté)

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Notre Cabinet fourni une assistance devant les juridictions administratives dans toutes matières liées au droit administratif.Me GASIMOV intervient également devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant d'autres juridictions internationales.

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Je pratique quotidiennement le droit public en conseil et en contentieux, et je connais parfaitement la procédure devant les juridictions administratives. Mes domaines d'intervention principaux sont : - le droit de l'urbanisme, - le droit foncier (expropriation, droits de préemption), - le droit des collectivités territoriales :organisation des intercommunalités, fonctionnement des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseils r&eacu...te;gionaux, problématiques liées aux conflits d'intérêts des élus, etc., - le droit de l'environnement : enquêtes publiques, problématiques relatives aux installations classées, accompagnement juridique dans la rédaction des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets, maîtrise du droit de l'eau, de la règlementation sur les trames vertes et bleues, les corridors écologiques, les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux, sur le réseau Natura 2000, etc. - le droit de la domanialité publique : classement ou déclassement du domaine public. Je suis aussi amené à assister des clients dans le cadre d'expertises judiciaires impliquant des personnes publiques.

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Maître STEINMANN est inscrite au barreau de Strasbourg depuis 2012. Elle intervient quotidiennement dans l'ensemble des affaires relevant du droit administratif, tant en conseil qu'en contentieux, ainsi que dans divers domaines du droit privé.

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Ancien inspecteur des finances publiques, mon domaine de compétence porte sur l'ensemble des aspects techniques du droit fiscal, de la demande de renseignement, au contrôle fiscal, transaction, tant en matière de TVA que d'impôts directs et indirects

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HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Strasbourg, j'exerce dans tous les domaines du droit administratif, tant en conseil qu'en contentieux, devant toutes les juridictions administratives. J'interviens plus précisément en droit de la commande publique, pour l'assistance à la passation et à l'exécution de marchés publics de travaux, services et fournitures courantes, pour des collectivités territoriales comme pour des sociétés... de droit privé. Je pratique également le droit de la fonction publique pour les agents des collectivités territoriales dans la gestion de leur exercice professionnel. J'interviens également en droit des étrangers et de la nationalité.

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HeureÀ partir de160€

Avocate à Strasbourg, je vous accompagne et vous conseille dans vos démarches auprès des administrations et vous représente devant les juridictions administratives.Mes matières de prédilections sont le droit de l'urbanisme et le droit de l'urbanisme commercial mais je traite également des affaires en droit administratif général et fonction publique.

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HeureÀ partir de200€

Avocat passionné et dynamique, je défends vos intérêts, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Réactivité et professionnalisme sont mes mots d'ordre.

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Police administrative généraleConseil et contentieux pour/contre les collectivités territoriales

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HeureÀ partir de180€

Maître CHABANE exerce son activité d'avocat à Strasbourg. Il intervient pour sa clientèle, principalement en droit de l'urbanisme, immobilier et construction. Il assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

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HeureÀ partir de160€

Avocate au Barreau de Strasbourg, j'interviens tant sur le plan du conseil que celui du contentieux devant les juridictions administratives (responsabilité administrative, contentieux indemnitaire, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, droit de la santé...). Disponible, rigoureuse et réactive, je vous accompagne en amont et en aval des problématiques recontrées dans vos rapports avec l'Administration.

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HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de STRASBOURG, j'exerce principalement en droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière), en droit de l'urbanisme, en droit des contrats publics et en droit des personnes étrangères, tant en conseil qu'en contentieux et devant toutes les juridictions administratives. Forte de plusieurs expériences dans différents cabinets d'avocats et au sein de l&#...039;administration, j'interviens dans des domaines variés du droit public, en assurant à mes clients un suivi attentif de leurs dossiers et un accompagnement personnalisé à leurs problématiques. Disponible, à l'écoute et rigoureuse, je vous assure un accompagnement adapté à votre situation individuelle.

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HeureÀ partir de130€

Avocat au Barreau de Strasbourg, j'exerce en droit public général ainsi qu'en droit de la commande publique (marchés publics, concessions etc). Postulation possible devant le TA de Strasbourg. Je peux également vous assister lors d'auditions libres ou de gardes à vue à Strasbourg et aux alentours.

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HeureÀ partir de200€

Après avoir passé ma première année de Master au King's College à Londres, j'ai obtenu un Master 2 Ã"" Droits de l'homme Ã"" à l'université de Strasbourg. Fort de mes expériences au sein de juridictions nationales (Cour de cassation, tribunal administratif) et internationales (Cour européenne des droits de l'homme et Comité des droits de l'homme de l'ONU), j'ai intég...ré le barreau de Strasbourg en qualité d'avocat. Mon intérêt pour les droits fondamentaux me conduit à intervenir principalement en droit public et en droit pénal.

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HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Strasbourg, j'accompagne mes clients dans les domaines du droit public, du droit immobilier, du droit social et du droit des associations.

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HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de STRASBOURG, j'interviens dans les différentes matières du droit public et notamment en droit de la fonction publique, en droit de la responsabilité administrative, en droit des collectivités territoriales et en droit des propriétés publiques et de l'urbanisme. Forte d'une expertise construite au fil de mon parcours académique, associatif et professionnel (tant en cabinet d'avocat, qu'en administration... et en juridiction), je vous assiste en conseil et en contentieux après avoir construit conjointement la stratégie juridique la plus adaptée à votre dossier. Je vous invite à me contacter afin d'échanger et définir vos besoins.

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HeureÀ partir de240€

Maître Aysel DURGUN exerce à Strasbourg en tant qu'avocat en Droit public. Maître DURGUN intervient en conseil comme en contentieux dans l'ensemble des problématiques liées au droit public. Son expertise allie technicité et stratégie adaptées aux besoins des clients afin de leur apporter des solutions pragmatiques, efficaces et complètes.Réactive et disponible, Maître DURGUN est à l'écoute de s...es clients et privilégie une approche pédagogique. En confiant un dossier à Maître DURGUN, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et d'un suivi rigoureux.

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Avocat en droit administratif en Alsace : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif en Alsace

Le droit administratif est une branche du droit public qui régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Alsace, cette discipline est particulièrement pertinente en raison de la présence de nombreuses administrations publiques. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités des procédures administratives, garantissant que vos droits soient respectés.

Que ce soit pour contester une décision administrative, pour des questions de permis de construire, ou encore pour des litiges avec des organismes publics, l'expertise d'un avocat est cruciale. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la sauvegarde de vos droits individuels à l'impact sur vos activités professionnelles.

En Alsace, la spécificité régionale peut aussi jouer un rôle dans la gestion des affaires administratives, rendant encore plus essentielle la consultation d'un avocat connaissant bien le contexte local. Cela est d'autant plus vrai dans des villes comme Strasbourg, où les institutions européennes peuvent aussi être impliquées.

En somme, le rôle de l'avocat en droit administratif est de servir de médiateur entre vous et l'administration, en s'assurant que vos interactions se déroulent dans le respect des lois en vigueur. Leur connaissance approfondie des procédures et des lois locales est indispensable.

Cas courants traités par les avocats administratifs en Alsace

Les avocats spécialisés en droit administratif en Alsace interviennent dans une variété de situations. Parmi les plus courantes, on trouve les litiges liés aux permis de construire, les contestations de décisions prises par les collectivités locales, ou encore les problématiques liées aux contrats publics.

Un exemple concret pourrait être un entrepreneur contestant une décision de refus de permis de construire par la mairie. Dans ce cas, l'avocat peut aider à formuler un recours administratif ou, si nécessaire, porter l'affaire devant le tribunal administratif. La compréhension des lois locales et des procédures est cruciale dans ces situations.

Autre situation fréquente : les employés de la fonction publique faisant appel à un avocat pour des questions de droit du travail administratif, comme les contestations de sanctions disciplinaires ou les procédures de licenciement. L'avocat joue alors un rôle déterminant dans la protection des droits du fonctionnaire.

Enfin, les questions d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont aussi des domaines où les avocats en droit administratif peuvent offrir leur expertise, surtout dans une région avec un patrimoine riche et diversifié comme l'Alsace. Leur intervention peut être décisive dans le succès de projets d'envergure.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif en Alsace ?

Consulter un avocat spécialisé en droit administratif en Alsace est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, les procédures administratives peuvent être complexes et requièrent une compréhension approfondie des lois en vigueur. Un avocat peut démystifier ces procédures et vous offrir les meilleures chances de succès.

Deuxièmement, les enjeux sont souvent élevés, et les décisions administratives peuvent avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle ou professionnelle. Un avocat peut vous représenter efficacement devant les tribunaux administratifs et protéger vos intérêts.

Troisièmement, en cas de litige, un avocat peut agir comme un médiateur entre vous et l'administration, cherchant à résoudre le conflit de manière efficace et équitable. Cela est particulièrement vrai en Alsace, où les spécificités locales peuvent influencer les décisions administratives.

Enfin, un avocat peut aussi vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour vos interactions futures avec les administrations, vous aidant ainsi à éviter des problèmes similaires à l'avenir. Leur expertise peut être un atout inestimable dans la gestion de vos affaires administratives.

Quand consulter un avocat en droit administratif en Alsace ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif dès que vous vous trouvez confronté à une situation impliquant une administration publique. Cela peut inclure des situations telles que la réception d'une décision administrative que vous souhaitez contester, ou lorsque vous avez besoin d'assistance pour naviguer dans les procédures de demande de permis.

Il est aussi judicieux de consulter un avocat avant d'entreprendre des actions qui pourraient avoir des implications légales importantes, comme la signature de contrats avec des entités publiques ou la planification de grands projets de développement. Une consultation préventive peut vous éviter de futurs problèmes.

En outre, si vous êtes employé par une institution publique et que vous faites face à des problèmes liés à votre emploi, il est crucial de chercher des conseils juridiques pour protéger vos droits. Les avocats en droit administratif peuvent offrir un soutien précieux dans ces cas.

Enfin, n'attendez pas que les problèmes s'aggravent. Prendre les devants en consultant un avocat peut souvent permettre de résoudre des questions administratives de manière plus simple et moins coûteuse. Agir rapidement est souvent synonyme de meilleures résolutions.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif en Alsace ?

Les tarifs des avocats en droit administratif en Alsace peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas, et la durée de la procédure. En général, les honoraires sont facturés soit au taux horaire, soit à un tarif forfaitaire pour certains types de services.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé en droit administratif en Alsace se situent généralement entre 130 et 300 euros. Cependant, pour des affaires plus complexes ou des litiges qui requièrent une expertise particulière, les coûts peuvent être plus élevés.

Il est important de discuter des honoraires avec votre avocat avant de commencer le travail, afin d'avoir une compréhension claire des coûts impliqués. Demander un devis détaillé peut vous aider à gérer votre budget de manière plus efficace.

Enfin, certains avocats peuvent offrir des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente opportunité pour évaluer si leurs services correspondent à vos besoins. N'hésitez pas à profiter de ces offres pour trouver l'avocat qui vous convient le mieux.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser en rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif en Alsace n'est pas une tâche à prendre à la légère. Il est important de s'assurer que l'avocat que vous envisagez a l'expérience et les compétences nécessaires pour gérer votre cas. Vérifiez leur spécialisation et leur expérience dans le domaine administratif, en particulier dans les cas similaires au vôtre.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions précises sur leur approche des cas, leur connaissance des lois locales, et leur expérience avec les institutions administratives en Alsace. Il est aussi judicieux de demander des exemples de cas résolus avec succès.

En outre, renseignez-vous sur leur disponibilité et leur volonté de communiquer avec vous tout au long du processus. Un bon avocat doit être accessible et prêt à expliquer les détails complexes de votre affaire. La transparence est essentielle pour bâtir une relation de confiance.

Enfin, utilisez les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités via la plateforme, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à sélectionner un avocat qui répondra au mieux à vos besoins.