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Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Votre demande concerne :
Dossier de surendettement

Démarche déposée auprès de la Banque de France lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Exemple : vous avez plusieurs crédits ou factures impayées et souhaitez déposer un dossier.

Dossier refusé / dossier déclaré irrecevable

La commission de surendettement a rejeté votre dossier ou l'a déclaré irrecevable.

Exemple : vous voulez contester un refus lié à vos ressources, à votre situation ou à la nature de vos dettes.

Etat d'endettement

Il s'agit de la liste de vos dettes, crédits, retards de paiement et sommes dues.

Exemple : vous souhaitez vérifier ou contester les montants réclamés par vos créanciers.

Plan conventionnel de redressement

Accord proposé pour réorganiser le remboursement de vos dettes, avec des délais ou un étalement des paiements.

Exemple : vous avez reçu un plan et vous souhaitez comprendre ou contester ses conditions.

Rétablissement personnel

Procédure destinée aux situations les plus graves, pouvant conduire à l'effacement total ou partiel des dettes.

Exemple : vos ressources ne permettent pas de rembourser vos dettes, même avec un échéancier.

Abus de faiblesse

Situation dans laquelle une personne profite de votre vulnérabilité pour vous faire signer un contrat, un crédit ou un engagement désavantageux.

Exemple : vous avez souscrit un crédit sous pression alors que vous étiez en difficulté.

Crédit à la consommation

Crédit accordé pour financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : prêt personnel, crédit renouvelable ou paiement en plusieurs fois devenu difficile à rembourser.

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Maître Laurent Latapie
Avocat au barreau de Draguignan
Aucun avis disponible
4 recommandations d'avocats
3 fiches publiées
14 années d'ancienneté

Je suis actuellement avocat à Fréjus Saint-Raphaël, dans le Var.Titulaire d’une Maîtrise de Droit Carrières Judiciaires et Sciences Criminelles, et auditeur de l’IHEDN, j’ai bénéficié par la suite d’une solide expérience en DROIT COMMERCIAL, étant pendant plus de 8 ans collaborateur de Mandataire de Justice.Expérience que j’ai conforté tout d’abord en obtenant un Master II Recherche en Droit économique et des Affaires, puis en soutenant une thèse concernant «... suis actuellement avocat à Fréjus Saint-Raphaël, dans le Var.Titulaire d’une Maîtrise de Droit Carrières Judiciaires et Sciences Criminelles, et auditeur de l’IHEDN, j’ai bénéficié par la suite d’une solide expérience en DROIT COMMERCIAL, étant pendant plus de 8 ans collaborateur de Mandataire de Justice.Expérience que j’ai conforté tout d’abord en obtenant un Master II Recherche en Droit économique et des Affaires, puis en soutenant une thèse concernant « Le soutien bancaire d’une entreprise en difficulté après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.Je dispose d’une solide expérience devant les TRIBUNAUX DE COMMERCE, me permettant d’appréhender l’ensemble des données techniques, juridiques, comptables et stratégiques d’une procédure et des enjeux économiques qui demeurent une véritable priorité.Je mène également de nombreuses recherches et rédactions juridiques afin de pouvoir utilement plaider devant les différentes juridictions. Devant le juge commissaire dans le cadre des contestations de créances bancaires, fiscales ou sociales et des relevés de forclusion ; dans le cadre de revendications de matériel et de procédures de réalisation des actifs mobiliers et immobiliers. Devant le TRIBUNAL DE COMMERCE tantôt dans le cadre d’une poursuite d’activité ou d’une présentation d’un plan de redressement; tantôt dans la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise; tantôt enfin, dans les actions en sanction, en responsabilité, en faillite personnelle. J’assume également toutes sortes de contentieux, que ce soit en recouvrement, en droit des baux commerciaux, ou bien encore devant le Conseil des Prud’hommes dans le cadre de demandes salariales. Enfin, je m’intéresse à la rédaction des projets de répartition et des états de collocation prévoyant la ventilation des fonds réalisés au profit des différents créanciers.Passionné de droit économique et des affaires, de droit bancaire, mais également de droit de la copropriété, de DROIT IMMOBILIER, de droit des sûretés de droit des voies d’exécution et de la saisie immobilière, de droit des baux d’habitation et des baux commerciaux ; je demeure également très attaché à des domaines d’intervention liés au au droit international privé et plus particulièrement aux procédures de divorce international, au droit du travail, au DROIT DE LA FAMILLE, au droit des majeurs protégés, au droit des contrats et de la responsabilité, au droit administratif.J’enseigne par ailleurs en Université en tant que chargé d’enseignement en Droit des sociétés, en Droit des obligations et en tant qu’enseignant en Droit du contentieux de la responsabilité.En tant qu’avocat je m’intéresse naturellement à tout type de contentieux, avec néanmoins un intérêt renforcé en:- Droit bancaire- Droit de l’entreprise en difficulté- Droit de la saisie immobilière- Droit des sociétés- Droit des baux et des baux commerciaux- Droit immobilier, de la construction et de la copropriété- Droit de la responsabilité et des obligations- Droit pénal et droit pénal des affaires- Droit civil et droit international privé- DROIT SOCIAL et droit du travailDomaine international :Passionné de droit international privé, j’interviens naturellement dans des contentieux d’envergure internationale, pour des citoyens français résidant à l’étranger, pour des citoyens étrangers résidant en France, m’intéressant plus particulièrement aux procédures de divorce, à LA GARDE DES ENFANTS et à la liquidation de communauté entre des citoyens français et des citoyens étrangers, et plus particulièrement entre français et américain du Nord, mexicain, citoyens d’Amérique centrale ou d’Amérique du Sud.La connotation internationale imposant de procéder à des vérifications afin de s’assurer de la législation en vigueur, pour déterminer laquelle de la loi française ou de la loi étrangère a vocation à s’appliquer au litige.Il en est également de même concernant la compétence du juge pour déterminer si le juge français est bien compétent.Enfin, dans l’hypothèse ou deux juridictions seraient saisies, la juridiction française ainsi que la juridiction étrangère, l’analyse consiste également à trancher le conflit de juridictions.Cette implication internationale impose enfin de s’assurer de l’efficience et de l’exécution des décisions rendues tant en France qu’à l’étranger, et ce, en parfait respect des traités internationaux et des conventions internationales, que celles-ci soient européennes ou en dehors.A cette fin, je suis également assisté de deux traducteurs en langue anglophone et en langue espagnole afin d’accélérer et de faciliter les échanges et pour plus d’efficacité, qui peuvent traduire l’ensemble des documents en français, mais également en anglais et en espagnol, permettant des échanges plus rapides avec des cabinets d’avocats partenaires en langue anglaise et en langue espagnole.Politique d’honoraires:Les honoraires sont libres.Je procède également à des honoraires de consultation si vous avez des questions spécifiques.N’hésitez pas à me contacter.

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Maître Mathieu NADAL
Avocat au barreau de Toulon
Aucun avis disponible
2 recommandations d'avocats
8 années d'ancienneté

Diplômé de l'Ecole des Avocats du Sud-EstMajor de promotion de l'IEJ de Toulon à l'examen d'entrée au CRFPA. Lauréat du concours d'éloquence du Barreau de TOULONDoctorant en droit privé à la Faculté de droit de Nice Sophia Antipolis."Le savoir-faire et le contrat de franchise" sous la direction de Monsieur Le Professeur Mathias LATINA - Laboratoire CERDPMaster II Droit des contrats à la Faculté de droit de TOULON.Licence par correspondance à l'Université Paris 1...irc;mé de l'Ecole des Avocats du Sud-EstMajor de promotion de l'IEJ de Toulon à l'examen d'entrée au CRFPA. Lauréat du concours d'éloquence du Barreau de TOULONDoctorant en droit privé à la Faculté de droit de Nice Sophia Antipolis."Le savoir-faire et le contrat de franchise" sous la direction de Monsieur Le Professeur Mathias LATINA - Laboratoire CERDPMaster II Droit des contrats à la Faculté de droit de TOULON.Licence par correspondance à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (CNED-CAVEJ).Intervention (ou activité enseignante)Enseignant vacataire à la Faculté de droit de TOULON en droit de la franchise (Master II), droit des obligations et droit des personnes et de la famille (Licence).Activités dominantes.Droits des contrats commerciaux, Droit de la Distribution, Droit de la Franchise, Conseil et Contentieux civil et commercial.

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Maître Mélissa MANDRUZZATO
Avocat au barreau de Toulon
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4 années d'ancienneté
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Avocat au Barreau de Toulon, Maître Mélissa MANDRUZZATO est titulaire d'un Master 2 en Procédure civile et voies d'exécution obtenu à l'université d'Aix-en-Provence. Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, liquidation du régime matrimonial, fixation des modalités de l'autorité parentale et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, successions...) - Droit pénal - Droit... au Barreau de Toulon, Maître Mélissa MANDRUZZATO est titulaire d'un Master 2 en Procédure civile et voies d'exécution obtenu à l'université d'Aix-en-Provence. Elle intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, liquidation du régime matrimonial, fixation des modalités de l'autorité parentale et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, successions...) - Droit pénal - Droit pénal des mineurs - Droit des garanties, des sÃ"retés et des mesures d'exécution (cautionnements, hypothèques, saisies...) .

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Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un
Echeancier surendettement
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du
Info paiement des creanciers
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la
Dossier de surendettement
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
En 2023 j'ai eu une validation d'un dossier de surendettement un caution bancaire pro et un crédit consommation avec
Ekomi
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Bonjour, c'est la 1ère fois que j'utilise ce genre de service en ligne. J'ai déjà essayé, mais au final, fallait quand même payer pour une question dont la réponse etait sensée être gratuite.En ce qui concerne ma question, je pense qu'on m'a bien répondu et c'est ce que je pensais. J'ai posé la question via courrier AR au gestionnaire, lui demandant sur quel texte officiel il se basait. Je suis patiente, mais ma patience a des limites surtout qu'il n'a pas très bien géré le bien de notre propriétaire = énormément de défaut dans la maison.
08/06/2026 à 12h04

Comprendre l'importance d'un avocat en surendettement dans le Var

Le surendettement est une situation difficile qui peut toucher n'importe qui, notamment dans le département du Var. Avoir recours à un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer efficacement à travers les procédures complexes et obtenir une résolution favorable. Un avocat peut vous aider à réorganiser vos dettes, à négocier avec les créanciers et à protéger vos droits tout au long du processus.

Le surendettement peut survenir suite à une perte d'emploi, une maladie, ou simplement une mauvaise gestion financière. Dans le Var, les fluctuations économiques et le coût de la vie peuvent aggraver ces situations. Un avocat du domaine du surendettement est donc un allié indispensable pour retrouver une stabilité financière.

Cas fréquents de surendettement dans le Var

Dans le Var, comme ailleurs, les situations de surendettement peuvent varier grandement. Elles vont des dettes accumulées sur les cartes de crédit à des prêts immobiliers devenus insoutenables. Les avocats spécialisés dans le surendettement rencontrent souvent des cas où les individus ont souscrit à plusieurs prêts à la consommation qui, cumulés, deviennent un fardeau financier insurmontable.

Il est essentiel de comprendre que chaque cas de surendettement est unique et requiert une approche personnalisée. C'est ici que l'expertise d'un avocat prend tout son sens, en adaptant les solutions juridiques aux besoins spécifiques de chaque client.

Pourquoi choisir un avocat spécialisé en surendettement dans le Var ?

Opter pour un avocat spécialisé en surendettement dans le Var offre plusieurs avantages. Premièrement, sa connaissance approfondie des lois locales et nationales permet d'assurer que toutes les options légales sont explorées. De plus, un avocat peut agir en médiateur entre vous et vos créanciers pour négocier des conditions de remboursement plus favorables.

Un avocat vous aide également à préparer et à soumettre les dossiers nécessaires pour les procédures de surendettement, ce qui peut être un processus complexe et décourageant sans l'aide appropriée. L'expertise d'un avocat est donc invaluable dans ces circonstances.

Quand consulter un avocat en surendettement ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous commencez à sentir que vos dettes deviennent ingérables. Ne pas attendre d'être complètement submergé est crucial pour préserver vos options et minimiser les conséquences juridiques et financières. Un avocat peut vous offrir des conseils préliminaires et vous aider à planifier une stratégie avant que la situation ne s'aggrave.

Les signes avant-coureurs incluent l'utilisation fréquente de crédits pour couvrir les dépenses quotidiennes, le retard constant dans le paiement des factures, et l'accumulation de frais de retard. Ces indicateurs sont des moments clés pour solliciter un avocat.

Tarifs des avocats spécialisés en surendettement dans le Var

Les tarifs des avocats spécialisés en surendettement peuvent varier selon l'expérience et la réputation de l'avocat. Dans le Var, les coûts peuvent être estimés entre 60 et 200 euros par heure. Il est important de discuter des honoraires lors de la première consultation, qui est souvent gratuite ou à tarif réduit.

Cette transparence vous permet de planifier votre budget et d'éviter les surprises. N'hésitez pas à demander une estimation des coûts totaux prévus pour votre cas spécifique, afin de vous assurer que les services proposés correspondent à vos moyens financiers.

Choisir le bon avocat et les questions à poser

Choisir le bon avocat en surendettement dans le Var nécessite de considérer plusieurs facteurs. Vérifiez les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation de l'avocat, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations sont facilement accessibles sur Alexia.fr, vous permettant de faire un choix éclairé.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, les stratégies proposées, et les attentes en termes de délais et de résultats. Ces échanges vous aideront à évaluer si l'avocat est le bon pour vous et si vous pouvez établir une relation de confiance.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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