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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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HeureÀ partir de150€

Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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  • 2 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Conseil et contentieux relatifs aux décisions de l'Etat (ministères, préfectures), des collectivités publiques (régions, départements, communes) ou des établissements publics, notamment : - Sanctions disciplinaires (universités, lycées, collèges, hôpitaux, professions libérales...) ; - Décisions défavorables en application du Code de la sécurité intérieure : fermeture d'...;établissement, refus ou retrait d'agrément, visite domiciliaire, mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), suspension ou dissolution d'association, accès et effacement des fichiers, ... - Libertés publiques : liberté de manifestation, liberté de réunion, liberté d'association, liberté de conscience et de religion, liberté d'expression, protection de la vie privée et de la vie familiale, ... - Toutes autres décisions individuelles défavorables ou actes règlementaires à contester. Intervention devant toutes les juridictions dans toute la France.

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  • 16 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de80€

j'interviens uniquement en droit de la fonction publique, par exemple pour contester des refus de titularisation, la reconnaissance d'accident de service, les sanctions disciplinaires... J'effectue des requete au fond et/ou en référé selon le litige. Ces procédures visent principalement à annuler la décision qui fait défaut au client mais nous pouvons aussi dans certains cas demander des dommages et intérêts. Il convient d...e prévenir le client des courts délais qui encadrent ce type de procédure, à savoir 2 mois pour demander l'annulation d'une décision de l'administration. Le tribunal administratif de TOULON est assez surchargé et des procédures au fond durent au minimum 9 mois.

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  • 4,5 sur 23 avis*
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  • 3 problèmes résolus
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  • 14 années d'ancienneté
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de125€

Maître Agnès REVEILLON est avocate au barreau de Draguignan. Elle plaide devant divers tribunaux à DRAGUIGNAN ET FREJUS, avec la possibilité de se déplacer à NICE, CANNES, TOULON ou MARSEILLE: Un cabinet se situe à SAINTE MAXIME, l'autre à DRAGUIGNAN. Maître Agnès REVEILLON met ses compétences à votre disposition afin de vous conseiller, vous guider et vous défendre. Elle intervient pour de simples cons...ultations ou pour des litiges devant les Tribunaux, concernant aussi bien des particuliers que des entreprises.

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urbanisme droits des contrats responsabilité fonction publique droits des étrangers cursus universitaire Montpellier Master 2 droit public spécialité administration territoriale (Maître de stage Madame Marie-Luce PAVIA, spécialisée libertés publiques et fondammentales)

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Avocat au Barreau de Draguignan, je suis titulaire de nombreux diplômes :-Master 1 Droit des contentieux public/privé-Master 2 Droit des contentieux public/privé-Master 2 Droit de l'environnement et gestion du territoireJe souhaite conseiller et défendre mes clients au mieux de leur intérêt.Selon moi, une véritable relation de confiance doit s'établir entre l'avocat et son client, c'est pour cette raison que je ne perds jamais... de vue l'aspect humain du dossier.

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Je suis depuis janvier 2024 titulaire du certificat de spécialisation DROIT PUBLIC- spécificité Droit de l'Urbanisme.

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HeureÀ partir de50€

J'interviens essentiellement en droit de la responsabilité médicale ou encore en droit des contrats publics (DSP ou marchés publics). Je peux intervenir aussi dans tous les domaines concernant le droit à l'aide sociale relevant des Tribunaux administratifs (exemple du contentieux du RSA).

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Avocat à Draguignan, Maître Mallory DE SOUSA intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit public (litiges avec l'administration, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, suspension de permis de conduire...) et Droit des étrangers et de la nationalité.

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Maître SALL intervient en droit immobilier, droit des étrangers et en droit public. Il intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux. Avec Maître SALL, les clients bénéficient d'une représentation rigoureuse, des conseils précieux, d'une compétence certifiée et d'une totale confidentialité dans le traitement de leurs affaires.

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Permis de conduire, permis de construire, droit fiscal, droit de l'urbanisme

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Le cabinet GARA-ROMEO conseille, assiste et défend ses clients dans les domaines du droit Immobilier, Droit de l'Urbanisme et droit Pénal.

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 4 heures

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Double saisie attribution + adminstrative

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 8 heures

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

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J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

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Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me

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Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis

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Si on perd en référé-suspension au tribunal administratif, peut-on relever appel

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui

Avocat en droit administratif dans le Var : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif dans le Var

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. Dans le département du Var, cette branche du droit est particulièrement pertinente en raison de la présence de nombreuses administrations publiques. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités des procédures administratives, garantissant que vos droits sont respectés.

Que ce soit pour contester une décision administrative, pour des questions de permis de construire, ou encore pour des litiges avec des organismes publics, l'expertise d'un avocat est cruciale. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la sauvegarde de vos droits à l'impact sur vos activités professionnelles ou personnelles.

En choisissant un avocat expérimenté dans le droit administratif, vous vous assurez une représentation adaptée et efficace. Ce professionnel pourra intervenir à différents niveaux, que ce soit en amont pour des conseils juridiques, ou en aval pour la défense de vos intérêts devant les tribunaux administratifs.

Le Var, avec ses spécificités locales, requiert une bonne connaissance des procédures et des institutions locales. Un avocat du coin sera plus à même de vous représenter efficacement.

Cas courants traités par les avocats en droit administratif dans le Var

Les avocats spécialisés en droit administratif dans le Var interviennent dans une variété de situations. Parmi les cas les plus fréquents, on trouve les litiges liés aux permis de construire, les contestations de décisions prises par les collectivités locales, ou encore les problématiques liées aux contrats publics.

Les particuliers peuvent aussi avoir besoin de ces avocats pour des questions de droit des étrangers, comme les procédures de demande de titre de séjour, ou pour des problèmes liés à l'emploi public. Chaque cas est unique et requiert une approche sur mesure, adaptée aux spécificités du dossier et aux réglementations en vigueur.

Les entreprises, quant à elles, peuvent se retrouver confrontées à des défis administratifs lors de l'obtention de licences ou en cas de litiges avec des administrations publiques. L'assistance d'un avocat est alors indispensable pour naviguer efficacement dans ces procédures souvent complexes.

En somme, que vous soyez un particulier ou un professionnel, le recours à un avocat en droit administratif peut s'avérer décisif. Il est conseillé de consulter dès les premiers signes de difficultés pour prévenir des complications ultérieures.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif dans le Var ?

Les avocats en droit administratif jouent un rôle essentiel dans la défense des droits des citoyens face aux institutions. Dans le Var, cette assistance juridique est d'autant plus importante que les décisions administratives peuvent avoir des conséquences directes sur la vie des personnes et des entreprises.

Un avocat spécialisé peut offrir une expertise précieuse en matière de réglementation locale et de jurisprudence. Il peut également agir en tant que médiateur, une fonction souvent nécessaire pour résoudre les conflits sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

En outre, l'avocat en droit administratif peut vous représenter devant les tribunaux administratifs, préparer les dossiers de manière professionnelle et s'assurer que tous les délais et procédures sont respectés. Cela est crucial pour la bonne marche de votre dossier et pour maximiser vos chances de succès.

Que ce soit pour des conseils préventifs ou pour des actions en justice, les services d'un avocat dans ce domaine sont inestimables. Leur connaissance des subtilités du droit administratif local est un atout majeur pour tout justiciable dans le Var.

Quand consulter un avocat en droit administratif dans le Var ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif dès que vous vous trouvez confronté à une situation impliquant une entité publique. Cela peut inclure des situations telles que la réception d'une décision administrative défavorable, des difficultés avec les permis de construire, ou des litiges avec des administrations publiques.

Consulter un avocat rapidement permet de clarifier la situation et de déterminer la meilleure stratégie à adopter. Une intervention précoce peut souvent prévenir des problèmes plus graves et aider à résoudre les litiges de manière plus efficace et moins coûteuse.

Il est également judicieux de consulter un avocat pour des conseils préventifs, avant de prendre des décisions qui pourraient avoir des implications juridiques importantes. Cela est particulièrement vrai dans des domaines complexes comme le droit de l'urbanisme ou le droit des contrats publics.

En somme, un avocat peut vous aider non seulement à réagir efficacement en cas de problème, mais aussi à anticiper et à prévenir les difficultés juridiques. Leur expertise est un gage de tranquillité et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif dans le Var ?

Les honoraires des avocats en droit administratif peuvent varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas, et la durée de la procédure. Dans le Var, les tarifs horaires pour ce type de spécialisation se situent généralement entre 50 et 250 euros.

Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation, afin d'obtenir une estimation claire des coûts prévisibles. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de comprendre les frais impliqués.

Certains avocats peuvent également proposer des forfaits, ou travailler sur la base d'un tarif fixe pour certains types de procédures. Cela peut être une option intéressante pour les clients qui préfèrent une approche plus prévisible en termes de budget.

Il est crucial de choisir un avocat dont les honoraires correspondent à votre budget, mais aussi qui offre les garanties d'une expertise adéquate. La qualité de la représentation juridique est essentielle pour assurer le meilleur résultat possible pour votre cas.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif dans le Var nécessite de prendre en compte plusieurs critères. L'expérience et la spécialisation de l'avocat dans le domaine concerné sont des facteurs décisifs. Il est également important de considérer la proximité géographique, surtout si votre cas requiert des interactions fréquentes ou la présence à des audiences.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, ses méthodes de travail, et ses réussites antérieures. Demander des références ou consulter les avis des clients précédents peut également vous donner une idée plus claire de l'efficacité de l'avocat.

Enfin, il est crucial de discuter ouvertement des honoraires et des modalités de paiement. Un bon avocat doit être transparent concernant ses tarifs et flexible dans ses modalités de paiement, afin de s'adapter aux besoins de ses clients.

En utilisant les outils d'Alexia.fr, vous pouvez facilement vérifier l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que consulter les avis vérifiés des clients et les recommandations des confrères. Cela vous aidera à faire un choix éclairé et à trouver l'avocat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation.