Hypothèque légale

Sujet initié par Chotdam, il y a 7 heures - 631 vues

Bonjour

➡️ Les solutions envisageables

Au regard de ces éléments, plusieurs voies de contestation peuvent être envisagées.

✅1. Vérifier la régularité de l'inscription hypothécaire
Il convient tout d'abord d'obtenir copie intégrale :
de la réquisition d'inscription ;
du bordereau publié au service de la publicité foncière ;
du titre exécutoire ayant servi de fondement à l'inscription.
Ces documents permettront de vérifier si toutes les conditions légales étaient réunies lors de la publication.

✅2. Contester l'inscription si elle est irrégulière
S'il apparaît que l'inscription a été réalisée en violation des règles applicables (absence de titre exécutoire permettant l'inscription, formalités préalables non respectées ou irrégularités substantielles), il est possible d'en demander la radiation devant la juridiction compétente.
Une telle contestation peut notamment porter sur :
l'absence éventuelle de signification préalable si celle-ci était juridiquement exigée ;
l'absence des conditions légales permettant la prise d'une hypothèque judiciaire ;
toute irrégularité affectant les formalités de publicité foncière.

✅3. Soulever l'utilisation d'une adresse inexacte
L'utilisation de mon ancienne adresse peut également être invoquée.
Si cette adresse ne correspondait plus à mon domicile au moment de l'inscription et que la partie adverse connaissait cette situation, il convient d'apprécier si cette erreur constitue une simple irrégularité matérielle ou si elle m'a privé de l'exercice de mes droits, ce qui pourrait justifier une demande d'annulation ou de radiation.

✅4. Vérifier l'ensemble des procédures d'exécution
Enfin, cette situation justifie un contrôle complet de toutes les mesures d'exécution engagées entre 2019 et 2022.
Chaque jugement, chaque signification, chaque inscription hypothécaire et chaque acte d'exécution doivent être vérifiés afin de déterminer si d'autres irrégularités sont susceptibles d'être invoquées pour obtenir l'annulation de certaines mesures ou remettre en cause leur validité

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE