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RésoluContestation hypothèque
Bonjour,
Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. Les motifs sont les suivants :
Hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants :
Le principal : 9400€ (jugement du 17/09/2019) correspondant à 5400€ de loyers arriérés et 4000€ de dommages et intérêts
13342,86€ (jugement du 12/10/21) correspondant à 8342,86€ de loyer + 5000€ de dommage et intérêt
3600€ (300€ x 12) (jugement du 12/10/21). Or ce jugement indique que l'indemnité d'occupation s'appliquerait à partir d'août 2021. Si on fait le calcul, d'août 2021 au 15 février 2022 (date de l'inscription à la publicité foncière), il n'y a que 7 mois et non 12.
Je souhaite avancer cet argument
Hypothèque du 29 juin 2022: elle s'appuie sur un jugement rendu par le JEX en date du 7 juin 2022. Je n'ai pas assisté à l'audience et n'avait aucun avocat pour me représenter. Cette décision de justice m'a été signifiée, par acte d'huissier que le 5 juillet 2022. L'inscription d'hypothèque légale s'est donc faite avant que je soit informée du jugement (liquidation d'astreinte).
Dernier point que je souhaite souligner. Ces hypothèques ne m'ont pas été communiquées. J'en ai eu connaissance lorsqu'elles ont été intégrées dans la procédure de liquidation judiciaire en date du 7 avril 2023. C'est le mandataire liquidateur qui m'a informé de ces hypothèques.
Comment puis-je contester ces inscriptions ?
Comment puis-je savoir s'il y a une hypothèque sur mon domicile principal si je ne suis pas informé des démarches entreprises par le créancier ?
La contestation de ces hypothèques peut-elle amener, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire, à requalifier la dette de ce créancier comme étant chirographaire et non privilégiée ?
Enfin, contester ces hypothèques par les montants déclarés (le cas de la première hypothèque), peut-il être un moyen d'écarter cette dette de la liquidation judiciaire, malgré qu'elle soit inscrite et approuvée dans le bodacc ?
Merci de vos réponses
Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. Les motifs sont les suivants :
Hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants :
Le principal : 9400€ (jugement du 17/09/2019) correspondant à 5400€ de loyers arriérés et 4000€ de dommages et intérêts
13342,86€ (jugement du 12/10/21) correspondant à 8342,86€ de loyer + 5000€ de dommage et intérêt
3600€ (300€ x 12) (jugement du 12/10/21). Or ce jugement indique que l'indemnité d'occupation s'appliquerait à partir d'août 2021. Si on fait le calcul, d'août 2021 au 15 février 2022 (date de l'inscription à la publicité foncière), il n'y a que 7 mois et non 12.
Je souhaite avancer cet argument
Hypothèque du 29 juin 2022: elle s'appuie sur un jugement rendu par le JEX en date du 7 juin 2022. Je n'ai pas assisté à l'audience et n'avait aucun avocat pour me représenter. Cette décision de justice m'a été signifiée, par acte d'huissier que le 5 juillet 2022. L'inscription d'hypothèque légale s'est donc faite avant que je soit informée du jugement (liquidation d'astreinte).
Dernier point que je souhaite souligner. Ces hypothèques ne m'ont pas été communiquées. J'en ai eu connaissance lorsqu'elles ont été intégrées dans la procédure de liquidation judiciaire en date du 7 avril 2023. C'est le mandataire liquidateur qui m'a informé de ces hypothèques.
Comment puis-je contester ces inscriptions ?
Comment puis-je savoir s'il y a une hypothèque sur mon domicile principal si je ne suis pas informé des démarches entreprises par le créancier ?
La contestation de ces hypothèques peut-elle amener, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire, à requalifier la dette de ce créancier comme étant chirographaire et non privilégiée ?
Enfin, contester ces hypothèques par les montants déclarés (le cas de la première hypothèque), peut-il être un moyen d'écarter cette dette de la liquidation judiciaire, malgré qu'elle soit inscrite et approuvée dans le bodacc ?
Merci de vos réponses
