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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat à Paris, Maître Théo CHARPENTIER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, dans toutes vos problématiques liées à l'immobilier, que vous soyez particulier ou professionnel.Vos problématiques liées à l'immobilier constituent systématiquement un enjeu de taille et nécessitent un soin particulier. L'approche sur mesure de Maître CHARPENTIER permet d'assurer une prestat...ion de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux de première instance ou en appel.Maître CHARPENTIER met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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Avocat au barreau de Paris j'accompagne les dirigeants, associés et actionnaires de sociétés dans leurs projets en leur offrant une expertise pour leurs problématiques juridiques quotidiennes et pour les questions plus complexes, telles que la création, acquisition, cession ou dissolution de sociétés.J'interviens également sur toutes les questions importants au quotidien pour les dirigeants, tels que les contrats commerciaux et le...s baux commerciaux.Je suis également disponible pour représenter les dirigeants d'entreprises, associés et actionnaires dans leurs litiges avec des associés, actionnaires ou des tiers, tant par la négociation pré-contentieuse que dans la phase contentieuse devant une juridiction.Je dispose enfin d'une compétence pour intervenir sur tout dossier impliquant une dimension internationale pour défendre au mieux vos intérêts.Possibilité de rendez-vous physique à mon cabinet (4 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris), par visio-conférence et par téléphone.

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Mon objectif : rendre possible vos projets par l'innovation 🚀 Ce qui m'anime : - Mettre le droit au service de l'innovation et l'innovation au service du droit - Défendre la liberté d'entreprendre et la liberté de création tout en protégeant l'activité de l'entreprise et sa croissance âš" 🢠Après avoir été clerc de notaire, syndic, gestionnaire locatif, j'ai s&ea...cute;curisé la croissance d'une Proptech, ayant une activité réglementée, en tant que Directeur juridique - DPO de Meilleurs Agents, passant de 40 personnes jusqu'à 400 salariés et 35 millions de CA et sa cession. âš' Couteau suisse juridique, durant ces 12 années chez Meilleurs Agents, j'ai trouvé des montages juridiques pour des outils innovants, anticiper les risques, mis en place des audits et process, assurer 2 duedils et 2 changements de siège social. J'ai conseillé les agences immobilières du réseau, les ventes d'immeubles et les opérations immobilières pour les quelles Meilleurs Agents était mandaté. ðŸ--º J'ai mis en place le montage juridique de la carte des biens vendus des agences immobilières du réseau et de la carte des biens vendus où sont affichés les ventes immobilières en Open data. Pour ce montage, nous avons trouvé l'équilibre entre protection des données personnelles et transparence du marché. Celui-ci a été récompensé par le prix du DPO le plus innovant du JDN. ðŸ'¥ Par ailleurs, j'ai su dénicher les meilleurs talents pour créer un service juridique de 5 personnes et partager ma vision qui est celle d'un juriste innovant au service de la liberté d'entreprendre en déverrouillant les contraintes juridiques et administratives ðŸ'¨â€ðŸ" Enfin, j'ai le plaisir de transmettre et d'approfondir mon expertise en étant enseignant en droit à l'Université Paris XII (UPEC).

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Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison et que vous rencontrez des problèmes avec votre locataire : loyers impayés, refus de quitter les lieux alors que le congé a été donné, constat de dégâts dans le bien, expulsion qui n'en finit pas... Notre Cabinet met à votre disposition ses compétences en matière de baux d'habitation pour vous orienter vers la solution la plus app...ropriée et la procédure la plus adaptée et la moins onéreuse.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 21 problèmes résolus
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Depuis de nombreuses années, Me Ducourt a acquis une forte expérience dans les domaines du droit des affaires/droit commercial/droit immobilier/ droit des sociétés/ droit du travail et est à votre disposition pour vous assister dans vos demandes. Me Ducourt sera à votre écoute et pourra vous proposer des solutions personnalisées. N'hésitez donc pas à la contacter! A très vite

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  • 5,0 sur 18 avis*
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  • 33 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de300€

Les activités du Cabinet sont développées au sein de la Société F.D. – FISCALITE & DROIT qui a son siège et ses bureaux à LEVALLOIS PERRET. Elle est inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine. L’expérience acquise au fil des années, permet aujourd’hui au Cabinet de proposer une « offre globale » de services en matière juridique, fiscale, mais aussi patrimoniale. Les ...problématiques du Client sont prises en charge, et toutes les compétences pluridisciplinaires, internes et externes – grâce à des partenariats surs noués au fils de années avec des Confrères, Experts Comptables, Commissaires aux Comptes, Experts Immobiliers, Conseils en Protection Sociale et Prévoyance…. sont mises en œuvre, afin d’apporter une solution sur mesure et globale.La qualité, la sécurité et la réactivité accompagnent le Conseil dispensé, mais également les solutions mises en œuvre, afin d’être en adéquation complète avec les impératifs structurels et conjoncturels du « Monde des affaires ». Cette approche peut – après une relation éprouvée avec un Client – évoluer vers un « COACHING », solution originale dévelopée par notre Cabinet, consistant en une offre d'aide et d'accompagement à la prise de décisions stratégiques, d’optimisation en matière d’investissement, de développement, de restructuration.

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  • 4,6 sur 10 avis*
  • 16 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocat au barreau de Paris, Me SOUIDI enseigne par ailleurs le droit en Université. Formé tant au sein de structures internationales qu'au sein de cabinets de proximité, il sait mettre son sens de l'écoute, sa technicité et son esprit pragmatique au service de vos enjeux fiscaux, commerciaux mais aussi contractuels. Sa démarche est simple : Vous accompagner au plus vite et le plus efficacement possible dans le cadre de missions de conseil ou de c...ontentieux.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Bonjour, J'exerce en tant qu'avocat en Droit fiscal, Droit des sociétés et Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mon approche personnalisée permet de vous assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux.J'accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en tout...e confidentialité et sécurité juridique.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Maître Grangé est avocat au barreau des Hauts-de-Seine. Elle intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et des personnes. Maître Grangé mettra ses compétences à vitre service tant en conseil qu'en contentieux. Elle vous proposera un accompagnement personnalisé pour établir au mieux votre défense.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate au barreau des Hauts-de-Seine, je mets à votre service mon expertise juridique complète et diversifiée, couvrant à la fois le conseil et le contentieux. J'interviens dans des domaines clés tels que le droit fiscal et douanier, le droit des affaires, le droit de la consommation, ainsi que le droit des étrangers. Cette polyvalence me permet de vous accompagner efficacement dans vos projets, qu'ils concernent votre entreprise, vos droits o...u encore vos démarches administratives. Mon approche : un accompagnement sur-mesure, réactif et transparent. Je prends le temps de comprendre vos besoins spécifiques afin de vous proposer des solutions adaptées, qui visent à valoriser vos intérêts et à vous offrir une sérénité juridique dans chaque étape de vos démarches. Vous bénéficiez d'une relation de confiance, fondée sur la proximité et la clarté des échanges.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 5 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Avocate en droit des affaires et droit fiscal, avec une expérience conséquente en droit international, européen, douane et envrionnemental.

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  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Diplômée d'Assas, j'interviens en conseil et contentieux dans la gestion des litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle. J'apporte également une expertise spécifique en droit douanier ainsi qu'en droit de l'informatique. Forte d'expérience au sein de Cabinets de renoms (Gide, Allen & Overy) ainsi qu'au Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel de Paris (chambre spécialis&eacu...te;e en propriété intellectuelle), j'adopte une approche rigoureuse et stratégique pour offrir des solutions juridiques adaptées et efficaces.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Diplômé d'HEC et de Paris II, je suis inscrit au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2023. Je conseille des clients nationaux et internationaux, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les problématiques de droit économique (droit des contrats, de la distribution et de la concurrence) et de droit commercial. J'interviens notamment dans les domaines suivants : - La rédaction de documents contractuels (CGV/CGA, contrats commerciaux) - Le conseil ...en matière de droit de la consommation (conformité des pratiques commerciales, e-commerce et contentieux de consommation) - La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture de relations commerciales établies, délais de paiement). Mon approche allie stratégie juridique et compréhension des enjeux business pour une défense efficace des intérêts de mes clients.

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  • 4,5 sur 224 avis*
  • 38 recommandations d'avocats
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  • 2 fiches publiées
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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HeureÀ partir de360€

Je suis avocat parce que j'ai toujours eu une passion pour le droit et la justice. Mon métier n'est pas simplement une profession, c'est un engagement profond envers mes clients et leurs besoins. J'aime relever le défi d'appliquer le droit pour trouver des solutions aux situations juridiques qu'elles soient simples ou complexes. Ce qui me distingue, c'est ma disponibilité. Je crois fermement qu'une bonne communication et un soutien con...stant sont essentiels pour obtenir les meilleurs résultats. Mes clients savent qu'ils peuvent compter sur moi à tout moment, que ce soit pour une question urgente ou pour discuter d'une stratégie à long terme. Ma philosophie repose sur la dévotion. Je m'investis pleinement dans chaque affaire, car je suis convaincu que le succès de mes clients est le reflet de mon propre travail. J'ai eu l'honneur de contribuer à de nombreux succès, et chaque victoire me motive à aller encore plus loin. Je suis ici pour vous accompagner, vous écouter et vous défendre. N'hésitez pas à me contacter.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Avocate en droit fiscal, j'accompagne particuliers et entreprises - français comme étrangers - dans tous leurs rapports avec l'administration fiscale. Je veille à la conformité et à la sécurisation de vos obligations, notamment en tant qu'investisseurs étrangers et vous assiste lors des contrôles fiscaux, des pré-contrôles et des contentieux. Bilingue français-anglais et titulaire d'un Master 2 de droi...t fiscal (Université Paris 2 Panthéon Assas), j'ai développé une solide expertise au sein de cabinets d'avocats de premier plan. J'y ai accompagné une clientèle variée sur des dossiers complexes, transversaux et souvent internationaux.

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HeureÀ partir de250€

Maître Julien PATEOUEILLE Avocat au Barreau des Haut de Seine â€" Fondateur de Global Ricardi "Nous ne traitons pas des dossiers, nous pilotons des trajectoires." Expert en ingénierie juridique et fiscale, Maître PATEOUEILLE accompagne une clientèle de dirigeants et d'entrepreneurs ambitieux dans la sécurisation de leurs structures et la défense de leurs intérêts stratégiques. Son approche, définie par l'e...xcellence du plaidoyer et la robustesse de l'ingénierie, vise à transformer chaque contrainte juridique en un levier de croissance. Une Expertise de Haute Technicité Fort d'un parcours académique d'excellence - Major de Promotion (Master Fiscalité des Affaires & Magistère Juriste d'Affaires) et lauréat du Prix du Meilleur Fiscaliste 2023 - Maître PATEOUEILLE intervient sur des problématiques complexes où la précision est la règle : Fiscalité des Affaires & Internationale : Optimisation des flux transfrontaliers, prix de transfert et sécurisation fiscale globale. Haut de Bilan & M&A : Structuration de holdings, opérations de LBO et accompagnement juridique des phases de croissance externe. Ingénierie Patrimoniale : Protection, pérennisation et transmission des actifs des dirigeants et groupes familiaux. Contentieux de Haute Technicité : Maîtrise du rapport de force en contentieux fiscal, commercial (conflits d'associés, baux commerciaux), civil et assistance lors de contrôles fiscaux et URSSAF. La Vision Global Ricardi : Anticiper, Bâtir, Protéger Le cabinet se distingue par une vision à 360° de la situation de ses clients. Plus qu'un simple conseil, Maître PATEOUEILLE se positionne comme un partenaire stratégique dont la mission est de rendre votre structure invulnérable. Chaque intervention est guidée par une rigueur absolue et l'autorité d'un plaidoyer d'élite, garantissant une défense tenace devant les juridictions administratives et civiles.

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HeureÀ partir de100€

Avocate spécialisée en droit des sociétés et en fusions-acquisitions. J'accompagne les entreprises, dirigeants et investisseurs dans leurs opérations stratégiques : acquisitions, cessions, restructurations, levées de fonds et gouvernance. Mon approche est à la fois rigoureuse et pragmatique, avec une forte sensibilité aux enjeux business et humains.

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Résolu

Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes

Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable

Résolu

Litige avec mon bailleur

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 3 jours

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 5 jours

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Documents

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 6 jours

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la

Résolu

Bail commercial : 2 impayés et local fermé, quels risques pour le propriétaire ?

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 9 jours

J’aurais besoin de l’avis de professionnels concernant un bail commercial. je suis propriétaire d’un local commercial (bail 3/6/9)

Résolu

Acheter un fond comercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

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Reprise d’un bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail

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Fin de bail commercial

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa

Avocat en baux commerciaux dans les Hauts-de-Seine : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en bail commercial dans les Hauts-de-Seine

Le bail commercial régit les relations entre les propriétaires de locaux commerciaux et leurs locataires. Dans un département dynamique comme les Hauts-de-Seine, caractérisé par une forte activité économique, comprendre et négocier les termes de ces baux est crucial. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités légales et à protéger vos intérêts commerciaux.

Les enjeux financiers et stratégiques liés au bail commercial sont importants. Un avocat peut vous conseiller sur les meilleures pratiques et les clauses essentielles à inclure dans votre contrat. La rédaction et la révision de votre bail par un professionnel vous assurent de ne pas omettre des détails qui pourraient vous être défavorables.

En outre, en cas de litige, l'expertise d'un avocat est indispensable pour défendre vos droits devant les tribunaux. Les procédures peuvent être complexes et un avocat expérimenté dans le domaine du bail commercial vous offre une représentation adaptée et efficace.

Choisir un avocat dans les Hauts-de-Seine, c'est aussi bénéficier d'une connaissance approfondie du marché local et des spécificités juridiques de la région Île-de-France. Cette expertise locale est un atout majeur pour anticiper et gérer les éventuels problèmes spécifiques à cette zone géographique.

Cas courants et exemples concrets de baux commerciaux dans les Hauts-de-Seine

Les Hauts-de-Seine abritent de nombreuses entreprises et commerces qui opèrent sous divers types de baux commerciaux. Des grandes enseignes aux petites boutiques, chaque commerce a des besoins spécifiques qui doivent être adressés dans le bail. Par exemple, un restaurant aura des besoins différents d'une boutique de vêtements en termes d'aménagements et de conditions de bail.

Un avocat spécialisé peut vous aider à comprendre les différents types de baux et à choisir celui qui convient le mieux à votre activité. La négociation de clauses spécifiques, comme la durée du bail, les options de renouvellement, les obligations de réparation et d'entretien, sont cruciales pour votre entreprise.

Il est également important de considérer les implications fiscales et les responsabilités légales associées à votre bail commercial. Un avocat peut vous fournir des conseils précieux sur ces aspects pour éviter des surprises désagréables et des coûts inattendus.

Les litiges sont également courants dans le domaine des baux commerciaux. Que ce soit pour des questions de non-paiement de loyer, de violations des termes du bail ou de problèmes liés aux conditions des locaux, un avocat peut vous représenter efficacement et s'assurer que vos droits sont protégés.

Pourquoi et quand consulter un avocat spécialisé en bail commercial ?

Consulter un avocat spécialisé en bail commercial est essentiel à plusieurs moments clés. Avant de signer un bail, il est crucial de faire appel à un professionnel pour examiner et négocier les termes du contrat. Cette étape préventive peut vous éviter de nombreux problèmes juridiques et financiers à l'avenir.

En cas de renouvellement de bail ou de modification des conditions, un avocat peut également jouer un rôle décisif. Il est important de réviser les conditions initiales et d'apporter les ajustements nécessaires en fonction de l'évolution de votre activité et du marché.

Lorsque des litiges surviennent, l'intervention d'un avocat est indispensable pour naviguer dans les procédures judiciaires et obtenir un résultat favorable. Que ce soit pour des négociations amiables ou des représentations en justice, un avocat expérimenté dans les baux commerciaux peut faire la différence.

Enfin, un avocat peut vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour la gestion de votre propriété commerciale. De la gestion des risques à l'optimisation fiscale, les conseils d'un expert sont inestimables pour assurer la pérennité et la rentabilité de votre entreprise.

Coût d'un avocat spécialisé en bail commercial dans les Hauts-de-Seine

Le coût d'un avocat spécialisé en bail commercial peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de l'intervention. En général, les tarifs horaires pour ce type de spécialisation se situent entre 100 et 360 euros.

Il est important de discuter ouvertement des honoraires avec votre avocat avant de commencer tout travail. Demander un devis détaillé et comprendre tous les coûts impliqués vous aidera à budgétiser correctement et à éviter les surprises.

Certains avocats offrent des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option économique si vos besoins sont clairs et délimités. N'hésitez pas à explorer différentes options et à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation et à vos attentes financières.

Enfin, il est judicieux de considérer le retour sur investissement lors de l'embauche d'un avocat. Bien que les frais initiaux puissent sembler élevés, les avantages à long terme, tels que la sécurité juridique et la prévention des litiges, peuvent largement compenser ces coûts.

Choisir le bon avocat en bail commercial et les questions à poser lors du premier rendez-vous

Choisir le bon avocat en bail commercial est crucial pour assurer le succès de votre entreprise. Il est important de sélectionner un professionnel qui non seulement possède l'expertise nécessaire, mais qui comprend aussi les enjeux spécifiques à votre secteur et à votre région.

Lors du premier rendez-vous, il est essentiel de poser des questions précises pour évaluer la compatibilité et l'expertise de l'avocat. Demandez des exemples de cas similaires traités, informez-vous sur leur approche en matière de négociation de bail et sur leur expérience avec les tribunaux locaux.

Il est également pertinent de demander des références ou de consulter les avis des clients précédents pour avoir une idée de la satisfaction générale. Alexia.fr offre un accès facile à ces informations, vous permettant de vérifier l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités via la plateforme.

Enfin, assurez-vous de discuter des honoraires et des modalités de paiement dès le début pour éviter tout malentendu. Un bon avocat sera transparent concernant ses tarifs et ouvert à la discussion pour trouver une solution qui convient à toutes les parties impliquées.