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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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J'accompagne au quotidien les dirigeants d'entreprises, les associés et actionnaires de sociétés sur tous les aspects de la vie sociale (AG, statuts, nomination/révocation/démission de dirigeants, cession d'actions ou de parts sociales, décès d'associé, etc.), pour l'acquisition, restructuration ou cession de société ou de fonds de commerce, et pour la résolution des litiges avec ou entre associ...és et avec des tiers, par la négociation ou l'action devant les juridictions. Ainsi, j'ai développé des compétences de conseil, de rédaction d'actes, de négociation et de représentation devant les juridictions. Exerçant dans un cabinet à taille humaine, je suis flexible, réactif et propose des tarifs raisonnables.

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Avocate indépendante à Paris, Maître Margarida Da Mota accompagne particuliers, entrepreneurs et entreprises dans leurs problématiques juridiques, en leur apportant un conseil personnalisé et une assistance adaptée à leurs besoins, tant dans leurs démarches que dans la défense de leurs intérêts. Droit des sociétés Maître Margarida Da Mota intervient en droit des sociétés à tous le...s stades de la vie de l'entreprise : création de sociétés, rédaction et modification des statuts, pactes d'associés, cession de titres, opérations sur le capital, levées de fonds, dissolution et liquidation. Elle accompagne également ses clients dans la prévention et la résolution des conflits entre associés ainsi que dans leurs problématiques de gouvernance.'' Droit des affaires En droit des affaires, Maître Margarida Da Mota conseille les entreprises dans la gestion de leurs relations commerciales et les assiste notamment en matière de litiges commerciaux, de rédaction de conditions générales de vente et d'utilisation (CGV-CGU), ainsi que sur leurs problématiques relevant du droit commercial et du droit de la concurrence. Elle peut également intervenir, en fonction des besoins du dossier, sur des problématiques connexes en droit du travail et en droit de la propriété intellectuelle. Droit des contrats En droit des contrats, Maître Margarida Da Mota accompagne ses clients dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de leurs contrats, ainsi que dans le cadre des litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture. Droit de la famille En matière de divorce, Maître Margarida Da Mota intervient aussi bien dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que d'un divorce contentieux, en accompagnant et en représentant ses clients tout au long de leur procédure. Droit des étrangers En droit des étrangers, Maître Margarida Da Mota accompagne les particuliers dans leurs démarches administratives et les assiste dans leurs procédures relatives au séjour et à leur situation administrative en France. Maître Da Mota maîtrise parfaitement l'espagnol, le portugais et l'anglais.

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Le cabinet dispose d'une bonne pratique en droit des sociétés notamment grâce a son expertise fiscale (apports, cessions, garantie de passif, cessions de fonds de commerce, location gérance) et structuration de sociétés.

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Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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  • 28 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Notre cabinet répond aux besoins des entreprises pour l'encadrement contractuel de leur activité commerciale dans tous les domaines d'activité. L'essentiel de la valeur ajoutée en matière de rédaction de contrats commerciaux consiste à répondre aux problématiques de nos clients avec un objectif d'efficience juridique, matérielle et économique.Notre cabinet est à vos côtés dans la ...définition de la stratégie, la négociation et la rédaction des contrats.Nous vous aidons à en assurer la bonne exécution et à prévenir les contentieux ou à les traiter.

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  • 5,0 sur 4 avis*
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  • 21 problèmes résolus
  • 12 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Depuis de nombreuses années, Me Ducourt a acquis une forte expérience dans les domaines du droit des affaires/droit commercial/droit immobilier/ droit des sociétés/ droit du travail et est à votre disposition pour vous assister dans vos demandes. Me Ducourt sera à votre écoute et pourra vous proposer des solutions personnalisées. N'hésitez donc pas à la contacter! A très vite

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Avant de rejoindre le Barreau des Hauts de Seine en 2010, j'ai été tour à tour Attaché d'enseignement et de recherche à l'Université de Cergy, Chargé d'enseignement aux Universités d'Evry, de Nanterre et de Paris Ouest, puis fonctionnaire international à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. C'est après ces expériences que j'ai entrep...ris une autre carrière de consultant international comme juriste pour finalement prêter serment en 2010 comme Avocat. Comme l'a affirmé Roland DUMAS, "ce qu'il ya de meilleur dans l'Avocat, c'est qu'il soit là quand il n'ya plus personne". C'est aussi mon crédo.

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  • 4,7 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de220€

Aujourd'hui avocate, hier directrice juridique, j'ai fait de la pratique du droit des affaires et de l'entreprise mon coeur de métier. Ma mission est de sécuriser l'activité de l'entreprise, l'accompagner dans sa croissance, conseiller la gouvernance et les opérationnels dans leurs activités quotidiennes. Généraliste du droit des affaires, je suis en mesure d'apporter aux entreprises un accompagnement juridique au quoti...dien de manière très opérationnelle : une base contractuelle à construire ; des CGA/CGV à rédiger ; un contrat à négocier, rédiger ou optimiser ; un litige à régler ; un bail à revoir ; une assemblée à tenir ; des comptes à approuver ; une société à créer ou à acquérir ; des contrats d'assurance à optimiser, etc... Mais également de manière plus structurante, par la création et mise en place d'outils, de process ou de formations des équipes ou clients internes, qui permettront d'optimiser l'organisation et la gestion de la direction juridique. A travers mon offre de Direction Juridique Externalisée (DJE), je fais de la Direction Juridique un partenaire business incontournable et un centre de profits.

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  • 5,0 sur 18 avis*
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  • 33 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Les activités du Cabinet sont développées au sein de la Société F.D. – FISCALITE & DROIT qui a son siège et ses bureaux à LEVALLOIS PERRET. Elle est inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine. L’expérience acquise au fil des années, permet aujourd’hui au Cabinet de proposer une « offre globale » de services en matière juridique, fiscale, mais aussi patrimoniale. Les ...problématiques du Client sont prises en charge, et toutes les compétences pluridisciplinaires, internes et externes – grâce à des partenariats surs noués au fils de années avec des Confrères, Experts Comptables, Commissaires aux Comptes, Experts Immobiliers, Conseils en Protection Sociale et Prévoyance…. sont mises en œuvre, afin d’apporter une solution sur mesure et globale.La qualité, la sécurité et la réactivité accompagnent le Conseil dispensé, mais également les solutions mises en œuvre, afin d’être en adéquation complète avec les impératifs structurels et conjoncturels du « Monde des affaires ». Cette approche peut – après une relation éprouvée avec un Client – évoluer vers un « COACHING », solution originale dévelopée par notre Cabinet, consistant en une offre d'aide et d'accompagement à la prise de décisions stratégiques, d’optimisation en matière d’investissement, de développement, de restructuration.

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  • 9 recommandations d'avocats
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  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Avocat fiscaliste à Paris, j’ai une prédilection pour le contentieux fiscal, que le contrôle fiscal vise les entreprises ou les particuliers. Mes clients sont des dirigeants de PME/TPE et des particuliers qui recherchent des conseils juridiques rapides et pragmatiques. J’attache une importance particulière à la relation humaine avec mes clients, persuadée qu’il est nécessaire de comprendre le contexte familial et professionnel pou...r proposer une solution adaptée. S’agissant du conseil fiscal, mes domaines de compétences couvrent la création de sociétés et leur suivi juridique annuel, les moyens de transmission par donation familiale ou vente d’entreprise, les déclarations fiscales. Je conseille également mes clients qui souhaitent s’expatrier ou qui ont des avoirs à l’étranger.

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  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Votre satisfaction est notre unique préoccupation. Nous sommes là pour vous servir afin que votre affaire soit couronnée de succès. Alors, let's go!

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  • 6 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine et exerçant au sein du cabinet PwC Société d'Avocats à Neuilly-sur-Seine, je suis avocat spécialisé en droit fiscal. Je suis diplômé de l'Université Paris Ouest Nanterre, d'HEC Paris et de l'Ecole des Avocats de Versailles. J'interviens régulièrement en fiscalité française et internationale, dans tous types de secteurs, tant pour les entr...eprises que pour les particuliers. Mes compétences recouvrent notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la fiscalité internationale et l'assistance en cas de contrôle fiscal. Mes services couvrent toutes formes d'assistance et de représentation, tant en conseil qu'en contentieux. Aisément disponible par téléphone comme par mail, je peux recevoir mes clients directement en cabinet (situé à Neuilly-sur-Seine). Je me montre particulièrement disponible pour mes clients et ai une grande faculté d'adaptation à vos besoins.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate au barreau des Hauts-de-Seine, je mets à votre service mon expertise juridique complète et diversifiée, couvrant à la fois le conseil et le contentieux. J'interviens dans des domaines clés tels que le droit fiscal et douanier, le droit des affaires, le droit de la consommation, ainsi que le droit des étrangers. Cette polyvalence me permet de vous accompagner efficacement dans vos projets, qu'ils concernent votre entreprise, vos droits o...u encore vos démarches administratives. Mon approche : un accompagnement sur-mesure, réactif et transparent. Je prends le temps de comprendre vos besoins spécifiques afin de vous proposer des solutions adaptées, qui visent à valoriser vos intérêts et à vous offrir une sérénité juridique dans chaque étape de vos démarches. Vous bénéficiez d'une relation de confiance, fondée sur la proximité et la clarté des échanges.

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  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Avocate en droit des affaires et droit fiscal, avec une expérience conséquente en droit international, européen, douane et envrionnemental.

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HeureÀ partir de100€

Jeune avocate au Barreau des Hauts de Seine, j'interviens sur les problématiques fiscales des entrepreneurs, sociétés françaises et multinationales. Mes compétences couvrent le droit des sociétés, la fiscalité patrimoniale, la TVA, l'IS en droit français mais également en droit OHADA. Vous êtes entrepreneur/société et vous souhaitez vous externaliser à l'étranger, notamment en A...frique de l'Ouest, n'hésitez pas à me contacter pour vous accompagner sur les conséquences juridiques et fiscales aussi bien à l'étape de la création de votre structure que tout au long de votre aventure entrepreneuriale.

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HeureÀ partir de180€

Bonjour, Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller ou résoudre vos problématiques fiscales.

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HeureÀ partir de180€

Maître Alex RAKOTO est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et intervient principalement en droit des affaires, en droit de la protection des données personnelles et en contentieux des affaires. En droit des affaires, il accompagne les entreprises et les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques liés à la gestion, au développement et à la structuration de leur activité. Il offre un accompagnement en droit des sociétés ...(création d'entreprise, gestion et transmission d'entreprise), en droit commercial et dans la résolution des litiges (conflits entre associés, responsabilité du dirigeant, etc.). En droit de la protection des données personnelles, Maître Alex RAKOTO accompagne les entreprises, les associations et les particuliers dans tous leurs enjeux et problématiques juridiques liées aux données personnelles. Il accompagne les responsables de traitement et les sous-traitants dans leur mise en conformité RGPD. Il assiste également les particuliers dans l'exercice de leurs droits liés au RGPD. Pour davantage d'informations, nous vous invitons à consulter le site web de Maître Alex RAKOTO. Pour prendre rendez-vous, contactez directement Maître Alex RAKOTO par e-mail ou par téléphone.

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HeureÀ partir de300€

Je m'appelle Antoine Le Chéquer et je suis avocat depuis désormais près de 3 ans. J'accompagne des chefs d'entreprises dans le cadre de la structuration de leur entreprise mais également sur le volet patrimonial autant d'un point de vu fiscal que juridique. J'exerce également en matière de contentieux fiscal. J'ai à coeur d'accorder à chacun de mes clients un conseil de qualité qui leur permettra de... comprendre pleinement les différentes solutions proposées et de les accompagner dans la durée. Il est particulièrement essentiel de mon point de vue d'être à l'écoute et disponible auprès de mes clients afin de pouvoir être réactif.

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HeureÀ partir de264€

Je suis Léa Mastrolillo, avocate exerçant en droit fiscal et en droit des affaires. Mon rôle ? Vous accompagner, vous conseiller et défendre vos intérêts avec rigueur et engagement. Pourquoi j'ai choisi ce métier ? Très tôt, j'ai été attirée par la complexité du droit et de l'économie et par leur impact direct sur la vie des entreprises et des entrepreneurs. Chaque situation est unique,... chaque problématique mérite une solution sur-mesure. Ce qui me motive au quotidien, c'est de trouver des stratégies efficaces et adaptées aux enjeux fiscaux et commerciaux de mes clients. Mon approche Expertise et pragmatisme : Le droit fiscal et des affaires ne doivent pas être un frein mais un levier pour sécuriser et optimiser votre activité. Écoute et proximité : Chaque client a des besoins spécifiques, je prends le temps d'analyser chaque dossier avec attention. Réactivité et clarté : Le droit peut sembler complexe, mon objectif est de le rendre accessible et de vous proposer des solutions concrètes. Mes domaines d'intervention Droit fiscal : conseil et optimisation fiscale, accompagnement en cas de contrôle fiscal, contentieux avec l'administration. Droit des affaires : rédaction et négociation de contrats, opérations sur les sociétés (création, restructuration, cession), gestion des relations commerciales. Que vous soyez entrepreneur, dirigeant ou particulier confronté à une problématique fiscale ou commerciale, je suis à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Contactez-moi, discutons ensemble de vos besoins et trouvons les meilleures solutions pour sécuriser et développer votre activité.

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HeureÀ partir de150€

Forte de ses expériences au sein de prestigieux cabinets, Philippine a développé une expertise certaine en droit fiscal. Elle accompagne les entreprises et les particuliers dans divers domaines fiscaux et intervient également en droit des sociétés, que ce soit pour la création de votre société ou en cours de vie sociale. Droit fiscal des entreprises - Déclarations fiscales (impôt sur les sociétés, TVA, taxe...s locales, etc.) - Audit fiscal ("Tax due diligence") : analyse des opportunités et risques fiscaux dans le cadre d'une transaction (acquisition / vente de société) - Conseil fiscal : stratégie fiscale et réorganisation - Fiscalité internationale des entreprises : distribution de dividendes, restructuration, etc. Droit fiscal des particuliers - Déclarations fiscales (impôt sur le revenu) - Conseil en gestion de patrimoine : optimisation fiscale des investissements, donations et des successions - Fiscalité internationale des particuliers : résidence fiscale, mobilité internationale, etc. Contrôle et contentieux fiscal - Assistance en cas de contrôle fiscal : rédaction d'actes et gestion des relations avec l'administration fiscale - Assistance en cas de contentieux fiscal : rédaction d'actes et représentation devant les juridictions compétentes en cas de litige - Rédaction de demandes de rescris fiscaux Droit des sociétés - Création de société : formalités de constitution, rédaction des statuts - Rédaction de PV d'assemblée générale, etc.

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HeureÀ partir de200€

Diplômée d'Assas, j'interviens en conseil et contentieux dans la gestion des litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle. J'apporte également une expertise spécifique en droit douanier ainsi qu'en droit de l'informatique. Forte d'expérience au sein de Cabinets de renoms (Gide, Allen & Overy) ainsi qu'au Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel de Paris (chambre spécialis&eacu...te;e en propriété intellectuelle), j'adopte une approche rigoureuse et stratégique pour offrir des solutions juridiques adaptées et efficaces.

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HeureÀ partir de150€

Diplômé d'HEC et de Paris II, je suis inscrit au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2023. Je conseille des clients nationaux et internationaux, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les problématiques de droit économique (droit des contrats, de la distribution et de la concurrence) et de droit commercial. J'interviens notamment dans les domaines suivants : - La rédaction de documents contractuels (CGV/CGA, contrats commerciaux) - Le conseil ...en matière de droit de la consommation (conformité des pratiques commerciales, e-commerce et contentieux de consommation) - La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture de relations commerciales établies, délais de paiement). Mon approche allie stratégie juridique et compréhension des enjeux business pour une défense efficace des intérêts de mes clients.

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Cession de part sous condition de remboursement mais sans clause résolutoire.

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 7 heures

J'ai cédé 50% de mes parts a mon ex associé il y a 3 mois suite a un conflit et ayant injecté 33 000€ j'ai mis dans le

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A-t-on le droit de négocier la valeur des parts fixée par le comptable ?

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 11 jours

​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche

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Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 2 semaines

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah

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Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Résolue par Maître GONZALEZ, Il y a 2 semaines

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Conversion transfrontalière sarl vers chypre

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Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte

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Analyse des dégats causé par des décisions de justice

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 1 mois

Comment diligenter une expertise judiciaire svp.en vous remerciant

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Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

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Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des

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Ei de gestion administrative pour le btp : jusqu'où puis-je aller sans être expert-comptable ?

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Mon entreprise individuelle est spécialisée dans la gestion administrative pour les entreprises du btp. j'ai développé mon

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Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

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Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je

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Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

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Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social

Avocat en droit des sociétés dans les Hauts-de-Seine : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en droit des sociétés dans les Hauts-de-Seine

Le droit des sociétés est un domaine complexe qui régit les relations entre les actionnaires, les dirigeants et les autres parties prenantes des entreprises. Dans un département dynamique comme les Hauts-de-Seine, un pôle majeur de l'économie française, la présence d'un avocat spécialisé est cruciale. Ces professionnels aident à la création, la gestion, la transformation et la liquidation des sociétés, assurant ainsi la conformité aux normes juridiques complexes et changeantes.

Les avocats en droit des sociétés dans les Hauts-de-Seine sont particulièrement sollicités pour leur expertise dans les secteurs de la finance, de la technologie et des médias, très présents dans cette région. Ils offrent un soutien indispensable pour naviguer dans le labyrinthe des régulations commerciales et des obligations fiscales.

Cas fréquents traités par les avocats en droit des sociétés

Les avocats spécialisés dans les Hauts-de-Seine interviennent dans diverses situations, telles que les fusions et acquisitions, les restructurations d'entreprise ou encore la gestion des conflits entre actionnaires. Ils jouent un rôle essentiel dans les négociations de contrats importants et dans la prévention des risques juridiques qui pourraient compromettre la santé financière de l'entreprise.

Un exemple concret est la création d'une start-up technologique : l'avocat s'assurera que toutes les formalités légales sont respectées, de l'enregistrement initial à la protection des brevets et droits d'auteur, en passant par la rédaction des statuts sociaux.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés ?

Consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés est indispensable pour garantir que toutes les décisions prises sont juridiquement solides. Ces experts fournissent des conseils précieux qui peuvent éviter des erreurs coûteuses et des litiges prolongés. Ils aident également à optimiser les structures fiscales et à maximiser la rentabilité de l'entreprise.

En outre, dans un environnement économique aussi compétitif que celui des Hauts-de-Seine, avoir un avocat fiable permet de se démarquer en assurant une gestion efficace et conforme des affaires juridiques de l'entreprise.

Quand consulter un avocat spécialisé ?

Il est conseillé de consulter un avocat en droit des sociétés dès la phase de planification d'une nouvelle entreprise ou lors de la modification de la structure juridique d'une société existante. Les moments clés incluent aussi les périodes de croissance significative, lors des acquisitions ou des ventes d'actifs majeurs, et en cas de conflits internes ou de litiges avec des tiers.

Un avocat peut également être consulté pour des audits réguliers afin de s'assurer que l'entreprise respecte toutes les lois en vigueur, ce qui est crucial pour éviter des sanctions ou des poursuites judiciaires.

Coût d'un avocat spécialisé en droit des sociétés

Les tarifs des avocats en droit des sociétés dans les Hauts-de-Seine peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat et de la complexité du cas. Les honoraires sont généralement facturés sur une base horaire, avec des taux allant de 100 à 360 euros. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Certains avocats peuvent également proposer des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option intéressante pour les petites entreprises ou les start-ups ayant besoin de conseils juridiques mais possédant des ressources limitées.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Il est crucial de choisir un avocat qui non seulement possède l'expertise nécessaire, mais qui est également bien implanté dans la région des Hauts-de-Seine. Demandez à voir des exemples de cas similaires traités, interrogez sur leur connaissance des spécificités locales et évaluez leur réseau professionnel.

Utilisez les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités, les recommandations des confrères et les contributions aux questions juridiques. Ces informations vous aideront à faire un choix éclairé et à trouver le partenaire juridique idéal pour votre entreprise.