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Le divorce par internet est envisageable uniquement pour une procédure à l’amiable c’est à dire lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, partage des biens, garde des enfants…).
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, chacun des époux assisté par un avocat signe une convention de divorce à déposer au rang des minutes d'un notaire.
La loi impose cependant un rendez-vous de signature en présence de l'ensemble des parties.
La procédure de divorce peut donc s’effectuer par internet jusqu’à ce rendez-vous de signature.
Le fait que la procédure s’effectue par internet, n’a pas d’impact sur le prix, du moins en théorie.
Mais dans la pratique, l’informatisation de la procédure permet d’automatiser les tâches récurrentes et de se concentrer sur le devoir de conseil.
Le divorce par internet suit exactement le même processus que le divorce classique, à la simple exception que les échanges sont effectué soit via une plateforme dédiée, soit par email.
La procédure de divorce s'effectue en 5 étapes :
1 - Analyse votre situation et validation de l’équilibre de votre accord.
2 - Rédaction du projet de convention de divorce.
3 - Envoi du projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception
4 - A l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours, rendez-vous pour la signature de la convention de divorce.
5 - Dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire et transcription du divorce.