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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Avantages et inconvénients du divorce en ligne

Avantages et inconvénients du divorce en ligne

Depuis quelques années, de plus en plus de cabinets d’avocats proposent aux époux souhaitant divorcer à l’amiable d’effectuer une partie de leur procédure en ligne. Cette pratique présente en effet de nombreux avantages, bien qu’elle puisse ne pas convenir à tout le monde.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Une procédure plus rapide

Le divorce à distance permet de dématérialiser une partie de la procédure, la rendant ainsi plus simple et plus rapide. En effet, lors d’un divorce en ligne, les époux sont généralement invités à effectuer en ligne, par email ou via une interface sécurisée, toutes les démarches préalables et nécessaires à la rédaction de leur convention.
La dématérialisation de ces étapes préliminaires permet ainsi d’en réduire la durée.

Une procédure moins coûteuse

De même, les coûts d’une procédure en ligne sont généralement beaucoup moins élevés. S’ils peuvent varier en fonction de la complexité du divorce, certains avocats proposent ainsi des forfaits à partir de 300 euros par époux. De plus, selon les forfaits, il est possible de consulter son avocat à plusieurs reprises si besoin, ce qui ne sera bien souvent pas prévu dans une procédure classique à coût équivalent.

Une procédure moins contraignante

Divorcer en ligne est également moins contraignant pour les époux. En effet, les étapes préliminaires étant dématérialisées, ils peuvent les effectuer à leur rythme et selon leur convenance. Ils peuvent ainsi communiquer les renseignements nécessaires depuis chez eux et aux horaires qui leur conviennent le mieux. De même, ils peuvent converser avec leurs avocats sans avoir à se déplacer. Cela permet ainsi de rendre la procédure plus compatible avec leur vie professionnelle et familiale.

Mais moins bien adaptée à certains cas

La procédure de divorce en ligne peut cependant ne pas convenir à toutes les personnes ou toutes les situations.
En effet, en présence d’un divorce très complexe avec notamment plusieurs biens immobiliers ou une entreprise à partager, les forfaits pour divorcer en ligne peuvent rapidement augmenter. Dans ces cas là, divorcer de façon classique peut ainsi s’avérer plus simple, voire moins coûteux.
Même si les interfaces sont en général très simples à utiliser, le divorce en ligne peut également être moins bien adapté pour les personnes peu familières avec l’informatique.
Enfin, divorcer en ligne requiert une plus grande implication des époux. C’est en effet à ces derniers qu’il revient, seuls derrière leurs ordinateurs, de transmettre toutes les pièces nécessaires et de faire avancer leur procédure. Même si cette responsabilisation est synonyme de liberté et correspond bien à la logique du divorce amiable, elle peut être trop lourde à porter pour certains.

Attention !

Dans tous les cas, si vous choisissez de recourir à une procédure en ligne, assurez vous qu’elle vous soit bien proposée par un avocat assermenté. Vous pouvez vérifier cette qualité sur le site Alexia.fr.

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