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Par Maître HUE, Avocat Publié le 14/05/2024 à 18h34
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail entre l'employeur et son salarié.
- L'employeur et le salarié doivent convenir d'un commun accord les conditions de la rupture. Aucune des parties ne peut imposer à l'autre les conditions de la rupture.
- La rupture doit concerner un CDI, hors période d'essai.
La rupture peut parfaitement avoir lieu pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, congé parental ou sabbatique).
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1.Quelle procédure ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en cinq grandes étapes :
1.la lettre de rupture conventionnelle ;
2.l'entretien préalable ;
3.la convention de rupture conventionnelle ;
4.la validation de la rupture conventionnelle ;
5.la fin du contrat de travail.
5 étapes
La lettre de rupture conventionnelle
La personne à l'origine de la demande de rupture conventionnelle – employeur ou salarié - doit rédiger une lettre de rupture conventionnelle.
L'entretien préalable
L'employeur et le salarié doivent convenir d'un entretien au minimum.
Les entretiennent permettent au salarié et à l'employeur de définir les conditions de la rupture (sa date et le montant de l'indemnité versée).
Au cours du ou des entretiens, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister. Si l'entreprise comporte des représentants du personnel alors la convocation à l'entretien proposera au salarié de se faire représenter par un salarié appartenant à l'entreprise représentant du personnel ou non. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne comporte pas de représentant du personnel, le salarié peut choisir de se faire assister soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La convention de rupture conventionnelle
La convention est alors signée au cours de l'entretien. On privilégie la signature d'un écrit permettant de se prémunir la preuve de la rupture conventionnelle.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.
La partie qui se rétracte doit en informer l'autre par lettre recommandé avec accusé de
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il n'est pas obligé de donner un motif.
La validation de la rupture conventionnelle
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture est adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.
L'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d'homologation de rupture conventionnelle. En l'absence de retour de sa part, le silence de l'administration vaut acceptation.
La rupture est actée et le contrat de travail prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l'inspection du travail.
Aucun préavis n'est applicable au salarié.
La fin du contrat de travail
À la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié plusieurs documents :
un récapitulatif des sommes épargnées au titre de l'intéressement et de la participation, le cas échéant.
2.Quelle indemnité ?
Le salarié a le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à son indemnité légale de licenciement ou conventionnelle.
Cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié ou de sa rémunération.
Fiche pratique rédigée par
Maître Chloé HUE
Avocat au barreau de ANNECY (droit bancaire, droit commercial, droit de la consommation)
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