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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail dissimulé
Sujet initié par Lidwine, il y a 2 jours - 172 vues

Bonjour,
Est-ce que offrir un cadeau en remerciement de travail à domicile est considéré comme de l'argent et imposable,et donc, travail non déclaré ?
A-t-on le droit d'offrir du tabac ?
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83%de réponse
1 réponse
Chère madame,

En ce qui concerne les cadeaux offerts en remerciement, ceux-ci ne sont généralement pas considérés comme des revenus imposables, tant qu'ils ne dépassent pas un certain montant. Selon l'article 80 V bis du Code général des impôts, les cadeaux d'une valeur modeste offerts à des salariés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, si ces cadeaux sont perçus comme une contrepartie d'un travail, cela pourrait être requalifié en rémunération, ce qui pourrait entraîner des obligations fiscales et sociales.

Concernant le tabac, il est important de noter que l'offre de tabac est soumise à des réglementations spécifiques. En France, la vente et l'offre de tabac sont réglementées par le Code de la santé publique. Offrir du tabac peut être considéré comme une infraction si cela ne respecte pas les lois en vigueur concernant la vente et la distribution de produits du tabac.

En résumé, offrir un cadeau en remerciement n'est pas nécessairement imposable, mais il faut veiller à ce qu'il ne soit pas considéré comme une rémunération.

Quant au tabac, son offre est soumise à des réglementations strictes.

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il y a 2 jours
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