Vous avez acheté à distance un bien qui ne vous convient pas? Rétractez-vous!

Par Maître BRICCA, Avocat Publié le 26/08/2020 à 10h01

Il peut arriver que nous soyons pris d'une fièvre acheteuse, et que nous regrettions ensuite notre ou nos achat(s).

Il peut également se trouver que le bien arrive et ne convienne finalement pas à nos souhaits.

Dans ces cas, il est possible de se rétracter, et donc de revenir sur cet achat qui ne nous semble plus judicieux, à certaines conditions.

Qu'est ce qu'un achat à distance?

Ce qui est inclut dans la notion

Cela concerne tous les biens ou services que vous n'avez achetés à un professionnel par un consommateur et alors que vous n'êtes pas présent simultanément, cela concernera notamment :

- Achats sur internet ;

- Achats par catalogue ;

- Achats par téléphone ;

- Téléachat...

Ce qui est exclut de la notion

Certains contrats sont exclus de la notion, il s'agira notamment de ceux qui suivent :

- Portant sur des services financiers ;

- Portant sur des jeux d'argent ;

- Conclus au moyen d'un distributeur automatique ;

- Portant sur un forfait touristique.

Il existe d'autres exclusions, la liste est présente sur le lien qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10415

L'information sur le droit de rétractation

Avant la conclusion du contrat et donc la finalisation de votre achat, le professionnel doit vous fournir des informations sur votre droit de rétractation, au moyen d'un formulaire type qui doit vous renseigner sur :

- Les conditions pratiques pour exercer votre droit de rétractation ;

- Les frais engendrés par l'exercice de votre droit de rétractation et donc le renvoi du bien ;

- Les frais dus si un contrat de prestation de services est rétracté alors qu'il avait commencé à être exécuté.

Si ces informations ne vous sont pas délivrées alors le contrat est passible de nullité, c'est-à-dire que vous pouvez solliciter qu'il soi non avenu et retourner le bien.

Les conditions pratiques du droit de rétractation

Aucun motif n'est à fournir, seul un délai de 14 jours s'applique.

Il faudra donc renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours. Si vous ne remettez pas la main sur ledit formulaire, alors il sera nécessaire de faire une déclaration dépourvue d'ambiguïté et faisant état de votre volonté de vous rétracter, qui devra également être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera alors important de renseigner précisément votre identité mais aussi de quel bien ou service il s'agit.

Le calcul du délai de 14 jours commence à courir à compter :

- De la réception du bien si le contrat contient une livraison ;

- De la conclusion du contrat pour l'achat de prestations de services et ceux relatifs à la fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, alors le délai court à compter de la réception du dernier bien reçu, cependant s'il s'agit de livraisons régulières sur une période, alors le délai courra à compter de la réception du premier bien.

Si le délai expire pendant un week-end ou un jour férié, alors il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Soyez prudent!

-> Conservez toutes les preuves de l'usage de votre droit de rétractation, donc une copie du courrier que vous avez envoyé et de son accusé de réception.

-> Si vous rendez le bien abimé, vous devrez dédommager le vendeur.

-> Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf si le vendeur ne vous en a pas informé.

Bien évidemment, je vous rappelle que cet article a une vocation générale et ne saurait se substituer à un conseil personnalisé donné par un professionnel du droit.

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L'information sur le droit de rétractation

Les conditions pratiques du droit de rétractation