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Les 2 types de frais à prévoir pour mise en fourrière de votre véhicule

Consommation / Trouver un véhicule / Par Alexia.fr, Publié le 17/11/2020 à 09h58
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Diverses situations peuvent conduire à la mise en fourrière de votre véhicule : stationnement dangereux, gênant ou abusif, défaut de présentation du contrôle technique, trouble à la circulation, infraction grave au code de la route, etc. Pour le récupérer, vous devrez payer de nombreux frais ainsi qu’une amende.

Les frais de fourrière ne sont pas libres, mais encadrés. En effet, un arrêté publié au Journal officiel fixe les plafonds d’enlèvement et de garde journalière pour les véhicules. Les frais dépendent de la nature et du poids du véhicule, ainsi que de la taille de la commune.

En effet, les frais ne sont pas les mêmes si votre véhicule est mis en fourrière à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, que sur le reste du territoire national. Les tarifs prennent en compte les problèmes de circulation et de stationnement, ainsi que les difficultés de mise en oeuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Les frais avant l'enlèvement du véhicule

Si vous vous présentez alors que les quatre roues de votre voiture sont encore en contact avec le sol, vous pouvez interrompre l’enlèvement de votre véhicule en payant certains frais :

  • la contravention,
  • les frais initiaux de mise en fourrière,
  • les frais d’immobilisation matérielle.

Si vous ne pouvez pas régler les frais de contravention, vous avez la possibilité de signer une reconnaissance de dette.

Les frais initiaux de mise en fourrière concernent toutes les opérations préalables.

Quant aux frais d’immobilisation matérielle, ils représentent la pose d’un sabot.

Depuis le 14 août 2020, les montants maximums des frais de fourrières pour les voitures particulières sont de :

  • 7,60 € pour les frais d’immobilisation matérielle,
  • 15,20 € pour les frais de déplacement du véhicule (les frais préalables).

Attention : Si vous faites obstacle à l’enlèvement de votre véhicule, vous risquez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ainsi qu’un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, une possible suspension d’une durée maximale de 3 ans et une peine de travail d’intérêt général.

Les frais d'enlèvement et de gardiennage une fois le véhicule en fourrière

Si le camion grue est arrivé sur place pour enlever votre véhicule, vous devez régler les frais d’enlèvement ainsi que le prix de la garde journalière, en plus des frais énoncés plus haut (la contravention, les frais initiaux, le frais d’immobilisation matérielle).

Ainsi, depuis le 14 août 2020, les montants sont au maximum de :

  • 121,27 € pour l’enlèvement du véhicule,
  • 6,42 € pour la garde journalière.

Par exemple, si vous souhaitez récupérer votre véhicule le jour même de l’enlèvement, vous devrez régler les frais d’immobilisation, les frais de déplacement, l’enlèvement et la garde journalière, c’est-à-dire 150,49 €. Quant au montant de la contravention, il dépend de votre infraction.

En effet, le paiement de tous les frais de fourrière sont à régler pour que le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule. Bien entendu, l’amende liée à votre infraction doit également être réglée au préalable.

Par contre, si vous vous faites enlever le véhicule à Paris, vous aurez à régler 150 € pour l’enlèvement et 29 € de garde journalière.

Concernant, Lyon, Marseille et Toulouse, les tarifs sont de :

  • 126 € pour l’enlèvement,
  • 10 € pour la garde journalière.

Si vous récupérez votre véhicule dans les 3 jours suivant l’enlèvement de celui-ci, vous devrez présenter votre attestation d’assurance et votre permis de conduire.

A noter : Vous avez le droit de faire appel à un professionnel qualifié afin de faire remorquer votre véhicule en indiquant son nom aux forces de l’ordre

Par contre, si une décision d’interdiction de circuler a été prise, réaliser une expertise de votre véhicule sera nécessaire. Votre véhicule pourra quitter la fourrière sur véhicule-plateau.

Si vous ne récupérez pas votre véhicule sous 3 jours, votre véhicule sera classé en deux catégories :

  • véhicule à remettre au service des Domaines,
  • véhicule à détruire.

En effet, votre véhicule sera considéré abandonné à la fin d’un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière, il sera donc remis au service des Domaines.

Pour un véhicule à détruire, après estimation, il sera considéré comme abandonné à la fin d’un délai de 10 jours.

Dans ce cas, sans nouvelle de votre part sous 10 ou 15 jours selon la classification retenue, le service des Domaines vendra ou détruira votre véhicule.

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