Vrai/faux sur les tenues vestimentaires au travail

Par Maître LUCIEN, Avocat Publié le 26/08/2021 à 14h16

Le principe est la liberté des salariés dans le choix de leur tenue vestimentaire. Cette liberté n'est toutefois pas absolue car il s'agit d'une liberté individuelle et non pas d'une liberté fondamentale. La différence est de taille car cela signifie que l'employeur peut effectivement imposer des contraintes vestimentaires si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

L'employeur peut-il interdire le port du voile ?

Non. Cette question a récemment été tranchée par la Cour de cassation, le 14 avril 2021, en jugeant de manière très claire que "l'interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique caractérisait l'existence d'une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l'intéressée". Il s'agissait en l'espèce d'un foulard dissimulant les cheveux, les oreilles et le cou de la salariée.

Si l'employeur souhaite interdire le port du voile dans son établissement, il ne peut pas se placer sur le terrain de l'image commerciale de l'entreprise mais doit insérer une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Est-ce que la chaleur me permet d'adapter mes tenues vestimentaires ?

Oui en période de forte chaleur il ne peut qu'être conseillé aux salariés de porter des vêtements légers, amples et de couleur claire surtout si le travail est à l'extérieur.

Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'être particulièrement vigilant en la matière car la température n'exonère toutefois pas les salariés de l'obligation de venir travailler en tenue correcte, en particulier s'ils sont en contact avec la clientèle. Ainsi le licenciement d'un salarié d'une entreprise métallurgique a été validé car l'intéressé a persisté à venir travailler en bermuda alors que ses supérieurs hiérarchiques lui ont demandé de porter un pantalon. De même, le juge a pu considérer qu'un chemisier d'une salariée qui était tellement léger qu'il en était transparent a pu constituer un "trouble dans l'entreprise".

Concrètement l'appréciation se fait au cas par cas en fonction notamment du poste occupé et du contexte. Il sera en outre pris en considération les m?urs de l'époque et les modes.

Mon employeur doit-il prendre en charge l'entretien des tenues de travail imposées ?

Oui. Dans beaucoup d'entreprises, un code vestimentaire (choix des couleurs, logo visible, type spécifique de vêtement porté : polo etc.) est imposé aux salariés. Cette situation est généralement faite pour des considérations commerciales visant à faciliter l'identification du personnel par la clientèle.

Dans un tel cas, non seulement l'employeur qui impose le port de vêtements de travail se doit de les fournir aux salariés soumis à cette obligation mais surtout l'entretien de ces vêtements de travail est exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Par conséquent ils doivent être supportés par l'entreprise et ce, même si ce code vestimentaire ne se rattache pas à la sécurité, l'hygiène ou la santé au travail.

En la matière, il a donc été jugé qu'une clause dans le contrat de travail prévoyant une mise à la charge du salarié de l'entretien des vêtements de travail est irrégulière et donc réputée non écrite.

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