Entretien uniforme travail

Sujet initié par Pauline2805, il y a 13 heures - 179 vues

Chère madame,

Votre question est très pertinente et touche à des obligations légales de l'employeur en matière de vêtements de travail. Voici les éléments de réponse, basés sur le Code du travail français et la jurisprudence :

1. Obligation de l'employeur concernant les vêtements de travail

Dès lors que l'employeur impose le port d'un uniforme ou de vêtements spécifiques pour des raisons d'image, d'hygiène ou de sécurité (ce qui est le cas dans une bijouterie pour l'image), ces vêtements sont considérés comme des vêtements de travail.

L'employeur a plusieurs obligations à leur égard :

Fournir les vêtements de travail.

Assurer leur entretien (nettoyage, réparation, remplacement). L'article R4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur "assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état satisfaisant d'hygiène et de sécurité par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires."

2. La compensation de 10€/mois pour l'entretien

Votre service RH vous a dit qu'il n'y a aucune obligation légale de verser cette compensation. C'est une affirmation incorrecte au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

L'employeur doit prendre en charge les frais d'entretien : Si l'entretien des vêtements de travail est laissé à la charge du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pour compenser les frais engagés. Cette indemnité doit être suffisante pour couvrir les frais réels d'entretien.

Nature de l'entretien :

Si les vêtements nécessitent un entretien spécifique (comme le pressing pour des tissus délicats, des vestes, des chemises qui doivent être impeccables pour l'image d'une bijouterie), alors l'employeur doit prendre en charge le coût de ce pressing. 10€/mois est clairement insuffisant pour un entretien régulier au pressing.

Même pour un entretien courant (lavage en machine à la maison) : La jurisprudence considère que même pour un simple lavage en machine, cela représente une charge supplémentaire pour le salarié (eau, électricité, lessive, usure de la machine). Bien qu'il n'y ait pas de barème légal, les juges reconnaissent souvent qu'une indemnité est due. Des montants allant de quelques euros à une quinzaine d'euros par mois ont pu être jugés insuffisants selon les cas et la fréquence. Pour une bijouterie où l'image est primordiale, un simple lavage-repassage maison peut ne pas être jugé suffisant pour maintenir l'uniforme dans un état "satisfaisant" tel qu'exigé par l'employeur.

L'employeur ne peut pas se soustraire à cette obligation : L'argument selon lequel "il n'y a aucune obligation légale de verser cette compensation" est donc faux. L'obligation est d'assurer l'entretien. Si cet entretien est confié au salarié, il doit être compensé financièrement.

3. Le conseil de laver les uniformes à la maison

Le fait que le service RH vous conseille de laver les uniformes à la maison ne dispense pas l'employeur de son obligation de prendre en charge les frais réels.

Si l'uniforme, de par sa matière ou l'image qu'il doit véhiculer (bijouterie), nécessite une présentation impeccable qui n'est pas atteignable avec un simple lavage domestique (nécessitant repassage professionnel, défroissage particulier, ou nettoyage à sec), alors l'employeur doit assumer les coûts qui en découlent.

Si l'employeur tolère un entretien domestique, il doit tout de même compenser le coût pour le salarié. 10€/mois net reste faible même pour cela, d'autant plus que c'est net.

Que pouvez-vous faire ?

Conservez des preuves : Gardez tous les écrits de l'employeur ou du service RH concernant cette compensation et l'entretien des uniformes.

Rassemblez des justificatifs : Si vous faites appel à un pressing, conservez précieusement les factures. Cela prouvera le coût réel de l'entretien si la somme de 10€ est manifestement insuffisante.

Dialogue (par écrit) : Vous pouvez adresser un courrier (simple, puis LRAR si pas de réponse) à votre employeur ou au service RH pour leur rappeler leurs obligations légales. Vous pouvez citer l'article R4321-4 du Code du travail et la jurisprudence constante qui impose à l'employeur de supporter les frais d'entretien des vêtements de travail imposés. Demandez une revalorisation de cette indemnité ou la prise en charge directe de l'entretien par l'entreprise.

Saisir les instances représentatives du personnel (si elles existent) : Si un CSE (Comité Social et Économique) existe dans votre entreprise, c'est un sujet qu'ils peuvent aborder avec la direction.

Contacter l'Inspection du Travail : Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez solliciter l'Inspection du Travail pour qu'elle rappelle à votre employeur ses obligations.

Saisir le Conseil de Prud'hommes : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander un rappel des salaires au titre des frais d'entretien non remboursés ou insuffisamment compensés.

L'employeur a bien une obligation légale de prendre en charge l'entretien des uniformes qu'il impose. L'indemnité doit être juste et couvrant les coûts réels.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.