Report d'audience prud'hommes

Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 7 mois - 1571 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si je pouvais effectuer une demande de report d'audience motivée auprès du conseil de prud'hommes et si j'avais besoin d'être présent pour le report ou non ? Car je sais que certaines personnes ne sont pas présentes lors qu'elles font une demande de report.

Ce qui motive mon souhait de demander un report est que j'avais 2 affaires devant le CPH (une en référé et une sur le fond) mais j'ai perdu en référé car mon avocat n'avait pas étudié mon dossier et ne le connaissait pas et à tout oublié une fois arrivé devant les conseillers et le président du CPH alors qu'il avait eu largement le temps de préparer le dossier car je l'avais contacté bien en amont de l'audience.
Il n'avait pas non plus les pièces et avait tout laissé à son bureau et n'était de plus pas du tout préparé alors que la partie adverse était préparée et avait ses pièces et conclusions et ils les avaient remises aux conseillers et mon avocat n'a rien remis lors de l'audience.
Il a prétexté devant le CPH avoir été saisi tardivement alors que cela était faux et m'a avoué seulement à moi après l'audience qu'il avait oublié le dossier et n'avait pas pu me représenter correctement car il était rentré tard et qu'il reconnaissait qu'il n'avait pas assuré.

J'ai perdu en référé car pour lui ce n'était pas important mais il était content lorsque je l'avais payé par contre lorsque je lui avais remis mon dossier en vue de l'audience en référé.

Est-ce que je peux déjà faire ma demande de report d'audience par écrit ? Et je devrais être présent ?

Je n'ai pas encore envoyé les pièces à la partie adverse et c'est pour cela que j'aurais besoin de temps supplémentaire et c'est également un peu compliqué financièrement et j'ai énormément de pièces à envoyer.
J'avais justement pris un avocat pour le référé afin que je puisse justement gagner du temps pour préparer l'audience sur le fond mais il a totalement échoué et j'ai perdu en référé donc j'ai besoin de temps supplémentaire pour la préparation et trouver un autre avocat compétent pour l'audience sur le fond qui va être impliqué cette fois-ci dans mon dossier et non pas dire qu'il a oublié tout mon dossier car il est rentré tard..

Merci de vos réponses

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, il est tout à fait possible de solliciter un report d'audience devant le conseil de prud'hommes par une demande écrite et motivée, conformément au principe du contradictoire prévu à l'article 15 du Code de procédure civile, dès lors que vous exposez clairement les raisons légitimes justifiant ce report (préparation insuffisante, changement d'avocat, difficultés matérielles, absence de communication des pièces, etc.).

En principe, votre présence n'est pas obligatoire pour que la demande soit examinée : le bureau de jugement peut statuer sur votre courrier, mais il reste libre d'accepter ou de refuser le report, l'article 446‑1 du Code de procédure civile laissant aux juges une appréciation souveraine de l'opportunité du renvoi.

En principe, le fait que votre précédent avocat n'ait pas assuré votre défense en référé n'empêche pas de demander un report pour l'audience au fond, dès lors que vous justifiez avoir besoin de temps pour préparer votre dossier, communiquer vos pièces à la partie adverse (article 132 du Code de procédure civile) et éventuellement mandater un nouvel avocat.

En principe, vous pouvez donc adresser dès maintenant une demande écrite de report au greffe du conseil de prud'hommes, en copie à la partie adverse, en exposant vos motifs ; le juge appréciera si ces éléments constituent un « motif légitime » de renvoi.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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