Apatridie : le droit d'accès à une protection française

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 16/02/2022 à 17h53

L'apatridie désigne " une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant " selon la Convention de New-York du 28 septembre 1954. De nos jours, des millions de personnes sont apatrides à travers le monde, dont 600 000 en Europe.

En étant apatrides, les individus sont particulièrement vulnérables à la discrimination et à l'exploitation puisqu'elles ne disposent pas de documents d'identité leur permettant de jouir des droits et des libertés que tous les pays accordent à tous leurs citoyens.

En France, l'Office de Protection des réfugiés et apatrides exerce une protection juridique et administratives pour les personnes apatrides. Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir une carte de séjour sous ce statut d'apatridie.

I.Comment une personne devient-elle apatride ?

Tout d'abord, la nationalité est attribuée par le sol, quand la personne naît sur le territoire d'un État, ou alors par le sang, lorsque l'enfant obtient la nationalité de ses parents.

De surcroit, une personne est apatride de naissance si elle remplit trois hypothèses cumulatives : si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance ; si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence ; si elle n'a pas pu obtenir la nationalité du pays de l'un de ses parents ou si elle est née de parents eux-mêmes apatrides. Il est notable que l'absence de déclaration à la naissance à l'état civil peut également créer des cas d'apatridie puisque la filiation et le lieu de naissance de l'enfant ne pourront être enregistrés. L'établissement de sa nationalité sera donc impossible.

D'autre part, il peut arriver qu'une personne déloyale envers l'Etat dans lequel elle réside, devienne apatride en cas de déchéance nationale. Cependant, en France, cela ne peut pas arriver car avant de pouvoir déchoir une personne de sa nationalité, les autorités françaises doivent s'assurer qu'elle possède une autre nationalité pour éviter justement qu'elle ne devienne apatride.

Généralement, ce sont des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent qu'une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l'existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d'apatridie.

II. Les conditions nécessaires pour la délivrance d'une carte de séjour

L'OFPRA exerce la protection juridique et administrative des apatrides. L'apatride doit envoyer un formulaire à l'OFPRA avec des preuves suffisamment précises et sérieuses concernant son apatridie.

Par la suite, les apatrides dont la réponse de l'OFPRA est favorable, ont vocation à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité de quatre ans en application de l'article L.424-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, lorsqu'il peut justifier de ces quatre années de résidence régulière en France, l'apatride peut solliciter la délivrance d'une carte de résident, valable pour une durée 10 ans, en application de l'article L. 424-21 du même code.

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II. Les conditions nécessaires pour la délivrance d'une carte de séjour